Emploi public et déontologie · Droit français : France
Stage public : titularisation, prolongation et refus
En France, une fin de stage dans la fonction publique doit être lue selon le statut, la décision reçue et les étapes d'évaluation. Refus de titularisation, prolongation et licenciement pendant le stage ne se confondent pas. Le dossier relie rapports et chronologie sans appliquer automatiquement le droit du licenciement privé ni promettre une titularisation en présence d'une irrégularité.
Texte en vigueur1er mars 2022Sources vérifiées1er novembre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quels rapports et formations sont documentés ?
Rassemblez objectifs, évaluations, accompagnement et périodes. Une appréciation finale doit être rapprochée des pièces réellement établies.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Stage public : titularisation, prolongation et refus ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel stage de fonctionnaire est concerné ?
Identifiez versant, corps, cadre et statut particulier. La période d'essai d'un contractuel ne se confond pas avec le stage avant titularisation.
Code général de la fonction publique art.L327-1Code général de la fonction publique art.R263-2Code général de la fonction publique art.R263-7
Quels rapports et formations sont documentés ?
Rassemblez objectifs, évaluations, accompagnement et périodes. Une appréciation finale doit être rapprochée des pièces réellement établies.
Quelle décision est envisagée ou reçue ?
Séparez refus de titularisation en fin de stage et licenciement en cours de stage. L327-1 prévoit le cadre de recrutement, pas une titularisation automatique.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Notification et observations. Gardez convocation, observations, avis et réception. La fiche ne calcule pas une échéance à partir du seul dernier jour prévu.
- Statut et début du stage
- Document disponible
- Rapports et formation
- Document disponible
- Décision et procédure
- Document disponible
- Notification et observations
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Comment la procédure et la notification sont-elles tracées ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Comment la procédure et la notification sont-elles tracées ?
Gardez convocation, observations, avis et réception. La fiche ne calcule pas une échéance à partir du seul dernier jour prévu.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Statut et début du stage | Identifiez versant, corps, cadre et statut particulier. La période d'essai d'un contractuel ne se confond pas avec le stage avant titularisation. |
| Rapports et formation | Rassemblez objectifs, évaluations, accompagnement et périodes. Une appréciation finale doit être rapprochée des pièces réellement établies. |
| Décision et procédure | Séparez refus de titularisation en fin de stage et licenciement en cours de stage. L327-1 prévoit le cadre de recrutement, pas une titularisation automatique. |
| Notification et observations | Gardez convocation, observations, avis et réception. La fiche ne calcule pas une échéance à partir du seul dernier jour prévu. |
Code général de la fonction publique art.L327-1Code général de la fonction publique art.R263-2Code général de la fonction publique art.R263-7
Une CAP doit-elle être consultée dans le cas ?
R263-2 et R263-7 comportent des listes pour leurs versants État et territorial. Le statut et la décision exacte doivent correspondre au texte.
Code général de la fonction publique art.L327-1Code général de la fonction publique art.R263-2Code général de la fonction publique art.R263-7
Une évaluation négative est-elle toujours disciplinaire ?
Insuffisance professionnelle et faute sont à distinguer. La qualification ne se déduit pas d'un mot isolé dans le rapport.
Code général de la fonction publique art.L327-1Code général de la fonction publique art.R263-2Code général de la fonction publique art.R263-7
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de recrutement sans concours ou de changement de corps ou de cadres d'emplois accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois le prévoit.
En clair : R263-2 et R263-7 comportent des listes pour leurs versants État et territorial. Le statut et la décision exacte doivent correspondre au texte.
Quelles observations préparer ?
Reliez critiques, objectifs, faits et pièces, sans fabriquer d'évaluation antérieure. Séparez désaccord et erreur démontrée.
Que fournit le dossier de stage ?
Il ordonne statut, évaluations, décision et procédure. Il ne garantit pas la titularisation et ne remplace pas le statut du corps.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quels rapports et formations sont documentés ?
Rassemblez objectifs, évaluations, accompagnement et périodes. Une appréciation finale doit être rapprochée des pièces réellement établies.
Code général de la fonction publique art.L327-1Code général de la fonction publique art.R263-2Code général de la fonction publique art.R263-7
Comment la procédure et la notification sont-elles tracées ?
Gardez convocation, observations, avis et réception. La fiche ne calcule pas une échéance à partir du seul dernier jour prévu.
Code général de la fonction publique art.L327-1Code général de la fonction publique art.R263-2Code général de la fonction publique art.R263-7
Une CAP doit-elle être consultée dans le cas ?
R263-2 et R263-7 comportent des listes pour leurs versants État et territorial. Le statut et la décision exacte doivent correspondre au texte.
Code général de la fonction publique art.L327-1Code général de la fonction publique art.R263-2Code général de la fonction publique art.R263-7
Quelles observations préparer ?
Reliez critiques, objectifs, faits et pièces, sans fabriquer d'évaluation antérieure. Séparez désaccord et erreur démontrée.
Code général de la fonction publique art.L327-1Code général de la fonction publique art.R263-2Code général de la fonction publique art.R263-7
Quelles références officielles consulter ?
- Code général de la fonction publique art.L327-1Légifrance
- Code général de la fonction publique art.R263-2Légifrance
- Code général de la fonction publique art.R263-7Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026