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Questions de droit en Suisse · Frontaliers · LAMal

Exemption LAMal du frontalier : le droit d’option, le délai de trois mois et l’affiliation d’office

Un frontalier qui réside en France et travaille en Suisse doit en principe s’assurer à la LAMal (art. 1 al. 2 let. d OAMal). Il peut toutefois demander l’exemption s’il prouve une couverture maladie en France (art. 2 al. 6 OAMal). À Genève, la demande se fait dans les trois mois dès l’embauche et le choix est irrévocable. Sans choix dans le délai, l’autorité cantonale l’affilie d’office à un assureur LAMal (art. 6a LAMal).

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

À quelle autorité s’adresser à Genève pour l’exemption LAMal ?

Julie Exemple

À Genève, la demande d’exemption LAMal se fait auprès du Service de l’assurance-maladie (SAM), route de Frontenex 62, 1207 Genève. Si vous travaillez dans un autre canton, adressez-vous à l’autorité que ce canton a désignée : la LAMal charge chaque canton de statuer sur les demandes d’exemption (art. 6a LAMal).

Voir les références

Vous êtes frontalier et votre canton vous demande de choisir entre la LAMal et l’assurance en France : je peux vérifier votre délai, la situation de votre famille et le coût de chaque option.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Le frontalier doit-il s’assurer à la LAMal ou peut-il en être exempté ?

Le frontalier qui réside en France et travaille en Suisse est en principe tenu de s’assurer à la LAMal, mais il peut en être exempté sur requête s’il prouve une couverture maladie en France. L’obligation découle de l’art. 1 al. 2 let. d OAMal, qui vise les personnes résidant dans l’Union européenne et soumises à l’assurance suisse par l’Accord sur la libre circulation des personnes. L’exemption est prévue par l’art. 2 al. 6 OAMal : elle n’est jamais automatique, il faut la demander.

C’est ce qu’on appelle le droit d’option. Il existe pour les frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Italie ou en Autriche, selon l’Institution commune LAMal. Si vous demandez l’exemption, la France vous affilie à son régime général et vous payez une cotisation calculée sur votre revenu fiscal de référence (art. L380-3-1 du Code de la sécurité sociale). Selon Service-Public.fr (19 octobre 2026), le plafond annuel de la sécurité sociale retenu dans ce calcul passe de 48 060 € en 2026 à 48 900 € annoncés pour 2027.

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), art. 1Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), art. 2Exemption de l’assurance obligatoire : droit d’option des frontaliers (octobre 2018)Code de la sécurité sociale (France) : article L380-3-1Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2027 ? (19 octobre 2026)

Réponse

Quel délai pour demander l’exemption, et le choix est-il définitif ?

Vous avez trois mois dès le début de votre activité en Suisse pour demander l’exemption, et le choix est définitif. À Genève, le Service de l’assurance-maladie le dit en ces termes : le délai court dès la date d’embauche et vous ne pourrez plus changer de système pendant toute votre activité en Suisse. L’Institution commune LAMal précise que la décision vaut aussi longtemps que l’activité en Suisse se poursuit sans interruption.

En pratique, remplissez le formulaire « Choix du système d’assurance maladie », faites apposer le visa de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre domicile sur la partie prévue, puis envoyez-le à l’autorité du canton où vous travaillez. Selon le Cleiss, le formulaire doit partir dans les trois mois. Gardez une preuve d’envoi : c’est elle qui compte si le canton affirme ne rien avoir reçu.

Nouveau travailleur frontalier (pays limitrophes de la Suisse), page mise à jour le 17 novembre 2025Exemption de l’assurance obligatoire : droit d’option des frontaliers (octobre 2018)Je réside en France et travaille en Suisse : droit d’option en matière d’assurance maladie

Carte récapitulative : exemption LAMal du frontalier, demande dans les trois mois dès l’embauche, choix définitif.
Exemption LAMal : trois mois pour choisir, sinon affiliation d’office par le canton.
Comparatif

Primes, famille, délai, retour possible : que change l’exemption LAMal ?

