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Questions de droit en Suisse · Frontaliers · employeur

Télétravail des frontaliers : la règle des 40 %, l’impôt à la source et l’AVS côté employeur suisse

Un frontalier résidant en France peut télétravailler depuis chez lui jusqu’à 40 % de son temps de travail par année civile sans que l’imposition de son salaire change : à Genève, l’impôt à la source reste dû sur tout le salaire. C’est l’avenant à la convention de double imposition, applicable dès le 1er janvier 2026. Pour l’AVS, l’accord-cadre maintient l’affiliation suisse jusqu’à 49,9 % de télétravail, sur demande d’attestation A1.

40 %de télétravail par année civile
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelles données l’employeur genevois transmet-il à l’AFC en janvier 2027 ?

Julie Exemple

L’employeur genevois transmet à l’AFC, en janvier 2027, le taux de télétravail de 2026 de chaque employé domicilié en France, sous forme de pourcentage et non de jours, missions de 10 jours au plus comprises. Le taux figure sur la liste récapitulative de l’impôt à la source (ELM, ISeL ou papier). La Suisse transmet ensuite ces données à la France au plus tard le 30 novembre (art. 28 ter de la convention).

Voir les références

Vous employez des frontaliers résidant en France : je peux vérifier avec vous la règle des 40 %, l’impôt à la source, l’attestation A1 et ce que vous devez suivre dès 2026.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Combien de télétravail depuis la France un frontalier peut-il faire sans changer l’impôt à la source ?

Un frontalier résidant en France peut télétravailler depuis chez lui jusqu’à 40 % de son temps de travail par année civile sans que l’État qui impose son salaire change : à Genève et dans les cantons hors accord de 1983, l’impôt à la source suisse reste dû sur la totalité du salaire. C’est le protocole additionnel ajouté à la convention de double imposition par l’avenant du 27 juin 2023, entré en vigueur le 24 juillet 2025 et appliqué à l’impôt à la source dès le 1er janvier 2026. Côté suisse, l’art. 91 al. 2 LIFD fonde l’impôt à la source sur ces jours travaillés en France.

Les missions temporaires effectuées en France ou dans un autre pays entrent dans ces 40 %, dans la limite de 10 jours par an. Pour un employeur de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel ou Jura, un accord amiable du 22 décembre 2022 fixe la même limite de 40 % : le salarié reste imposé en France et garde le régime frontalier.

Selon l’OCSTAT (2e trimestre 2026), 118 067 frontaliers étrangers travaillent dans le canton de Genève, soit 29 % des 414 262 frontaliers de Suisse ; 74 % d’entre eux résident en Haute-Savoie (OCSTAT, 2025).

Convention France-Suisse contre les doubles impositions (RS 0.672.934.91), art. 17Avenant du 27 juin 2023 à la convention France-Suisse, protocole additionnel relatif au télétravail (texte provisoire)Accord amiable du 22 décembre 2022 sur le télétravail des frontaliers de l’accord du 11 avril 1983OCSTAT, les frontaliers à Genève au 2e trimestre 2026Règles pour les missions temporaires à l’étrangerLoi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 91OCSTAT, aperçu du domaine des frontaliers (lieu de résidence 2025)

Le texte

Que dit l’article 17 de la convention de double imposition entre la Suisse et la France ?

1. Sous réserve des dispositions des art. 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

[…]

4. Les dispositions de l’accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, qui font partie intégrante de la présente convention, s’appliquent nonobstant les dispositions précédentes du présent article, mais sous réserve des dispositions des art. 18, 19 et 21.

5. Les dispositions du protocole additionnel à la Convention relatif à l’exercice de l’emploi salarié en télétravail s’appliquent nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, mais sous réserve du par. 4.

Convention franco-suisse de double imposition du 9 septembre 1966, Art. 17, RS 0.672.934.91Version en vigueur, état au 24 juillet 2025Lire sur Fedlex

En clair : Le salaire est imposable là où le travail est exercé. Deux exceptions priment : l’accord de 1983 pour les frontaliers des huit cantons qui y participent, et le protocole sur le télétravail, qui permet à l’employeur suisse de garder l’imposition jusqu’à 40 % de jours en France.

Le par. 5 réserve le par. 4 : dans les cantons de l’accord de 1983, c’est l’accord amiable de 2022 qui règle le télétravail.

Carte de synthèse : 40 % de télétravail par année civile pour un frontalier sans changer l’imposition, 49,9 % pour l’AVS avec attestation A1
Télétravail des frontaliers : les seuils fiscaux et AVS que l’employeur suisse suit dès 2026.
Outil

Quel taux de télétravail déclarer pour votre frontalier ?

