Le courrierSanté · Demande de couverture
Complémentaire santé solidaire : préparer le foyer, les ressources et la demande
La Complémentaire santé solidaire couvre une part des dépenses de santé sous conditions d’assurance maladie, de foyer et de ressources. Pour la demande ordinaire, la période couvre 12 mois, du treizième au deuxième mois avant la demande (article R861-8). Les plafonds ont changé le 1er avril 2026. Le RSA ouvre une démarche simplifiée sans rubrique de ressources à remplir. Préparez le formulaire officiel, le choix du gestionnaire et les justificatifs ; la caisse décide.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Préparez foyer, période, ressources vérifiées et pièces, sans données médicales sensibles.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quel dossier préparer pour demander la C2S ?
Exemple fictif : demande le 30 septembre 2026, foyer vérifié de 2 personnes en métropole, ressources retenues de 16 000 €. L’outil situe le montant dans le tableau daté et prépare un courrier ; les ressources, forfaits et conditions restent à vérifier par la caisse.
Exemple fictif · la demande de couverture
Montant préparé dans la tranche avec participation. La cotisation dépend des âges et du régime ; elle n’est pas calculée ici.
- Période de ressources
- 1er août 2025 au 31 juillet 2026
- Plafonds annuels publiés
- 15632 € / 21103 €
À compléter : contrôler les originaux et signer le formulaire officiel.
Projet de courrier à joindre à la demande officielle, à dater et signer
[Vos nom et prénom][Votre adresse]
[CPAM ou MSA compétente][Adresse de la caisse]
À [ville], le [date]
ObjetDemande de Complémentaire santé solidaire
Madame, Monsieur,
Je souhaite demander la Complémentaire santé solidaire pour le foyer décrit dans le formulaire officiel joint : [membres du foyer].
La période de ressources préparée va du 2025-08-01 au 2026-07-31. Je vous demande de vérifier les ressources retenues, les exclusions et les éventuels forfaits logement applicables.
Organisme gestionnaire choisi : [nom de l’organisme].
Merci de me préciser toute pièce manquante et de me notifier votre décision. Ce courrier ne remplace pas le formulaire officiel ni une demande validée dans mon espace personnel.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.[Signature du demandeur]
Pièces jointes : formulaire officiel signé ; avis d’impôt ou ASDIR des membres du foyer
Le montant doit inclure les forfaits logement, exclusions et abattements applicables, pas seulement le revenu fiscal. Les montants 2026 sont datés du 1er avril. La caisse décide ; la date d’examen ne vaut ni acceptation ni démarrage des droits.
Quel foyer doit figurer dans la demande ?
Le foyer C2S ne se réduit pas au foyer fiscal : conjoint, concubin ou partenaire et personnes à charge peuvent compter. Pour un jeune de moins de 25 ans, résidence, rattachement et pension peuvent rendre nécessaire une demande avec les parents. Les demandes autonomes ont des conditions et des exceptions : enfant à charge, grossesse, étudiant isolé notamment. Un foyer incertain bloque notre orientation chiffrée.
Sources : Ameli : bénéficiaires et foyer · Ameli : demande et pièces
Quels revenus faut-il préparer et sur quelle période ?
La période ordinaire commence au premier jour du treizième mois avant la demande et finit au dernier jour du deuxième mois avant. Pour septembre 2026 : du 1er août 2025 au 31 juillet 2026. Des revenus suivent le dernier avis d’impôt connu, et exclusions, abattements ou forfaits logement peuvent intervenir. L’outil demande un total déjà établi selon ces règles, pas un simple revenu fiscal de référence.
Sources : CSS, article R861-8 : période et ressources · Ameli : demande et pièces · Service Public : plafonds et période 2026
Le RSA dispense-t-il de déclarer toutes les ressources ?
Le RSA accordé ouvre la C2S sans participation, sauf opposition. Lors d’une demande RSA sur caf.fr, la transmission est automatique ; autrement, la caisse vous contacte après l’accord RSA. Déjà allocataire sans C2S demandée : préparez foyer, gestionnaire, date et signature, sans remplir la rubrique ressources. Aspa, ASI et AAH ont d’autres conditions, à vérifier séparément. Si une précédente C2S avec participation laisse des cotisations impayées, vérifiez la régularisation.
Source : Ameli : bénéficiaires et foyer
Quelles pièces joindre et que prouve le courrier ?
Réunissez les avis d’impôt ou ASDIR demandés et, après résidence étrangère, les justificatifs fiscaux et sociaux concernés. Choisissez le gestionnaire, signez le formulaire officiel et gardez la preuve du dépôt. Le projet de courrier accompagne la demande : il ne remplace ni ce formulaire ni la validation en ligne. La caisse annonce un examen sous 2 mois après réception du dossier complet.
Sources : Ameli : demande et pièces · Service Public : plafonds et période 2026
Quels plafonds annuels utilise l’exemple en métropole ?
| Foyer | Sans participation | Avec participation, plafond |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 421 € | 14 069 € |
| 2 personnes | 15 632 € | 21 103 € |
| 3 personnes | 18 758 € | 25 324 € |
| 4 personnes | 21 885 € | 29 544 € |
Les moyennes mensuelles ne remplacent pas le total annuel. Une somme au voisinage d’un plafond arrondi, un autre territoire, plus de 4 personnes ou une résidence alternée demandent une vérification spécifique.
Sources : Arrêté du 20 mars 2026 : plafond au 1er avril 2026 · Ameli : bénéficiaires et foyer · Service Public : plafonds et période 2026
Comment l’article R861-8 fixe-t-il la période ?
Premier alinéa : règle générale de période, avec ses réserves.
Les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15 .
Le calcul de mois ne qualifie pas les revenus. Le reste de l’article prévoit des traitements particuliers de ressources et des abattements ; les forfaits logement et exclusions doivent aussi être examinés.
Que vérifier avant d’envoyer la demande ?
L’outil m’accorde-t-il la C2S ?
Non. Il prépare une période, une comparaison conditionnelle et un courrier. La caisse vérifie et notifie le droit. Une case cochée ne prouve pas une condition.
Le revenu fiscal de référence suffit-il ?
Non. Le montant retenu dépend des règles de ressources, des avantages en nature et des exclusions applicables. Gardez le détail du calcul pour la caisse.
Combien coûte la C2S avec participation ?
L’âge de chaque membre au 1er janvier de l’année d’attribution détermine la contribution. Le régime local peut modifier le tarif. Notre outil ne calcule pas cette cotisation.
Puis-je quitter la mutuelle d’entreprise si la C2S est accordée ?
Une attestation de droit C2S permet de préparer une dispense pendant la durée du droit. Cette étape vient après l’attribution et ne se confond pas avec la demande de couverture.
Quelles sources officielles fondent cette demande ?
- CSS, article R861-8 : période et ressourcesLégifrance
- Arrêté du 20 mars 2026 : plafond au 1er avril 2026Légifrance
- Ameli : bénéficiaires et foyerAssurance maladie
- Ameli : demande et piècesAssurance maladie
- Service Public : plafonds et période 2026Service Public
Dernier contrôle des textes cités : 30 septembre 2026