La jaugeIntérim · fin de mission
Fin de mission d’intérim : l’indemnité de fin de mission, les congés payés, le délai de carence et le CDI
À la fin de chaque mission, l’agence d’intérim verse une indemnité de fin de mission de 10 % de la rémunération brute, sauf CDI immédiat avec l’entreprise utilisatrice, rupture anticipée par le salarié, faute grave ou force majeure (articles L1251-32 et L1251-33 du Code du travail). S’y ajoute une indemnité de congés payés d’au moins 10 %, IFM comprise : 21 % du brut au minimum.
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Parlons de votre situation
Indiquez le brut de la mission, sa date de fin, comment elle s’est terminée et ce que l’agence a versé.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Votre agence vous a-t-elle versé le minimum ?
Indiquez la rémunération brute de la mission, renouvellements compris, la façon dont elle s’est terminée et les indemnités versées sur le solde de tout compte : la jauge place ce montant face au minimum légal. L’exemple : 2 400 € brut et 480 € versés, soit 10 % + 10 % sans compter l’IFM dans les congés payés.
Exemple fictif · jauge des indemnités de fin de mission
Il manque 24,00 € : le minimum légal est de 504,00 €.
- Indemnité de fin de mission
- 240,00 €
- Congés payés, minimum
- 264,00 €
- Minimum des deux indemnités
- 504,00 €
- Reste à réclamer
- 24,00 €
- 240,00 €IFM seule
- 504,00 €Minimum légal de 504,00 €
Minimum légal, congés payés calculés IFM comprise comme dans la fiche F11215 ; un accord collectif ou une règle plus favorable peut prévoir davantage.
Combien touche-t-on à la fin d’une mission d’intérim ?
L’indemnité de fin de mission, dite prime de précarité, vaut 10 % de la rémunération totale brute due, renouvellements compris ; l’agence la verse avec le dernier salaire de la mission et elle figure sur le bulletin de paie (article L1251-32).
L’indemnité compensatrice de congés payés est due pour chaque mission, quelle qu’en soit la durée, et ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute (article L1251-19) ; la fiche F11215 la calcule IFM comprise. Pour 2 400 € brut : 240 € d’IFM, puis 264 € de congés payés, soit 504 €.
Sources : C. trav. L1251-32 · C. trav. L1251-19 · Service-public F11215
Dans quels cas l’indemnité de fin de mission n’est-elle pas due ?
Quand l’intérimaire bénéficie immédiatement d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice (article L1251-32), en cas de rupture anticipée à son initiative, de faute grave ou de force majeure, et pour une mission conclue dans le cadre d’une formation prévue à l’article L1251-57 (article L1251-33).
Pour un emploi saisonnier ou d’usage, le Code n’écarte l’IFM que si un accord de la branche du travail temporaire le prévoit ; la fiche F11215 présente l’exclusion comme la règle et le versement comme l’exception : l’accord applicable tranche. Les congés payés restent dus dans tous les cas.
Sources : C. trav. L1251-32 · C. trav. L1251-33 · Service-public F11215
Le délai de carence empêche-t-il de reprendre une mission ?
Non : il interdit à l’entreprise utilisatrice de pourvoir le même poste par un nouveau CDD ou contrat de mission avant son expiration (article L1251-36), pas à l’intérimaire de travailler ailleurs.
À défaut d’accord de branche, il vaut le tiers de la durée de la mission, renouvellements compris, si elle a duré 14 jours ou plus, et la moitié en dessous, compté en jours d’ouverture de l’entreprise (article L1251-36-1). Il ne s’applique pas, notamment, si le salarié a rompu la mission ou refusé son renouvellement (article L1251-37-1).
Sources : C. trav. L1251-36 · C. trav. L1251-36-1 · C. trav. L1251-37-1
Quand une mission d’intérim devient-elle un CDI ?
