La grille de contrôleGrille · Titre-restaurant
Titre-restaurant 2026 : le plafond de 25 € par jour, les produits, les jours et les lieux permis, la validité et la part de l’employeur
En 2026, un titre-restaurant paie au plus 25 € par jour (article R3262-10 du Code du travail), du lundi au samedi hors jours fériés, dans votre département de travail ou un département limitrophe. Jusqu’au 31 décembre 2026, il couvre tout produit alimentaire, directement consommable ou non (loi du 16 août 2022, article 6). Un titre 2026 reste valable jusqu’à fin février 2027.
Aller à l’outil : la grille de contrôle
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Parlons de votre situation
Indiquez votre employeur, votre titre (papier, carte, application) et l’usage qui vous pose question.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quelles règles pour le titre-restaurant en 2026 ?
Les limites d’utilisation côté salarié, puis la part de l’employeur.
| Règle | En 2026 | Texte |
|---|---|---|
| Plafond d’utilisation | 25 € par jour, tous paiements cumulés | Article R3262-10 |
| Produits | Tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2026 | Loi n° 2022-1158, article 6 |
| Jours | Lundi au samedi, hors dimanches et jours fériés, sauf autorisation | Article R3262-8 |
| Lieu | Département du lieu de travail et départements limitrophes | Article R3262-9 |
| Validité | L’année du titre, plus janvier et février suivants | Article R3262-5 |
| Attribution | Un titre par repas compris dans l’horaire de travail | Article R3262-7 |
| Part de l’employeur | Entre 50 % et 60 % de la valeur du titre | Fiche F21059 |
| Exonération de cette part | 7,32 € par titre en 2026 | CGI, article 81, 19° |
Le plafond de 7,32 € limite l’exonération de la part patronale, pas la valeur du titre ni vos achats du jour.
Sources : C. trav. R3262-10 · Loi 2022-1158, art. 6 · C. trav. R3262-8 · C. trav. R3262-9 · C. trav. R3262-5 · C. trav. R3262-7 · Service-public F21059 · CGI, art. 81
Pouvez-vous payer cet achat en titre-restaurant ?
Indiquez la date, le produit, le commerce, le lieu, le montant et ce que vous avez déjà payé en titres dans la journée : la grille vérifie chaque condition et calcule ce qu’il vous reste pour la journée. L’exemple : 24 € de pâtes et de farine dans un supermarché de votre département, le vendredi 2 octobre 2026.
Exemple fictif · la grille du paiement
Paiement permis ; il vous reste 1,00 € en titres pour la journée.
- Reste utilisable ce jour
- 1,00 €
- Titre valable jusqu’au
- 28 février 2027
- Tout produit alimentaire
- Oui, jusqu’au 31 décembre 2026
6 · Permis0 · Refusé0 · À vérifier
| Clause ou point vérifié | Permis | Refusé | À vérifier |
|---|---|---|---|
| Commerce qui accepte les titresarticle R3262-4 | Permis | ||
| Produit permis à cette dateloi du 16 août 2022, article 6 | Permis | ||
| Jour d’utilisationarticle R3262-8 | Permis | ||
| Département d’utilisationarticle R3262-9 | Permis | ||
| Plafond de 25 € par jourarticle R3262-10 | Permis | ||
| Titre encore valablearticle R3262-5 | Permis |
Résultat indicatif : chaque commerçant choisit d’accepter ou non les titres et la liste des produits admis en caisse ; après le 31 décembre 2026, la règle dépend de la loi alors en vigueur.
Pourquoi un paiement en titre-restaurant est-il refusé ?
Cinq causes à vérifier, dans l’ordre où la caisse les rencontre.
Le plafond de 25 € est atteint
Il vaut pour la journée entière, tous paiements en titres cumulés, pas par ticket de caisse (article R3262-10).
C’est un dimanche ou un jour férié
Les titres n’y sont pas utilisables, sauf décision de l’employeur pour les salariés qui travaillent ce jour-là (article R3262-8).
