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Conseil juridique gratuit en Suisse romande : permanences, conciliation, assistance judiciaire et protection juridique
La Suisse n’a pas de réseau national de consultations gratuites comparable aux point-justice français. Pour un litige de bail, ou de travail jusqu’à 30 000 francs, la conciliation se fait sans frais judiciaires, et l’autorité paritaire en matière de bail conseille aussi les parties. Pour un procès, l’assistance judiciaire couvre frais et avocat si vos ressources sont insuffisantes et la cause non dénuée de chances (art. 117 CPC), mais elle est remboursable.
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- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Vous cherchez un conseil juridique gratuit en Suisse romande : dites-moi votre problème et votre canton, je vous indique les voies possibles et je vous aide à préparer le rendez-vous.
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Où trouver un conseil juridique gratuit en Suisse romande ?
En Suisse romande, un premier conseil juridique gratuit vient surtout de l’autorité paritaire de conciliation en matière de bail, des associations de locataires et des syndicats, des services sociaux comme le Centre social protestant (CSP) ou Caritas, et de certaines permanences communales ou de l’Ordre des avocats. Il n’existe pas de réseau national comparable aux point-justice français, ni de numéro unique.
Le point de départ dépend du domaine. Pour un litige de bail, l’autorité paritaire de conciliation donne aussi des conseils juridiques aux parties (art. 201 al. 2 CPC), et la conciliation se fait sans frais judiciaires (art. 113 CPC). Pour une poursuite à Genève, l’Office cantonal des poursuites tient une permanence téléphonique de 9 h à 12 h, mais seulement sur la procédure ; il renvoie pour le reste vers Caritas, le CSP ou la permanence de l’Ordre des avocats. Les prix et horaires des permanences varient : demandez-les à la prise de rendez-vous.
Code de procédure civile (CPC) : article 201Code de procédure civile (CPC) : article 200Permanence juridique de l’Office cantonal des poursuites (notice du 20 novembre 2019)Code de procédure civile (CPC) : article 113
Par où commencer en Suisse romande, étape par étape ?
L’ordre à suivre pour un litige civil courant en Suisse romande, du moins coûteux au plus engageant.
Votre assurance protection juridique
Si vous en avez une, déclarez le cas tout de suite : elle conseille ou paie un mandataire, et vous gardez le libre choix de l’avocat pour une procédure (art. 167 OS).
L’organisme spécialisé du domaine
Association de locataires pour un bail, syndicat pour un emploi, CSP ou Caritas pour des dettes ou une poursuite : ils connaissent les pratiques locales et orientent vers la bonne autorité.
Permanence juridique de l’Office cantonal des poursuites (notice du 20 novembre 2019)
L’autorité de conciliation
En bail, l’autorité paritaire conseille aussi les parties (art. 201 al. 2 CPC). La conciliation est sans frais judiciaires en bail et en travail jusqu’à 30 000 francs (art. 113 CPC).
Code de procédure civile (CPC) : article 201Code de procédure civile (CPC) : article 113
Une permanence d’avocats
Pour un avis de juriste sur votre cas, sans procédure : demandez le prix et la durée à l’avance, ils varient selon l’Ordre et la commune.
Permanence juridique de l’Office cantonal des poursuites (notice du 20 novembre 2019)
L’assistance judiciaire
Pour un procès, si vos ressources sont insuffisantes et la cause non dépourvue de chances (art. 117 CPC). À rembourser si votre situation s’améliore, pendant dix ans (art. 123 CPC).
Code de procédure civile (CPC) : article 117Code de procédure civile (CPC) : article 123

Quelle aide juridique correspond à votre situation en Suisse ?
Indiquez le domaine, l’état de la procédure, vos ressources et votre assurance : la fiche classe les voies d’aide qui s’appliquent et date la fin du délai de remboursement de l’assistance judiciaire. Elle ne dit pas si votre cause a des chances de succès.
