Questions de droit en Suisse · Prévoyance · départ pour la France
Retrait du 2e pilier lors d’un départ à l’étranger, en France : part obligatoire, libre passage et AVS
Si vous quittez définitivement la Suisse pour la France, vous ne pouvez pas retirer en espèces la part obligatoire de votre avoir LPP tant que vous êtes obligatoirement assuré en France pour la vieillesse (art. 25f LFLP) : elle reste sur un compte de libre passage. La part surobligatoire peut vous être versée (art. 5 LFLP), avec l’accord écrit de votre conjoint. Votre rente AVS, 13e rente comprise, vous sera versée en France.
Texte en vigueur1er janvier 2024Sources vérifiées30 octobre 2026
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- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Vous quittez la Suisse pour la France ou vous y vivez déjà : je peux vérifier avec vous ce que vous pouvez retirer de votre 2e pilier et ce qui reste en libre passage.
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Quelle part de votre avoir LPP pouvez-vous retirer en partant pour la France ?
En partant définitivement pour la France, vous pouvez retirer en espèces la part surobligatoire de votre avoir ; la part obligatoire, c’est-à-dire l’avoir de vieillesse LPP (art. 15 LPP), reste bloquée tant que vous êtes obligatoirement assuré contre la vieillesse, le décès et l’invalidité en France (art. 25f LFLP). Selon le Fonds de garantie LPP, cette restriction vaut pour les départs vers l’UE ou l’AELE intervenus après le 31 mai 2007.
Le paiement en espèces est un droit de la personne qui quitte définitivement la Suisse (art. 5, al. 1, let. a, LFLP). Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, il faut le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire (art. 5, al. 2, LFLP).
Le blocage dépend de votre assurance en France, pas de votre nationalité. Qui travaille en France, salarié ou indépendant, y est en principe assuré obligatoirement et garde sa part obligatoire en libre passage. Qui s’installe en France sans activité peut obtenir aussi la part obligatoire, si la caisse d’assurance maladie française atteste qu’il n’est pas assuré obligatoirement.
Loi sur le libre passage (LFLP), art. 25fLoi sur le libre passage (LFLP), art. 5Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), art. 15Paiement en espèces en cas de départ à l’étranger
Comment prouver au Fonds de garantie LPP que vous n’êtes pas assuré en France ?
Vous le prouvez avec le formulaire de demande pour la France du Fonds de garantie LPP : vous remplissez la première partie, puis la caisse d’assurance maladie française compétente (notamment la CPAM) remplit la seconde, au plus tôt 90 jours après votre départ de Suisse ou, pour un frontalier, après la fin de l’activité en Suisse. Vous envoyez ensuite le formulaire signé, avec toutes les pièces demandées, au Fonds de garantie LPP à Berne.
Le Fonds communique le résultat à vous et à l’institution qui gère votre avoir. Il vérifie aussi auprès de la Centrale du 2e pilier si d’autres avoirs de libre passage sont annoncés à votre nom.
Tant que ce contrôle n’a pas eu lieu, l’institution ne verse que ce qui échappe au blocage : la part surobligatoire, un capital de vieillesse ou un versement anticipé pour le logement. La part obligatoire reste sur un compte ou une police de libre passage.
Paiement en espèces en cas de départ à l’étrangerLoi sur le libre passage (LFLP), art. 25f

Que pouvez-vous retirer, et que garderez-vous jusqu’à la retraite ?
Indiquez votre situation en France et les montants de votre relevé : la fiche sépare la part que vous pouvez retirer de celle qui reste en libre passage, et donne la date à partir de laquelle la CPAM peut remplir le formulaire. Elle ne calcule ni impôt ni rente, et ne remplace pas la décision de votre institution.
Exemple fictif · Ce qui part, ce qui reste
Vous êtes assuré obligatoirement en France : la part obligatoire reste sur un compte de libre passage jusqu’à la retraite (art. 25f LFLP). Demandez le versement de la part surobligatoire à votre caisse (art. 5 LFLP) et indiquez-lui le compte de libre passage qui recevra le reste.