Si l’entreprise utilisatrice continue à faire travailler l’intérimaire après la fin de la mission sans contrat, il est réputé lié à elle par un CDI, avec une ancienneté qui remonte au premier jour de la mission (article L1251-39).
Il peut aussi faire valoir les droits d’un CDI quand le recours à l’intérim enfreint ses règles, par exemple pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente (articles L1251-5 et L1251-40) ; le conseil de prud’hommes statue dans le mois et accorde au moins 1 mois de salaire (article L1251-41).
Sources : C. trav. L1251-39 · C. trav. L1251-5 · C. trav. L1251-40 · C. trav. L1251-41
Quels chiffres encadrent une mission d’intérim ?
Les minimums légaux et les règles du Code du travail qui s’appliquent à défaut d’accord de branche.
| Règle | Chiffre | Article |
|---|---|---|
| Indemnité de fin de mission | 10 % de la rémunération totale brute | L1251-32 |
| Indemnité de congés payés | Au moins 10 % de la rémunération totale brute | L1251-19 |
| Délai de carence, mission de 14 jours ou plus | Un tiers de la durée, renouvellements compris | L1251-36-1 |
| Délai de carence, mission de moins de 14 jours | La moitié de la durée | L1251-36-1 |
| Durée maximale, cas général | 18 mois, renouvellements compris | L1251-12-1 |
| Renouvellements | 2 au plus, dans la durée maximale | L1251-35-1 |
| Période d’essai | 2 jours jusqu’à 1 mois de contrat, 3 jours jusqu’à 2 mois, 5 jours au-delà | L1251-14 |
| Requalification en CDI | Au moins 1 mois de salaire | L1251-41 |
Durée maximale de 9 mois dans l’attente d’un salarié en CDI ou pour des travaux urgents de sécurité, de 24 mois pour une mission à l’étranger, un départ définitif avant suppression du poste ou une commande exceptionnelle à l’export, de 36 mois pour un cycle d’apprentissage (article L1251-12-1).
Sources : C. trav. L1251-32 · C. trav. L1251-19 · C. trav. L1251-36-1 · C. trav. L1251-12-1 · C. trav. L1251-35-1 · C. trav. L1251-14 · C. trav. L1251-41
Qu’est-ce qui a changé pour les intérimaires depuis 2024 ?
Trois textes récents touchent la proposition de CDI, les congés payés et le chômage.
L’entreprise utilisatrice qui propose un CDI à la fin d’une mission le notifie avant le terme, par un moyen donnant date certaine, laisse un délai raisonnable pour répondre, le silence valant refus, et informe France Travail d’un refus dans le délai de 1 mois (article R1251-3-1, décret du 28 décembre 2023).
Source : C. trav. R1251-3-1
Les congés de paternité et d’accueil de l’enfant et les arrêts pour accident du travail, maladie professionnelle ou maladie non professionnelle comptent comme temps de mission pour les droits à congés payés (article L1251-19, loi du 22 avril 2024).
Source : C. trav. L1251-19
Après 2 refus de CDI en 12 mois, l’allocation chômage n’est ouverte au titre d’une fin de contrat que si le salarié a occupé un CDI dans la période ; l’exception s’apprécie désormais au regard du contrat d’engagement signé avec France Travail (article L5422-1, loi du 18 décembre 2023).
Source : C. trav. L5422-1
Quels documents recevoir à la fin de la mission ?
Les pièces que l’agence d’intérim remet à l’expiration du contrat, à conserver pour vérifier les indemnités et ouvrir les droits au chômage.
- Pièce 1
Dernier bulletin de salaire
L’indemnité de fin de mission y figure, versée avec le dernier salaire de la mission (article L1251-32).
- Pièce 2
Reçu pour solde de tout compte
Il fait l’inventaire des sommes versées, dont l’indemnité de congés payés, et peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature (article L1234-20).
- Pièce 3
Certificat de travail
Remis à l’expiration du contrat de travail (article L1234-19).
