Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Questions de droit en Suisse · Succession · Suisse-France

Succession entre la Suisse et la France : droit applicable, réserve héréditaire et double imposition

Si le défunt avait son dernier domicile en Suisse, les autorités suisses de ce domicile sont compétentes et le droit suisse s’applique (art. 86 et 90 LDIP, révisés au 1er janvier 2025), sauf choix par testament du droit d’un État national. Depuis 2023, la réserve des descendants est la moitié de leur part légale. L’impôt est cantonal, mais sans convention depuis 2015, la France peut aussi taxer un héritier qui vit en France.

1/2de la part légale : réserve depuis 2023
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Un Suisse domicilié en France peut-il soumettre sa succession au droit suisse ?

Julie Exemple

Oui. Un Suisse domicilié en France peut choisir le droit suisse par testament : le règlement européen admet le choix de la loi d’un État national (art. 22), et la LDIP rend alors compétentes les autorités suisses du lieu d’origine (art. 87, al. 2, LDIP). Le choix doit être exprès, dans un testament ou un pacte successoral.

Voir les références

Une succession relie la Suisse et la France : dites-moi le dernier domicile du défunt, ses nationalités, où sont les biens et où vivent les héritiers, je vous indique le droit, l’autorité et les impôts en jeu.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Comparatif

Quelle autorité, quel droit et quel impôt selon le dernier domicile ?

Succession franco-suisse : autorité, droit applicable, impôt
QuestionDernier domicile en SuisseDernier domicile en FranceTexte
Autorité compétenteAutorités suisses du dernier domicile, sous réserve d’une compétence exclusive revendiquée pour un immeuble à l’étrangerAutorités françaises ; autorités suisses seulement pour un Suisse ou des biens en Suisse dont la France ne s’occupe pasLDIP 86 à 88 ; règlement (UE) 650/2012, art. 4
Droit applicable sans testamentDroit suisseDroit désigné par le droit international privé français, en principe le droit françaisLDIP 90 ; règlement 650/2012, art. 21
Choix par testamentDroit d’un État national ; un Suisse garde la quotité disponible suisseDroit d’un État national, choix exprèsLDIP 91 ; règlement 650/2012, art. 22
Réserve des enfantsMoitié de leur part légale ; parents plus réservataires1/2, 2/3 ou 3/4 des biens selon le nombre d’enfantsCC 470 et 471 ; C. civ. 913
Impôt suisseImpôt cantonal ; à Genève, enfants et conjoint exonérés sauf forfaitSeulement certains biens en Suisse (à Genève, notamment les immeubles du canton)LDS 4 et 6A ; LMSD 31
Impôt françaisBiens situés en France, et tout ce que reçoit un héritier domicilié en France 6 des 10 dernières annéesTous les biens, en France et à l’étrangerCGI 750 ter
Double impositionPas de convention depuis 2015 ; crédit français limité à l’impôt payé sur les biens hors de FrancePas de convention ; l’impôt payé en Suisse sur les biens suisses s’impute en FranceCGI 784 A

Lecture : la colonne retenue dépend du dernier domicile du défunt, pas de sa nationalité ni de celle des héritiers.

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 86Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : articles 87 et 88Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : articles 4, 10, 21, 22 et 34Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 90Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 91Code civil suisse (CC) : article 470Code civil suisse (CC) : articles 462 et 471Code civil (France) : article 913Loi genevoise sur les droits de succession (LDS, rsGE D 3 25) : articles 2, 4, 6A et 17Loi vaudoise sur l’impôt sur les successions et donations (LMSD) : article 31 commentéCode général des impôts (France) : article 750 terCode général des impôts (France) : article 784 AConvention France-Suisse de 1953 sur les successions : note de dénonciation, fin au 1er janvier 2015

Outil

Quel droit, quelle autorité et quel impôt dans votre cas ?

Indiquez le dernier domicile du défunt, ses nationalités, le testament, les héritiers et les biens : la fiche désigne l’autorité, le droit applicable, la quotité disponible en droit suisse et le pays qui peut taxer. Elle ne calcule pas l’impôt et ne tranche aucun litige.

julie://outil/aiguillageAucune donnée envoyée

Les réponses restent dans cette page : rien n’est envoyé ni enregistré tant que vous ne posez pas la question à Julie.

Exemple fictif · Droit, autorité et impôts dans votre cas

Droit suisse et autorités genevoises (art. 86 et 90 LDIP). Genève exonère le conjoint et les descendants (art. 6A LDS), mais l’héritier domicilié en France depuis au moins 6 des 10 dernières années paie l’impôt français sur tout ce qu’il reçoit (art. 750 ter, 3°, CGI) : sans impôt genevois, aucun crédit de l’art. 784 A ne le réduit. Préparez la déclaration française avec l’abattement de 100 000 € par enfant (art. 779 CGI).

