La jaugeTemps de travail · forfait jours
Forfait jours : les 218 jours, les jours de repos, leur rachat et le suivi de la charge de travail
Un forfait annuel en jours ne peut dépasser 218 jours travaillés (article L3121-64 du Code du travail), soit 9 jours de repos en 2026. Le salarié peut renoncer à des jours de repos par un avenant écrit, valable pour l’année, qui les paie avec une majoration d’au moins 10 % (article L3121-59). Sans règle de l’accord collectif, il ne travaille alors pas plus de 235 jours. L’employeur doit suivre sa charge de travail.
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Parlons de votre situation
Indiquez votre convention de forfait, les jours travaillés et ce que votre employeur propose.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quels seuils encadrent le forfait jours ?
Les nombres qui comptent dans une convention de forfait en jours, et leur texte.
| Seuil | Valeur | Texte |
|---|---|---|
| Jours travaillés prévus par le forfait | 218 au plus | C. trav. L3121-64 |
| Majoration d’un jour de repos racheté | 10 % au moins | C. trav. L3121-59 |
| Jours travaillés après rachat, accord collectif muet | 235 au plus | C. trav. L3121-66 |
| Durée de l’avenant de rachat | L’année en cours, sans reconduction tacite | C. trav. L3121-59 |
| Entretien sur la charge, accord collectif muet | Une fois par an | C. trav. L3121-65 |
| Jours de repos d’un forfait de 218 jours en 2026 | 9 | Service-public F19261 |
Selon la même méthode, un forfait de 218 jours laisse 11 jours de repos en 2027, qui ne compte que 7 jours fériés en semaine.
Sources : C. trav. L3121-64 · C. trav. L3121-59 · C. trav. L3121-66 · C. trav. L3121-65 · Service-public F19261
Combien de jours de repos, et que rapporte un rachat ?
Indiquez l’année, les jours de votre forfait, les jours travaillés, la majoration de l’avenant et votre salaire annuel : la jauge place vos jours face aux plafonds de 218 et 235 jours et chiffre les jours rachetés. L’exemple : un forfait de 218 jours en 2026, 223 jours travaillés, 10 % de majoration et 52 000 € de salaire.
Exemple fictif · jauge du forfait jours
5 jours de repos rachetés, soit 1 311,93 € avec 10 % de majoration.
- Jours de repos du forfait en 2026
- 9
- Jours fériés tombant en semaine
- 9
- Jours de repos rachetés
- 5
- Valeur d’une journée, salaire ÷ jours du forfait
- 238,53 €
- Paie des jours rachetés, majoration comprise
- 1 311,93 €
- 218 jPlafond du forfait
- 235 jMaximum après rachat, accord collectif muet
Jours de repos calculés comme service-public : jours de l’année, moins les samedis et dimanches, 25 jours de congés payés, les jours fériés chômés en semaine et les jours du forfait. La valeur d’une journée suit ici le salaire divisé par les jours du forfait ; l’accord collectif peut prévoir autrement.
Qui peut être au forfait annuel en jours ?
Les cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, qui ne suivent pas l’horaire collectif, et les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie (article L3121-58 du Code du travail).
Il faut un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche qui l’autorise (article L3121-63), et l’accord du salarié dans une convention individuelle écrite (article L3121-55).
Sources : C. trav. L3121-58 · C. trav. L3121-63 · C. trav. L3121-55
Combien de jours de travail et de repos au forfait jours ?
Au plus 218 jours travaillés sur l’année civile ou une autre période de 12 mois (article L3121-64 du Code du travail) ; l’accord collectif peut en prévoir moins. Les jours de repos se déduisent : pour 2026, 365 moins 218 jours, 104 samedis et dimanches, 25 jours de congés payés et 9 jours fériés en semaine, soit 9 jours (fiche F19261 de service-public).
En Alsace-Moselle, les jours fériés propres à ces départements s’ajoutent au calcul. Le salarié garde ses repos quotidien et hebdomadaire, ses congés payés et les jours fériés chômés dans l’entreprise.
Sources : C. trav. L3121-64 · Service-public F19261
Comment racheter des jours de repos du forfait ?
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos : l’accord est écrit, et un avenant à la convention de forfait fixe une majoration d’au moins 10 %. Cet avenant ne vaut que pour l’année en cours et ne se reconduit pas tacitement (article L3121-59 du Code du travail).
Si l’accord collectif ne fixe pas de plafond, le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut alors dépasser 235 (article L3121-66).
Sources : C. trav. L3121-59 · C. trav. L3121-66
Que doit faire l’employeur pour suivre la charge de travail ?
L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail est raisonnable et bien répartie dans le temps (article L3121-60 du Code du travail). Si l’accord collectif ne prévoit pas le suivi, il tient un document des journées et demi-journées travaillées, vérifie le respect des repos et organise chaque année un entretien (article L3121-65).
Un accord qui n’organise pas un suivi effectif et régulier de la charge ne protège pas assez la santé du salarié : la convention de forfait est alors nulle (Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2021, n° 19-20.561).
Sources : C. trav. L3121-60 · C. trav. L3121-65 · Cass. soc. 19-20.561
Que se demandent les salariés au forfait jours ?
Un salarié au forfait jours a-t-il droit aux 35 heures ?
Non : il n’est soumis ni à la durée légale de 35 heures, ni aux durées maximales quotidienne et hebdomadaires de travail (article L3121-62 du Code du travail). Les repos quotidien et hebdomadaire restent dus.
Que se passe-t-il si le suivi de la charge est insuffisant ?
La convention de forfait peut être jugée nulle lorsque l’accord ne garantit pas un suivi effectif et régulier de la charge (Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 19-20.561).
L’avenant de rachat se renouvelle-t-il chaque année ?
Non : il vaut pour l’année en cours et ne peut être reconduit tacitement ; un nouveau rachat demande un nouvel avenant écrit (article L3121-59 du Code du travail).
Pourquoi le nombre de jours de repos change-t-il chaque année ?
Parce qu’il dépend des samedis, dimanches et jours fériés tombant en semaine : 9 jours de repos en 2026 pour 218 jours travaillés, selon la méthode de service-public (fiche F19261).
Que dit l’article L3121-59 du Code du travail sur le rachat ?
Le texte qui ouvre la renonciation aux jours de repos, et la paie.
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit. Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l’année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.
L’article L3121-66 fixe à 235 jours le maximum travaillé après une telle renonciation, lorsque l’accord collectif ne dit rien.
Sur quels textes repose cette jauge du forfait jours ?
- Code du travail, article L3121-55 (convention individuelle écrite)Légifrance
- Code du travail, article L3121-58 (salariés concernés)Légifrance
- Code du travail, article L3121-59 (renonciation aux jours de repos)Légifrance
- Code du travail, article L3121-60 (charge de travail raisonnable)Légifrance
- Code du travail, article L3121-63 (accord collectif)Légifrance
- Code du travail, article L3121-64 (contenu de l’accord, 218 jours)Légifrance
- Code du travail, article L3121-65 (suivi à défaut d’accord)Légifrance
- Code du travail, article L3121-66 (235 jours)Légifrance
- Forfait annuel en jours (fiche F19261)Service-public.fr · vérifiée le 1er janvier 2026
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2021, n° 19-20.561Légifrance
- Code du travail, article L3121-62 (durées non applicables)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026