Emploi public et déontologie · Droit français : France
Accident de service : déclaration et dossier CITIS
En France, un accident de service ou de trajet d'un agent public exige de préciser statut, faits, déclaration et lien invoqué avec le service. Reconnaissance et placement éventuel en CITIS relèvent d'un cadre propre. Le dossier prépare chronologie et certificats sans reprendre automatiquement les démarches du salarié privé ni transformer toute lésion survenue au travail en imputabilité définitivement reconnue.
Texte en vigueur1er mars 2022Sources vérifiées1er novembre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quand, où et dans quelles fonctions l'accident survient-il ?
L822-18 prévoit une présomption pour les conditions visées, avec exclusions notamment liées à faute personnelle ou circonstances particulières.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Accident de service : déclaration et dossier CITIS ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel fonctionnaire et quel accident sont concernés ?
Identifiez statut, activité et faits. L'imputabilité au service et l'indemnisation d'une incapacité permanente sont des dossiers différents.
Code général de la fonction publique art.L822-18Code général de la fonction publique art.L822-21
Quand, où et dans quelles fonctions l'accident survient-il ?
L822-18 prévoit une présomption pour les conditions visées, avec exclusions notamment liées à faute personnelle ou circonstances particulières.
Quelles déclarations et pièces sont disponibles ?
Gardez chronologie, transmission et documents nécessaires sans publier le dossier médical. Une déclaration ne vaut pas seule reconnaissance.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Décision et suivi administratif. Rapprochez imputabilité, congé et réponses de l'employeur. La fiche ne prononce pas une reconnaissance de service.
- Statut et accident de service
- Document disponible
- Temps, lieu et fonctions
- Document disponible
- Déclaration et pièces médicales
- Document disponible
- Décision et suivi administratif
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelle décision et quel suivi administratif existent ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quelle décision et quel suivi administratif existent ?
Rapprochez imputabilité, congé et réponses de l'employeur. La fiche ne prononce pas une reconnaissance de service.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Statut et accident de service | Identifiez statut, activité et faits. L'imputabilité au service et l'indemnisation d'une incapacité permanente sont des dossiers différents. |
| Temps, lieu et fonctions | L822-18 prévoit une présomption pour les conditions visées, avec exclusions notamment liées à faute personnelle ou circonstances particulières. |
| Déclaration et pièces médicales | Gardez chronologie, transmission et documents nécessaires sans publier le dossier médical. Une déclaration ne vaut pas seule reconnaissance. |
| Décision et suivi administratif | Rapprochez imputabilité, congé et réponses de l'employeur. La fiche ne prononce pas une reconnaissance de service. |
Code général de la fonction publique art.L822-18Code général de la fonction publique art.L822-21
Quel cadre permet le CITIS ?
L822-21 vise le fonctionnaire en activité et les événements reconnus prévus. Le contrat d'un autre agent peut relever d'un régime différent.
Code général de la fonction publique art.L822-18Code général de la fonction publique art.L822-21
Accident de trajet et accident au service sont-ils identiques ?
Le texte les distingue dans ses conditions. Ne transposez pas la présomption d'une branche à toute autre.
Code général de la fonction publique art.L822-18Code général de la fonction publique art.L822-21
Quels éléments contestés faut-il expliquer ?
Séparez faits, fonctions, exclusions invoquées et pièces. Le formulaire ne décide pas l'origine médicale ni une faute.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
En clair : L822-21 vise le fonctionnaire en activité et les événements reconnus prévus. Le contrat d'un autre agent peut relever d'un régime différent.
Que prépare le dossier d'imputabilité ?
Il ordonne statut, événement, transmission et décision. Il ne calcule pas une indemnité et ne remplace pas le suivi médical.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quand, où et dans quelles fonctions l'accident survient-il ?
L822-18 prévoit une présomption pour les conditions visées, avec exclusions notamment liées à faute personnelle ou circonstances particulières.
Code général de la fonction publique art.L822-18Code général de la fonction publique art.L822-21
Quelle décision et quel suivi administratif existent ?
Rapprochez imputabilité, congé et réponses de l'employeur. La fiche ne prononce pas une reconnaissance de service.
Code général de la fonction publique art.L822-18Code général de la fonction publique art.L822-21
Quel cadre permet le CITIS ?
L822-21 vise le fonctionnaire en activité et les événements reconnus prévus. Le contrat d'un autre agent peut relever d'un régime différent.
Code général de la fonction publique art.L822-18Code général de la fonction publique art.L822-21
Quels éléments contestés faut-il expliquer ?
Séparez faits, fonctions, exclusions invoquées et pièces. Le formulaire ne décide pas l'origine médicale ni une faute.
Code général de la fonction publique art.L822-18Code général de la fonction publique art.L822-21
Quelles références officielles consulter ?
- Code général de la fonction publique art.L822-18Légifrance
- Code général de la fonction publique art.L822-21Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026