Le bordereau de piècesBordereau · Travail non déclaré
Travail dissimulé : prouver l’intention de l’employeur, chiffrer l’indemnité de 6 mois de salaire et agir dans les 2 ans
Il y a travail dissimulé quand l’employeur se soustrait intentionnellement à la déclaration d’embauche, au bulletin de paie, déclare moins d’heures que celles faites, ou omet les déclarations de salaires (article L8221-5 du Code du travail). À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité de 6 mois de salaire (article L8223-1), à demander dans les 2 ans. L’intention se prouve par des pièces.
Aller à l’outil : le bordereau de pièces
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Parlons de votre situation
Dites ce que l’employeur n’a pas déclaré, depuis quand, les pièces que vous avez et si le contrat a pris fin.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Qui saisir, et avec quelles pièces ?
Plusieurs portes s’ouvrent ; seul le juge fixe ce que l’employeur vous doit.
- Pièce 1
L’inspection du travail
Vous pouvez la contacter sans prévenir l’employeur ni un représentant du personnel, et aucune sanction ne peut vous frapper pour l’avoir fait (fiche F107).
- Pièce 2
Le conseil de prud’hommes
La requête chiffre l’indemnité de 6 mois et les rappels de salaire ; elle s’accompagne du bordereau de pièces et d’une contribution de 50 €, sauf aide juridictionnelle (fiche F2360).
- Pièce 3
Le procureur de la République
Le travail dissimulé est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article L8224-1) : une plainte est possible.
- Pièce 4
Votre relevé de carrière
Il montre les périodes et les salaires déclarés, ou leur absence.
Quelles preuves avez-vous, et que pouvez-vous réclamer ?
Indiquez ce que l’employeur n’a pas déclaré, les pièces que vous avez, votre salaire mensuel heures supplémentaires comprises et la date de fin du contrat : le bordereau numérote les pièces, signale celles qui manquent, chiffre l’indemnité et date le délai. L’exemple : des heures faites au-delà du bulletin, plannings et alertes restées sans suite, 2 400 € brut par mois, contrat terminé le 30 juin 2026.
Exemple fictif · le bordereau de pièces
Indemnité forfaitaire : 14 400,00 € brut, soit 6 mois de salaire, à demander au plus tard le 30 juin 2028.
- Indemnité forfaitaire
- 14 400,00 €
- Demande au plus tard le
- 30 juin 2028
- Salaires réclamables depuis le
- 30 juin 2023
| N° | Pièce | Ce qu’elle prouve | État |
|---|---|---|---|
| 01 | Relevé de carrière ou attestation de l’Urssaf | L’absence de déclaration de l’emploi ou des salaires | Facultative |
| 02 | Bulletins de paie, virements ou reçus | Le salaire déclaré et le salaire réellement versé | Réunie |
| 03 | Relevé personnel daté des heures | Les heures réellement faites (article L3171-4) | Réunie |
| 04 | Plannings, messages, badgeages | Que l’employeur connaissait ces horaires | Réunie |
| 05 | Alertes écrites restées sans suite | L’intention de ne pas déclarer | Réunie |
Résultat indicatif : l’indemnité suppose que le juge retienne l’intention de l’employeur ; primes et avantages peuvent changer le salaire de référence.
Que réclamer, et dans quel délai ?
Chaque demande a son délai ; l’indemnité forfaitaire ne naît qu’à la fin du contrat.
| Demande | Montant ou règle | Délai | Texte |
|---|---|---|---|
| Indemnité forfaitaire | 6 mois de salaire, heures supplémentaires des 6 derniers mois comprises | 2 ans après la fin du contrat | Article L8223-1 ; Cour de cassation, 4 septembre 2024 |
| Rappels de salaire et d’heures | Les heures prouvées, au taux dû | 3 ans, ou les 3 ans avant la fin du contrat | Article L3245-1 |
| Indemnités de rupture | Elles s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire | 12 mois pour contester la rupture | Article L1471-1 ; Cour de cassation, 6 février 2013 |
| Plainte pénale | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende encourus | 6 ans, en principe, pour un délit | Article L8224-1 ; article 8 du Code de procédure pénale |
L’indemnité suppose l’intention de l’employeur : elle ne se déduit pas de la seule absence d’heures supplémentaires sur les bulletins (Cour de cassation, 29 juin 2005).
Sources : C. trav. L8223-1 · Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.860 · C. trav. L3245-1 · C. trav. L8224-1 · CPP 8 · Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-23.738 · C. trav. L1471-1 · Cass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.758
Qu’est-ce qui constitue le travail dissimulé ?
