Le bordereau de piècesBordereau · Requalification en salarié
Faux indépendant : les preuves à réunir pour faire requalifier la relation en contrat de travail, et les délais
Un travailleur immatriculé comme indépendant est présumé ne pas être salarié, mais la présomption tombe s’il travaille dans un lien de subordination juridique permanente (article L8221-6 du Code du travail). Ce lien se prouve par le pouvoir du client de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements (Cour de cassation, 13 novembre 1996). La demande se porte aux prud’hommes, pièces à l’appui.
Aller à l’outil : le bordereau de pièces
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Parlons de votre situation
Décrivez votre activité, le client, ce qu’il vous impose et les preuves que vous avez, sans nom de personne.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quelles preuves avez-vous déjà, et lesquelles manquent ?
Cochez ce que vous pouvez prouver : consignes, contrôle, sanctions, horaires, tarifs, outils fournis, et dites si la relation a pris fin : le bordereau numérote les pièces, dit ce que chacune peut documenter, signale celles qui manquent et date vos délais. L’exemple : un livreur auto-entrepreneur, consignes, géolocalisation et désactivations prouvées, tarifs imposés, relation arrêtée le 30 juin 2026.
Exemple fictif · le bordereau de pièces
Vous déclarez des pièces pour les trois pouvoirs : leur contenu doit encore établir les conditions réelles de travail.
- Pouvoirs pour lesquels vous déclarez des pièces
- 3 sur 3
- Demander la qualification, au plus tard
- 30 juin 2031
- Contester la rupture notifiée, au plus tard
- 30 juin 2027
- Salaires réclamables depuis le
- 30 juin 2023
| N° | Pièce | Ce qu’elle prouve | État |
|---|---|---|---|
| 01 | Contrat de prestation et factures | La relation, sa durée et les sommes versées, pas sa qualification | Réunie |
| 02 | Consignes, directives, messages reçus | Le pouvoir de donner des ordres | Réunie |
| 03 | Suivi, géolocalisation, comptes rendus exigés | Le contrôle de l’exécution | Réunie |
| 04 | Avertissements, pénalités, désactivation du compte | Le pouvoir de sanctionner | Réunie |
| 05 | Planning, horaires ou créneaux imposés | Des conditions de travail fixées par le client seul | Facultative |
| 06 | Grille de tarifs imposée | L’absence de liberté de fixer ses prix | Réunie |
| 07 | Outils, badge, adresse électronique ou tenue fournis | L’intégration dans un service organisé par le client | Facultative |
Résultat indicatif : aucun indice ne suffit seul ; le juge apprécie l’ensemble des conditions de fait. Le montant des rappels dépend des heures prouvées et de la convention collective.
Quelles pièces de procédure préparer pour les prud’hommes ?
Les preuves du bordereau accompagnent une requête qui doit chiffrer chaque demande.
- Pièce 1
La requête
Sur papier libre ou le formulaire officiel, datée et signée : vos coordonnées, celles du donneur d’ordre, l’objet et l’exposé sommaire des demandes chiffrées (fiche F2360).
- Pièce 2
Le bordereau de communication de pièces
La liste numérotée des pièces jointes, dans l’ordre du bordereau ci-dessus.
- Pièce 3
La contribution de 50 €
Timbre fiscal électronique, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (article 1635 bis Q du Code général des impôts).
- Pièce 4
Les copies
Autant d’exemplaires de la requête et du bordereau que de parties adverses, plus un pour le greffe (fiche F2360).
- Pièce 5
Votre justificatif d’immatriculation
Il montre la présomption à renverser et la période couverte (article L8221-6).
Un auto-entrepreneur peut-il être reconnu salarié ?
Le dossier vise une prestation présentée comme indépendante : les conditions réelles de travail sont à documenter. Si vous travaillez déjà en CDD et contestez ce contrat, utilisez la requalification du CDD en CDI.
Oui. Les personnes immatriculées, micro-entrepreneurs compris, sont présumées ne pas être liées au donneur d’ordre par un contrat de travail, mais un contrat de travail peut être établi quand elles travaillent dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente (article L8221-6 du Code du travail).
Le nom du contrat ne compte pas : l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait de l’activité (Cour de cassation, 28 novembre 2018).
Sources : C. trav. L8221-6 · Cass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-20.079
Qu’est-ce qui prouve le lien de subordination ?
L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements (Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, n° 94-13.187).
Le travail au sein d’un service organisé n’est qu’un indice, retenu quand le donneur d’ordre en fixe seul les conditions d’exécution (même arrêt). Réunissez donc d’abord les preuves des trois pouvoirs, puis les indices qui les confortent.
Les travailleurs des plateformes sont-ils concernés ?
Oui. Pour un coursier, un système de géolocalisation qui suivait sa position en temps réel et un pouvoir de sanction établissaient un pouvoir de direction et de contrôle, donc un lien de subordination, bien qu’il choisisse ses créneaux (Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 17-20.079).
