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Questions de droit en Suisse · Permis frontalier · Suisse

Renouvellement du permis G, changement d’employeur ou fin d’emploi : les démarches à Genève et dans le canton de Vaud

Le permis G n’est valable qu’avec un emploi en Suisse, jamais pour chercher du travail. À Genève, l’avis d’échéance arrive un mois avant l’expiration, et un changement d’employeur, la fin des rapports de travail ou un déménagement s’annoncent dans les 14 jours. Ressortissant UE/AELE, vous annoncez un nouvel emploi avant de commencer (OLCP, art. 9). Ressortissant d’un État tiers, tout changement d’emploi doit être autorisé avant 5 ans d’activité ininterrompue (LEI, art. 39).

14 jourspour annoncer un changement à Genève
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Un frontalier d’un État tiers peut-il changer d’employeur avant cinq ans ?

Julie Exemple

Un frontalier d’un État tiers peut changer d’employeur avant cinq ans seulement avec une autorisation préalable, accordée si les conditions des articles 21 et 22 LEI sont remplies (LEI, art. 39). À Genève, la direction de la main-d’œuvre étrangère de l’OCIRT examine la demande déposée par le nouvel employeur 6 à 8 semaines avant, et le salarié ne travaille pas entre-temps.

Voir les références

Votre permis G arrive à échéance, ou votre emploi change : je peux vérifier avec vous la démarche, l’autorité compétente et le délai, selon votre nationalité et votre canton.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Qui dépose la demande de permis G : OCPM à Genève, SPOP dans le canton de Vaud ?

À Genève, un frontalier ressortissant de l’UE ou de l’AELE dépose lui-même sa demande en ligne auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) ; dans le canton de Vaud, la demande va au Service de la population (SPOP), en ligne ou sur le formulaire G1. Dans les deux cantons, le permis et les courriers sont envoyés à l’employeur.

Pour un ressortissant d’un État tiers, c’est l’employeur qui porte le dossier : il joint une lettre de motivation et les preuves de ses recherches sur le marché du travail. Dans le canton de Vaud, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) autorise l’activité, puis le SPOP délivre le permis. Le titre lui-même s’appelle « permis G » (OASA, art. 71a). Une activité de 3 mois au plus par année civile ne demande pas de permis, mais une annonce en ligne au plus tard la veille du premier jour (OLCP, art. 9, al. 1bis).

  • pièce d’identité valable (copie couleur) et photo ;
  • attestation de l’employeur ou copie du contrat de travail ;
  • pour une agence de placement : contrat de mission en cours.

OCPM : activité salariée pour frontalier UE/AELE (mise à jour du 19 octobre 2026)Autorisations frontalières sur carte (formulaires G1 et G2)Prise d’une activité frontalière par un ressortissant d’un État tiers (zones Léman, Ouest, Nord)Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) : article 71aOrdonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) : article 9

Le texte

Que dit l’article 7 de l’annexe I de l’accord sur la libre circulation des personnes ?

(1) Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d’une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire d’une partie contractante et qui exerce une activité salariée sur le territoire de l’autre partie contractante en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine.

(2) Les travailleurs frontaliers n’ont pas besoin d’un titre de séjour.

Cependant, l’autorité compétente de l’État d’emploi peut doter le travailleur frontalier salarié d’un titre spécifique pour une durée de cinq ans au moins ou pour la durée de son emploi si celle-ci est supérieure à trois mois et inférieure à un an. Il est prolongé pour cinq ans au moins pour autant que le travailleur frontalier produise la preuve qu’il exerce une activité économique.

(3) Le titre spécifique est valable pour l’ensemble du territoire de l’État qui l’a délivré.