Exemple fictif · Les voies d’aide dans votre cas
Procès envisagé, ressources insuffisantes : demandez l’assistance judiciaire avant d’agir (art. 117 et 119 CPC). Elle couvre avances, frais judiciaires et, si nécessaire, un avocat commis d’office dès la préparation (art. 118 CPC), mais pas les dépens de l’adversaire, et se rembourse si votre situation s’améliore (art. 123 CPC).
- Remboursement de l’assistance judiciaire exigible jusqu’au (indicatif)
- 2037-06-30
- Règle
- 10 ans après la fin du procès (art. 123 CPC)
- Rassemblez contrat, courriers, décisions et justificatifs de revenus et de fortune.
- Notez les faits par date et écrivez trois questions précises avant la permanence.
- Demandez l’assistance judiciaire au tribunal avant d’ouvrir action, avec vos justificatifs (art. 119 CPC).
- Saisissez l’autorité de conciliation : sans frais judiciaires jusqu’à 30 000 CHF en travail (art. 113 CPC).
- Gardez la décision d’assistance judiciaire jusqu’au 2037-06-30 au moins.
Fiche d’orientation fondée sur le CPC et l’OS. Elle ne remplace pas l’avis d’un avocat et ne préjuge pas de la décision du tribunal sur l’assistance judiciaire.
L’autorité de conciliation peut-elle vous conseiller gratuitement ?
Oui, en matière de bail et d’égalité entre femmes et hommes : l’autorité paritaire de conciliation donne aussi des conseils juridiques aux parties, même sans procédure ouverte (art. 201 al. 2 CPC, qui renvoie aux domaines de l’art. 200 CPC). Elle siège avec un président et des représentants des bailleurs et des locataires, ou des employeurs et des employés.
Dans les autres domaines, l’autorité de conciliation tente de trouver un accord, sans vous conseiller sur le fond. La procédure reste peu coûteuse : aucun frais judiciaire en conciliation pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, ni pour un litige de travail jusqu’à 30 000 francs (art. 113 CPC). Selon l’art. 114 CPC, le litige de travail reste sans frais judiciaires au fond jusqu’à ce même montant. Aucun dépens n’est alloué en conciliation (art. 113 al. 1 CPC).
Code de procédure civile (CPC) : article 201Code de procédure civile (CPC) : article 200Code de procédure civile (CPC) : article 113Code de procédure civile (CPC) : article 114
Qu’est-ce que l’assistance judiciaire suisse, et que couvre-t-elle ?
L’assistance judiciaire est le droit, pour une personne sans ressources suffisantes dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès, d’être dispensée des frais d’un procès civil et d’obtenir un avocat commis d’office (art. 117 CPC). C’est l’équivalent suisse de l’aide juridictionnelle française, mais pas un service de conseil.
Elle comprend l’exonération des avances et des sûretés, l’exonération des frais judiciaires et, si la défense de vos droits l’exige, la commission d’office d’un conseil juridique, en particulier si la partie adverse a un avocat ; ce conseil peut être accordé dès la préparation du procès (art. 118 CPC). Elle peut être totale ou partielle.
La requête se dépose avant ou pendant le procès, devant le tribunal. Vous justifiez vos revenus et votre fortune, exposez l’affaire et vos preuves, et pouvez proposer le nom de l’avocat souhaité. Elle n’est rétroactive qu’exceptionnellement, et il faut la redemander en recours (art. 119 CPC).
Code de procédure civile (CPC) : article 117Code de procédure civile (CPC) : article 118Code de procédure civile (CPC) : article 119
Permanence, conciliation, assistance judiciaire : que couvre chaque voie ?
