Le barèmeSalarié à temps partiel · secteur privé
Heures complémentaires à temps partiel : leur limite, leur majoration et le calcul
Un salarié à temps partiel peut faire des heures complémentaires dans la limite du dixième de la durée de son contrat, ou du tiers si un accord collectif le prévoit (articles L3123-20 et L3123-28 du Code du travail). Sans taux fixé par un accord de branche étendu, chacune est majorée de 10 % jusqu’au dixième, puis de 25 % (article L3123-29). Elles ne peuvent atteindre la durée à temps plein :35 heures ou une durée collective inférieure.
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Parlons de votre situation
Indiquez la durée de votre contrat, vos heures réelles et ce qu’indique le bulletin de paie.
Exemples de questions
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Combien vos heures complémentaires doivent-elles vous rapporter ?
Indiquez la durée de votre contrat, les heures faites sur la même semaine ou le même mois et votre taux horaire : le barème répartit les heures entre 10 % et 25 %, et signale un dépassement de la limite ou de la durée à temps plein applicable. L’exemple : un contrat de 24 heures, 28 heures faites, 14 € brut de l’heure, limite portée au tiers par accord.
Exemple fictif · barème des heures complémentaires
Heures complémentaires dans la limite : chacune est majorée, 10 % puis 25 %.
- Heures complémentaires
- 4 h
- Limite applicable
- 8 h
- À 10 %, jusqu’au dixième du contrat
- 2,4 h : 36,96 €
- À 25 %, du dixième au tiers
- 1,6 h : 28,00 €
- Salaire brut de la semaine
- 400,96 €
Taux légaux, appliqués à défaut de taux fixé par un accord de branche étendu, qui ne peut pas descendre sous 10 %.
Combien d’heures complémentaires l’employeur peut-il vous demander ?
Au plus un dixième de la durée prévue au contrat, sur la semaine ou le mois : 2,4 heures pour un contrat de 24 heures par semaine (article L3123-28 du Code du travail). Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche étendu, peut porter cette limite au tiers, soit 8 heures (article L3123-20).
Le contrat écrit doit indiquer ces limites (article L3123-6). Refuser les heures proposées au-delà des limites du contrat n’est ni une faute ni un motif de licenciement ; dans ces limites, c’est aussi le cas si l’employeur vous en informe moins de 3 jours avant (article L3123-10).
Sources : C. trav. L3123-28 · C. trav. L3123-10
Que se passe-t-il si vos heures atteignent 35 heures dans la semaine ?
Les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale, ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure (article L3123-9 du Code du travail). Si c’est le cas, le contrat doit être requalifié en temps plein à compter de la première irrégularité (Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-20.627).
La règle vaut même pour une seule semaine d’un contrat dont la durée est fixée au mois (Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 19-19.563). Quand l’horaire est aménagé sur plusieurs semaines ou sur l’année, le seuil s’apprécie sur toute la période de référence.
Sources : C. trav. L3123-9 · Cass. soc. 13-20.627
Votre contrat doit-il être augmenté si vous faites souvent plus d’heures ?
Oui, sauf si vous vous y opposez, quand l’horaire moyen réellement accompli dépasse d’au moins 2 heures par semaine celui du contrat pendant 12 semaines consécutives, ou 12 semaines sur 15. Le contrat est alors modifié avec un préavis de 7 jours, et le nouvel horaire égale la moyenne accomplie (article L3123-13 du Code du travail).
La Cour de cassation compte la moyenne sur toute la période, sans exiger un dépassement chaque semaine (4 novembre 2015, n° 14-16.338).
Sources : C. trav. L3123-13 · Cass. soc. 14-16.338
Quelle limite et quelle majoration selon la durée de votre contrat ?
