L’échéancierDémission d’un CDI · préavis
Préavis de démission : quand il commence, quand il finit, et ce qui le prolonge
La loi ne fixe pas de durée unique : le préavis de démission d’un CDI vient d’un texte spécial, de la convention ou de l’accord collectif, à défaut des usages (article L1237-1 du Code du travail). Il court dès que l’employeur apprend la démission et se calcule de date à date. Des congés fixés avant la démission ou un accident du travail survenu pendant le préavis le prolongent ; un arrêt maladie ordinaire, non.
Aller à l’outil : l’échéancier
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Indiquez la date à laquelle l’employeur a reçu votre démission, la durée prévue par votre convention et vos absences.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quand se termine votre préavis de démission ?
Indiquez le jour où l’employeur a appris votre démission, la durée prévue par votre convention collective, une absence éventuelle et une dispense : l’échéancier place chaque date sur le calendrier. L’exemple : une lettre présentée le 5 octobre 2026, un mois de préavis et des congés déjà validés du 19 au 23 octobre.
Exemple fictif · échéancier du préavis
Fin du préavis le 9 novembre 2026, après 5 jours de suspension.
| L | M | M | J | V | S | D |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | |||
| 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 |
| 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 |
| 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 |
| 26 | 27 | 28 | 29 | 30 | 31 |
| L | M | M | J | V | S | D |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | ||||||
| 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |
| 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 |
| 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 |
| 30 |
- L’employeur apprend la démission
- Début de l’absence
- Fin de l’absence
- Fin du préavis sans la suspension
- Fin du préavis
L’absence tombe pendant le préavis : il est suspendu, puis prolongé d’autant.
Durée à lire dans votre convention collective ou votre contrat ; l’échéancier compte de date à date, jours de repos compris.
Quelle durée de préavis pour une démission en CDI ?
La loi ne fixe pas de durée générale : l’existence et la durée du préavis viennent d’un texte spécial, de la convention ou de l’accord collectif applicable, et à défaut des usages pratiqués dans la localité et la profession (article L1237-1 du Code du travail). Selon service-public, le contrat de travail peut aussi fixer une durée.
La durée varie donc selon la profession, l’ancienneté ou le lieu de travail. Salarié et employeur peuvent l’allonger d’un commun accord, et certaines conventions libèrent le salarié qui a trouvé un autre emploi : lisez la vôtre avant d’envoyer la lettre.
Sources : C. trav. L1237-1 · Service-public F2883
À partir de quand le préavis court-il, et comment se calcule sa fin ?
Le préavis de démission court dès que l’employeur a connaissance de la démission : à la première présentation de la lettre recommandée par la Poste, même si elle est retirée plus tard, le jour de la remise en main propre contre décharge, ou le jour de l’annonce orale, selon service-public.
Il se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois : une lettre présentée le 8 juillet 2026 ouvre un préavis d’un mois qui court jusqu’au 7 août 2026 inclus.
Source : Service-public F2883
Des congés ou un arrêt de travail prolongent-ils le préavis ?
Les congés payés fixés et validés avant la démission suspendent le préavis, prolongé ensuite du nombre de jours pris ; une démission reçue pendant ces congés ne fait courir le préavis qu’au retour. Les congés convenus après la démission et la fermeture annuelle de l’entreprise ne le reportent pas, sauf accord écrit de suspension, selon service-public.
Un arrêt maladie non professionnel ne le prolonge pas : le contrat finit à la date prévue. Un accident du travail, hors accident de trajet, ou une maladie professionnelle survenu pendant le préavis le suspend, et sa fin recule de la durée de l’arrêt (article L1226-7 du Code du travail ; Cass. soc., 18 juillet 1996, n° 93-43.581).
Sources : Service-public F2930 · Service-public F2614 · C. trav. L1226-7 · Cass. soc. 93-43.581
Peut-on quitter l’entreprise avant la fin du préavis ?