- Pièce 4
Attestation France Travail
Remise à l’expiration du contrat et transmise sans délai à France Travail pour les droits au chômage (article R1234-9).
Que dit l’article L1251-32 du Code du travail ?
Le texte qui crée l’indemnité de fin de mission et en fixe le taux.
Lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. L’indemnité s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l’entreprise de travail temporaire à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
L’article L1251-33 en écarte les autres cas ; l’indemnité de congés payés, elle, reste due pour chaque mission (article L1251-19).
Que se demandent les intérimaires en fin de mission ?
Refuser un CDI proposé fait-il perdre l’indemnité de fin de mission ?
Non : l’IFM n’est écartée que si un CDI avec l’entreprise utilisatrice commence immédiatement, et l’article L1251-33 ne vise pas le refus. Après 2 refus en 12 mois, l’allocation chômage peut en revanche être fermée (article L5422-1).
Les congés payés sont-ils dus pour une mission d’une semaine ?
Oui : l’indemnité compensatrice est due pour chaque mission, quelle qu’en soit la durée, et versée à la fin de la mission (article L1251-19).
Dans quel délai le contrat de mission doit-il être remis ?
Au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition (article L1251-17). Un retard ne suffit pas à obtenir un CDI, mais ouvre une indemnité de 1 mois de salaire au plus (article L1251-40).
L’agence peut-elle arrêter la mission avant son terme ?
Sauf faute grave ou force majeure, elle propose un nouveau contrat de mission prenant effet dans les 3 jours ouvrables, sans changer la qualification, la rémunération, l’horaire ni le temps de transport ; à défaut, ou s’il est plus court, elle paie la rémunération jusqu’au terme, IFM comprise (article L1251-26).
L’intérimaire peut-il partir avant la fin pour un CDI ailleurs ?
Oui : s’il justifie d’un CDI, il ne doit pas de dommages et intérêts, mais respecte, sauf accord, un préavis de 1 jour par semaine de contrat, entre 1 jour et 2 semaines (article L1251-28). L’IFM n’est alors pas due (article L1251-33).
Sur quels textes repose cette jauge de fin de mission ?
- Code du travail, article L1251-32 (indemnité de fin de mission)Légifrance
- Code du travail, article L1251-33 (cas sans indemnité de fin de mission)Légifrance
- Code du travail, article L1251-19 (indemnité de congés payés)Légifrance
- Code du travail, article L1251-36-1 (calcul du délai de carence)Légifrance
- Code du travail, article L1251-37-1 (cas sans délai de carence)Légifrance
- Code du travail, article L1251-39 (poursuite du travail après la mission)Légifrance
- Code du travail, article L1251-40 (droits d’un CDI)Légifrance
- Code du travail, article L1251-41 (requalification aux prud’hommes)Légifrance
- Contrat de travail temporaire (fiche F11215)Service-public.fr · vérifiée le 19 juin 2026
- Code du travail, article L1251-12-1 (durée maximale)Légifrance
- Code du travail, article L1251-35-1 (renouvellements)Légifrance
- Code du travail, article L1251-14 (période d’essai)Légifrance
- Code du travail, article R1251-3-1 (proposition de CDI en fin de mission)Légifrance
- Code du travail, article L5422-1 (allocation chômage, refus de CDI)Légifrance
- Code du travail, article L1251-36 (délai de carence)Légifrance
- Code du travail, article L1251-17 (remise du contrat de mission)Légifrance
- Code du travail, article L1251-26 (rupture par l’agence)Légifrance
- Code du travail, article L1251-28 (rupture par le salarié)Légifrance
- Code du travail, article L1234-20 (solde de tout compte)Légifrance
- Code du travail, article L1234-19 (certificat de travail)Légifrance
- Code du travail, article R1234-9 (attestation France Travail)Légifrance
- Code du travail, article L1251-5 (pas d’emploi permanent en intérim)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026