Rester à la LAMal ou demander l’exemption
PointAffiliation LAMalExemption (assurance en France)Texte
Base légaleObligation de s’assurer pour le frontalier qui réside dans l’Union européenneExemption sur requête, avec preuve d’une couverture maladieArt. 1 al. 2 let. d et art. 2 al. 6 OAMal
CoûtPrime par personne fixée par l’assureur ; hausse moyenne de 5,0 % en 2027Cotisation de 8 % × (revenu fiscal de référence − 0,25 × PASS), sans CSG ni CRDSPriminfo (OFSP) ; art. L380-3-1 et D380-2 CSS
DélaiSans choix dans les 3 mois : affiliation d’officeFormulaire visé par la CPAM, envoyé dans les 3 mois dès l’embaucheArt. 6a LAMal ; ge.ch
Famille sans activitéAssurée à la LAMal si les deux époux frontaliers la choisissentAssurée en France ; conjoint actif en France : toute la famille en Francege.ch ; Institution commune LAMal
Retour possibleNon : choix définitif pendant l’activité en SuisseNon, sauf nouveau fait générateur (chômage puis reprise, retraite, déménagement)Cleiss ; Institution commune LAMal

Les montants dépendent de votre région de primes, de votre revenu fiscal et du plafond de l’année : comparez avec vos propres chiffres dans la fiche plus bas.

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), art. 1Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), art. 2Primes d’assurance-maladie 2027 : communiqué du 29 septembre 2026Code de la sécurité sociale (France) : article L380-3-1Code de la sécurité sociale (France) : article D380-2Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), art. 6aNouveau travailleur frontalier (pays limitrophes de la Suisse), page mise à jour le 17 novembre 2025Exemption de l’assurance obligatoire : droit d’option des frontaliers (octobre 2018)Je réside en France et travaille en Suisse : droit d’option en matière d’assurance maladie

Chiffres clés

Quels chiffres retenir sur la LAMal des frontaliers ?

Quatre chiffres officiels encadrent le choix du frontalier :

Délai pour demander l’exemption, dès l’embauche ; le choix est irrévocable
3 mois
Page mise à jour le 17 novembre 2025 · République et canton de Genève, Service de l’assurance-maladie
Hausse moyenne des primes LAMal pour 2027
+5,0 %
Communiqué du 29 septembre 2026 · OFSP, priminfo
Hausse de la prime moyenne LAMal en 2026, selon les derniers chiffres
+4,3 %
2026 · OFSP, priminfo : prime moyenne
Taux de la cotisation due en France en cas d’exemption, sur le revenu fiscal de référence diminué de 0,25 PASS
8 %
En vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Code de la sécurité sociale, art. D380-2
Réponse

Que se passe-t-il en cas d’affiliation d’office par le canton ?

Si vous n’avez pas choisi dans le délai, l’autorité désignée par le canton vous affilie d’office à un assureur LAMal (art. 6a al. 3 LAMal). À Genève, cette affiliation est irrévocable et des frais administratifs vous sont facturés, selon le Service de l’assurance-maladie. La FAQ genevoise ajoute que, sans le tampon de la CPAM sur le formulaire, l’affiliation d’office à la LAMal est définitive.

Une annulation reste possible dans certaines situations : par exemple si vous aviez déjà choisi un assureur suisse ou le système français sans l’avoir annoncé à temps, ou si vous avez cessé de travailler en Suisse. Il faut alors envoyer au service le formulaire complété avec le visa de la CPAM et, pour l’option suisse, une attestation LAMal dont le début d’assurance est antérieur ou égal à la date de l’affiliation d’office. La décision du canton peut être contestée : voir la question sur la Chambre des assurances sociales plus bas.

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), art. 6aNouveau travailleur frontalier (pays limitrophes de la Suisse), page mise à jour le 17 novembre 2025FAQ assurance-maladie des frontaliers résidant en FranceAnnulation d’une affiliation d’office à l’assurance-maladie, page mise à jour le 10 juillet 2026

Le texte

Que dit l’article 2 alinéa 6 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie ?

Sont exceptées sur requête les personnes qui résident dans un État membre de l’Union européenne, pour autant qu’elles puissent être exceptées de l’obligation de s’assurer en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II et qu’elles prouvent qu’elles bénéficient dans l’État de résidence et lors d’un séjour dans un autre État membre de l’Union européenne et en Suisse d’une couverture en cas de maladie.

Ordonnance sur l’assurance-maladie, Art. 2 Exceptions à l’obligation de s’assurer, RS 832.102Version en vigueur, état au 1er août 2026Lire sur Fedlex

En clair : Le frontalier qui réside en France n’est exempté de la LAMal que s’il le demande. Il doit être exemptable selon l’Accord sur la libre circulation et prouver qu’il est couvert contre la maladie en France, lors d’un séjour dans l’Union européenne et en Suisse.

Le délai de trois mois et l’irrévocabilité viennent de la pratique cantonale ; l’affiliation d’office, de l’art. 6a LAMal.

