La grille de contrôleGrille · Mutuelle d’entreprise
Dispense de mutuelle d’entreprise : les cas de plein droit, ceux que doit prévoir l’accord, et la demande écrite à remettre à l’employeur
La mutuelle d’entreprise est obligatoire et l’employeur en paie au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Une dispense est possible, à votre demande, dans des cas précis : complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours à l’embauche jusqu’à son échéance, autre couverture collective, y compris celle du conjoint (article D911-2), ou cas prévus par l’accord de l’entreprise.
Aller à l’outil : la grille de contrôle
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Indiquez votre contrat de travail, la couverture santé que vous avez déjà et l’acte qui a mis en place la mutuelle, s’il vous a été remis.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Comment obtenir la dispense, étape par étape ?
Cinq étapes, du cas à la demande écrite.
Identifier votre cas
Certains cas jouent de plein droit (article D911-2) ; d’autres seulement si l’acte qui met en place la mutuelle les prévoit (article R242-1-6).
Lire l’acte de l’entreprise
Accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur : c’est lui qui ouvre ou non les cas du CDD et du temps partiel.
Réunir le justificatif
Attestation de complémentaire santé solidaire, contrat individuel avec sa date d’échéance, attestation de l’autre régime collectif.
Demander par écrit
L’employeur doit pouvoir produire votre demande ; pour les cas de l’acte, elle mentionne qu’il a expliqué au préalable les conséquences de votre choix.
Prévenir quand la situation change
La dispense prend fin avec son motif : fin de la complémentaire santé solidaire, échéance du contrat individuel, fin de l’autre couverture.
Avez-vous droit à une dispense de mutuelle d’entreprise ?
Cochez les situations qui vous concernent, indiquez l’échéance de votre contrat individuel ou votre cotisation et votre salaire brut, et si l’acte de l’entreprise prévoit les cas facultatifs : la grille classe chaque cas et précise ce que la demande doit contenir. L’exemple : un contrat individuel jusqu’au 31 décembre 2026 et un temps partiel où la cotisation atteindrait 62 € pour 580 € brut.
Exemple fictif · la grille des dispenses
Une dispense est possible : demandez-la par écrit, avec votre justificatif.
- Cas ouvrant une dispense
- 1
- Dispense au titre du contrat individuel jusqu’au
- 31 décembre 2026
- Cotisation rapportée au salaire brut
- 10,69 %
- Mention d’information préalable dans la demande
- Non exigée pour ces cas
1 · Dispense possible0 · Pas de dispense1 · Conditions à vérifier
| Clause ou point vérifié | Dispense possible | Pas de dispense | Conditions à vérifier |
|---|---|---|---|
| J’avais une assurance santé individuelle à l’embauchearticle D911-2, 2° | Dispense possible | ||
| Temps partiel ou apprentissagearticle R242-1-6, 2° c | Conditions à vérifier |
Résultat indicatif : l’acte de l’entreprise peut retenir certains cas seulement, et la dispense de plein droit ne couvre pas la prévoyance ; demandez une copie de l’acte à l’employeur.
Quels cas de dispense, et à quelles conditions ?
D’abord les cas de plein droit, puis ceux qui n’existent que si l’acte de l’entreprise les prévoit.
| Cas | Condition | Texte |
|---|---|---|
| Complémentaire santé solidaire | Tant que vous en bénéficiez | Article D911-2, 1° |
| Assurance individuelle | En cours à l’embauche ou à la mise en place, jusqu’à son échéance | Article D911-2, 2° |
| Autre couverture collective | Autre emploi, conjoint, fonction publique, Madelin, Alsace-Moselle, IEG | Article D911-2, 3° |
| CDD ou mission, couverture de moins de 3 mois | Avec une assurance individuelle responsable | Articles L911-7 et D911-6 |
| Présent avant une décision unilatérale | Si le salarié doit cotiser | Loi du 31 décembre 1989, article 11 |
| CDD ou mission d’au moins 12 mois | Si l’acte le prévoit, avec une couverture individuelle | Article R242-1-6, 2° a |
| CDD ou mission de moins de 12 mois | Si l’acte le prévoit | Article R242-1-6, 2° b |
| Temps partiel ou apprenti | Si l’acte le prévoit, cotisation d’au moins 10 % du brut | Article R242-1-6, 2° c |
La dispense de plein droit ne vaut que pour les frais de santé, pas pour l’incapacité, l’invalidité ou le décès (fiche F20740).