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), annexe I, Art. 7 Travailleurs frontaliers salariés, RS 0.142.112.681Version en vigueur, état au 15 décembre 2020Lire sur Fedlex

En clair : Le frontalier salarié n’a pas besoin d’un titre de séjour, mais la Suisse lui délivre un titre spécifique : 5 ans au moins, ou la durée de l’emploi entre 3 mois et un an. Il est prolongé pour 5 ans sur preuve d’une activité et vaut dans toute la Suisse.

Le texte vise les ressortissants UE/AELE ; un ressortissant d’un État tiers relève de la LEI (art. 25, 35 et 39).

Fiche résumé : 14 jours pour annoncer à Genève un nouvel employeur, la fin du contrat ou un déménagement
Permis G : les délais d’annonce et de renouvellement publiés par l’OCPM.
Chiffres clés

Quels délais et quels chiffres pour le permis G ?

Délais publiés par l’OCPM et règles fédérales, au 30 octobre 2026.

Délai de traitement actuel d’un permis G UE/AELE à l’OCPM
4 mois
octobre 2026 · République et canton de Genève, OCPM : activité salariée pour frontalier UE/AELE
Délai pour annoncer à Genève un nouvel employeur, la fin du contrat ou une nouvelle adresse
14 jours
2025 · OCPM, questions fréquentes sur les permis frontaliers UE/AELE
Dépôt d’une demande de changement d’employeur (État tiers, Genève)
6 à 8 semaines
octobre 2026 · République et canton de Genève : changement d’employeur pour frontalier non UE/AELE
Envoi de l’avis d’échéance avant l’expiration du permis (Genève)
1 mois
octobre 2026 · République et canton de Genève : renouveler son permis frontalier
Activité ininterrompue ouvrant le droit à la prolongation et au changement d’emploi (État tiers)
5 ans
LEI, état 2026 · Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), art. 39
Frontaliers étrangers actifs dans le canton de Genève
118 067
fin juin 2026 · OCSTAT, Office cantonal de la statistique de Genève
Réponse

Peut-on commencer à travailler dès l’envoi du dossier complet ?

Oui pour un ressortissant UE/AELE : à Genève, l’activité peut commencer dès l’envoi du dossier complet à l’OCPM, et dans le canton de Vaud dès le dépôt de la demande au SPOP. Le permis n’est donc pas une condition pour le premier jour de travail, mais le dossier doit être complet : une pièce manquante retarde le traitement.

Selon l’OCPM (page mise à jour le 19 octobre 2026), le délai de traitement est actuellement de 4 mois, alors que le permis est d’ordinaire envoyé à l’employeur en 12 semaines en moyenne. Gardez la preuve d’envoi du dossier pendant cette attente.

Non pour un ressortissant d’un État tiers : l’admission dépend d’une décision préalable fondée sur l’article 25 LEI (droit de séjour durable dans un État voisin, 6 mois de résidence dans la zone frontalière, emploi dans la zone frontalière suisse) et sur les règles du marché du travail. Aucune activité avant l’autorisation.

OCPM : activité salariée pour frontalier UE/AELE (mise à jour du 19 octobre 2026)Autorisations frontalières sur carte (formulaires G1 et G2)Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : article 25

Réponse

Comment se passe le renouvellement du permis G ?

Le renouvellement part d’un avis d’échéance : à Genève, l’OCPM l’envoie en principe à l’employeur un mois avant la fin de validité, et il suffit de suivre les instructions qu’il contient. Si l’avis n’arrive pas ou se perd, le frontalier dépose lui-même la demande de renouvellement par le formulaire en ligne. Le frontalier indépendant reçoit l’avis directement.

Dans le canton de Vaud, l’avis de fin de validité est adressé à l’employeur depuis le 1er janvier 2022 ; le renouvellement se fait sur le formulaire G2, avec une pièce d’identité, la dernière fiche de salaire et l’avis.