- Part surobligatoire, retirable en espèces
- 70 000.00 CHF
- Part obligatoire, bloquée si vous êtes assuré en France
- 110000 CHF
- Date au plus tôt pour la partie CPAM du formulaire
- 2026-09-28
- Demandez à votre caisse un relevé qui sépare l’avoir de vieillesse LPP (art. 15 LPP) du reste de la prestation de sortie.
- Indiquez par écrit le compte de libre passage qui recevra la part bloquée ; sans instruction, elle part à l’institution supplétive (art. 4 LFLP).
- Joignez le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire enregistré à la demande de paiement en espèces.
La fiche applique les art. 5 et 25f LFLP aux montants saisis. Elle ne dit pas si votre caisse française vous considère comme assuré obligatoirement : seule l’attestation remplie par la CPAM le prouve.
Que dit l’article 25f de la loi sur le libre passage ?
L’assuré ne peut exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 5, al. 1, let a, qu’il a acquis selon l’art. 15 LPP, au moment de sa sortie de l’institution de prévoyance:
a. s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales d’un État membre de la CE;
En clair : Si vous quittez la Suisse pour un État de l’UE comme la France et que vous y restez obligatoirement assuré pour la vieillesse, le décès et l’invalidité, l’avoir de vieillesse LPP ne peut pas vous être versé en espèces. La part surobligatoire n’est pas visée par cet article.
Pour la France, la restriction vaut pour les départs postérieurs au 31 mai 2007 (Fonds de garantie LPP).
Que faire de votre compte de libre passage jusqu’à la retraite ?
Vous le laissez en Suisse, sur un compte ou une police de libre passage (art. 10 OLP), jusqu’à la retraite : il peut vous être versé au plus tôt 5 ans avant l’âge de référence AVS de 65 ans et devient exigible à cet âge (art. 16 OLP). Si vous continuez à travailler, vous pouvez repousser le versement de 5 ans au plus.
Si vous ne dites pas à votre caisse de pension où verser votre prestation de sortie, elle la transfère à l’institution supplétive, au plus tôt 6 mois et au plus tard 2 ans après votre départ (art. 4 LFLP). Donnez donc par écrit les coordonnées d’un compte de libre passage choisi par vous.
Ce compte peut aussi financer votre résidence principale en France (art. 4 OEPL). À la retraite, le versement en capital exige le consentement écrit du conjoint (art. 16, al. 3, OLP). Si vous avez perdu la trace d’un ancien avoir, la Centrale du 2e pilier le recherche sur demande écrite.
Ordonnance sur le libre passage (OLP), art. 10 et 16Loi sur le libre passage (LFLP), art. 4Recherche d’avoirs de la prévoyance professionnelle (Centrale du 2e pilier)Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL), art. 4 et 5
Part obligatoire, surobligatoire, libre passage, 3a : que devient chaque avoir ?
| Avoir | Départ pour la France | Condition | Texte |
|---|---|---|---|
| Part obligatoire LPP | Reste sur un compte ou une police de libre passage | Versée seulement si la CPAM atteste l’absence d’assurance vieillesse obligatoire en France | Art. 25f LFLP |
| Part surobligatoire | Peut être versée en espèces | Départ définitif ; consentement écrit du conjoint | Art. 5 LFLP |
| Compte ou police de libre passage | Reste en Suisse jusqu’à la retraite | Versement au plus tôt 5 ans avant l’âge de référence | Art. 10 et 16 OLP |
| Versement anticipé pour le logement | Possible pour la résidence principale en France | 20 000 francs au minimum, tous les 5 ans, au plus tard 3 ans avant la retraite | Art. 30c LPP ; art. 4 et 5 OEPL |
| Pilier 3a | Le départ seul ne suffit plus pour le retrait anticipé | Paiement en espèces dû selon l’art. 5 LFLP, ou achat du logement | Art. 3 OPP 3 |
| Rente AVS | Versée en France, 13e rente en décembre | Dès 65 ans ; anticipation dès 63 ans | Art. 21, 34ter et 40 LAVS ; règlement 883/2004, art. 7 |
Le relevé de votre caisse indique l’avoir de vieillesse LPP : c’est lui qui fixe la part bloquée.
