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Questions de droit en Suisse · Office des poursuites · émoluments

Frais de poursuite en Suisse : le tarif du commandement de payer, de la saisie et de l’extrait, et qui les paie

La Suisse n’a pas de commissaire de justice : la poursuite passe par l’office des poursuites du canton, dont les émoluments sont fixés par une ordonnance fédérale, l’OELP. Le commandement de payer coûte de 7 à 400 francs selon la créance, 60 francs entre 1 000 et 10 000 francs ; un extrait du registre 17, 18 ou 22 francs ; l’opposition est gratuite. Le créancier avance les frais, le débiteur les supporte (art. 68 LP).

60 CHFcommandement de payer, 1 000 à 10 000 CHF
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Combien coûte la mainlevée d’opposition devant le tribunal ?

Julie Exemple

La mainlevée d’opposition coûte, devant le juge, de 40 à 150 francs pour une créance jusqu’à 1 000 francs, de 50 à 300 francs jusqu’à 10 000 francs, de 60 à 500 francs jusqu’à 100 000 francs, de 70 à 2 000 francs jusqu’à 1 million et de 500 à 4 000 francs au-delà (art. 48 OELP). Le juge fixe le montant dans la fourchette.

Voir les références

Vous avez reçu un commandement de payer ou un décompte de l’office des poursuites : je peux vérifier avec vous chaque émolument au regard du tarif fédéral et qui doit le payer.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Comparatif

Combien coûte chaque acte de l’office des poursuites ?

Émoluments de l’office des poursuites selon l’acte (OELP, état 1er janvier 2026, débours et frais de port en sus)
ActeÉmolumentTexteÀ savoir
Commandement de payer7 CHF (jusqu’à 100 CHF) ; 20 ; 40 ; 60 CHF (1 000 à 10 000 CHF) ; 90 ; 190 ; 400 CHF (plus de 1 million)Art. 16 al. 1 OELPAvancé par le créancier, supporté par le débiteur (art. 68 LP)
Tentative de notification7 CHF par tentativeArt. 16 al. 3 OELPDoublée hors de l’office entre 20 h et 7 h, le dimanche ou un jour férié (art. 8 OELP)
OppositionGratuiteArt. 18 OELPDans les dix jours dès la notification (art. 74 LP)
Saisie10 à 400 CHF selon la créance ; 65 CHF de 1 000 à 10 000 CHFArt. 20 OELPMoitié si infructueuse, 10 CHF au moins ; + 40 CHF par demi-heure au-delà d’une heure
Vente aux enchères10 à 200 CHF selon le prix ; 2 pour mille au-delà de 100 000 CHFArt. 30 OELPJamais plus que le produit de la vente
Extrait du registre des poursuites17 CHF au guichet ; 18 CHF par poste ou courriel ; 22 CHF en recommandéArt. 12a OELPPayé par celui qui le commande
Demande de non-divulgation40 CHF forfaitairesArt. 12b OELPToujours à la charge du débiteur qui la dépose
Retrait de la poursuiteGratuitArt. 41 OELPRadiation d’un acte de défaut de biens gratuite aussi

Les frais de port, frais de police et autres débours s’ajoutent aux émoluments (art. 13 OELP).

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 16Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 8Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 18Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 74Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 20Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 30Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 12aOrdonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 12bOrdonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 41Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 13Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 68

Réponse

Existe-t-il des huissiers en Suisse, et qui notifie le commandement de payer ?

Non, la Suisse n’a pas d’huissier libéral comparable au commissaire de justice français : le commandement de payer est notifié par le préposé de l’office des poursuites, par un employé de l’office ou par la poste (art. 72 LP). Le créancier adresse une réquisition de poursuite à l’office, qui rédige le commandement de payer dès qu’il la reçoit (art. 69 LP), sans jugement préalable. Si ni le débiteur ni un adulte de son ménage ou un employé ne peut être atteint, l’acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de police, chargé de le notifier (art. 64 LP).

