Le décompteDécompte · Gratification de stage
Gratification de stage en 2026 : le seuil de 308 heures, le minimum de 4,50 € par heure et le décompte mois par mois
Un stage de plus de 2 mois dans le même organisme, au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit être gratifié (article L124-6 du Code de l’éducation) : plus de 308 heures de présence. En 2026, le minimum est de 4,50 € par heure de présence, dû depuis le premier jour et versé chaque mois. Jusqu’à ce montant, la gratification ne supporte aucune cotisation sociale.
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Parlons de votre situation
Indiquez les dates du stage, l’organisme d’accueil, vos horaires et la gratification prévue dans la convention.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quelle gratification minimale, mois par mois ?
Indiquez les dates du stage, vos heures par semaine et le taux prévu par la convention : le décompte compte les heures de présence du lundi au vendredi, retire les jours fériés de 2026, vérifie le seuil de 308 heures et chiffre chaque versement. L’exemple : un stage du 2 mars au 29 mai 2026, à 35 heures par semaine.
Exemple fictif · le décompte de la gratification
Gratification obligatoire : 1 890,00 € au minimum pour 420 h de présence.
- Seuil de 308 heures
- dépassé, gratification obligatoire
- Versement lissé possible
- 630,00 € par mois
- Mars 2026présence : 154 h sur 22 jours693,00 €693,00 €
- Avril 2026présence : 147 h sur 21 jours661,50 €1 354,50 €
- Mai 2026présence : 119 h sur 17 jours535,50 €1 890,00 €
Gratification totale1 890,00 €
Résultat indicatif : semaine du lundi au vendredi, sans absences ; retirez vos jours d’absence et vérifiez le minimum de votre convention de branche.
Quels chiffres pour la gratification de stage en 2026 ?
Le taux de l’année et les deux seuils de durée.
- Gratification minimale par heure de présence
- 4,50 €2026 · Service-public, fiche F32131
- Plafond horaire de la sécurité sociale, dont 15 % font le minimum
- 30 €2026 · Service-public, fiche F32131
- Présence au-delà de laquelle la gratification est due
- 308 hpar année scolaire ou universitaire · Code de l’éducation, article D124-6
- Durée maximale de stage dans le même organisme
- 924 hpar année d’enseignement · Code de l’éducation, article L124-5
À partir de quand la gratification est-elle obligatoire ?
Quand le stage dans le même organisme dépasse 2 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire (article L124-6 du Code de l’éducation), soit à partir de la 309e heure de présence (fiche F32131).
La durée se compte en présence effective : 7 heures font un jour, 22 jours font un mois (article D124-6).
Sources : C. éduc. L124-6 · Service-public F32131 · C. éduc. D124-6 · C. éduc. L124-18
Comment se calcule le montant ?
Chaque heure de présence est payée au moins 4,50 € en 2026, depuis le premier jour du premier mois, et la somme est versée chaque mois (articles L124-6 et D124-8).
L’organisme peut payer les heures réelles de chaque mois ou lisser le total sur la durée du stage ; un stage interrompu donne lieu à une régularisation (fiche F32131).
Sources : C. éduc. L124-6 · C. éduc. D124-8 · Service-public F32131
Qu’est-ce qui s’ajoute à la gratification ?
Le restaurant d’entreprise ou les titres-restaurant, et la prise en charge des frais de transport, dans les mêmes conditions que les salariés (article L124-13).
Ces avantages et le remboursement de vos frais de stage sont dus en plus de la gratification (article D124-8).
Sources : C. éduc. L124-13 · C. éduc. D124-8
Quelles règles pour la gratification en 2026 ?
Le seuil, le taux, le versement, puis les cotisations et l’impôt.
| Règle | En 2026 | Texte |
|---|---|---|
| Seuil d’obligation | Plus de 2 mois, soit plus de 308 heures de présence dans l’année | Articles L124-6 et D124-6 |
| Décompte | 7 heures font un jour, 22 jours un mois | Article D124-6 |
| Taux minimal | 4,50 € par heure, 15 % du plafond horaire de 30 € | Article L124-6 ; fiche F32131 |
| Point de départ | Chaque heure, depuis le premier jour du stage | Article D124-8 |
| Versement | Chaque mois, heures réelles ou montant lissé | Article D124-8 ; fiche F32131 |
| Cotisations | Aucune jusqu’à 4,50 € par heure ; au-delà, sur la part qui dépasse | Guide ministériel 2026, p. 69 |
| Impôt sur le revenu | Exonérée dans la limite du Smic annuel | Fiche F32131 |
| Durée maximale | 6 mois par année d’enseignement dans le même organisme | Article L124-5 |
| Organismes publics | Pas plus que le taux légal | Article D124-8 |
Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut fixer plus que 4,50 € : l’employeur doit le vérifier (fiche F32131).
Sources : C. éduc. L124-6 · C. éduc. D124-6 · C. éduc. D124-8 · Service-public F32131 · Guide ministériel 2026 · C. éduc. L124-5
Que se demandent les stagiaires sur leur gratification ?
La gratification est-elle imposable ?
Non, dans la limite du montant annuel du Smic (fiche F32131).
Un stage de 2 mois pile est-il gratifié ?
Pas obligatoirement : il faut dépasser 2 mois, soit plus de 308 heures de présence ; l’organisme peut toutefois verser une gratification plus tôt (articles L124-6 et D124-8).
Les absences réduisent-elles la gratification ?
Oui, elle suit les heures de présence ; son maintien pendant un congé ou une absence n’est pas obligatoire, sauf si la convention le prévoit (fiche F32131).
Et si le stage chevauche le 1er janvier ?
Le plafond de la sécurité sociale change chaque 1er janvier : la convention doit alors prévoir la revalorisation de la gratification (fiche F32131).
Que dit l’article L124-6 du Code de l’éducation ?
Le seuil de deux mois et le point de départ de la gratification.
Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.
La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.
En 2026, le plafond horaire étant de 30 €, le minimum est de 4,50 € par heure de présence (fiche F32131).
Sur quels textes repose la gratification de stage ?
- Code de l’éducation, article L124-6 (gratification)Légifrance
- Code de l’éducation, article L124-5 (durée maximale)Légifrance
- Code de l’éducation, article D124-6 (décompte de la présence)Légifrance
- Code de l’éducation, article D124-8 (versement)Légifrance
- Code de l’éducation, article L124-13 (restauration et transport)Légifrance
- Code de l’éducation, article L124-18 (présence effective)Légifrance
- Gratification minimale d’un stagiaire (fiche F32131)Service-public.fr · vérifiée le 1er janvier 2026
- Guide des stages étudiants 2026, convention type et cotisationsMinistère de l’Enseignement supérieur · page 69, article 5 ; corps PDF lu et extrait le 30 septembre 2026
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026