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Questions de droit en Suisse · Succession · immeuble · Suisse

Hériter d’un immeuble en Suisse : certificat d’héritier, inscription au registre foncier et bien situé en France

En Suisse, il n’existe pas d’attestation immobilière : les héritiers deviennent propriétaires de l’immeuble de plein droit dès le décès (art. 560 et 656 CC), mais ne peuvent en disposer qu’après leur inscription au registre foncier. Pour la requérir, ils présentent un certificat d’héritier (art. 559 CC, art. 65 ORF), établi à Genève par un notaire et dans le canton de Vaud par le juge de paix.

  • Propriétaire dès le décès (art. 560 CC)
  • Disposer : après inscription (art. 656 CC)
  • Genève : notaire ; Vaud : juge de paix
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Peut-on vendre l’immeuble avant l’inscription des héritiers au registre foncier ?

Julie Exemple

Non, pas au registre foncier. L’héritier est propriétaire de l’immeuble dès le décès, mais il ne peut en disposer dans le registre foncier qu’après son inscription (art. 656 al. 2 CC). La vente suppose donc d’inscrire d’abord les héritiers avec le certificat d’héritier, puis l’accord de tous, car les héritiers disposent en commun des biens de la succession jusqu’au partage (art. 602 CC).

Voir les références

Vous héritez d’un immeuble en Suisse, ou d’un bien en France en vivant en Suisse : je peux vérifier avec vous qui délivre le certificat d’héritier et ce qu’il faut pour l’inscription au registre foncier.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Outil

Votre dossier pour le registre foncier est-il complet ?

Indiquez où se trouve l’immeuble, le canton du dernier domicile et ce que vous voulez faire inscrire : la fiche liste les pièces que le registre foncier demande et calcule les délais légaux. Elle organise votre dossier, elle ne décide pas à la place du registre foncier.

julie://outil/bordereauAucune donnée envoyée

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Exemple fictif · Votre dossier pour le registre foncier

Sans certificat d’héritier, le registre foncier ne peut pas inscrire les héritiers (article 65 ORF). Dans le canton de Vaud, il est délivré par le juge de paix sur demande des héritiers ou de leurs représentants. Prochaine étape : adresser la demande à la justice de paix du district du dernier domicile.

Fin indicative du délai pour répudier (3 mois dès le décès, article 567 CC)
2026-11-10
Pièces déjà réunies
0
  1. Réunir l’acte de décès et, s’il existe, le testament communiqué aux héritiers.
  2. Demander le certificat d’héritier à l’autorité du dernier domicile (Genève : notaire ; Vaud : juge de paix).
  3. Déposer la réquisition au registre foncier du lieu de l’immeuble avec le certificat (article 65 ORF).

Cette fiche applique le Code civil et l’ordonnance sur le registre foncier à vos réponses. Elle ne remplace pas l’examen du registre foncier, et le délai de répudiation peut courir plus tard pour un héritier qui a appris le décès plus tard.

Réponse

Quand l’héritier devient-il propriétaire d’un immeuble en Suisse ?

L’héritier devient propriétaire de l’immeuble au jour du décès, de plein droit, sans acte ni inscription : les héritiers acquièrent l’universalité de la succession dès son ouverture, y compris les droits de propriété du défunt (art. 560 CC).

L’inscription au registre foncier reste pourtant indispensable pour agir. Celui qui acquiert un immeuble par succession en devient propriétaire avant l’inscription, mais il ne peut en disposer dans le registre foncier qu’après celle-ci (art. 656 al. 2 CC) : pas de vente ni de nouveau gage inscrit tant que le défunt figure encore comme propriétaire. L’héritier peut requérir cette inscription de son chef, sans attendre l’accord d’un autre (art. 665 al. 2 CC).

S’il y a plusieurs héritiers, ils sont propriétaires ensemble et disposent en commun des biens jusqu’au partage (art. 602 CC). Il n’existe donc pas, en Suisse, d’équivalent de l’attestation immobilière française : la pièce clé est le certificat d’héritier.