Loi sur le libre passage (LFLP), art. 25fLoi sur le libre passage (LFLP), art. 5Ordonnance sur le libre passage (OLP), art. 10 et 16Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL), art. 4 et 5Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), art. 30cOrdonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), art. 3Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), art. 21, 39 et 40Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), art. 34terRèglement (CE) n° 883/2004, art. 6, 7 et 52 (RS 0.831.109.268.1)
Quels montants AVS, LPP et 3a valent pour 2026 et 2027 ?
Montants fixés par le Conseil fédéral et publiés par l’OFAS, plus le minimum légal du versement anticipé.
- Rente AVS de vieillesse minimale et maximale par mois
- 1 260 à 2 520 CHF
- 2026 · OFAS, montants valables à partir du 1er janvier 2026
- Plafond des deux rentes individuelles d’un couple marié par mois
- 3 780 CHF
- 2026 · OFAS, montants valables à partir du 1er janvier 2026
- Hausse des rentes AVS au 1er janvier 2027 (minimum 1 280 CHF, maximum 2 560 CHF)
- +1,59 %
- 2027 · OFAS, communiqué du 2 octobre 2026
- Salaire annuel minimal pour être assuré à la LPP (seuil d’entrée)
- 22 680 CHF
- 2026 (23 040 CHF en 2027) · OFAS, communiqué du 2 octobre 2026
- Déduction maximale au pilier 3a avec un 2e pilier
- 7 258 CHF
- 2026 (7 373 CHF en 2027) · OFAS, communiqué du 2 octobre 2026
- Montant minimal d’un versement anticipé pour le logement
- 20 000 CHF
- en vigueur · Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL), art. 5
Rente ou capital : quelle part du 2e pilier pouvez-vous prendre en capital ?
Vous pouvez toujours exiger en capital le quart de l’avoir de vieillesse LPP qui sert au calcul de votre prestation (art. 37, al. 2, LPP) ; le règlement de votre caisse peut vous permettre de prendre tout ou partie du reste en capital et fixer un délai pour l’annoncer (art. 37, al. 4, LPP).
La prestation de vieillesse LPP suit l’âge de référence AVS de 65 ans : vous pouvez l’anticiper dès 63 ans et l’ajourner jusqu’à 70 ans, et le règlement peut prévoir un âge plus bas (art. 13 LPP).
Un rachat récent limite ce choix : les prestations qui en résultent ne peuvent pas être versées en capital pendant 3 ans (art. 79b, al. 3, LPP). Lisez donc le règlement et votre certificat de prévoyance avant de vous décider, surtout si vous avez racheté des années pour réduire vos impôts.
Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), art. 13 et 37Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), art. 79b
Comment est calculée votre rente AVS avec des années de cotisation incomplètes ?
Avec des années manquantes, vous recevez une rente partielle : une fraction de la rente complète égale au rapport entre vos années entières de cotisation et celles de votre classe d’âge (art. 38 LAVS). La durée est complète quand vous avez autant d’années de cotisation que les assurés de votre classe d’âge (art. 29ter LAVS). Selon le CLEISS, chaque année manquante réduit la rente d’environ 2,3 %.
Vos années en France ne complètent pas la rente suisse. Chaque pays tient compte des périodes de l’autre pour ouvrir le droit, puis verse sa propre rente pour ses périodes (règlement (CE) 883/2004, art. 6 et 52, applicable avec la Suisse par l’ALCP).
Selon l’OFAS (2026), la rente de vieillesse complète va de 1 260 à 2 520 francs par mois. Elle vous est versée en France sans réduction liée à votre résidence (art. 7 du règlement 883/2004).
Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), art. 29ter et 38CLEISS, le régime suisse de sécurité sociale des salariésRèglement (CE) n° 883/2004, art. 6, 7 et 52 (RS 0.831.109.268.1)OFAS, montants valables à partir du 1er janvier 2026
Quelles questions reviennent sur le 2e pilier et l’AVS après un départ en France ?
Pouvez-vous utiliser un versement anticipé pour un logement situé en France ?