Pour un chauffeur, le statut d’indépendant a été jugé fictif : il intégrait un service entièrement organisé par la plateforme, sans clientèle propre, sans fixer librement ses tarifs ni ses conditions d’exercice (4 mars 2020, n° 19-13.316).
Sources : Cass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-20.079 · Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316
Que peut-on obtenir après la requalification ?
Les droits d’un salarié pour la période reconnue : rappels de salaire sur 3 ans, ou sur les 3 ans qui précèdent la rupture (article L3245-1), congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail (article L3141-3), affiliation au régime général (article L311-2 du Code de la sécurité sociale).
Si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement à ses obligations d’employeur, le travail dissimulé est établi (articles L8221-5 et L8221-6) et la rupture ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (article L8223-1).
Sources : C. trav. L3245-1 · C. trav. L3141-3 · CSS L311-2 · C. trav. L8221-5 · C. trav. L8221-6 · C. trav. L8223-1
Que dit l’article L8221-6 du Code du travail ?
Le texte de la présomption d’indépendance, et de ce qui la renverse.
L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.
Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur mentionnées à l’article L. 8221-5.
Le I, non repris ici, présume indépendantes les personnes immatriculées au registre du commerce, au registre national des entreprises, au registre des agents commerciaux ou auprès de l’Urssaf.
Quels délais pour agir, et pour quelles demandes ?
Chaque demande a son propre délai : la requalification ne les fait pas repartir.
| Demande | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Qualification de la relation contestée en contrat de travail | 5 ans | La cessation de la relation contestée | Code civil 2224 ; Cass. soc., 11 mai 2022, 20-14.421, §§ 7-8 |
| Contestation de la rupture | 12 mois | La notification de la rupture | Article L1471-1 |
| Salaires et congés payés | 3 ans | La connaissance des faits ; après la rupture, les 3 années qui la précèdent | Article L3245-1 |
| Indemnité pour travail dissimulé | 6 mois de salaire, si l’intention est prouvée | La rupture de la relation | Article L8223-1 |
| Cotisations réclamées par l’Urssaf | 3 ans, 5 ans après un procès-verbal de travail illégal | La fin de l’année civile concernée | Articles L244-3 et L244-11 du Code de la sécurité sociale |
La saisine du conseil de prud’hommes est soumise à une contribution de 50 €, sauf aide juridictionnelle (article 1635 bis Q du Code général des impôts ; fiche F2360).
Sources : C. trav. L1471-1 · C. trav. L3245-1 · C. trav. L8223-1 · CSS L244-3 · CSS L244-11 · CGI 1635 bis Q · Service-public F2360 · Cass. soc. 11/05/2022
Que se demandent les indépendants qui travaillent comme des salariés ?
Avoir un seul client suffit-il ?
Pas à lui seul : le juge recherche le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements (Cour de cassation, 13 novembre 1996).
Le contrat de prestation signé empêche-t-il la requalification ?
Non : la relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni du nom de leur contrat, mais des conditions de fait (Cour de cassation, 28 novembre 2018).
Choisir ses horaires exclut-il le salariat ?
Non : un coursier libre de ses créneaux a été jugé subordonné, la géolocalisation et les sanctions établissant direction et contrôle (Cour de cassation, 28 novembre 2018).
La requalification prouve-t-elle le travail dissimulé ?
Pas automatiquement : il faut que le donneur d’ordre se soit soustrait intentionnellement à ses obligations d’employeur (articles L8221-5 et L8221-6 du Code du travail).
L’Urssaf peut-elle réclamer des cotisations ?
Oui : le travail salarié relève du régime général ; les cotisations se prescrivent par 3 ans, et par 5 ans après un procès-verbal de travail illégal (articles L311-2, L244-3 et L244-11 du Code de la sécurité sociale).
Sur quels textes repose la requalification d’un faux indépendant ?
- Code du travail, article L8221-6 (présomption d’indépendance)Légifrance
- Code du travail, article L8221-5 (dissimulation d’emploi salarié)Légifrance
- Code du travail, article L8223-1 (indemnité de 6 mois)Légifrance
- Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421 (qualification, prescription de cinq ans, §§ 7-8)Légifrance
- Code du travail, article L1471-1 (2 ans, 12 mois)Légifrance
- Code du travail, article L3245-1 (3 ans de salaire)Légifrance
- Code du travail, article L3141-3 (congés payés)Légifrance
- Code général des impôts, article 1635 bis Q (contribution de 50 €)Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, n° 94-13.187 (lien de subordination)Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-20.079 (coursier)Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, n° 19-13.316 (chauffeur)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L311-2 (affiliation au régime général)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L244-3 (prescription des cotisations)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L244-11 (5 ans en cas de travail illégal)Légifrance
- Saisir le conseil de prud’hommes (fiche F2360)Service-public.fr · vérifiée le 3 mars 2026
- Différencier le travailleur indépendant du salarié (fiche F1691)Service-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026