Le mot « huissier » existe pourtant dans certains cantons. À Genève, les huissiers judiciaires sont nommés par le Conseil d’État : ils assurent le service auprès des tribunaux, notifient des actes judiciaires, dirigent des ventes aux enchères et peuvent établir des constats à titre privé (art. 1 LHJ). Leurs émoluments suivent un tarif du Conseil d’État (art. 7 LHJ), distinct du tarif fédéral des poursuites.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 72Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : articles 64 et 69Loi sur la profession d’huissier judiciaire (LHJ), rsGE E 6 15 : articles 1 et 7

Carte résumé : en Suisse, le commandement de payer coûte 60 francs pour une créance de 1 000 à 10 000 francs.
Les émoluments de la poursuite suivent l’OELP : le créancier les avance, le débiteur les supporte.
Réponse

Qui paie les frais de poursuite : le créancier ou le débiteur ?

Le débiteur paie en définitive les frais de la poursuite, mais le créancier doit les avancer (art. 68 al. 1 LP). Tant que l’avance n’est pas payée, l’office peut différer toute opération, à condition d’en aviser le créancier. Une fois la poursuite lancée, le créancier peut prélever ces frais sur les premiers versements du débiteur (art. 68 al. 2 LP) : un débiteur qui ne verse que le montant de la créance laisse donc un solde ouvert, égal aux frais.

Selon l’OELP (état au 1er janvier 2026), le créancier qui poursuit pour 2 400 francs avance 60 francs pour le commandement de payer, plus 7 francs par tentative de notification et les frais de port (art. 16 OELP). Deux frais échappent à cette règle : l’extrait du registre est payé par celui qui le commande (art. 12a OELP), et la demande du débiteur de cacher une poursuite aux tiers coûte 40 francs, à sa charge dans tous les cas (art. 12b OELP).

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 68Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 16Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 12aOrdonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 12b

Outil

Combien coûtera votre poursuite, étape par étape ?

Cette grille calcule les émoluments de l’OELP pour chaque étape de votre poursuite et dit qui les supporte. Elle n’ajoute pas les frais de port et ne dit pas si la créance est due.

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Exemple fictif · Émoluments selon le tarif fédéral (OELP)

Ces frais sont à votre charge en définitive : le créancier les avance, puis peut les prélever sur vos premiers versements (art. 68 LP). Payer seulement le montant de la créance laisse donc un solde ouvert. Comparez le décompte de l’office avec ce résultat : l’écart doit correspondre à des débours, comme les frais de port (art. 13 OELP).

Commandement de payer (art. 16 al. 1 OELP)
60.00 CHF
Tentatives de notification, 7 CHF chacune (art. 16 al. 3 OELP)
7.00 CHF
Déplacement, 2 CHF par km (art. 14 OELP)
0.00 CHF
Émoluments de la poursuite, débours et frais de port en sus
67.00 CHF
  1. Comparez chaque ligne du commandement de payer ou du décompte avec ce calcul : 60.00 CHF pour le commandement de payer et 7.00 CHF pour les tentatives de notification.
  2. Si vous payez la dette, demandez à l’office ou au créancier le montant total, frais compris, pour solder la poursuite d’un seul versement.
  3. En cas de doute sur un émolument, posez la question à l’office des poursuites ; une plainte à l’autorité de surveillance est possible dans les dix jours contre une mesure de l’office (art. 17 LP).

Calcul indicatif fondé sur l’OELP (état au 1er janvier 2026). Les frais de port et autres débours s’ajoutent, et la vente aux enchères suit l’article 30 OELP.

Réponse

Combien coûtent la saisie et la vente aux enchères des biens saisis ?

La saisie coûte de 10 à 400 francs selon le montant de la créance (art. 20 OELP), soit 65 francs pour une créance de 1 000 à 10 000 francs ; la vente aux enchères coûte de 10 à 200 francs selon le prix obtenu, puis 2 pour mille au-delà de 100 000 francs (art. 30 OELP).