Sources : CSS D911-2 · CSS L911-7 · CSS D911-6 · CSS R242-1-6 · Service-public F20740
Que se demandent les salariés face à la mutuelle d’entreprise ?
Mon contrat individuel me dispense-t-il pour toujours ?
Non : la dispense ne joue que jusqu’à l’échéance du contrat individuel en cours à l’embauche ou à la mise en place (article D911-2, 2°).
La mutuelle d’entreprise de mon conjoint suffit-elle ?
Oui, si c’est une couverture collective obligatoire qui vous couvre pour les mêmes risques, y compris comme ayant droit (article D911-2, 3°).
Qu’est-ce que le versement santé ?
Pour un CDD ou une mission avec moins de 3 mois de couverture, l’employeur verse une somme à la place de sa contribution, si vous justifiez d’un contrat individuel responsable (article L911-7-1).
La dispense vaut-elle pour la prévoyance ?
Pas la dispense de plein droit, limitée aux frais de santé ; le salarié présent avant une décision unilatérale avec cotisation peut refuser aussi la prévoyance (fiche F20740).
Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?
Pas librement : la couverture frais de santé est collective et obligatoire, et l’employeur en assure au moins la moitié du financement (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).
La dispense est une exception, à votre initiative, dans les cas prévus par les textes ou par l’acte qui a mis en place la mutuelle ; en dehors, l’adhésion s’impose.
Source : CSS L911-7
Quels cas jouent de plein droit ?
La complémentaire santé solidaire, tant qu’elle dure ; une assurance individuelle en cours à l’embauche, jusqu’à son échéance ; une autre couverture collective pour les mêmes risques, y compris comme ayant droit (article D911-2).
Le CDD ou la mission dont la couverture collective durerait moins de 3 mois, si vous justifiez d’un contrat individuel responsable (articles L911-7 et D911-6) ; l’employeur vous doit alors le versement santé (article L911-7-1).
Sources : CSS D911-2 · CSS L911-7 · CSS D911-6 · CSS L911-7-1
Et les cas que doit prévoir l’accord de l’entreprise ?
CDD ou mission d’au moins 12 mois avec une couverture individuelle, CDD ou mission de moins de 12 mois, temps partiel ou apprenti dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut : ces dispenses n’existent que si l’acte les prévoit (article R242-1-6).
La demande mentionne alors que l’employeur a expliqué au préalable les conséquences de votre choix, et l’employeur doit pouvoir la produire.
Source : CSS R242-1-6
Que dit l’article D911-2 du Code de la sécurité sociale ?
Les trois dispenses de plein droit, et la preuve que l’employeur doit conserver.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l’article L. 911-7, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise :
1° Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;
Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
Le 3° vise les salariés couverts, même comme ayants droit, par un autre dispositif collectif : autre emploi, fonction publique, contrat Madelin, régime d’Alsace-Moselle ou des industries électriques et gazières.
Sur quels textes repose la dispense de mutuelle ?
- Code de la sécurité sociale, article L911-7 (couverture obligatoire)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article D911-2 (dispenses de plein droit)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article D911-6 (seuil de 3 mois)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L911-7-1 (versement santé)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article R242-1-6 (dispenses prévues par l’acte)Légifrance
- Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? (fiche F20740)Service-public.fr · vérifiée le 16 mai 2024
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026