Autorité compétente
Autorités du dernier domicile en Suisse (art. 86 LDIP)
Droit applicable
Droit suisse (art. 90, al. 1, LDIP)
Quotité disponible en droit suisse
900 000.00 CHF
Réserves des héritiers en droit suisse
900 000.00 CHF
Immeuble en France
Taxé en France dans tous les cas (art. 750 ter, 2°, CGI)
Impôt français de l’héritier en France
Sur tout ce qu’il reçoit, crédit limité de l’art. 784 A CGI
  1. Réunissez le testament, l’acte de décès et la dernière décision de taxation du défunt.
  2. Demandez à l’autorité du dernier domicile le certificat d’héritier (art. 559 CC).
  3. Comptez, pour chaque héritier vivant en France, ses années de domicile fiscal français sur les 10 dernières années (art. 750 ter, 3°, CGI).
  4. Gardez une taxation cantonale qui distingue les biens : seul l’impôt sur les biens hors de France s’impute en France (art. 784 A CGI).
  5. Pour l’immeuble en France, prévoyez la déclaration de succession française, même si aucun héritier n’y vit.

Cette fiche applique la LDIP, le Code civil suisse, les lois genevoise et vaudoise et le Code général des impôts à vos réponses. Elle ne calcule pas l’impôt et ne remplace pas l’avis d’un notaire.

Fiche récapitulative : réserve suisse de la moitié de la part légale, droit du dernier domicile, impôts genevois et français.
Succession franco-suisse : le dernier domicile fixe le droit, mais la France peut taxer l’héritier qui y vit.
Réponse

Droit suisse ou droit français : que prévoit la LDIP révisée en 2025 ?

Le droit suisse s’applique si le défunt avait son dernier domicile en Suisse, quelle que soit sa nationalité (art. 90, al. 1, LDIP). S’il avait son dernier domicile en France, la Suisse suit le droit que désigne le droit international privé français : le règlement européen sur les successions retient la loi de la résidence habituelle au décès, donc en principe le droit français (art. 90, al. 2, LDIP ; règlement (UE) n° 650/2012, art. 21).

La révision entrée en vigueur le 1er janvier 2025 a regroupé le choix de loi à l’art. 91 LDIP. Toute personne peut soumettre sa succession, par testament ou pacte successoral, au droit d’un de ses États nationaux, à condition d’en avoir la nationalité au moment de disposer ou au décès. Un Français domicilié à Lausanne peut donc choisir le droit français. Un Suisse peut choisir le droit d’une autre nationalité, mais il ne peut pas déroger aux règles suisses sur la quotité disponible.

Côté français, le règlement admet le même choix de la loi nationale, exprimé dans une disposition à cause de mort (art. 22).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 90Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : articles 4, 10, 21, 22 et 34Modification de la LDIP du 22 décembre 2023 (successions), RO 2024 330Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 91

Réponse

Quelle autorité suisse règle la succession, et que devient un bien en France ?

Les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du défunt règlent la succession et jugent les litiges successoraux (art. 86, al. 1, LDIP). Elles délivrent notamment le certificat d’héritier, que les héritiers institués peuvent demander un mois après la communication du testament (art. 559 CC).

Un appartement en France obéit à deux règles. Sur le plan civil, la LDIP réserve la compétence exclusive qu’un État revendique pour les immeubles situés sur son territoire (art. 86, al. 2). La France applique le règlement européen : si le défunt résidait en Suisse, les juridictions françaises peuvent statuer sur toute la succession quand il était français ou avait quitté la France depuis moins de 5 ans, et sinon sur les seuls biens situés en France (art. 10).

Sur le plan fiscal, l’immeuble en France est toujours soumis aux droits de succession français (art. 750 ter, 2°, CGI). Genève, de son côté, n’impose pas les immeubles situés hors du canton (art. 4 LDS).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 86Code civil suisse (CC) : article 559, certificat d’héritierRèglement (UE) n° 650/2012 sur les successions : articles 4, 10, 21, 22 et 34Code général des impôts (France) : article 750 terLoi genevoise sur les droits de succession (LDS, rsGE D 3 25) : articles 2, 4, 6A et 17

Chiffres clés

Quels taux et quelles franchises retenir à Genève et dans le canton de Vaud ?

Selon les lois genevoise et vaudoise, deux cantons voisins traitent les enfants de façon opposée.