Si la saisie est infructueuse, faute de biens saisissables, l’émolument est réduit de moitié, avec un minimum de 10 francs. Au-delà d’une heure d’opération, chaque demi-heure supplémentaire ajoute 40 francs, pour la saisie comme pour la vente. Le déplacement de l’office est facturé 2 francs par kilomètre, aller et retour (art. 14 OELP).

Pour la vente, l’émolument ne peut jamais dépasser le produit de la réalisation. Sans acquéreur, il est calculé sur la valeur d’estimation, réduit de moitié et plafonné à 1 000 francs. Les frais d’auxiliaires et de locaux s’ajoutent comme débours (art. 30 OELP).

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 20Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 30Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 14

Réponse

Faire opposition ou retirer une poursuite coûte-t-il quelque chose ?

Non : faire opposition ne coûte rien, car les opérations relatives à l’opposition sont gratuites (art. 18 OELP), et le retrait d’une poursuite par le créancier est enregistré gratuitement (art. 41 OELP). L’opposition se déclare oralement ou par écrit à la personne qui remet le commandement de payer ou à l’office, dans les dix jours qui suivent la notification ; l’office en donne acte gratuitement sur demande (art. 74 LP).

Deux frais restent possibles. Si le créancier retire sa réquisition avant que le commandement de payer soit établi, l’office facture 5 francs pour l’enregistrement (art. 16 al. 4 OELP). Et si la poursuite frappée d’opposition dort, le débiteur peut, trois mois après la notification, demander qu’elle ne soit plus communiquée aux tiers (art. 8a al. 3 let. d LP) : cette demande coûte 40 francs forfaitaires (art. 12b OELP). La radiation d’un acte de défaut de biens est gratuite (art. 41 OELP).

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 18Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 41Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 74Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 16Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 8aOrdonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 12b

Chiffres clés

Quels montants retenir dans le tarif fédéral des poursuites ?

Montants fixés par le Conseil fédéral dans l’OELP, applicables dans tous les cantons.

Commandement de payer, créance de 1 000 à 10 000 francs
60 CHF
OELP, état au 1er janvier 2026 · OELP, art. 16 al. 1
Commandement de payer, selon le montant de la créance
7 à 400 CHF
OELP, état au 1er janvier 2026 · OELP, art. 16 al. 1
Saisie, créance de 1 000 à 10 000 francs
65 CHF
OELP, état au 1er janvier 2026 · OELP, art. 20 al. 1
Extrait du registre : guichet, poste, recommandé
17, 18 ou 22 CHF
OELP, état au 1er janvier 2026 · OELP, art. 12a
Demande de non-divulgation d’une poursuite frappée d’opposition
40 CHF
OELP, état au 1er janvier 2026 · OELP, art. 12b
Opération hors de l’office entre 20 h et 7 h, le dimanche ou un jour férié
émolument × 2
OELP, état au 1er janvier 2026 · OELP, art. 8
Le texte

Que dit l’article 68 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ?

Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l’avance. L’office peut différer toute opération dont les frais n’ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.

Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 68, RS 281.1Version en vigueur, état au 1er janvier 2026Lire sur Fedlex

En clair : Le débiteur supporte les frais de la poursuite, mais le créancier les avance ; sans avance, l’office peut suspendre la poursuite. Le créancier se rembourse ensuite sur les premiers paiements du débiteur, avant d’imputer le reste sur la dette.

Les montants eux-mêmes figurent dans l’OELP, que le Conseil fédéral arrête en vertu de l’article 16 LP.

Réponse

Un commissaire de justice français peut-il recouvrer une dette en Suisse ?

Non, un commissaire de justice français ne peut pas agir en Suisse : un créancier qui détient un jugement français doit passer par la poursuite suisse, avec les émoluments de l’OELP. Le jugement français est d’abord déclaré exécutoire en Suisse sur requête, selon la Convention de Lugano (art. 38), puis la créance est recouvrée par l’office des poursuites du domicile du débiteur.