Outil

LAMal ou assurance en France : quel coût pour le ménage du frontalier ?

Saisissez votre date d’embauche, votre revenu fiscal de référence, le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année et les primes LAMal de votre ménage : la fiche date la fin du délai d’option, calcule la cotisation française (art. D380-2 CSS) et la compare aux primes. Elle ne choisit pas à votre place et n’estime aucune prime.

julie://outil/aiguillageAucune donnée envoyée

Les champs restent dans cette page : rien n’est envoyé tant que vous ne demandez pas à Julie.

Exemple fictif · Votre délai et le coût comparé

Aucun choix envoyé : sans formulaire dans les trois mois dès l’embauche, le canton vous affilie d’office à la LAMal (art. 6a LAMal) et le choix devient définitif. Décidez avant la date limite indiquée et faites viser le formulaire par la CPAM.

Fin du délai pour choisir
2026-12-01
Cotisation française annuelle : 8 % × (RFR − 0,25 × PASS)
3 198.80 €
Même cotisation convertie en francs
2 974.88 CHF
Primes LAMal annuelles du ménage
7 800.00 CHF
Écart annuel (primes LAMal moins cotisation française)
4 825.12 CHF
  1. Envoyer le formulaire « Choix du système d’assurance maladie » au canton de travail avant le 2026-12-01.
  2. Faire viser la partie réservée à la CPAM de votre domicile avant l’envoi.
  3. Vérifier si votre conjoint travaille en France : la famille reste alors assurée en France.
  4. Prévoir la cotisation française d’environ 3 198.80 € par an, au prorata la première année.

Ce calcul applique l’art. D380-2 CSS (montant annuel, au prorata si l’affiliation dure moins d’un an) aux chiffres saisis. Il ne tient pas compte des franchises, des subsides ni des assurances complémentaires, et ne dit pas quel système vous convient.

Réponse

La famille du frontalier doit-elle suivre son choix ?

Les membres de la famille sans activité lucrative suivent en principe le choix du frontalier, avec une exception importante : si votre conjoint travaille en France, lui et les enfants restent assurés en France. L’Institution commune LAMal le précise : une assurance LAMal pour les enfants n’est alors pas possible. Pour la France, un changement de situation familiale (mariage, naissance) ne donne aucun nouveau droit d’option. Un membre de la famille qui travaille en Suisse ou ne perçoit qu’une rente suisse remplit son propre formulaire.

Quand les deux époux sont frontaliers, Genève applique trois règles :

  • les deux choisissent la LAMal : les proches sans activité sont affiliés à la LAMal ;
  • les deux choisissent des systèmes différents : les proches suivent le système du pays de résidence, donc la France ;
  • les deux choisissent la France : les proches sont assurés en France.

Exemption de l’assurance obligatoire : droit d’option des frontaliers (octobre 2018)Nouveau travailleur frontalier (pays limitrophes de la Suisse), page mise à jour le 17 novembre 2025Je réside en France et travaille en Suisse : droit d’option en matière d’assurance maladie

Réponse

Quels changements de situation rouvrent le droit d’option ?

Le droit d’option ne se rouvre qu’à la suite d’un nouveau fait générateur : un premier emploi en Suisse, la reprise d’une activité en Suisse après un emploi dans un autre État de l’Union européenne ou un chômage en France, un déménagement vers la France, ou le passage du statut de travailleur à celui de pensionné. Le Cleiss et la FAQ genevoise donnent cette liste.

À l’inverse, l’Institution commune LAMal énumère ce qui ne rouvre pas le choix : un changement d’employeur ou de canton, une hausse des primes, une modification de votre situation économique, ou le passage d’un apprentissage ou d’un stage à un contrat de travail. L’interruption du travail frontalier doit être documentée par écrit, par exemple par une attestation d’allocations de chômage. Selon l’OFSP, la prime moyenne a augmenté de 4,3 % en 2026 et les primes augmentent de 5,0 % en moyenne en 2027 : ces hausses ne permettent pas, à elles seules, de quitter la LAMal.

Je réside en France et travaille en Suisse : droit d’option en matière d’assurance maladieFAQ assurance-maladie des frontaliers résidant en FranceExemption de l’assurance obligatoire : droit d’option des frontaliers (octobre 2018)Prime moyenne : chiffres et faitsPrimes d’assurance-maladie 2027 : communiqué du 29 septembre 2026

Questions fréquentes

Quelles questions reviennent sur l’exemption LAMal des frontaliers ?

