Requalification CDD en CDI
CDD irrégulier : construire les preuves avant de parler de CDI
La requalification d’un CDD en CDI dépend de règles précises et d’un dossier complet, pas d’un simple score en ligne. Commencez par aligner chaque contrat, avenant, motif, date de remise, renouvellement, poste et période réellement travaillée. Reliez ensuite chaque question juridique à la pièce qui la prouve ou à la preuve manquante. Justice.fr décrit plusieurs cas de requalification et la saisine prud’homale. Cet outil construit la chronologie ; il ne décide pas que votre CDD doit être requalifié.
Juridiction : France · droit français
Registre des faits et preuves
Une ligne relie chaque question à la preuve à conserver et à la vérification suivante.
| Question à classer | Réponse directe | Statut |
|---|---|---|
| Ai-je reçu un CDD écrit et signé ? | L’existence, le contenu et la date de remise de chaque écrit doivent être vérifiés contrat par contrat. | À vérifier dans la source |
| Le motif du CDD est-il indiqué précisément ? | Relevez le motif exact sans le remplacer par votre interprétation. | À vérifier dans la source |
| Comment aligner plusieurs CDD et avenants ? | Une frise par document révèle les périodes, interruptions, renouvellements et changements de poste. | À vérifier dans la source |
| La date de remise du contrat est-elle prouvée ? | Conservez la preuve de remise ou notez qu’elle manque ; la seule date imprimée ne prouve pas la remise. | À vérifier dans la source |
| Le même poste a-t-il continué entre les contrats ? | Documentez les tâches et périodes par sources neutres sans conclure à la continuité juridique. | À vérifier dans la source |
| Quelles pièces relient le travail réellement effectué ? | Planning, paie, échanges et documents de poste peuvent décrire les faits s’ils sont obtenus licitement. | À vérifier dans la source |
Classer la prochaine question — sans saisir les faits du dossier
Choisissez seulement une catégorie. Aucune date, somme, identité, référence, pièce ou saisie libre n’est envoyée à la mesure d’audience.
Ai-je reçu un CDD écrit et signé ?
L’existence, le contenu et la date de remise de chaque écrit doivent être vérifiés contrat par contrat.
Vérifiez cette route dans la source officielle citée et le document complet.
- WRITING_GAP · L’existence, le contenu et la date de remise de chaque écrit doivent être vérifiés contrat par contrat.
- REASON_REVIEW · Relevez le motif exact sans le remplacer par votre interprétation.
- SEQUENCE_REVIEW · Une frise par document révèle les périodes, interruptions, renouvellements et changements de poste.
- PROOF_PACK_READY · Conservez la preuve de remise ou notez qu’elle manque ; la seule date imprimée ne prouve pas la remise.
Ai-je reçu un CDD écrit et signé ?
L’existence, le contenu et la date de remise de chaque écrit doivent être vérifiés contrat par contrat. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Le motif du CDD est-il indiqué précisément ?
Relevez le motif exact sans le remplacer par votre interprétation. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Comment aligner plusieurs CDD et avenants ?
Une frise par document révèle les périodes, interruptions, renouvellements et changements de poste. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
La date de remise du contrat est-elle prouvée ?
Conservez la preuve de remise ou notez qu’elle manque ; la seule date imprimée ne prouve pas la remise. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Le même poste a-t-il continué entre les contrats ?
Documentez les tâches et périodes par sources neutres sans conclure à la continuité juridique. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Quelles pièces relient le travail réellement effectué ?
Planning, paie, échanges et documents de poste peuvent décrire les faits s’ils sont obtenus licitement. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Que doit contenir un tableau demande-preuve ?
Chaque question doit pointer vers une pièce numérotée, un fait non contesté ou une lacune. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Quand saisir le conseil de prud’hommes ?
La voie et les délais exigent une revue professionnelle de la situation complète. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.