Le commerce est hors de votre zone
Seuls le département du lieu de travail et les départements limitrophes, sauf mention pour les longs déplacements (article R3262-9).
Le titre a expiré
Un titre sert pendant son année et jusqu’à fin février de l’année suivante (article R3262-5).
Le produit ou le commerce ne s’y prête pas
Pas de produit non alimentaire ; et chaque commerçant reste libre d’accepter ou non les titres.
Que se demandent les salariés qui paient en titre-restaurant ?
Jusqu’à quand utiliser mes titres 2026 ?
Jusqu’à fin février 2027 ; les titres de l’année en cours ne servent qu’une fois épuisés ceux de l’année précédente, et des titres non utilisés rendus dans la quinzaine sont échangés (article R3262-5).
Le commerçant doit-il rendre la monnaie ?
Non, sur un titre papier ; avec une carte ou une application, votre compte est débité de la somme exacte, dans la limite de 25 € par jour (fiche F21059 ; article R3262-10).
Peut-on payer un samedi ?
Oui : l’interdiction vise les dimanches et les jours fériés, pas le samedi (article R3262-8).
Un proche peut-il utiliser mes titres ?
Non : le titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis (article R3262-7).
Que peut-on acheter avec un titre-restaurant ?
Jusqu’au 31 décembre 2026, tout produit alimentaire, directement consommable ou non, chez un restaurateur ou un commerce assimilé qui accepte les titres (loi du 16 août 2022, article 6, prolongé par la loi du 21 janvier 2025).
En dehors de cette dérogation, et tant qu’aucun texte ne la prolonge, le titre paie un repas : préparations directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou décongeler, produits laitiers, fruits et légumes (article R3262-4).
Sources : Loi 2022-1158, art. 6 · C. trav. R3262-4
Quelles limites d’utilisation ?
25 € par jour au plus, tous paiements confondus (article R3262-10), du lundi au samedi hors jours fériés sauf autorisation de l’employeur pour les salariés qui y travaillent (article R3262-8).
Dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes, sauf mention contraire pour les salariés qui font de longs déplacements (article R3262-9). Le titre est personnel : un titre par repas compris dans votre horaire de travail (article R3262-7).
Sources : C. trav. R3262-10 · C. trav. R3262-8 · C. trav. R3262-9 · C. trav. R3262-7
Combien l’employeur doit-il financer ?
Entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, le reste étant retenu sur votre salaire (fiche F21059). L’employeur fixe librement la valeur faciale.
Sa contribution est exonérée dans la limite de 7,32 € par titre pour les titres 2026 (article 81, 19°, du Code général des impôts) ; au-delà, elle n’est pas interdite, mais la fraction qui dépasse entre dans l’assiette des cotisations.
Sources : Service-public F21059 · CGI, art. 81
Que dit l’article 6 de la loi du 16 août 2022 ?
La dérogation qui ouvre le titre-restaurant à tout produit alimentaire, jusqu’à la fin de 2026.
Par dérogation à l’article L. 3262-1 du code du travail, jusqu’au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du même code.
La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 a remplacé l’échéance de 2024 par celle du 31 décembre 2026.
Sur quels textes repose le titre-restaurant ?
- Code du travail, article L3262-1 (définition)Légifrance
- Code du travail, article R3262-4 (repas et commerces)Légifrance
- Code du travail, article R3262-5 (validité)Légifrance
- Code du travail, article R3262-7 (un titre par repas)Légifrance
- Code du travail, article R3262-8 (dimanches et jours fériés)Légifrance
- Code du travail, article R3262-9 (département)Légifrance
- Code du travail, article R3262-10 (25 € par jour)Légifrance
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 6 (tout produit alimentaire)Légifrance
- Code général des impôts, article 81, 19° (exonération)Légifrance
- Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? (fiche F21059)Service-public.fr · vérifiée le 8 juillet 2026
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026