Pour bloquer des biens du débiteur en Suisse, le créancier qui a un jugement relevant de la Convention de Lugano peut aussi demander un séquestre ; le juge statue alors en même temps sur la force exécutoire (art. 271 al. 1 ch. 6 et al. 3 LP). L’émolument de cette décision est de 1 000 francs au plus (art. 48 OELP). Les frais facturés par le commissaire français en France restent régis par le tarif français : ils ne deviennent pas des frais de poursuite suisses.

Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions (RS 0.275.12) : article 38Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 271Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 48

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent sur les frais d’une poursuite en Suisse ?

Combien coûte la mainlevée d’opposition devant le tribunal ?

La mainlevée d’opposition coûte, devant le juge, de 40 à 150 francs pour une créance jusqu’à 1 000 francs, de 50 à 300 francs jusqu’à 10 000 francs, de 60 à 500 francs jusqu’à 100 000 francs, de 70 à 2 000 francs jusqu’à 1 million et de 500 à 4 000 francs au-delà (art. 48 OELP). Le juge fixe le montant dans la fourchette.

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 48

Le créancier peut-il imputer ses frais sur mes premiers versements ?

Oui, le créancier peut imputer les frais de poursuite sur les premiers versements du débiteur (art. 68 al. 2 LP). Le débiteur qui paie seulement le capital réclamé reste donc débiteur d’un solde égal aux frais, et la poursuite peut continuer pour ce solde. Pour solder la poursuite, demandez le montant total, frais compris.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 68

Pourquoi le montant réclamé dépasse-t-il le tarif de l’OELP ?

Le montant réclamé dépasse souvent le tarif de l’OELP parce que les débours s’ajoutent aux émoluments : frais de port, frais d’intervention de la police, frais bancaires (art. 13 OELP). Des tentatives de notification répétées (7 francs chacune) et le déplacement de l’office (2 francs par kilomètre) s’ajoutent aussi. Un écart sans explication peut être demandé à l’office.

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 13Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 16Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 14

Les frais de poursuite sont-ils plus élevés le soir ou le dimanche ?

Oui, les frais de poursuite doublent pour les opérations faites hors des locaux de l’office entre 20 heures et 7 heures, le dimanche ou un jour férié reconnu (art. 8 OELP). Le doublement vise l’émolument de l’opération concernée, par exemple une notification ou une saisie, pas l’ensemble de la poursuite.

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 8

Combien coûte un extrait du registre des poursuites selon la façon de le commander ?

Un extrait du registre des poursuites coûte 17 francs au guichet, quel que soit le nombre de pages, 18 francs s’il est envoyé par poste, fax ou courriel, et 22 francs par courrier recommandé (art. 12a OELP). Les autorités que le droit fédéral autorise à être informées l’obtiennent gratuitement.

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 12a

Sources

Sur quels textes fédéraux et cantonaux reposent ces montants ?

  1. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 68Confédération suisse : Fedlex
  2. Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 16Confédération suisse : Fedlex
  3. Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 20Confédération suisse : Fedlex
  4. Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 12aConfédération suisse : Fedlex
  5. Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 18Confédération suisse : Fedlex
  6. Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 41Confédération suisse : Fedlex
  7. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 72Confédération suisse : Fedlex
  8. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : articles 64 et 69Confédération suisse : Fedlex
  9. Loi sur la profession d’huissier judiciaire (LHJ), rsGE E 6 15 : articles 1 et 7République et canton de Genève : recueil systématique (SILGeneve)
  10. Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 12bConfédération suisse : Fedlex
  11. Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 30Confédération suisse : Fedlex
  12. Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 14Confédération suisse : Fedlex
  13. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 74Confédération suisse : Fedlex
  14. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 8aConfédération suisse : Fedlex
  15. Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 8Confédération suisse : Fedlex
  16. Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions (RS 0.275.12) : article 38Confédération suisse : Fedlex
  17. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : article 271Confédération suisse : Fedlex
  18. Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 48Confédération suisse : Fedlex
  19. Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) : article 13Confédération suisse : Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026