Code civil suisse (CC) : article 560Code civil suisse (CC) : article 656Code civil suisse (CC) : article 665Code civil suisse (CC) : article 602

Fiche récapitulative : l’héritier est propriétaire dès le décès et s’inscrit au registre foncier avec le certificat d’héritier
En Suisse, le certificat d’héritier ouvre l’inscription au registre foncier (art. 656 CC, art. 65 ORF).
Réponse

Qui délivre le certificat d’héritier à Genève et dans le canton de Vaud ?

À Genève, le certificat d’héritier est établi par un notaire genevois ; dans le canton de Vaud, il est délivré par le juge de paix, sur demande des héritiers ou de leurs représentants. C’est le canton du dernier domicile du défunt qui compte, pas celui de l’immeuble.

Le Pouvoir judiciaire genevois précise que le tribunal chargé des successions ne délivre pas ce document et renvoie aux notaires, dont la liste figure sur le site de la Chambre des notaires de Genève. Le même certificat sert face aux banques, aux assurances, au registre foncier et au service des successions de l’Administration fiscale cantonale.

Avec un testament, les héritiers institués attendent. Selon l’art. 559 CC, ils peuvent réclamer l’attestation 1 mois après la communication des dispositions aux intéressés, si les héritiers légaux ou les personnes gratifiées par une disposition plus ancienne n’ont pas expressément contesté leurs droits. Aucune page officielle genevoise ou vaudoise ne publie de tarif : demandez le coût au notaire ou au greffe de la justice de paix avant la demande.

Pouvoir judiciaire de Genève : brochure « Successions »État de Vaud : formulaires et lexique du droit des successionsCode civil suisse (CC) : article 559

Comparatif

Certificat d’héritier, réquisition, partage : quel document pour quoi ?

Hériter d’un immeuble en Suisse : quel document pour quoi ?
DocumentÀ quoi il sertQui l’établitBase légale
Certificat d’héritierProuver que les personnes nommées sont les seules héritières, face au registre foncier, aux banques et au fiscGenève : un notaire ; Vaud : le juge de paix ; ailleurs : l’autorité du canton du dernier domicileart. 559 CC ; art. 65 al. 1 let. a ORF
Réquisition d’inscription des héritiersInscrire la communauté héréditaire comme propriétaire, pour pouvoir ensuite disposer de l’immeubleUn héritier, de son chef, ou son représentantart. 656 al. 2 et 665 al. 2 CC
Déclaration écrite unanime ou acte de partageAttribuer l’immeuble à un héritier ou le répartir entre plusieursTous les héritiers, par écritart. 64 al. 1 let. b ORF ; art. 602 et 634 CC
Copie légalisée du testament et acceptationInscrire un legs portant sur l’immeubleLe légataire, avec la copie légaliséeart. 64 al. 1 let. c ORF
Déclaration de succession (Genève)Déclarer actifs et passifs, notamment un immeuble situé dans le cantonLes héritiers, auprès de l’Administration fiscale cantonaleDroit fiscal genevois (brochure du Pouvoir judiciaire)
Attestation notariée françaiseInscrire les héritiers d’un immeuble situé en France au fichier immobilierUn notaire en Francedécret n° 55-22, art. 28 (3°), 29 et 33

Aucun tarif officiel n’est publié en ligne pour le certificat d’héritier à Genève ou dans le canton de Vaud.

Code civil suisse (CC) : article 559Ordonnance sur le registre foncier (ORF) : article 65Code civil suisse (CC) : article 656Code civil suisse (CC) : article 665Ordonnance sur le registre foncier (ORF) : article 64Code civil suisse (CC) : article 634Pouvoir judiciaire de Genève : brochure « Successions »Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : article 28Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : article 29

Réponse

Quels documents le registre foncier demande-t-il pour inscrire les héritiers ?

Pour inscrire les héritiers, le registre foncier demande un certificat constatant que les héritiers légaux et les héritiers institués sont reconnus comme seuls héritiers du défunt (art. 65 al. 1 let. a ORF). Ce certificat tient lieu de titre d’acquisition, là où une vente exigerait un acte authentique.

La réquisition désigne l’immeuble, le défunt inscrit comme propriétaire et chaque héritier nommé sur le certificat. Un seul héritier peut la déposer, puisque l’héritage autorise l’acquéreur à réclamer l’inscription de son chef (art. 665 al. 2 CC). Les héritiers sont alors inscrits ensemble, comme communauté héréditaire, sans parts chiffrées tant que le partage n’est pas fait (art. 602 CC).