Pour un ressortissant UE/AELE, le titre est prolongé pour 5 ans au moins dès qu’il prouve qu’il exerce une activité (ALCP, annexe I, art. 7, par. 2). Pour un ressortissant d’un État tiers, l’autorisation est limitée mais peut être prolongée, et la prolongation devient un droit après 5 ans d’activité ininterrompue (LEI, art. 35, al. 3 et 4).

Renouveler son permis frontalier (mise à jour du 5 octobre 2026)Autorisations frontalières sur carte (formulaires G1 et G2)Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) : annexe I, article 7Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : article 35

Comparatif

Renouvellement, nouvel employeur, fin d’emploi, déménagement : que faire et quand ?

Quel événement, quelle démarche, quel délai
ÉvénementUE/AELEÉtat tiersTexte ou page officielle
Premier permisDemande en ligne ; travail possible dès l’envoi du dossier complet (Genève) ou le dépôt (Vaud)Dossier porté par l’employeur ; aucune activité avant l’autorisationALCP annexe I art. 7 ; LEI art. 25 ; OCPM, SPOP
RenouvellementAvis d’échéance à l’employeur un mois avant (Genève) ; prolongation de 5 ans au moinsAutorisation limitée et renouvelable ; droit à la prolongation après 5 ansALCP annexe I art. 7 ; LEI art. 35 ; OCPM
Nouvel employeurAnnonce avant la prise d’emploi ; à Genève, 14 jours au plus tardAutorisation préalable avant 5 ans ; demande du nouvel employeur 6 à 8 semaines avant (Genève)OLCP art. 9 ; LEI art. 39 ; OASA art. 13a
Fin d’emploiPermis plus valable ; annonce par l’employeur en 14 jours (Genève, formulaire R)Même règle : le permis tombe avec l’emploiOLCP art. 23 ; FAQ OCPM
Déménagement en FranceAnnonce en 14 jours (Genève) ; retour au moins hebdomadaireNouvelle adresse dans la zone frontalièreALCP annexe I art. 7 ; LEI art. 25
Travail dans un autre cantonPermis genevois annulé, nouvelle demande dans le canton de travailAutorisation préalable du nouveau canton avant 5 ansLEI art. 39 ; FAQ OCPM

Les délais de 14 jours, d’un mois et de 6 à 8 semaines sont ceux de Genève ; Vaud ne publie pas de délai chiffré.

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) : annexe I, article 7OCPM : activité salariée pour frontalier UE/AELE (mise à jour du 19 octobre 2026)Autorisations frontalières sur carte (formulaires G1 et G2)Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : article 35Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) : article 9Changement d’employeur pour frontalier non UE/AELE (mise à jour du 19 octobre 2026)Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : article 39OCPM : questions fréquentes relatives aux permis frontaliers UE/AELEOrdonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) : article 23Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : article 25Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) : article 13a

Outil

Quelle démarche pour votre permis G, et dans quel délai ?

Indiquez votre nationalité, votre canton de travail, l’événement et sa date : la fiche donne la démarche, l’autorité, le texte applicable et les dates à retenir. Elle ne remplace pas la décision de l’OCPM ou du SPOP et n’affiche aucun émolument.

julie://outil/guichetAucune donnée envoyée

Les champs restent dans cette page : rien n’est envoyé tant que vous ne posez pas la question à Julie.

Exemple fictif · Démarche et délais

UE/AELE : le nouvel emploi s’annonce à l’autorité du lieu de travail avant la prise d’emploi (OLCP, art. 9, al. 3). À Genève, l’OCPM accepte l’annonce en ligne au plus tard 14 jours après l’événement ; dans le canton de Vaud, le permis est mis à jour sur le formulaire G2.

Annonce à Genève au plus tard le
2026-12-15
Dépôt par le nouvel employeur vers le (8 semaines avant)
2026-10-06
  1. Rassembler la pièce d’identité, le contrat ou l’attestation de l’employeur et le permis actuel.
  2. À Genève, faire l’annonce ou la demande en ligne au plus tard le 2026-12-15.
  3. Garder la preuve d’envoi et vérifier la date d’échéance inscrite sur le permis reçu.

