Emploi public et déontologie · Droit français : France
5 points avant un cumul d'activités d'agent public
Un agent public souhaitant exercer une activité extérieure en France doit préciser statut, activité, rémunération et liens avec ses missions. Déclaration, autorisation et examen déontologique dépendent du cadre applicable. La carte prépare les informations utiles sans assimiler toute activité à une interdiction générale ou déduire une autorisation du seul statut de micro-entrepreneur, du bénévolat ou de l'absence de rémunération.
- Statut et employeur public
- Activité accessoire et horaires
- Liens avec les fonctions
- Déclaration ou autorisation
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelle activité, rémunération et durée sont envisagées ?
Décrivez prestation, temps, bénéficiaires et contrepartie. Le mot bénévole ne règle pas seul les conflits possibles.
Voir les référencesVotre dossier concerne « 5 points avant un cumul d'activités d'agent public ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel statut et quel employeur public sont concernés ?
Identifiez versant, fonctions et régime. Le cumul d'activités publiques et privées ne se résume pas au total des heures.
Code général de la fonction publique art.L123-1Code général de la fonction publique art.L123-7Code général de la fonction publique art.L123-8
Quelle activité, rémunération et durée sont envisagées ?
Décrivez prestation, temps, bénéficiaires et contrepartie. Le mot bénévole ne règle pas seul les conflits possibles.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Déclaration ou autorisation. L123-1 et7 prévoient restrictions et activité accessoire autorisable dans leur cadre. Une annonce ne remplace pas toute autorisation requise.
- Statut et employeur public
- Document disponible
- Activité accessoire et horaires
- Document disponible
- Liens avec les fonctions
- Document disponible
- Déclaration ou autorisation
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelle démarche correspond à l'activité ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quels points préparer en priorité ?
Ordre éditorial de préparation, sans classement de popularité ou de chances de succès. Vérifier régime et activité avant conflits et demande documentée.
Régime de l'employeur
Identifiez versant, fonctions et régime. Le cumul d'activités publiques et privées ne se résume pas au total des heures.
Code général de la fonction publique art.L123-1Code général de la fonction publique art.L123-7Code général de la fonction publique art.L123-8
Activité, temps et rémunération
Décrivez prestation, temps, bénéficiaires et contrepartie. Le mot bénévole ne règle pas seul les conflits possibles.
Code général de la fonction publique art.L123-1Code général de la fonction publique art.L123-7Code général de la fonction publique art.L123-8
Liens avec les fonctions publiques
Rapprochez clients, missions et intérêts. Une activité hors horaire n'écarte pas automatiquement toute incompatibilité.
Code général de la fonction publique art.L123-1Code général de la fonction publique art.L123-7Code général de la fonction publique art.L123-8
Conflits et effets sur le service
Le cadre suppose notamment la branche prévue et l'autorité compétente. La fiche ne vaut pas décision hiérarchique.
Code général de la fonction publique art.L123-1Code général de la fonction publique art.L123-7Code général de la fonction publique art.L123-8
Annonce ou demande accompagnée des pièces
Rassemblez description, horaires, rémunération et liens. Présentez les faits réels plutôt qu'une formule générale sans client ni objet.
Code général de la fonction publique art.L123-1Code général de la fonction publique art.L123-7Code général de la fonction publique art.L123-8
Quels liens existent avec les fonctions publiques ?
Rapprochez clients, missions et intérêts. Une activité hors horaire n'écarte pas automatiquement toute incompatibilité.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Statut et employeur public | Identifiez versant, fonctions et régime. Le cumul d'activités publiques et privées ne se résume pas au total des heures. |
| Activité accessoire et horaires | Décrivez prestation, temps, bénéficiaires et contrepartie. Le mot bénévole ne règle pas seul les conflits possibles. |
| Liens avec les fonctions | Rapprochez clients, missions et intérêts. Une activité hors horaire n'écarte pas automatiquement toute incompatibilité. |
| Déclaration ou autorisation | L123-1 et7 prévoient restrictions et activité accessoire autorisable dans leur cadre. Une annonce ne remplace pas toute autorisation requise. |
Code général de la fonction publique art.L123-1Code général de la fonction publique art.L123-7Code général de la fonction publique art.L123-8
Quelle démarche correspond à l'activité ?
L123-1 et7 prévoient restrictions et activité accessoire autorisable dans leur cadre. Une annonce ne remplace pas toute autorisation requise.
L'activité accessoire est-elle libre dès qu'elle est compatible ?
Le cadre suppose notamment la branche prévue et l'autorité compétente. La fiche ne vaut pas décision hiérarchique.
Code général de la fonction publique art.L123-1Code général de la fonction publique art.L123-7Code général de la fonction publique art.L123-8
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé.
En clair : Le cadre suppose notamment la branche prévue et l'autorité compétente. La fiche ne vaut pas décision hiérarchique.
Créer une entreprise suit-il la même voie ?
L123-8 prévoit une branche distincte avec temps partiel autorisé et contrôle déontologique dans son champ. Ne la réduisez pas à une activité ajoutée.
Code général de la fonction publique art.L123-1Code général de la fonction publique art.L123-7Code général de la fonction publique art.L123-8
Quelles pièces accompagnent la demande ?
Rassemblez description, horaires, rémunération et liens. Présentez les faits réels plutôt qu'une formule générale sans client ni objet.
Que prépare la grille de cumul ?
Elle ordonne statut, activité, conflits et démarche. Elle ne délivre pas d'autorisation et ne garantit pas l'absence de conflit.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelle activité, rémunération et durée sont envisagées ?
Décrivez prestation, temps, bénéficiaires et contrepartie. Le mot bénévole ne règle pas seul les conflits possibles.
Code général de la fonction publique art.L123-1Code général de la fonction publique art.L123-7Code général de la fonction publique art.L123-8
Quelle démarche correspond à l'activité ?
L123-1 et7 prévoient restrictions et activité accessoire autorisable dans leur cadre. Une annonce ne remplace pas toute autorisation requise.
Code général de la fonction publique art.L123-1Code général de la fonction publique art.L123-7Code général de la fonction publique art.L123-8
L'activité accessoire est-elle libre dès qu'elle est compatible ?
Le cadre suppose notamment la branche prévue et l'autorité compétente. La fiche ne vaut pas décision hiérarchique.
Code général de la fonction publique art.L123-1Code général de la fonction publique art.L123-7Code général de la fonction publique art.L123-8
Quelles pièces accompagnent la demande ?
Rassemblez description, horaires, rémunération et liens. Présentez les faits réels plutôt qu'une formule générale sans client ni objet.
Code général de la fonction publique art.L123-1Code général de la fonction publique art.L123-7Code général de la fonction publique art.L123-8
Quelles références officielles consulter ?
- Code général de la fonction publique art.L123-1Légifrance
- Code général de la fonction publique art.L123-7Légifrance
- Code général de la fonction publique art.L123-8Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026