Le dixième et le tiers se calculent sur la durée du contrat, jamais sur 35 heures.
| Contrat par semaine | Limite sans accord (1/10) | Limite avec accord (1/3) | Majoration |
|---|---|---|---|
| 20 heures | 2 heures | 6 h 40 | 10 % jusqu’à 2 h, puis 25 % |
| 24 heures | 2 h 24 | 8 heures | 10 % jusqu’à 2 h 24, puis 25 % |
| 28 heures | 2 h 48 | Moins de 7 heures, pour rester sous 35 heures | 10 % jusqu’à 2 h 48, puis 25 % |
| 30 heures | 3 heures | Moins de 5 heures, pour rester sous 35 heures | 10 % jusqu’à 3 h, puis 25 % |
Un accord de branche étendu peut fixer un autre taux, jamais inférieur à 10 % (article L3123-21). Ne pas payer 25 % au-delà du dixième est puni d’une contravention de 4e classe (article R3124-10).
Sources : C. trav. L3123-28 · C. trav. L3123-29
Que dit l’article L3123-29 du Code du travail sur la majoration ?
La règle qui s’applique quand aucun accord de branche étendu ne fixe de taux.
A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l’article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
Depuis le 1er janvier 2014, chaque heure complémentaire est majorée, dès la première (article L3123-8).
Qu’est-ce qui a changé pour le temps partiel depuis 2023 ?
La règle des heures complémentaires est stable depuis 2016 ; les dérogations et le Smic ont bougé.
Le salarié qui a l’âge de la retraite progressive peut demander une durée inférieure aux 24 heures minimales (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, article L3123-7 du Code du travail).
Source : C. trav. L3123-7
L’âge de la retraite progressive est fixé à 60 ans, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025 (décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025).
Source : CSS D161-2-24
Le Smic horaire brut passe à 12,31 € : c’est le plancher du taux horaire, heures complémentaires comprises (arrêté du 22 mai 2026).
Source : Service-public F2300
Que se demandent les salariés à temps partiel sur leurs heures ?
Un contrat de moins de 24 heures est-il requalifié en temps plein ?
Pas automatiquement. La Cour de cassation juge qu’un temps partiel inférieur à 24 heures ne vaut pas, à lui seul, temps complet (22 mai 2024, n° 22-11.623). Hors dérogation, comme la demande écrite et motivée du salarié ou l’étudiant de moins de 26 ans, la durée minimale reste due (articles L3123-7 et L3123-27 du Code du travail).
Heures complémentaires et heures supplémentaires, quelle différence ?
Les heures complémentaires sont celles d’un salarié à temps partiel au-delà de son contrat, sans atteindre 35 heures, ou la durée collective inférieure. Les heures supplémentaires sont faites au-delà de 35 heures : à défaut d’accord, majorées de 25 % pour les 8 premières, puis de 50 % (article L3121-36 du Code du travail).
Les heures d’un avenant de complément d’heures sont-elles majorées ?
Seulement si l’accord de branche ou l’avenant le prévoit. Un accord de branche étendu peut autoriser jusqu’à 8 avenants par an, hors remplacement d’un salarié absent ; les heures faites au-delà de l’avenant sont majorées d’au moins 25 % (article L3123-22 du Code du travail).
Les heures complémentaires sont-elles imposables ?
Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7 500 €, commune avec les heures supplémentaires (article 81 quater du Code général des impôts), et ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales.
Sur quels textes repose ce calcul des heures complémentaires ?
- Code du travail, articles L3123-20 et L3123-28 (limite du dixième ou du tiers)Légifrance
- Code du travail, articles L3123-8, L3123-21 et L3123-29 (majorations)Légifrance
- Code du travail, article L3123-9 (jamais jusqu’à la durée légale)Légifrance
- Code du travail, article L3123-13 (révision de l’horaire du contrat)Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13-20.627Légifrance
- Temps partiel d’un salarié dans le secteur privé (fiche F32428)Service-public.fr · vérifiée le 21 juin 2023
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015, n° 14-16.338Légifrance
- Code du travail, article L3123-7 (dérogations à la durée minimale)Légifrance
- Code du travail, article L3123-10 (refus des heures complémentaires)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article D161-2-24 (âge de la retraite progressive)Légifrance
- Smic, salaire minimum interprofessionnel de croissance (fiche F2300)Service-public.fr · vérifiée le 1er juin 2026
Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026