Saisissez les jours de l’année pour un collaborateur résidant en France : la fiche calcule le taux de télétravail à déclarer, la marge avant 40 % et la part qui compte pour l’AVS. Elle ne calcule aucun impôt et ne remplace pas la position de l’administration fiscale.

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Les champs restent dans cette page : rien n’est envoyé tant que vous ne posez pas la question à Julie.

Exemple fictif · Taux de télétravail et obligations

Genève : jusqu’à 40 %, l’impôt à la source reste dû sur tout le salaire ; au-delà, les jours télétravaillés deviennent imposables en France dès le premier jour (protocole additionnel à la convention France-Suisse). Si la part pour l’AVS atteint 25 %, demandez l’attestation A1 par ALPS : sans elle, l’affiliation suisse n’est pas garantie (accord-cadre sur le télétravail transfrontalier).

Jours de mission comptés dans le taux (10 au plus)
6
Jours de mission hors du taux, imposables en France
0
Taux de télétravail fiscal de l’année
32.5 %
Jours encore possibles avant 40 % (négatif : seuil dépassé)
18
Part de télétravail pour l’AVS (sans les missions)
30 %
  1. Enregistrez chaque jour de télétravail et de mission dans le même outil, avec la même unité pour tout le personnel.
  2. Taux actuel : 32.5 %. Il reste 18 jours avant 40 % : fixez ce plafond par écrit dans l’accord de télétravail.
  3. Transmettez le taux de 2026 à l’AFC Genève en janvier 2027 sur la liste récapitulative (ELM, ISeL ou papier).
  4. Part pour l’AVS : 30 %. Entre 25 % et 49,9 %, déposez la demande d’A1 par ALPS ; elle ne remonte que de trois mois.

Le taux affiché applique la méthode publiée par l’AFC Genève aux jours saisis. Il ne calcule pas l’impôt et ne dit pas comment l’administration traitera un cas particulier.

Réponse

Comment l’employeur calcule-t-il et suit-il le taux de télétravail ?

L’employeur calcule le taux de télétravail en divisant le temps télétravaillé depuis la France pendant l’année par le temps de travail total de la même année, missions temporaires comprises jusqu’à 10 jours. Depuis le 1er janvier 2026, il doit suivre ces jours pour chaque employé domicilié en France ; un avenant au contrat ou une charte ne suffit plus comme preuve.

L’AFC Genève laisse l’employeur choisir l’unité, à condition de l’appliquer à tout le personnel :

  • journées : un jour compte dès que le télétravail dépasse 4 heures ;
  • demi-journées : de 2 à 4 heures comptent pour une demi-journée, moins de 2 heures ne comptent pas ;
  • heures effectives : chaque heure télétravaillée compte.
  • Le temps total peut être relevé exactement ou fixé forfaitairement à 240 jours par an pour un plein temps ; vacances et maladie ne sont pas du télétravail.

Comment calculer le taux de télétravailObligations de l’employeur en matière de télétravail

Réponse

Que se passe-t-il au-delà de 40 % : à Genève et dans les cantons de l’accord de 1983 ?

Au-delà de 40 %, la règle de faveur tombe pour toute l’année : pour un employeur genevois, la part du salaire correspondant aux jours télétravaillés en France devient imposable en France dès le premier jour de télétravail (protocole additionnel, ch. 1 let. d). L’employeur peut alors réduire le revenu soumis à l’impôt à la source genevois du montant de ces jours ; les jours travaillés à Genève restent imposés à la source. Il ne peut pas prélever d’impôt pour le compte de la France sans autorisation (art. 271 CP).

Dans les huit cantons de l’accord de 1983, le salarié est déjà imposé en France. L’accord amiable de 2022 garantit le régime frontalier jusqu’à 40 % seulement : au-delà, ce régime n’est plus couvert par l’accord, et le canton doit être consulté avant que le taux soit dépassé.

Selon l’avenant, la Suisse verse à la France 40 % des impôts sur la rémunération télétravaillée ; pour Genève, seulement sur la fraction comprise entre 15 % et 40 %.

Avenant du 27 juin 2023 à la convention France-Suisse, protocole additionnel relatif au télétravail (texte provisoire)Règles pour les missions temporaires à l’étrangerAu-delà de 40 % d’activité en télétravailCode pénal suisse (CP), art. 271

Réponse

Quand faut-il demander une attestation A1 à la caisse de compensation AVS ?

L’employeur demande une attestation A1 à sa caisse de compensation AVS, par la plateforme ALPS, dès qu’un frontalier télétravaille depuis la France au moins 25 % et au plus 49,9 % de son temps de travail. Sous 25 %, les règles ordinaires du règlement (CE) n° 883/2004 suffisent : l’activité dans l’État de résidence n’est pas substantielle et l’affiliation reste suisse.