Cette fiche applique l’ALCP, l’OLCP, la LEI et les pages de l’OCPM et du SPOP à vos réponses. Elle ne dit pas si l’autorité accordera le permis.

Réponse

Que faire du permis G en cas de changement d’employeur ou de canton ?

Un nouvel emploi s’annonce toujours à l’autorité du lieu de travail, et pour un ressortissant UE/AELE l’annonce se fait avant la prise d’emploi (OLCP, art. 9, al. 3). À Genève, l’OCPM fixe la limite à 14 jours après l’événement, par le formulaire en ligne ; dans le canton de Vaud, le permis est mis à jour sur le formulaire G2 à chaque changement d’employeur.

Ressortissant d’un État tiers, vous ne pouvez changer d’emploi qu’avec une autorisation tant que vous n’avez pas 5 ans d’activité ininterrompue (LEI, art. 39, al. 2). À Genève, le nouvel employeur dépose la demande en ligne 6 à 8 semaines avant la prise d’emploi, et vous ne pouvez pas travailler pendant l’examen. Après 5 ans, le changement devient un droit, avec une simple annonce avant le premier jour (OASA, art. 13a).

Un changement de canton suit la même logique : à Genève, dès que vous n’y travaillez plus, le permis genevois est annulé et une nouvelle demande est déposée dans le canton de travail.

Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) : article 9OCPM : questions fréquentes relatives aux permis frontaliers UE/AELEAutorisations frontalières sur carte (formulaires G1 et G2)Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : article 39Changement d’employeur pour frontalier non UE/AELE (mise à jour du 19 octobre 2026)Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) : article 13a

Réponse

Le permis G reste-t-il valable en cas de perte d’emploi ?

Non : à la fin des rapports de travail, le permis G n’est plus valable, et il n’existe pas de permis G pour chercher un emploi. L’OCPM l’écrit dans sa foire aux questions : l’autorisation frontalière étant liée à un employeur, elle tombe avec l’emploi. À Genève, l’employeur annonce la fin d’activité dans les 14 jours sur le formulaire R ; dans le canton de Vaud, il l’annonce au SPOP sur le formulaire G2.

La base fédérale est l’article 23 OLCP : une autorisation frontalière UE/AELE peut être révoquée ou ne pas être prolongée lorsque ses conditions ne sont plus remplies. Le premier jour d’un nouvel emploi en Suisse ouvre une nouvelle demande ou une annonce, selon votre nationalité.

Selon l’OCSTAT, 118 067 frontaliers étrangers travaillaient dans le canton de Genève à fin juin 2026 : la fin d’un contrat est une démarche courante, à faire dans les délais pour ne pas bloquer la demande suivante.

OCPM : questions fréquentes relatives aux permis frontaliers UE/AELEAutorisations frontalières sur carte (formulaires G1 et G2)Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) : article 23Personnes frontalières étrangères actives dans le canton de Genève, 2e trimestre 2026

Questions fréquentes

Quelles autres questions pose le permis G après l’embauche ?

Un frontalier d’un État tiers peut-il changer d’employeur avant cinq ans ?

Un frontalier d’un État tiers peut changer d’employeur avant cinq ans seulement avec une autorisation préalable, accordée si les conditions des articles 21 et 22 LEI sont remplies (LEI, art. 39). À Genève, la direction de la main-d’œuvre étrangère de l’OCIRT examine la demande déposée par le nouvel employeur 6 à 8 semaines avant, et le salarié ne travaille pas entre-temps.

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : article 39Changement d’employeur pour frontalier non UE/AELE (mise à jour du 19 octobre 2026)

Quelles zones frontalières s’appliquent encore aux ressortissants d’États tiers dans le canton de Vaud ?