À quelle autorité s’adresser à Genève pour l’exemption LAMal ?

À Genève, la demande d’exemption LAMal se fait auprès du Service de l’assurance-maladie (SAM), route de Frontenex 62, 1207 Genève. Si vous travaillez dans un autre canton, adressez-vous à l’autorité que ce canton a désignée : la LAMal charge chaque canton de statuer sur les demandes d’exemption (art. 6a LAMal).

Nouveau travailleur frontalier (pays limitrophes de la Suisse), page mise à jour le 17 novembre 2025Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), art. 6a

Un changement d’employeur en Suisse permet-il de quitter la LAMal ?

Non, un changement d’employeur en Suisse ne permet pas de quitter la LAMal. L’Institution commune LAMal range le changement d’employeur ou de canton parmi les événements qui ne rouvrent pas le droit d’option. Seule une vraie interruption du travail frontalier, par exemple un chômage en France suivi d’un nouvel emploi en Suisse, ouvre un nouveau choix.

Exemption de l’assurance obligatoire : droit d’option des frontaliers (octobre 2018)Je réside en France et travaille en Suisse : droit d’option en matière d’assurance maladie

Le permis G suffit-il pour demander l’exemption ?

Non, le permis G ne suffit pas pour obtenir l’exemption LAMal. Il prouve l’activité frontalière, mais l’Institution commune LAMal demande aussi le formulaire complet et signé et la preuve d’une couverture maladie actuelle, que l’art. 2 al. 6 OAMal exige. Côté français, la CPAM vise le formulaire.

Exemption de l’assurance obligatoire : droit d’option des frontaliers (octobre 2018)Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), art. 2Je réside en France et travaille en Suisse : droit d’option en matière d’assurance maladie

Comment contester une affiliation d’office devant la Chambre des assurances sociales ?

À Genève, une affiliation d’office décidée par le Service de l’assurance-maladie se conteste d’abord par une opposition motivée auprès du service, dans les 30 jours dès la notification ; elle est gratuite (art. 35 LaLAMal). La décision sur opposition peut ensuite faire l’objet d’un recours à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans les 30 jours (art. 36 LaLAMal).

Loi d’application de la LAMal (LaLAMal, rsGE J 3 05), art. 35 à 37Annulation d’une affiliation d’office à l’assurance-maladie, page mise à jour le 10 juillet 2026

Un frontalier retraité avec une rente suisse doit-il rester à la LAMal ?

Pas forcément : le passage du statut de frontalier à celui de pensionné rouvre le droit d’option, selon le Cleiss et la FAQ genevoise. Le retraité qui réside en France et touche une rente suisse peut donc demander l’exemption LAMal dans le délai, et la France l’affilie alors à son régime général (art. L380-3-1 III CSS).

Je réside en France et travaille en Suisse : droit d’option en matière d’assurance maladieFAQ assurance-maladie des frontaliers résidant en FranceCode de la sécurité sociale (France) : article L380-3-1

Sources

Sur quels textes repose cette page sur l’exemption LAMal ?

  1. Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), art. 1Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  2. Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), art. 2Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  3. Exemption de l’assurance obligatoire : droit d’option des frontaliers (octobre 2018)Institution commune LAMal
  4. Code de la sécurité sociale (France) : article L380-3-1République française / DILA : Légifrance
  5. Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2027 ? (19 octobre 2026)République française : Service-Public.fr
  6. Nouveau travailleur frontalier (pays limitrophes de la Suisse), page mise à jour le 17 novembre 2025République et canton de Genève : Service de l’assurance-maladie
  7. Je réside en France et travaille en Suisse : droit d’option en matière d’assurance maladieCleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)
  8. Primes d’assurance-maladie 2027 : communiqué du 29 septembre 2026Office fédéral de la santé publique (OFSP) : priminfo
  9. Code de la sécurité sociale (France) : article D380-2République française / DILA : Légifrance
  10. Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), art. 6aConfédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  11. FAQ assurance-maladie des frontaliers résidant en FranceRépublique et canton de Genève : Service de l’assurance-maladie
  12. Annulation d’une affiliation d’office à l’assurance-maladie, page mise à jour le 10 juillet 2026République et canton de Genève
  13. Prime moyenne : chiffres et faitsOffice fédéral de la santé publique (OFSP) : priminfo
  14. Loi d’application de la LAMal (LaLAMal, rsGE J 3 05), art. 35 à 37République et canton de Genève : recueil systématique genevois

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026