Entre 25 % et 49,9 %, c’est l’accord-cadre multilatéral sur le télétravail transfrontalier, applicable depuis le 1er juillet 2023, qui maintient l’AVS, l’AI, les APG et l’assurance-chômage suisses, mais seulement sur demande. Selon l’OFAS (2025), l’attestation vaut 3 ans au plus et se renouvelle ; une demande déposée depuis le 1er juillet 2024 ne remonte que de trois mois.

L’accord-cadre exclut les indépendants, les salariés qui ont un autre employeur dans l’UE ou l’AELE et ceux qui exercent habituellement en France une activité autre que le télétravail. À partir de 50 %, il ne s’applique plus.

OFAS, Télétravail (accord-cadre sur le télétravail transfrontalier)Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE (ALCP, RS 0.142.112.681), annexe IIRèglement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, art. 13 et 16

Chiffres clés

Quels chiffres encadrent le télétravail des frontaliers en Suisse ?

Les seuils viennent des textes ; les effectifs de l’Office cantonal de la statistique de Genève.

Frontaliers étrangers actifs dans le canton de Genève à fin juin
118 067
2e trimestre 2026 · OCSTAT Genève, actualité du 6 août 2026
Frontaliers travaillant en Suisse, dont 29 % à Genève
414 262
2e trimestre 2026 · OCSTAT Genève, actualité du 6 août 2026
Frontaliers actifs à Genève résidant en Haute-Savoie (19 % dans l’Ain)
74 %
2025 · OCSTAT Genève, aperçu du domaine frontaliers
Part des impôts sur la rémunération télétravaillée reversée par l’État qui impose (pour Genève, sur la seule fraction de 15 % à 40 %)
40 %
dès 2026 · Avenant du 27 juin 2023 à la convention France-Suisse, protocole additionnel
Durée maximale d’une attestation A1 de télétravail transfrontalier, renouvelable
3 ans
2025 · OFAS, Télétravail
Comparatif

Moins de 25 %, jusqu’à 40 %, jusqu’à 49,9 %, au-delà : quelle obligation pour l’employeur ?

Quel seuil pour quelle obligation
Part de télétravailImpôt (Genève ou accord de 1983)AVS et assurances socialesTexte
Moins de 25 %Genève : impôt à la source sur tout le salaire. Accord de 1983 : imposition en France, régime frontalier maintenu.Affiliation suisse selon les règles ordinaires, sans demande particulière.Protocole additionnel ch. 1 ; accord amiable 2022 ; règlement 883/2004, art. 13
De 25 % à 40 %Aucun changement d’État d’imposition ; à Genève, taux suivi et transmis à l’AFC chaque année.Affiliation suisse maintenue seulement avec une attestation A1 demandée par ALPS.Protocole additionnel ch. 1 let. a ; accord-cadre sur le télétravail transfrontalier
Plus de 40 % à 49,9 %Genève et autres cantons : jours télétravaillés imposables en France dès le premier jour. Accord de 1983 : la limite de l’accord amiable est dépassée.Affiliation suisse maintenue avec l’attestation A1.Protocole additionnel ch. 1 let. d ; accord amiable 2022, ch. 1
50 % et plusComme au-dessus de 40 % : la part télétravaillée relève de l’impôt français.L’accord-cadre ne s’applique plus : la législation française devient en principe applicable.Règlement 883/2004, art. 13 ; OFAS

Les deux seuils se comptent séparément : les missions de 10 jours au plus entrent dans le taux fiscal, pas dans la part de télétravail de l’accord-cadre.

Avenant du 27 juin 2023 à la convention France-Suisse, protocole additionnel relatif au télétravail (texte provisoire)OCSTAT, les frontaliers à Genève au 2e trimestre 2026OFAS, Télétravail (accord-cadre sur le télétravail transfrontalier)Règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, art. 13 et 16

Réponse

L’employeur doit-il rembourser les frais de télétravail en France ?

L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail (art. 327a al. 1 CO), y compris quand ce travail se fait au domicile en France. Un accord prévoyant que le salarié supporte lui-même des frais nécessaires est nul (art. 327a al. 3 CO).

La loi ne fixe aucun forfait de télétravail. Un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peut prévoir une indemnité fixe, journalière ou mensuelle, à condition qu’elle couvre tous les frais nécessaires (art. 327a al. 2 CO). Le plus sûr est donc de régler par écrit, dans l’accord de télétravail, ce que l’employeur fournit (ordinateur, écran, téléphone) et ce qu’il rembourse.

Cet accord est aussi le bon endroit pour fixer le nombre maximal de jours depuis la France et la manière de les déclarer, puisque l’employeur genevois doit désormais suivre chaque jour.

Code des obligations (CO), art. 327aObligations de l’employeur en matière de télétravail

Questions fréquentes

Quelles questions reviennent chez les employeurs de frontaliers ?

