L’aiguillageContrat à durée déterminée · fin avant le terme
Rupture anticipée d’un CDD : les cas autorisés et les sommes dues par chacun
Hors période d’essai, un CDD ne peut être rompu avant son terme que d’un commun accord, pour faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail, ou par le salarié qui justifie d’une embauche en CDI (articles L1243-1 et L1243-2 du Code du travail). L’employeur qui rompt hors de ces cas doit au moins les salaires jusqu’au terme, plus la prime de précarité de 10 % (article L1243-4).
Aller à l’outil : l’aiguillage
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Indiquez qui a rompu le contrat, le motif avancé et les dates du CDD.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Qui a rompu votre CDD, et que vous doit-on ?
Choisissez qui rompt et pour quel motif, puis entrez les dates et le salaire : l’aiguillage indique si la rupture est autorisée et estime les postes calculables ; l’inaptitude et la force majeure demandent un examen distinct. L’exemple : un CDD du 1er janvier au 31 décembre 2026 à 2 200 € brut par mois, rompu par l’employeur le 30 septembre sans motif prévu par la loi.
Exemple fictif · aiguillage de la rupture du CDD
L’employeur rompt pour un autre motif : rupture hors des cas légaux.
- Salaires perçus jusqu’à la rupture
- 19 800,00 € (9 mois)
- Dommages-intérêts minimum : salaires jusqu’au terme
- 6 600,00 €
- Prime de précarité, 10 %
- 2 640,00 €
- Indemnité de congés payés, au moins 10 %, si aucun congé n’a été pris
- 2 244,00 €
- Total estimatif des postes chiffrés, sans congé déjà pris
- 11 484,00 €
La règle
Rupture illicite : l’employeur doit au moins les salaires jusqu’au terme, en plus de la prime de précarité (article L1243-4 du Code du travail).
Le délai pour agir
Pour contester la rupture devant le conseil de prud’hommes : 12 mois à compter de sa notification (article L1471-1 du Code du travail).
Montants bruts à salaire constant ; le juge peut accorder davantage que le minimum légal. Une convention collective peut ramener la prime à 6 % en échange d’un accès à la formation.
Quels motifs permettent de rompre un CDD, et avec quelles sommes ?
Sept situations, de la rupture d’un commun accord au départ du salarié sans CDI.
| Situation | Rupture autorisée | Prime de précarité | Autre somme due |
|---|---|---|---|
| Accord écrit des deux parties | Oui | Due | Aucune |
| Faute grave du salarié | Oui, avec la procédure disciplinaire | Non due | Aucune |
| Force majeure | Oui | Non due | Salaires jusqu’au terme si elle résulte d’un sinistre |
| Inaptitude constatée par le médecin du travail | Oui | Due | Au moins l’indemnité légale de licenciement, doublée si l’origine est professionnelle |
| Salarié embauché en CDI | Oui, avec un préavis | Non due | Aucune |
| Employeur, pour un autre motif | Non | Due, calculée aussi sur les salaires jusqu’au terme | Au moins les salaires jusqu’au terme |
| Salarié, pour un autre motif | Non | Non due | Le salarié peut devoir réparer le préjudice que l’employeur prouve |
L’indemnité de congés payés reste due dans tous les cas, si des congés restent non pris, au moins le dixième de la rémunération brute perçue, indemnité de fin de contrat incluse lorsqu’elle est due (article L1242-16 du Code du travail).
Sources : C. trav. L1243-1 · C. trav. L1243-4 · C. trav. L1243-10 · C. trav. L1226-4-3
Que doit l’employeur s’il rompt le CDD sans motif valable ?
Des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme, en plus de la prime de précarité (article L1243-4 du Code du travail). La Cour de cassation calcule cette prime sur la rémunération déjà perçue et sur celle qui restait due jusqu’au terme (3 mai 2018, n° 16-22.455).
Ce montant est un minimum : le juge peut réparer un préjudice plus large s’il est prouvé. Les allocations de chômage perçues pour la même période ne peuvent pas être déduites de ce minimum (Cour de cassation, 27 février 2001, n° 98-45.140).
Sources : C. trav. L1243-4 · Cass. soc. 16-22.455 · Cass. soc. 98-45.140
Quel préavis respecter si vous partez pour un CDI ?