Le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la remise du bulletin de paie, d’y mentionner moins d’heures que celles réellement faites, ou d’omettre les déclarations de salaires ou de cotisations (article L8221-5 du Code du travail).
L’embauche ne peut intervenir qu’après la déclaration nominative de l’employeur aux organismes sociaux (article L1221-10). Un salaire versé en espèces n’est pas en soi dissimulé : le Code l’admet en dessous d’un montant fixé par décret, à la demande du salarié (article L3241-1).
Sources : C. trav. L8221-5 · C. trav. L1221-10 · C. trav. L3241-1
Comment prouver l’intention de l’employeur ?
Prouver l’intention demande plus que le bulletin : l’intention ne se déduit pas de la seule absence d’heures supplémentaires sur les bulletins de paie (Cour de cassation, 29 juin 2005, n° 04-40.758). Montrez que l’employeur connaissait les horaires réels : plannings, messages, badgeages, alertes écrites restées sans suite.
Sur les heures, la preuve est partagée : l’employeur fournit les éléments justifiant les horaires réalisés, et le juge forme sa conviction au vu de ceux du salarié (article L3171-4). Un relevé personnel daté vous sert.
Sources : Cass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.758 · C. trav. L3171-4
Comment se calcule l’indemnité de 6 mois ?
Le salarié a droit, à la rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (article L8223-1). Le calcul tient compte des heures supplémentaires accomplies au cours des 6 mois précédant la rupture (Cour de cassation, 18 octobre 2006, n° 05-40.464).
C’est une sanction civile : elle se cumule avec les indemnités de toute nature dues à la rupture (6 février 2013, n° 11-23.738).
Sources : C. trav. L8223-1 · Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.464 · Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-23.738
Dans quel délai demander l’indemnité ?
Dans les 2 ans : la demande, qui naît lors de la rupture du contrat, relève de la prescription de deux ans de l’article L1471-1, et non des 12 mois de la contestation du licenciement (Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 22-22.860).
Les rappels de salaire suivent leur propre délai : 3 ans, ou les 3 ans qui précèdent la fin du contrat (article L3245-1).
Sources : Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.860 · C. trav. L1471-1 · C. trav. L3245-1
Que se demandent les salariés non déclarés ?
Puis-je réclamer l’indemnité pendant le contrat ?
Non : elle est due en cas de rupture de la relation de travail (article L8223-1) ; pendant le contrat, réclamez les salaires et la régularisation.
L’indemnité s’ajoute-t-elle à l’indemnité de licenciement ?
Oui : la Cour de cassation admet son cumul avec les indemnités de toute nature dues à la rupture (6 février 2013, n° 11-23.738).
Signaler à l’inspection du travail suffit-il ?
Non pour être payé : l’inspection peut contrôler, mais la créance se demande au conseil de prud’hommes, dans les délais.
Quelle peine l’employeur encourt-il ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique (article L8224-1 du Code du travail).
Que dit l’article L8223-1 du Code du travail ?
Le texte de l’indemnité de 6 mois.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
L’article L8221-5 vise la dissimulation d’emploi salarié ; l’article L8221-3, la dissimulation d’activité, quand l’employeur exerce en se soustrayant intentionnellement à son immatriculation ou à ses déclarations sociales et fiscales.
Sur quels textes repose l’indemnité pour travail dissimulé ?
- Code du travail, article L8221-1 (travail dissimulé interdit)Légifrance
- Code du travail, article L8221-5 (dissimulation d’emploi salarié)Légifrance
- Code du travail, article L8223-1 (indemnité de 6 mois)Légifrance
- Code du travail, article L1471-1 (prescription de 2 ans)Légifrance
- Code du travail, article L3245-1 (3 ans de salaire)Légifrance
- Code du travail, article L8224-1 (sanction pénale)Légifrance
- Code du travail, article L1221-10 (déclaration préalable à l’embauche)Légifrance
- Code du travail, article L3171-4 (preuve des heures)Légifrance
- Code du travail, article L3241-1 (paiement du salaire)Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n° 04-40.758 (intention)Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006, n° 05-40.464 (heures supplémentaires comprises)Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013, n° 11-23.738 (cumul)Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 22-22.860 (prescription de 2 ans)Légifrance
- Quand faire appel à l’inspection du travail (fiche F107)Service-public.fr · vérifiée le 19 juin 2026
- Saisir le conseil de prud’hommes (fiche F2360)Service-public.fr · vérifiée le 3 mars 2026
- Code de procédure pénale, article 8 (prescription des délits, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028)Légifrance
- Code du travail, article L8221-3 (dissimulation d’activité)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026