À Genève, quiconque hérite d’un immeuble situé dans le canton doit en outre remplir la déclaration de succession et la remettre à l’Administration fiscale cantonale, avec l’état des actifs et des passifs.

Ordonnance sur le registre foncier (ORF) : article 65Code civil suisse (CC) : article 665Code civil suisse (CC) : article 602Pouvoir judiciaire de Genève : brochure « Successions »

Réponse

Comment inscrire le partage ou l’attribution de l’immeuble à un seul héritier ?

Pour attribuer l’immeuble à un seul héritier ou le répartir, le registre foncier exige une déclaration écrite constatant le consentement unanime des héritiers ou un acte de partage dressé en la forme écrite (art. 64 al. 1 let. b ORF). Le Code civil fixe la même forme : l’acte de partage n’est valable que s’il est fait par écrit (art. 634 CC).

L’unanimité découle de la communauté héréditaire : jusqu’au partage, les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens (art. 602 CC). Un seul refus bloque l’attribution. Pour un immeuble légué à une personne précise, le légataire produit une copie légalisée du testament ou du pacte successoral et une déclaration constatant son acceptation (art. 64 al. 1 let. c ORF).

Le partage a aussi un effet sur les dettes. Selon l’Ordre judiciaire vaudois, la solidarité des héritiers pour les dettes de la succession cesse 5 ans après le partage.

Ordonnance sur le registre foncier (ORF) : article 64Code civil suisse (CC) : article 634Code civil suisse (CC) : article 602État de Vaud : formulaires et lexique du droit des successions

Le texte

Que dit l’article 656 du Code civil suisse ?

L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l’inscription, mais il n’en peut disposer dans le registre foncier qu’après que cette formalité a été remplie.

Code civil suisse, Art. 656, RS 210Version en vigueur, état au 1er juillet 2026Lire sur Fedlex

En clair : L’article 656 pose la règle de l’inscription, puis l’exception de la succession : l’héritier est propriétaire dès le décès, sans attendre le registre foncier, mais il ne peut vendre, donner ou grever l’immeuble au registre qu’après y avoir été inscrit.

Le justificatif qui permet cette inscription est le certificat d’héritier (art. 65 al. 1 let. a ORF).

Chiffres clés

Quels délais et quelles dates retenir ?

Ces délais et dates viennent du Code civil, de la LDIP et de l’Ordre judiciaire vaudois.

Délai après la communication du testament avant que les héritiers institués non contestés puissent obtenir le certificat
1 mois
Version en vigueur au 1er juillet 2026 · Code civil suisse, art. 559
Délai pour demander la liquidation officielle dans le canton de Vaud
3 mois
Page consultée en octobre 2026 · État de Vaud, formulaires et lexique du droit des successions
Fin de la solidarité des héritiers pour les dettes, après le partage (Vaud)
5 ans
Page consultée en octobre 2026 · État de Vaud, formulaires et lexique du droit des successions
Entrée en vigueur de la révision de la LDIP sur les successions internationales
1er janvier 2025
Version en vigueur au 1er janvier 2026 · LDIP, art. 90 et 91
Réponse

Vous vivez en Suisse et héritez d’une maison en France : quel notaire, et quel droit ?

Pour une maison située en France, il faut un notaire français : toute transmission par décès de droits immobiliers doit y être constatée par une attestation notariée (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, art. 29), publiée dans les quatre mois de la saisine du notaire (art. 33). Le certificat d’héritier suisse ne remplace pas cet acte.

Le droit suisse laisse cette place à la France. La compétence des autorités suisses du dernier domicile réserve celle que l’État de situation revendique pour ses immeubles (art. 86 al. 2 LDIP), et la Suisse reconnaît les documents relatifs à un immeuble établis dans l’État où il se trouve (art. 96 al. 1 let. b LDIP). Côté européen, les exigences d’inscription dans un registre immobilier restent hors du règlement sur les successions (règlement (UE) n° 650/2012, art. 1).

Pour le fond, la succession d’une personne domiciliée en dernier lieu en Suisse est régie par le droit suisse (art. 90 LDIP), sauf choix par testament du droit d’un de ses États nationaux (art. 91 LDIP). Le règlement européen retient en principe la loi de la dernière résidence habituelle (art. 21).