Un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines, sauf accord avec l’employeur (article L1243-2 du Code du travail). Pour un CDD à terme précis, le calcul porte sur sa durée totale, renouvellements compris ; sans terme précis, sur la durée déjà effectuée.
Vous devez justifier de l’embauche en CDI, par exemple par la promesse ou le contrat signé. Dans ce cas, la prime de précarité n’est pas due, mais l’indemnité de congés payés l’est (articles L1243-10 et L1242-16).
Sources : C. trav. L1243-2 · C. trav. L1243-10
Un accord de rupture peut-il supprimer la prime de précarité ?
Non. La rupture d’un commun accord n’est pas une transaction et ne peut, quels que soient ses termes, priver le salarié des droits nés de l’exécution du contrat, dont la prime de précarité (Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 14-19.126). Faites-la constater par écrit, avec sa date.
Source : Cass. soc. 14-19.126
Que dit l’article L1243-1 du Code du travail sur la rupture anticipée ?
La liste fermée des motifs qui permettent de rompre un CDD avant son terme.
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Lorsqu’il est conclu en application du 6° de l’article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Le 6° de l’article L1242-2 vise le CDD à objet défini, réservé aux ingénieurs et cadres. Pendant la période d’essai, ces règles ne s’appliquent pas (article L1242-11).
Que se demandent salariés et employeurs sur la fin d’un CDD ?
Combien de temps dure la période d’essai d’un CDD ?
Au plus un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines si le contrat dure 6 mois ou moins, et d’un mois au-delà, sauf usage ou convention prévoyant moins (article L1242-10 du Code du travail).
La liquidation de l’entreprise est-elle un cas de force majeure ?
Non. La Cour de cassation juge que la liquidation judiciaire, même si elle entraîne la disparition de l’entreprise, ne permet pas de rompre un CDD avant son terme pour force majeure (20 octobre 1993, n° 91-43.922).
Dans quel délai contester la rupture de votre CDD ?
Dans les 12 mois qui suivent la notification de la rupture, devant le conseil de prud’hommes (article L1471-1 du Code du travail). Une demande de salaire impayé suit, elle, un délai de 3 ans.
Refuser un CDI à la fin du CDD fait-il perdre la prime ?
Oui, si le CDI proposé porte sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente (article L1243-10 du Code du travail). L’employeur notifie la proposition par écrit et informe France Travail du refus dans le mois (articles L1243-11-1 et R1243-2).
Qu’est-ce qui a changé pour la fin des CDD depuis 2022 ?
La rupture anticipée n’a pas changé ; la fin du contrat et ses exceptions, si.
L’employeur qui propose un CDI à la fin du CDD le fait par écrit et signale le refus du salarié (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, article L1243-11-1 du Code du travail).
Source : C. trav. L1243-11-1
La proposition de CDI se notifie avant le terme, avec un délai de réflexion ; l’employeur informe France Travail du refus dans le mois (décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, article R1243-2).
Source : C. trav. L1243-11-1
Nouveau CDD d’au moins 6 mois conclu au titre de la période de reconversion ; comme les autres contrats de l’article L1242-3, il n’ouvre pas droit à la prime de précarité, sauf accord plus favorable (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025).
Source : C. trav. L1242-3
Sur quels textes repose cet aiguillage de la rupture du CDD ?
- Code du travail, article L1243-1 (cas de rupture anticipée)Légifrance
- Code du travail, article L1243-2 (départ du salarié embauché en CDI, préavis)Légifrance
- Code du travail, articles L1243-3 et L1243-4 (dommages-intérêts)Légifrance
- Code du travail, articles L1243-8 à L1243-10 et L1242-16 (prime de précarité, congés payés)Légifrance
- Code du travail, articles L1226-4-3 et L1226-20 (rupture pour inaptitude)Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018, n° 16-22.455Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2015, n° 14-19.126Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2001, n° 98-45.140Légifrance
- Code du travail, articles L1243-11-1 et R1243-2 (proposition de CDI à la fin du CDD)Légifrance
- Code du travail, article L1242-3 (CDD de la période de reconversion)Légifrance
- Fin d’un contrat à durée déterminée (fiche F40)Service-public.fr · vérifiée le 22 janvier 2024
Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026