Dans le canton de Vaud, les ressortissants d’États tiers restent soumis à trois zones frontalières : Léman (communes liées à la Haute-Savoie), Ouest (Ain, Haute-Savoie, Jura) et Nord (Doubs, Jura). Selon le canton, ils doivent résider depuis 6 mois dans la zone externe et travailler dans la zone interne vaudoise (LEI, art. 25). Pour les ressortissants UE/AELE, le SEM indique que les zones ont été supprimées.

Prise d’une activité frontalière par un ressortissant d’un État tiers (zones Léman, Ouest, Nord)Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : article 25SEM : permis G UE/AELE (frontaliers)

Faut-il annoncer à l’OCPM un déménagement en France ?

Oui, un frontalier qui travaille à Genève annonce à l’OCPM son changement d’adresse en France dans un délai de 14 jours. Le permis G reste lié au domicile à l’étranger et au retour au moins hebdomadaire (ALCP, annexe I, art. 7). Un ressortissant d’un État tiers vérifie en plus que la nouvelle commune est dans la zone frontalière.

OCPM : questions fréquentes relatives aux permis frontaliers UE/AELEAccord sur la libre circulation des personnes (ALCP) : annexe I, article 7

Un permis G délivré à Genève permet-il de travailler dans un autre canton ?

Un permis G UE/AELE vaut sur tout le territoire suisse (OLCP, art. 4, al. 3). Mais l’OCPM précise que celui qui ne travaille plus dans le canton de Genève doit annuler son permis genevois et déposer une nouvelle demande dans le nouveau canton. Un ressortissant d’un État tiers a besoin d’une autorisation préalable de ce canton avant cinq ans d’activité (LEI, art. 39).

Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) : article 4OCPM : questions fréquentes relatives aux permis frontaliers UE/AELELoi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : article 39

Qui reçoit l’avis d’échéance quand on est frontalier indépendant ?

À Genève, le frontalier indépendant reçoit directement l’avis d’échéance de son permis G, alors que le salarié le reçoit par son employeur. Il joint au renouvellement une pièce d’identité, un justificatif de l’adresse de son entreprise et les documents qui prouvent son activité indépendante. Sans avis reçu, il dépose la demande par le formulaire en ligne de l’OCPM.

Renouveler son permis frontalier (mise à jour du 5 octobre 2026)

Sources

Sur quels textes et quelles pages officielles s’appuie cette page ?

  1. OCPM : activité salariée pour frontalier UE/AELE (mise à jour du 19 octobre 2026)République et canton de Genève, Office cantonal de la population et des migrations
  2. Autorisations frontalières sur carte (formulaires G1 et G2)État de Vaud, Service de la population (SPOP)
  3. Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) : article 9Confédération suisse, Fedlex
  4. Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) : article 71aConfédération suisse, Fedlex
  5. Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) : annexe I, article 7Confédération suisse, Fedlex
  6. OCPM : questions fréquentes relatives aux permis frontaliers UE/AELERépublique et canton de Genève, Office cantonal de la population et des migrations
  7. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : article 25Confédération suisse, Fedlex
  8. Renouveler son permis frontalier (mise à jour du 5 octobre 2026)République et canton de Genève, Office cantonal de la population et des migrations
  9. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : article 35Confédération suisse, Fedlex
  10. Changement d’employeur pour frontalier non UE/AELE (mise à jour du 19 octobre 2026)République et canton de Genève
  11. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : article 39Confédération suisse, Fedlex
  12. Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) : article 23Confédération suisse, Fedlex
  13. Personnes frontalières étrangères actives dans le canton de Genève, 2e trimestre 2026Office cantonal de la statistique (OCSTAT), Genève
  14. Prise d’une activité frontalière par un ressortissant d’un État tiers (zones Léman, Ouest, Nord)État de Vaud
  15. SEM : permis G UE/AELE (frontaliers)Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
  16. Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) : article 4Confédération suisse, Fedlex
  17. Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) : article 13aConfédération suisse, Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026