La grille de contrôleGrille · Convention collective
Convention collective applicable : comment l’identifier, ce que le bulletin de paie doit indiquer et si votre salaire respecte la grille
La convention collective applicable est celle de l’activité principale réellement exercée par l’employeur (article L2261-2 du Code du travail) ; le code APE n’en est qu’un indice. Votre bulletin de paie doit indiquer son intitulé et votre niveau ou coefficient (article R3243-1). Votre salaire doit atteindre le minimum de votre classification et le Smic, 12,31 € brut de l’heure en 2026.
Aller à l’outil : la grille de contrôle
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Parlons de votre situation
Indiquez l’activité de l’employeur, la convention et le niveau sur votre bulletin, votre durée de travail et votre salaire brut.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Comment identifier votre convention, dans l’ordre ?
Cinq vérifications, de la plus simple à la plus délicate.
Lire le bulletin de paie
Il indique l’intitulé de la convention de branche et votre position dans la classification, niveau ou coefficient (article R3243-1).
Confronter l’activité principale réelle
La convention applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur, pas celle qu’il annonce (article L2261-2).
Prendre le code APE comme un indice
Le code APE ou NAF oriente vers une convention ; s’il en désigne plusieurs, il faut lire le champ d’application de chacune (fiche F78).
Retrouver le texte par son IDCC
Chaque convention a un numéro IDCC qui permet de la retrouver sur Légifrance ou sur le Code du travail numérique.
Comparer votre salaire aux deux planchers
Le minimum de la grille pour votre niveau, et le Smic : le plus élevé des deux s’impose, sur la même base horaire.
Votre bulletin et votre salaire respectent-ils la convention ?
Indiquez ce que porte votre bulletin, si la convention correspond à l’activité réelle et à vos fonctions, votre durée de travail, le minimum de votre niveau et votre salaire : la grille vérifie chaque point et calcule l’écart mensuel. L’exemple : 1 850 € brut pour 35 heures, face à un minimum de grille de 1 950 €.
Exemple fictif · la grille de la convention
Salaire sous le plancher : 100,00 € brut manquent chaque mois.
- Smic mensuel brut pour cette durée
- 1 867,02 €
- Minimum de votre niveau
- 1 950,00 €
- Plancher applicable
- 1 950,00 €
- Écart mensuel à réclamer
- 100,00 €
- Rappel possible
- Sur trois ans au plus, mois par mois
5 · Conforme2 · Non conforme0 · À vérifier
| Clause ou point vérifié | Conforme | Non conforme | À vérifier |
|---|---|---|---|
| Intitulé de la convention sur le bulletinarticle R3243-1, 3° | Conforme | ||
| Niveau ou coefficient sur le bulletinarticle R3243-1, 4° | Conforme | ||
| Convention de l’activité principale réellearticle L2261-2 | Conforme | ||
| Code APE cohérent avec la conventionindice, fiche F78 | Conforme | ||
| Classification conforme aux fonctions réellesgrille de la convention | Conforme | ||
| Salaire au moins égal au minimum de la grilleconvention collective | Non conforme | ||
| Salaire au moins égal au Smicfiche F2300 | Non conforme |
Résultat indicatif : les éléments de salaire comptés pour le Smic et pour la grille ne sont pas toujours les mêmes, et chaque mois passé se recalcule avec les montants alors en vigueur.
Comment savoir quelle convention s’applique ?
C’est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (article L2261-2 du Code du travail). En cas de plusieurs activités, des clauses réciproques des conventions concernées peuvent régler le rattachement.
Le code APE ou NAF, attribué par l’Insee, n’est qu’un indice ; un employeur que rien n’oblige peut aussi appliquer une convention volontairement, par usage ou engagement (fiche F78). L’employeur vous remet un document écrit sur les textes applicables au plus tard un mois après l’embauche.
Sources : C. trav. L2261-2 · Service-public F78
Que doit indiquer le bulletin de paie ?
S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable, et votre position dans la classification conventionnelle, définie notamment par votre niveau ou votre coefficient hiérarchique (article R3243-1, 3° et 4°).
Le texte exige l’intitulé, pas le numéro IDCC : un IDCC affiché sert à retrouver le texte, il ne prouve pas à lui seul que c’est la bonne convention.
Sources : C. trav. R3243-1 · Service-public F78
Votre salaire est sous le minimum : que réclamer ?
La différence entre votre salaire et le plus élevé des deux planchers, le minimum de votre classification et le Smic (fiche F2300), mois par mois, avec les montants en vigueur à chaque période.
L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu les faits ; après la rupture du contrat, elle porte sur les trois années qui la précèdent (article L3245-1).
Sources : Service-public F2300 · C. trav. L3245-1
Quels planchers de salaire en 2026 ?
Le Smic au 1er juin 2026 et la règle qui le combine avec le minimum conventionnel.
| Référence | Montant ou règle | Source |
|---|---|---|
| Smic horaire brut | 12,31 € | Fiche F2300 |
| Smic mensuel brut, 35 heures | 1 867,02 € | Fiche F2300 |
| Smic annuel brut | 22 404,20 € | Fiche F2300 |
| Minimum conventionnel | Selon votre niveau ou coefficient dans la grille en vigueur | Votre convention |
| Plancher applicable | Le plus élevé des deux, sur la même base | Fiche F2300 |
| Rappel de salaire | Trois ans au plus | Article L3245-1 |
Mineurs de moins de 6 mois de pratique, apprentis, contrats de professionnalisation et Mayotte relèvent de montants particuliers.
Sources : Service-public F2300 · C. trav. L3245-1
Que se demandent les salariés sur leur convention collective ?
Le code APE suffit-il à désigner la convention ?
Non : c’est un indice de l’activité principale ; s’il renvoie à plusieurs conventions, il faut vérifier le champ de chacune (fiche F78).
Mon employeur applique une autre convention : est-ce permis ?
Il peut appliquer volontairement une convention qui ne l’oblige pas (fiche F78) ; si une convention s’impose par son activité principale, c’est elle qui s’applique (article L2261-2).
Où lire le texte de ma convention ?
Sur Légifrance ou le Code du travail numérique, grâce à son numéro IDCC ; l’employeur doit aussi en tenir un exemplaire à jour à votre disposition (fiche F78).
Combien de temps pour réclamer un rappel de salaire ?
Trois ans à compter du jour où vous avez connu les faits, pour les trois dernières années (article L3245-1 du Code du travail).
Que dit l’article L2261-2 du Code du travail ?
Le critère de rattachement : l’activité principale de l’employeur.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.
En cas de pluralité d’activités rendant incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
Le texte vise l’activité réellement exercée : ni le code APE ni la mention du bulletin ne la remplacent.
Sur quels textes repose le choix de la convention ?
- Code du travail, article L2261-2 (activité principale)Légifrance
- Code du travail, article R3243-1 (mentions du bulletin de paie)Légifrance
- Code du travail, article L3245-1 (prescription du salaire)Légifrance
- Convention collective (fiche F78)Service-public.fr · vérifiée le 30 avril 2025
- Smic, salaire minimum interprofessionnel de croissance (fiche F2300)Service-public.fr · vérifiée le 1er juin 2026
- Trouver sa convention collective et ses accords d’entrepriseMinistère du Travail
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026