Impôt genevois des enfants et du conjoint survivant, sauf défunt imposé d’après la dépense
0 CHF
LDS, état au 21 mars 2026 · République et canton de Genève, LDS (rsGE D 3 25), art. 6A
Taux genevois maximal pour enfants, parents et conjoint sans exonération, part au-delà de 500 000 CHF
6 %
LDS, état au 21 mars 2026 · République et canton de Genève, LDS (rsGE D 3 25), art. 17
Déduction vaudoise par souche de descendants
1 000 000 CHF
Successions ouvertes dès le 1er janvier 2025 · État de Vaud, LMSD, art. 31 commenté
Taux cantonal vaudois maximal en ligne directe descendante, impôt communal en sus
3,5 %
Barème général LMSD en vigueur en 2026 · État de Vaud, barème général LMSD
Le texte

Que dit l’article 90 de la LDIP ?

La succession d’une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse.

La succession d’une personne qui avait son dernier domicile à l’étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit international privé de l’État dans lequel le défunt était domicilié. Si ces règles renvoient au droit international privé suisse, le droit successoral matériel de l’État du dernier domicile du défunt est applicable.

Loi fédérale sur le droit international privé, Art. 90, RS 291Version en vigueur, état au 1er janvier 2026Lire sur Fedlex

En clair : Le dernier domicile décide. Domicilié en Suisse, le défunt laisse une succession régie par le droit suisse, quelle que soit sa nationalité. Domicilié à l’étranger, par exemple en France, sa succession suit le droit que désigne le droit international privé de cet État, sous réserve d’un choix de loi par testament (art. 91 LDIP).

Le choix du droit d’un État national se fait par testament ou pacte successoral (art. 91 LDIP).

Réponse

Quelle réserve héréditaire depuis le 1er janvier 2023 ?

Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des descendants, du conjoint et du partenaire enregistré est la moitié de leur part légale (art. 471 CC), et les parents ne sont plus réservataires (art. 470 CC). La quotité disponible est donc de la moitié de la succession dès qu’il y a des enfants ou un conjoint.

Avec un conjoint et des enfants, chacun a droit à la moitié de la succession (art. 462 CC) : la réserve du conjoint est d’un quart, celle des enfants d’un quart, et vous disposez librement de l’autre moitié. Sans enfant ni conjoint, vous disposez de toute la succession.

Le droit français est plus protecteur dès deux enfants : la quotité disponible tombe au tiers avec deux enfants et au quart avec trois ou plus (art. 913 C. civ.). Le droit suisse prévoyant une réserve pour les enfants, le prélèvement compensatoire français, réservé aux lois étrangères sans mécanisme réservataire, n’a en principe pas lieu de jouer.

Code civil suisse (CC) : articles 462 et 471Code civil suisse (CC) : article 470Code civil (France) : article 913

Réponse

Vos enfants vivent en France : paieront-ils des droits de succession français ?

Oui, si l’enfant a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 des 10 années précédant celle où il hérite : la France taxe alors tout ce qu’il reçoit, y compris les biens situés en Suisse (art. 750 ter, 3°, CGI). Sinon, elle ne taxe que les biens situés en France (art. 750 ter, 2°).

Aucune convention ne règle plus la double imposition : celle de 1953 ne s’applique plus aux décès depuis le 1er janvier 2015. Le Code général des impôts accorde seulement un crédit pour l’impôt payé hors de France, limité à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France (art. 784 A CGI).

Le piège est genevois : comme Genève exonère les enfants, il n’y a rien à imputer et l’enfant installé en France paie l’impôt français en entier. Selon l’art. 779 CGI, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € ; selon l’art. 777, la tranche de 15 932 à 552 324 € est taxée à 20 %. Le conjoint survivant est exonéré en France (art. 796-0 bis CGI).

Code général des impôts (France) : article 750 terConvention France-Suisse de 1953 sur les successions : note de dénonciation, fin au 1er janvier 2015Code général des impôts (France) : article 784 ACode général des impôts (France) : article 779Code général des impôts (France) : article 777Code général des impôts (France) : article 796-0 bis

Réponse

Comment Genève et Vaud taxent-ils une succession en ligne directe ?

Genève exonère le conjoint survivant et les parents en ligne directe, sauf si le défunt était imposé d’après la dépense (forfait) dans l’une de ses trois dernières taxations (art. 6A LDS). Vaud taxe les descendants, mais déduit 1 000 000 CHF de la part de chaque souche pour les successions ouvertes dès le 1er janvier 2025 (art. 31 LMSD).

À Genève, les droits sont dus quels que soient le domicile et la nationalité de l’héritier (art. 2 LDS), sur tous les biens d’une succession ouverte dans le canton, sauf les immeubles situés hors du canton (art. 4 LDS). Sans exonération, enfants, parents et conjoint paient de 2 % (part de 5 001 à 10 000 CHF) à 6 % (au-delà de 500 000 CHF) selon l’art. 17 LDS.

Dans le canton de Vaud, la déduction diminue d’un centième par tranche de 1 000 CHF dès une part de 1 001 000 CHF. Selon le barème général vaudois, le taux cantonal en ligne directe descendante atteint au plus 3,5 %, et l’impôt communal s’y ajoute.