Quelles données l’employeur genevois transmet-il à l’AFC en janvier 2027 ?

L’employeur genevois transmet à l’AFC, en janvier 2027, le taux de télétravail de 2026 de chaque employé domicilié en France, sous forme de pourcentage et non de jours, missions de 10 jours au plus comprises. Le taux figure sur la liste récapitulative de l’impôt à la source (ELM, ISeL ou papier). La Suisse transmet ensuite ces données à la France au plus tard le 30 novembre (art. 28 ter de la convention).

Obligations de l’employeur en matière de télétravailConvention France-Suisse contre les doubles impositions, art. 28 ter

Un frontalier employé à Lausanne ou à Neuchâtel est-il concerné par la règle des 40 % ?

Oui, un frontalier employé à Lausanne ou à Neuchâtel est concerné : Vaud et Neuchâtel appliquent l’accord de 1983, et l’accord amiable du 22 décembre 2022 y fixe la même limite de 40 % de télétravail par année civile, missions de 10 jours comprises. Le salarié reste imposé en France ; le télétravail dans cette limite ne remet en cause ni le régime frontalier ni la compensation financière versée au canton.

Accord amiable du 22 décembre 2022 sur le télétravail des frontaliers de l’accord du 11 avril 1983Convention France-Suisse contre les doubles impositions (RS 0.672.934.91), art. 17

Les missions hors de Suisse comptent-elles dans le taux de télétravail ?

Oui, les missions hors de Suisse comptent dans le taux de télétravail, mais seulement jusqu’à 10 jours par an, en France ou dans un autre État. Selon l’AFC Genève, les jours de mission au-delà de 10 ne sont pas inclus dans le taux et sont imposables en France ; il en va de même pour les missions qui feraient dépasser 40 %.

Règles pour les missions temporaires à l’étrangerAvenant du 27 juin 2023 à la convention France-Suisse, protocole additionnel relatif au télétravail (texte provisoire)

L’accord-cadre s’applique-t-il à un frontalier qui a deux employeurs ?

Non, l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier ne couvre pas un frontalier qui travaille aussi pour un autre employeur situé dans l’UE ou l’AELE. Selon l’OFAS, les indépendants et les personnes qui exercent habituellement une autre activité dans l’État de résidence sont aussi exclus. Les règles ordinaires du règlement 883/2004 s’appliquent alors.

OFAS, Télétravail (accord-cadre sur le télétravail transfrontalier)Règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, art. 13 et 16

Une attestation A1 peut-elle être demandée avec effet rétroactif ?

Oui, mais de façon limitée : une attestation A1 de télétravail transfrontalier demandée depuis le 1er juillet 2024 peut couvrir au plus les trois mois précédant la demande, selon l’OFAS. Seules les demandes déposées jusqu’à fin juin 2024 pouvaient remonter au 1er juillet 2023. L’employeur a donc intérêt à déposer la demande par ALPS dès que la part de 25 % est prévisible.

OFAS, Télétravail (accord-cadre sur le télétravail transfrontalier)

Sources

Sur quels textes et quelles données s’appuie cette page ?

  1. Convention France-Suisse contre les doubles impositions (RS 0.672.934.91), art. 17Confédération suisse : Fedlex
  2. Avenant du 27 juin 2023 à la convention France-Suisse, protocole additionnel relatif au télétravail (texte provisoire)Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI)
  3. Accord amiable du 22 décembre 2022 sur le télétravail des frontaliers de l’accord du 11 avril 1983République française : impots.gouv.fr
  4. OCSTAT, les frontaliers à Genève au 2e trimestre 2026République et canton de Genève : Office cantonal de la statistique
  5. Règles pour les missions temporaires à l’étrangerRépublique et canton de Genève : Administration fiscale cantonale
  6. Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 91Confédération suisse : Fedlex
  7. OCSTAT, aperçu du domaine des frontaliers (lieu de résidence 2025)République et canton de Genève : Office cantonal de la statistique
  8. Comment calculer le taux de télétravailRépublique et canton de Genève : Administration fiscale cantonale
  9. Obligations de l’employeur en matière de télétravailRépublique et canton de Genève : Administration fiscale cantonale
  10. Au-delà de 40 % d’activité en télétravailRépublique et canton de Genève : Administration fiscale cantonale
  11. Code pénal suisse (CP), art. 271Confédération suisse : Fedlex
  12. OFAS, Télétravail (accord-cadre sur le télétravail transfrontalier)Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
  13. Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE (ALCP, RS 0.142.112.681), annexe IIConfédération suisse : Fedlex
  14. Règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, art. 13 et 16Union européenne : EUR-Lex
  15. Code des obligations (CO), art. 327aConfédération suisse : Fedlex
  16. Convention France-Suisse contre les doubles impositions, art. 28 terConfédération suisse : Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026