Oui, avec une dispense. Si l’employeur la décide seul, il doit l’indemnité compensatrice : les salaires et avantages que vous auriez perçus jusqu’à la fin du préavis, indemnité de congés payés comprise (article L1234-5 du Code du travail). Si vous la demandez et qu’il l’accepte, aucune indemnité n’est due : faites confirmer l’accord par écrit.
Sans dispense, le salarié qui part avant la fin du préavis n’a pas droit à l’indemnité compensatrice, et l’employeur peut lui réclamer le préavis non effectué devant le conseil de prud’hommes, selon service-public.
Sources : C. trav. L1234-5 · Service-public F24660 · Service-public F2883
Qu’est-ce qui décale la fin du préavis de démission ?
Comparez la date d’accord des congés à la notification de démission : un congé déjà fixé et un congé convenu ensuite n’ont pas le même effet. Distinguez aussi maladie ordinaire, accident du travail et accident de trajet.
| Situation | Effet sur le préavis | Source |
|---|---|---|
| Congés payés fixés et validés avant la démission | Suspendu, puis prolongé du nombre de jours pris | Service-public F2930 |
| Démission reçue pendant ces congés | Le préavis ne commence qu’au retour | Service-public F2930 |
| Congés convenus après la démission | Pas de report, sauf accord écrit de suspension | Service-public F2930 |
| Fermeture annuelle de l’entreprise | Pas de report | Service-public F2930 |
| Arrêt maladie non professionnel | Pas de report : le contrat finit à la date prévue | Service-public F2614 |
| Accident du travail ou maladie professionnelle survenu pendant le préavis | Suspendu, puis prolongé de la durée de l’arrêt | C. trav. L1226-7 ; F2614 |
L’article L1226-7 vise l’accident du travail « autre qu’un accident de trajet » : l’accident de trajet ne suspend pas le préavis à ce titre.
Sources : Service-public F2930 · Service-public F2614 · C. trav. L1226-7
Que dit l’article L1237-1 du Code du travail sur le préavis de démission ?
Le texte qui renvoie la durée du préavis à la loi, à la convention collective, puis aux usages.
En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Que se demandent les salariés qui démissionnent ?
Peut-on démissionner sans préavis pendant une grossesse ?
Oui. La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture (article L1225-34 du Code du travail). Aucune procédure n’est imposée, mais service-public conseille un écrit pour éviter tout litige.
Peut-on partir sans préavis pour élever son enfant ?
Oui, à la fin du congé de maternité ou d’adoption, ou dans les 2 mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant, en prévenant l’employeur au moins 15 jours à l’avance (article L1225-66 du Code du travail). Partir pour travailler dans une autre entreprise impose en revanche le préavis habituel, selon service-public.
Faut-il démissionner par lettre recommandée ?
Pas obligatoirement : une démission annoncée oralement fait courir le préavis du jour de l’annonce. Pour éviter tout litige sur la date, service-public conseille la lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre contre décharge.
Faut-il faire un préavis pour suivre son conjoint ?
Oui : le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer son préavis, selon service-public. Si son conjoint change de résidence pour un nouvel emploi, la démission est en revanche légitime pour l’assurance chômage.
Sur quels textes repose cet échéancier du préavis ?
- Code du travail, article L1237-1 (préavis de démission)Légifrance
- Code du travail, article L1234-5 (indemnité compensatrice de préavis)Légifrance
- Code du travail, article L1226-7 (suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle)Légifrance
- Code du travail, article L1225-34 (démission pendant la grossesse)Légifrance
- Démission d’un salarié (fiche F2883)Service-public.fr · vérifiée le 8 juillet 2026
- Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ? (fiche F2930)Service-public.fr · vérifiée le 29 mai 2026
- Arrêt maladie d’un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ? (fiche F2614)Service-public.fr · vérifiée le 24 octobre 2025
- Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (fiche F24660)Service-public.fr · vérifiée le 9 septembre 2025
- Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 1996, n° 93-43.581 (accident du travail pendant le préavis)Légifrance
- Code du travail, article L1225-66 (démission pour élever un enfant)Légifrance
- Maternité ou adoption : le salarié peut-il démissionner pour élever un enfant ? (fiche F39032)Service-public.fr · vérifiée le 16 mai 2025
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026