Emploi public et déontologie · Droit français : France
CDD public : renouvellement et passage en CDI
Pour un agent contractuel public en France, durée déterminée, renouvellement et éventuel passage en CDI se vérifient selon le versant, le fondement du recrutement et les services accomplis. La répétition des contrats ne suffit pas à choisir une règle unique. La frise classe périodes et interruptions sans confondre CDI et titularisation ou appliquer le renouvellement des CDD du secteur privé.
Texte en vigueur1er octobre 2026Sources vérifiées1er novembre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelle succession de contrats est documentée ?
Gardez dates, avenants, motifs et employeurs. Une durée totale sans détail ne démontre pas toutes les conditions.
Voir les référencesVotre dossier concerne « CDD public : renouvellement et passage en CDI ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel employeur public et quel fondement de recrutement ?
Identifiez versant et texte du contrat. Les règles État et territoriales ne s'appliquent pas indistinctement à tout CDD public.
Code général de la fonction publique art.L332-4Code général de la fonction publique art.L332-9
Quelle succession de contrats est documentée ?
Gardez dates, avenants, motifs et employeurs. Une durée totale sans détail ne démontre pas toutes les conditions.
Quelles fonctions et interruptions sont à rapprocher ?
L332-4 vise notamment catégorie de fonctions et même employeur selon ses termes. Ne supposez pas toute période automatiquement cumulable.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Renouvellement ou fin. Séparez échéance, proposition expresse et décision reçue. Une possibilité de renouvellement n'est pas une reconduction automatique.
- Employeur et motif du CDD public
- Document disponible
- Contrats successifs
- Document disponible
- Catégorie et interruptions
- Document disponible
- Renouvellement ou fin
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelle décision de renouvellement ou fin existe ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quelle décision de renouvellement ou fin existe ?
Séparez échéance, proposition expresse et décision reçue. Une possibilité de renouvellement n'est pas une reconduction automatique.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Employeur et motif du CDD public | Identifiez versant et texte du contrat. Les règles État et territoriales ne s'appliquent pas indistinctement à tout CDD public. |
| Contrats successifs | Gardez dates, avenants, motifs et employeurs. Une durée totale sans détail ne démontre pas toutes les conditions. |
| Catégorie et interruptions | L332-4 vise notamment catégorie de fonctions et même employeur selon ses termes. Ne supposez pas toute période automatiquement cumulable. |
| Renouvellement ou fin | Séparez échéance, proposition expresse et décision reçue. Une possibilité de renouvellement n'est pas une reconduction automatique. |
Code général de la fonction publique art.L332-4Code général de la fonction publique art.L332-9
Six ans donnent-ils un CDI dans tous les cas ?
Non. L332-4 pour certains recrutements État et L332-9 pour la branche territoriale visée ont leurs propres conditions.
Code général de la fonction publique art.L332-4Code général de la fonction publique art.L332-9
Le CDI vaut-il titularisation ?
Non. Contrat à durée indéterminée et qualité de fonctionnaire sont des statuts distincts.
Code général de la fonction publique art.L332-4Code général de la fonction publique art.L332-9
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.
En clair : Non. L332-4 pour certains recrutements État et L332-9 pour la branche territoriale visée ont leurs propres conditions.
Quelle version du texte faut-il lire ?
La version L332-4 lue est entrée en vigueur en octobre2026. Rapprochez date et situation sans appliquer une ancienne notice à tout dossier.
Que prépare la chronologie des CDD ?
Elle ordonne fondement, employeur, fonctions et périodes. Elle ne garantit ni renouvellement ni transformation en CDI.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelle succession de contrats est documentée ?
Gardez dates, avenants, motifs et employeurs. Une durée totale sans détail ne démontre pas toutes les conditions.
Code général de la fonction publique art.L332-4Code général de la fonction publique art.L332-9
Quelle décision de renouvellement ou fin existe ?
Séparez échéance, proposition expresse et décision reçue. Une possibilité de renouvellement n'est pas une reconduction automatique.
Code général de la fonction publique art.L332-4Code général de la fonction publique art.L332-9
Six ans donnent-ils un CDI dans tous les cas ?
Non. L332-4 pour certains recrutements État et L332-9 pour la branche territoriale visée ont leurs propres conditions.
Code général de la fonction publique art.L332-4Code général de la fonction publique art.L332-9
Quelle version du texte faut-il lire ?
La version L332-4 lue est entrée en vigueur en octobre2026. Rapprochez date et situation sans appliquer une ancienne notice à tout dossier.
Code général de la fonction publique art.L332-4Code général de la fonction publique art.L332-9
Quelles références officielles consulter ?
- Code général de la fonction publique art.L332-4Légifrance
- Code général de la fonction publique art.L332-9Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026