Assurance : agréments, rapports et contrats · France
Externalisation de l’assureur : contrôle prudentiel
Le dossier d’externalisation d’un assureur doit identifier l’activité et son importance avant de relire responsabilité, contrat et contrôle. Rassemblez prestataire, sous-traitants, droits d’information et d’audit, ainsi que notifications ou approbations applicables. Les incidents, continuité et changements doivent être suivis sans considérer la délégation comme un transfert automatique de responsabilité. Ce contrôle prudentiel est distinct de la seule migration technique d’un service cloud.
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- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Julie by AlphaDeep
Qui conserve responsabilité et contrôle interne de la fonction ?
L’entreprise conserve sa responsabilité dans le cadre de L354-3. Reliez propriétaire interne de fonction, contrôle et suivi ; signer un contrat fournisseur ne démontre pas que les obligations prudentielles ont été transférées.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Externalisation de l’assureur : contrôle prudentiel ». Je peux examiner les pièces et préparer une réponse. Quel document concerne activité et importance ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle activité et quelle décision d’importance définissent l’externalisation ?
Identifiez fonction externalisée, périmètre et analyse d’importance. L354-3 vise un cadre prudentiel propre ; héberger une donnée et déléguer une fonction importante ne doivent pas être qualifiés d’après le seul mot cloud.
Code assurances L354-3 : L354-3ACPR important or critical outsourcing
Matrice des responsabilités conservées et droits de supervision
Exemple synthétique : données fictives. Matrice des responsabilités conservées et droits de supervision.
Exemple synthétique : données fictives · Matrice des responsabilités conservées et droits de supervision
- Activité et importance
- Fonction F1, analyse M1
- Prestataires et contrat
- Fournisseur P1, chaîne S1
- Contrôle et autorité
- Accès A1, procédure N1
- Continuité et suivi
- Plan C1, incidents I1
Ce contrôle prudentiel est distinct de la seule migration technique d’un service cloud.
Qui conserve responsabilité et contrôle interne de la fonction ?
L’entreprise conserve sa responsabilité dans le cadre de L354-3. Reliez propriétaire interne de fonction, contrôle et suivi ; signer un contrat fournisseur ne démontre pas que les obligations prudentielles ont été transférées.
Code assurances L354-3 : L354-3ACPR important or critical outsourcing
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Le dossier d’externalisation d’un assureur doit identifier l’activité et son importance avant de relire responsabilité, contrat et contrôle. Rassemblez prestataire, sous-traitants, droits d’information et d’audit, ainsi que notifications ou approbations applicables. Les incidents, continuité et changements doivent être suivis sans considérer la délégation comme un transfert automatique de responsabilité. Ce contrôle prudentiel est distinct de la seule migration technique d’un service cloud.
Quels prestataires et sous-traitants composent la chaîne ?
Cartographiez prestataire, sous-traitants et fonctions réellement confiées avec leurs contrats. Une relation de groupe ou un nom de service ne décrit pas toute la chaîne ; conservez dépendances et acteurs non documentés.
Code assurances L354-3 : L354-3ACPR important or critical outsourcing
Repères : Matrice des responsabilités conservées et droits de supervision
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quelle activité et quelle décision d’importance définissent l’externalisation ? | Identifiez fonction externalisée, périmètre et analyse d’importance. L354-3 vise un cadre prudentiel propre ; héberger une donnée et déléguer une fonction importante ne doivent pas être qualifiés d’après le seul mot cloud. |
| Qui conserve responsabilité et contrôle interne de la fonction ? | L’entreprise conserve sa responsabilité dans le cadre de L354-3. Reliez propriétaire interne de fonction, contrôle et suivi ; signer un contrat fournisseur ne démontre pas que les obligations prudentielles ont été transférées. |
| Quels prestataires et sous-traitants composent la chaîne ? | Cartographiez prestataire, sous-traitants et fonctions réellement confiées avec leurs contrats. Une relation de groupe ou un nom de service ne décrit pas toute la chaîne ; conservez dépendances et acteurs non documentés. |
| Quels engagements écrits et droits d’information ou d’audit sont convenus ? | Rapprochez engagements écrits, coopération et accès d’information ou d’audit avec les fonctions. Une clause commerciale générique ne prouve pas tous les droits de contrôle requis ; le registre identifie les pièces et limites. |
Code assurances L354-3 : L354-3ACPR important or critical outsourcing
Quels engagements écrits et droits d’information ou d’audit sont convenus ?
