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Droit français

Emploi public et déontologie

Stage, contrat, primes, mobilité et discipline : préparez les documents d'un agent public selon son statut français réel.

Chaque fiche répond à une situation précise et propose une préparation gratuite des pièces.

Par la Rédaction juridique AlphaDeep

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Une CAP doit-elle être consultée dans le cas ?

Julie Exemple

R263-2 et R263-7 comportent des listes pour leurs versants État et territorial. Le statut et la décision exacte doivent correspondre au texte.

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Stage, contrat, primes, mobilité et discipline : préparez les documents d'un agent public selon son statut français réel.

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Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?

Une CAP doit-elle être consultée dans le cas ?

R263-2 et R263-7 comportent des listes pour leurs versants État et territorial. Le statut et la décision exacte doivent correspondre au texte.

Code général de la fonction publique art.L327-1Code général de la fonction publique art.R263-2Code général de la fonction publique art.R263-7

Quel cadre permet le CITIS ?

L822-21 vise le fonctionnaire en activité et les événements reconnus prévus. Le contrat d'un autre agent peut relever d'un régime différent.

Code général de la fonction publique art.L822-18Code général de la fonction publique art.L822-21

Une mutation est-elle nécessairement une sanction ?

Motifs, procédure et effets doivent être distingués. La fiche ne conclut pas à une sanction déguisée sans examen des faits et du droit applicable.

Code général de la fonction publique art.L512-18Code général de la fonction publique art.L512-19Service Public : FPE disciplinary sanctions

Que signifie la liste complémentaire de l'État ?

L325-36 en définit l'objet dans son cadre. Inscription et nomination automatique ne doivent pas être assimilées.

Code général de la fonction publique art.L325-19Code général de la fonction publique art.L325-36

Sources

Quelles références officielles consulter ?

  1. Code général de la fonction publique art.L327-1Légifrance
  2. Code général de la fonction publique art.R263-2Légifrance
  3. Code général de la fonction publique art.R263-7Légifrance
  4. Code général de la fonction publique art.L332-4Légifrance
  5. Code général de la fonction publique art.L332-9Légifrance
  6. Code général de la fonction publique art.L822-18Légifrance
  7. Code général de la fonction publique art.L822-21Légifrance
  8. Code général de la fonction publique art.L532-4Légifrance
  9. Code général de la fonction publique art.L532-5Légifrance
  10. Service Public : Sanctions disciplinaires dans la fonction publiqueSource officielle
  11. Décret n°2014-513 du20mai2014 (RIFSEEP) art.1Légifrance
  12. Décret n°2014-513 du20mai2014 (RIFSEEP) art.2Légifrance
  13. Décret n°2014-513 du20mai2014 (RIFSEEP) art.3Légifrance
  14. Décret n°2014-513 du20mai2014 (RIFSEEP) art.4Légifrance
  15. DGAFP : Le régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État (RIFSEEP)Source officielle
  16. Code général de la fonction publique art.L512-18Légifrance
  17. Code général de la fonction publique art.L512-19Légifrance
  18. Service Public : FPE disciplinary sanctionsSource officielle
  19. Code général de la fonction publique art.L513-1Légifrance
  20. Code général de la fonction publique art.L513-21Légifrance
  21. Service Public : Détachement à la demande du fonctionnaireSource officielle
  22. Code général de la fonction publique art.L123-1Légifrance
  23. Code général de la fonction publique art.L123-7Légifrance
  24. Code général de la fonction publique art.L123-8Légifrance
  25. Code général de la fonction publique art.L325-19Légifrance
  26. Code général de la fonction publique art.L325-36Légifrance
  27. Code général de la fonction publique art.L135-1Légifrance
  28. Code général de la fonction publique art.L135-4Légifrance
  29. Loi n°2016-1691 du9décembre2016 art.6Légifrance
  30. Loi n°2016-1691 du9décembre2016 art.8Légifrance
  31. France Diplomatie : Lanceurs d’alerteSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026

Pour aller plus loin

Quelles situations voisines faut-il distinguer ?