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : article 29Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : article 33Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 86Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 96Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : articles 1 et 21Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 90Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 91

Questions fréquentes

Quelles questions reviennent sur l’immeuble hérité en Suisse ?

Peut-on vendre l’immeuble avant l’inscription des héritiers au registre foncier ?

Non, pas au registre foncier. L’héritier est propriétaire de l’immeuble dès le décès, mais il ne peut en disposer dans le registre foncier qu’après son inscription (art. 656 al. 2 CC). La vente suppose donc d’inscrire d’abord les héritiers avec le certificat d’héritier, puis l’accord de tous, car les héritiers disposent en commun des biens de la succession jusqu’au partage (art. 602 CC).

Code civil suisse (CC) : article 656Code civil suisse (CC) : article 602

Que se passe-t-il si les héritiers ne s’entendent pas sur l’immeuble ?

Quand les héritiers ne s’entendent pas, l’immeuble reste en communauté héréditaire : ils en disposent en commun jusqu’au partage. Sur demande d’un héritier, l’autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire (art. 602 al. 3 CC). À Genève, ce représentant est désigné par le tribunal chargé des successions, et les désaccords entre héritiers relèvent du Tribunal de première instance.

Code civil suisse (CC) : article 602Pouvoir judiciaire de Genève : brochure « Successions »

Le certificat d’héritier prouve-t-il définitivement la qualité d’héritier ?

Non. Le certificat d’héritier est un simple moyen de preuve, rappelle l’Ordre judiciaire vaudois : il permet d’agir face au registre foncier et aux banques, mais ne tranche pas un litige. L’article 559 CC réserve expressément les actions en nullité du testament et en pétition d’hérédité, qu’un héritier écarté peut encore intenter.

État de Vaud : formulaires et lexique du droit des successionsCode civil suisse (CC) : article 559

Quel droit s’applique à la succession d’un résident suisse depuis 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, date de la révision de la LDIP, la succession d’une personne dont le dernier domicile était en Suisse est régie par le droit suisse (art. 90 LDIP). Le défunt peut choisir par testament ou pacte successoral le droit d’un de ses États nationaux (art. 91 LDIP), mais un Suisse ne peut pas déroger aux règles suisses sur la quotité disponible.

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 90Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 91

Dans quel délai demander la liquidation officielle dans le canton de Vaud ?

Dans le canton de Vaud, la liquidation officielle se demande dans les trois mois après le décès, selon l’Ordre judiciaire vaudois. Ce délai correspond à celui de la répudiation fixé par le Code civil : trois mois dès la connaissance du décès pour les héritiers légaux, dès la communication officielle de la disposition pour les héritiers institués (art. 567 CC).

État de Vaud : formulaires et lexique du droit des successionsCode civil suisse (CC) : article 567

Sources

Sur quels textes suisses et français repose cette page ?

  1. Code civil suisse (CC) : article 560Confédération suisse : Fedlex
  2. Code civil suisse (CC) : article 656Confédération suisse : Fedlex
  3. Code civil suisse (CC) : article 665Confédération suisse : Fedlex
  4. Code civil suisse (CC) : article 602Confédération suisse : Fedlex
  5. Pouvoir judiciaire de Genève : brochure « Successions »République et canton de Genève : Pouvoir judiciaire
  6. État de Vaud : formulaires et lexique du droit des successionsÉtat de Vaud : Ordre judiciaire vaudois
  7. Code civil suisse (CC) : article 559Confédération suisse : Fedlex
  8. Ordonnance sur le registre foncier (ORF) : article 65Confédération suisse : Fedlex
  9. Ordonnance sur le registre foncier (ORF) : article 64Confédération suisse : Fedlex
  10. Code civil suisse (CC) : article 634Confédération suisse : Fedlex
  11. Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : article 29République française / DILA : Légifrance
  12. Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : article 33République française / DILA : Légifrance
  13. Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 86Confédération suisse : Fedlex
  14. Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 96Confédération suisse : Fedlex
  15. Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : articles 1 et 21Union européenne : EUR-Lex
  16. Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 90Confédération suisse : Fedlex
  17. Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 91Confédération suisse : Fedlex
  18. Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : article 28République française / DILA : Légifrance
  19. Code civil suisse (CC) : article 567Confédération suisse : Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026