Oui, le versement anticipé du 2e pilier peut financer une résidence principale en France : la loi exige un logement à votre lieu de domicile ou de séjour habituel, sans le limiter à la Suisse (art. 4 OEPL). Le minimum est de 20 000 francs, un versement tous les 5 ans (art. 5 OEPL), au plus tard 3 ans avant la retraite, avec le consentement écrit du conjoint (art. 30c LPP). Selon le Fonds de garantie LPP, ce versement échappe au blocage de l’art. 25f LFLP.
Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL), art. 4 et 5Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), art. 30cPaiement en espèces en cas de départ à l’étranger
Le frontalier reçoit-il la 13e rente AVS versée en décembre ?
Oui, le frontalier ou l’ancien frontalier qui a droit à une rente de vieillesse AVS en décembre reçoit la 13e rente, versée en décembre et égale à un douzième des rentes de l’année (art. 34ter LAVS). La loi ne pose pas de condition de domicile en Suisse, et le règlement 883/2004, applicable avec la Suisse, interdit de réduire une prestation parce que le bénéficiaire vit dans un autre État (art. 7).
Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), art. 34terRèglement (CE) n° 883/2004, art. 6, 7 et 52 (RS 0.831.109.268.1)
Pouvez-vous anticiper votre rente AVS dès 63 ans ?
Oui, la rente de vieillesse AVS peut être anticipée dès 63 ans révolus, en totalité ou pour 20 à 80 % (art. 40 LAVS). La rente anticipée est calculée comme une rente partielle sur les années cotisées au moment de l’anticipation, puis recalculée à l’âge de référence de 65 ans (art. 21 LAVS). À l’inverse, la rente peut être ajournée d’1 à 5 ans, avec une augmentation actuarielle (art. 39 LAVS).
Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), art. 21, 39 et 40
Un rachat LPP récent bloque-t-il le retrait en capital ?
Oui, pour la part qui provient du rachat : les prestations issues d’un rachat LPP ne peuvent pas être versées en capital pendant 3 ans (art. 79b, al. 3, LPP). Le reste de l’avoir n’est pas touché par ce délai. Si vous partez ou prenez votre retraite moins de 3 ans après un rachat, demandez à votre caisse comment elle applique ce délai à votre demande. Après un versement anticipé pour le logement, un nouveau rachat facultatif suppose son remboursement.
Qui impose votre rente LPP quand vous vivez en France ?
La France impose votre rente LPP si vous y résidez : la convention franco-suisse de 1966 réserve les pensions privées versées au titre d’un emploi antérieur à l’État de résidence (art. 20). Une pension publique versée par une collectivité suisse à un ressortissant suisse reste imposable en Suisse (art. 21). La Suisse retient un impôt à la source sur les prestations versées à l’étranger par une caisse de droit privé (art. 96 LIFD) ; la convention fonde alors une demande de remboursement.
Convention franco-suisse contre les doubles impositions (RS 0.672.934.91), art. 20 et 21Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 96
Sur quels textes s’appuient ces règles sur la LPP et l’AVS ?
- Loi sur le libre passage (LFLP), art. 25fConfédération suisse : Fedlex
- Loi sur le libre passage (LFLP), art. 5Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), art. 15Confédération suisse : Fedlex
- Paiement en espèces en cas de départ à l’étrangerFonds de garantie LPP
- Ordonnance sur le libre passage (OLP), art. 10 et 16Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur le libre passage (LFLP), art. 4Confédération suisse : Fedlex
- Recherche d’avoirs de la prévoyance professionnelle (Centrale du 2e pilier)Fonds de garantie LPP
- Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL), art. 4 et 5Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), art. 30cConfédération suisse : Fedlex
- Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), art. 3Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), art. 21, 39 et 40Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), art. 34terConfédération suisse : Fedlex
- Règlement (CE) n° 883/2004, art. 6, 7 et 52 (RS 0.831.109.268.1)Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), art. 13 et 37Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), art. 79bConfédération suisse : Fedlex
- Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), art. 29ter et 38Confédération suisse : Fedlex
- CLEISS, le régime suisse de sécurité sociale des salariésCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
- OFAS, montants valables à partir du 1er janvier 2026Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
- Convention franco-suisse contre les doubles impositions (RS 0.672.934.91), art. 20 et 21Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 96Confédération suisse : Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026