Rapprochez engagements écrits, coopération et accès d’information ou d’audit avec les fonctions. Une clause commerciale générique ne prouve pas tous les droits de contrôle requis ; le registre identifie les pièces et limites.
Code assurances L354-3 : L354-3ACPR important or critical outsourcing
Quelles notification, approbation ou modification prudentielle sont nécessaires ?
L354-3 prévoit l’information préalable de l’ACPR pour les fonctions importantes ou critiques et leurs changements importants. Qualifiez la fonction et documentez la démarche ; l’outil ne déduit pas une approbation d’un simple avis envoyé.
Code assurances L354-3 : L354-3ACPR important or critical outsourcing
Quels documents de continuité, incidents et supervision sont conservés ?
Conservez continuité, incidents, exercices et preuves de supervision liés à la fonction. Un plan non testé n’est pas une continuité démontrée ; les déclencheurs et obligations de communication doivent être vérifiés séparément.
Code assurances L354-3 : L354-3ACPR important or critical outsourcing
Quel changement ou événement de sortie exige un suivi supplémentaire ?
Reliez changement de prestataire, fonction ou sortie aux conditions de contrôle prudentiel. Un transfert technique achevé ne démontre pas toute mise à jour de supervision ; conservez décisions, risques et responsabilités restantes.
Code assurances L354-3 : L354-3ACPR important or critical outsourcing
Pourquoi distinguer contrôle prudentiel et mécanique d’une migration cloud ?
Ce dossier porte sur responsabilité conservée, importance et contrôle de l’externalisation par l’assureur. Exporter des données ou préparer une migration cloud traite d’autres tâches ; aucun scénario technique ne prouve à lui seul la conformité prudentielle.
Code assurances L354-3 : L354-3ACPR important or critical outsourcing
Quelles références officielles consulter ?
- Code assurances L354-3 : L354-3www.legifrance.gouv.fr
- ACPR important or critical outsourcingacpr.banque-france.fr
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Qui conserve responsabilité et contrôle interne de la fonction ?
L’entreprise conserve sa responsabilité dans le cadre de L354-3. Reliez propriétaire interne de fonction, contrôle et suivi ; signer un contrat fournisseur ne démontre pas que les obligations prudentielles ont été transférées.
Code assurances L354-3 : L354-3ACPR important or critical outsourcing
Quels engagements écrits et droits d’information ou d’audit sont convenus ?
Rapprochez engagements écrits, coopération et accès d’information ou d’audit avec les fonctions. Une clause commerciale générique ne prouve pas tous les droits de contrôle requis ; le registre identifie les pièces et limites.
Code assurances L354-3 : L354-3ACPR important or critical outsourcing
Quels documents de continuité, incidents et supervision sont conservés ?
Conservez continuité, incidents, exercices et preuves de supervision liés à la fonction. Un plan non testé n’est pas une continuité démontrée ; les déclencheurs et obligations de communication doivent être vérifiés séparément.
Code assurances L354-3 : L354-3ACPR important or critical outsourcing
Pourquoi distinguer contrôle prudentiel et mécanique d’une migration cloud ?
Ce dossier porte sur responsabilité conservée, importance et contrôle de l’externalisation par l’assureur. Exporter des données ou préparer une migration cloud traite d’autres tâches ; aucun scénario technique ne prouve à lui seul la conformité prudentielle.
Code assurances L354-3 : L354-3ACPR important or critical outsourcing