Loi genevoise sur les droits de succession (LDS, rsGE D 3 25) : articles 2, 4, 6A et 17Loi vaudoise sur l’impôt sur les successions et donations (LMSD) : article 31 commentéLMSD : barème général de l’impôt sur les successions et donations

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent dans une succession franco-suisse ?

Un Suisse domicilié en France peut-il soumettre sa succession au droit suisse ?

Oui. Un Suisse domicilié en France peut choisir le droit suisse par testament : le règlement européen admet le choix de la loi d’un État national (art. 22), et la LDIP rend alors compétentes les autorités suisses du lieu d’origine (art. 87, al. 2, LDIP). Le choix doit être exprès, dans un testament ou un pacte successoral.

Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : articles 4, 10, 21, 22 et 34Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : articles 87 et 88

Peut-on encore déshériter ses parents en Suisse ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, les parents ne sont plus héritiers réservataires en Suisse. Une personne sans descendant, sans conjoint et sans partenaire enregistré peut disposer par testament de toute sa succession (art. 470, al. 2, CC). Avec un conjoint, seul le conjoint garde une réserve.

Code civil suisse (CC) : article 470Code civil suisse (CC) : articles 462 et 471

L’impôt cantonal payé en Suisse est-il pris en compte par le fisc français ?

En partie seulement. Le fisc français impute l’impôt successoral payé hors de France quand il taxe tous les biens, mais seulement à hauteur de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France (art. 784 A CGI). L’impôt cantonal sur un bien en France ne s’impute pas, et aucune convention ne s’applique depuis le 1er janvier 2015.

Code général des impôts (France) : article 784 AConvention France-Suisse de 1953 sur les successions : note de dénonciation, fin au 1er janvier 2015

Un Français domicilié à Genève peut-il choisir le droit français dans son testament ?

Oui. Un Français domicilié à Genève peut soumettre sa succession au droit français par testament ou pacte successoral, s’il est français au moment de disposer ou au décès (art. 91, al. 1, LDIP). Les autorités genevoises appliquent alors la réserve française (art. 913 C. civ.). L’impôt genevois, lui, reste dû selon la LDS.

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 91Code civil (France) : article 913Loi genevoise sur les droits de succession (LDS, rsGE D 3 25) : articles 2, 4, 6A et 17

Le conjoint survivant paie-t-il un impôt sur la succession à Genève ?

Non, en principe. Le conjoint survivant est exonéré des droits de succession genevois (art. 6A LDS), sauf si le défunt était imposé d’après la dépense dans l’une de ses trois dernières taxations ; il paie alors de 2 % à 6 % (art. 17 LDS). S’il vit en France, il y est aussi exonéré (art. 796-0 bis CGI).

Loi genevoise sur les droits de succession (LDS, rsGE D 3 25) : articles 2, 4, 6A et 17Code général des impôts (France) : article 796-0 bis

Sources

Sur quels textes suisses et français reposent ces règles de succession ?

  1. Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 86Confédération suisse : Fedlex
  2. Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 90Confédération suisse : Fedlex
  3. Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 91Confédération suisse : Fedlex
  4. Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : articles 87 et 88Confédération suisse : Fedlex
  5. Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : articles 4, 10, 21, 22 et 34Union européenne : EUR-Lex
  6. Code civil suisse (CC) : article 470Confédération suisse : Fedlex
  7. Code civil suisse (CC) : articles 462 et 471Confédération suisse : Fedlex
  8. Code civil (France) : article 913République française / DILA : Légifrance
  9. Code général des impôts (France) : article 750 terRépublique française / DILA : Légifrance
  10. Code général des impôts (France) : article 784 ARépublique française / DILA : Légifrance
  11. Code général des impôts (France) : article 779République française / DILA : Légifrance
  12. Code général des impôts (France) : article 777République française / DILA : Légifrance
  13. Loi genevoise sur les droits de succession (LDS, rsGE D 3 25) : articles 2, 4, 6A et 17République et canton de Genève : recueil systématique
  14. Loi vaudoise sur l’impôt sur les successions et donations (LMSD) : article 31 commentéÉtat de Vaud : Administration cantonale des impôts
  15. LMSD : barème général de l’impôt sur les successions et donationsÉtat de Vaud : Administration cantonale des impôts
  16. Convention France-Suisse de 1953 sur les successions : note de dénonciation, fin au 1er janvier 2015République française : impots.gouv.fr
  17. Modification de la LDIP du 22 décembre 2023 (successions), RO 2024 330Confédération suisse : Fedlex
  18. Code civil suisse (CC) : article 559, certificat d’héritierConfédération suisse : Fedlex
  19. Code général des impôts (France) : article 796-0 bisRépublique française / DILA : Légifrance

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026