Emploi public et déontologie · Droit français : France
Détachement public : départ, accueil et retour
Le détachement d'un fonctionnaire français se prépare avec le corps d'origine, l'organisme d'accueil, la durée et les conditions de retour. Ce mécanisme n'est pas le détachement international d'un salarié privé. La fiche rapproche décisions et échanges sans promettre le retour sur le poste exact quitté ou transposer automatiquement les règles d'une autre forme de mobilité publique.
Texte en vigueur1er mars 2022Sources vérifiées1er novembre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelle décision et quel accueil sont documentés ?
Gardez demande, acte, durée et organisme. La position d'origine et les conditions d'accueil doivent être rapprochées.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Détachement public : départ, accueil et retour ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle position de détachement est décidée ?
L513-1 la situe hors du corps ou cadre d'origine avec maintien de certains droits. Ce n'est pas le détachement transfrontalier d'un salarié privé.
Code général de la fonction publique art.L513-1Code général de la fonction publique art.L513-21Service Public : Détachement à la demande du fonctionnaire
Quelle décision et quel accueil sont documentés ?
Gardez demande, acte, durée et organisme. La position d'origine et les conditions d'accueil doivent être rapprochées.
Quels droits et conditions restent précisés ?
Le texte vise avancement et retraite dans son cadre. Ne transformez pas ce maintien en garantie de toute rémunération ou de tout poste.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Fin et réintégration. Identifiez auteur, motif, date et emploi disponible. Fin normale, demande anticipée et retour pour faute ne sont pas identiques.
- Position de détachement
- Document disponible
- Décision et organisme d'accueil
- Document disponible
- Droits et conditions
- Document disponible
- Fin et réintégration
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelle fin anticipée ou réintégration est demandée ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quelle fin anticipée ou réintégration est demandée ?
Identifiez auteur, motif, date et emploi disponible. Fin normale, demande anticipée et retour pour faute ne sont pas identiques.
La règle territoriale de L513-21 vaut-elle pour tous ?
Non. Le mécanisme lu d'absence de vacance et paiement par l'accueil est spécifique à sa branche et réserve notamment la faute.
Code général de la fonction publique art.L513-1Code général de la fonction publique art.L513-21Service Public : Détachement à la demande du fonctionnaire
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Position de détachement | L513-1 la situe hors du corps ou cadre d'origine avec maintien de certains droits. Ce n'est pas le détachement transfrontalier d'un salarié privé. |
| Décision et organisme d'accueil | Gardez demande, acte, durée et organisme. La position d'origine et les conditions d'accueil doivent être rapprochées. |
| Droits et conditions | Le texte vise avancement et retraite dans son cadre. Ne transformez pas ce maintien en garantie de toute rémunération ou de tout poste. |
| Fin et réintégration | Identifiez auteur, motif, date et emploi disponible. Fin normale, demande anticipée et retour pour faute ne sont pas identiques. |
Code général de la fonction publique art.L513-1Code général de la fonction publique art.L513-21Service Public : Détachement à la demande du fonctionnaire
Le même poste est-il toujours garanti au retour ?
Aucune garantie universelle n'est établie ici. Statut, décision et conditions de réintégration doivent être examinés.
Code général de la fonction publique art.L513-1Code général de la fonction publique art.L513-21Service Public : Détachement à la demande du fonctionnaire
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
En clair : Non. Le mécanisme lu d'absence de vacance et paiement par l'accueil est spécifique à sa branche et réserve notamment la faute.
Quels documents préparer avant le retour ?
Rassemblez actes d'origine et d'accueil, demandes, réponses et conditions. Une promesse orale ne remplace pas l'acte pertinent.
Que fournit la carte de détachement public ?
Elle ordonne position, accueil, droits et fin. Elle ne prononce pas la réintégration et ne règle pas le travail privé détaché.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelle décision et quel accueil sont documentés ?
Gardez demande, acte, durée et organisme. La position d'origine et les conditions d'accueil doivent être rapprochées.
Code général de la fonction publique art.L513-1Code général de la fonction publique art.L513-21Service Public : Détachement à la demande du fonctionnaire
Quelle fin anticipée ou réintégration est demandée ?
Identifiez auteur, motif, date et emploi disponible. Fin normale, demande anticipée et retour pour faute ne sont pas identiques.
Code général de la fonction publique art.L513-1Code général de la fonction publique art.L513-21Service Public : Détachement à la demande du fonctionnaire
La règle territoriale de L513-21 vaut-elle pour tous ?
Non. Le mécanisme lu d'absence de vacance et paiement par l'accueil est spécifique à sa branche et réserve notamment la faute.
Code général de la fonction publique art.L513-1Code général de la fonction publique art.L513-21Service Public : Détachement à la demande du fonctionnaire
Quels documents préparer avant le retour ?
Rassemblez actes d'origine et d'accueil, demandes, réponses et conditions. Une promesse orale ne remplace pas l'acte pertinent.
Code général de la fonction publique art.L513-1Code général de la fonction publique art.L513-21Service Public : Détachement à la demande du fonctionnaire
Quelles références officielles consulter ?
- Code général de la fonction publique art.L513-1Légifrance
- Code général de la fonction publique art.L513-21Légifrance
- Service Public : Détachement à la demande du fonctionnaireSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026