| Voie | Pour quoi | Qui vous reçoit | Comment y accéder | Limite |
|---|---|---|---|---|
| Autorité paritaire de conciliation (bail) | Litige de loyer, garantie, résiliation | Un président et des représentants des bailleurs et des locataires | Requête de conciliation ou demande de conseil | Conseil limité au bail et à l’égalité (art. 201 al. 2 CPC) |
| Conciliation en droit du travail | Salaire, licenciement, certificat | L’autorité de conciliation du canton | Requête écrite ou orale | Sans frais judiciaires jusqu’à 30 000 CHF seulement (art. 113 CPC) |
| Permanence d’avocats ou communale | Premier avis sur un cas précis | Un avocat ou un juriste | Rendez-vous ou passage selon l’organisme | Prix et durée variables, pas de suivi du dossier |
| Services sociaux (CSP, Caritas) | Dettes, poursuites, budget, droits sociaux | Un juriste ou un assistant social | Prise de rendez-vous | Orientation et conseil, pas de représentation au procès |
| Assistance judiciaire | Procès civil | Un avocat commis d’office | Requête au tribunal, avec justificatifs | Remboursable pendant 10 ans, sans les dépens adverses (art. 118 et 123 CPC) |
| Assurance protection juridique | Domaines prévus par le contrat | Les juristes de l’assureur, puis un avocat | Déclaration de sinistre | Plafonds et exclusions du contrat ; libre choix pour une procédure (art. 167 OS) |
Les associations et permanences sont citées comme lieux existants : vérifiez horaires et tarifs auprès d’elles.
Code de procédure civile (CPC) : article 201Code de procédure civile (CPC) : article 113Permanence juridique de l’Office cantonal des poursuites (notice du 20 novembre 2019)Code de procédure civile (CPC) : article 118Code de procédure civile (CPC) : article 123Ordonnance sur la surveillance (OS) : article 167
Quels seuils et quels délais retenir en Suisse ?
Les seuils et délais fixés par le droit fédéral, et une donnée genevoise.
- Valeur litigieuse jusqu’à laquelle un litige de travail est sans frais judiciaires, en conciliation comme au fond
- 30 000 CHF
- CPC, état au 1er juillet 2026 · Code de procédure civile (CPC), art. 114
- Prescription de la créance du canton en remboursement de l’assistance judiciaire, dès la fin du procès
- 10 ans
- CPC, état au 1er juillet 2026 · Code de procédure civile (CPC), art. 123
- Mandataires que l’assuré peut proposer si l’assureur refuse l’avocat choisi
- 3
- OS, état au 26 février 2026 · Ordonnance sur la surveillance (OS), art. 167
- Genève : permanence juridique de l’Office cantonal des poursuites, tous les matins, procédure uniquement
- 9 h à 12 h
- Notice du 20 novembre 2019 · République et canton de Genève, Office cantonal des poursuites
Faut-il rembourser l’assistance judiciaire, et dans quel délai ?
Oui : vous devez rembourser l’assistance judiciaire dès que vous êtes en mesure de le faire, et la créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès (art. 123 CPC). Elle fonctionne donc comme une avance de l’État, pas comme un don.
Concrètement, si vos revenus augmentent, si vous héritez ou si vous obtenez une somme importante dans les années qui suivent, le canton peut vous réclamer les frais judiciaires et les honoraires de l’avocat commis d’office qu’il a payés. Gardez la décision d’octroi et le décompte final : ils fixent le montant que le canton pourra demander.
L’assistance judiciaire ne couvre pas non plus les dépens dus à la partie adverse si vous perdez (art. 118 al. 3 CPC). Avant de plaider, comparez ce risque avec une conciliation sans frais.
Code de procédure civile (CPC) : article 123Code de procédure civile (CPC) : article 118
Votre assurance protection juridique paie-t-elle l’avocat de votre choix ?
Oui, pour une procédure judiciaire ou administrative : le contrat de protection juridique doit vous laisser choisir librement un mandataire qualifié lorsqu’il faut en désigner un pour une procédure, et aussi en cas de conflit d’intérêts (art. 167 al. 1 OS). Hors de ces deux cas, l’article 167 OS n’impose pas le libre choix.
Le contrat peut prévoir que l’assureur refuse l’avocat choisi. Vous avez alors le droit de proposer trois autres mandataires, dont l’un doit être accepté (art. 167 al. 2 OS). En cas de conflit d’intérêts, l’assureur doit vous informer de ce droit.
L’assurance protection juridique prend en charge, contre une prime, des frais d’affaires juridiques ou fournit des services juridiques (art. 161 OS). Relisez vos conditions générales : domaines couverts, plafond, délai de carence.
Ordonnance sur la surveillance (OS) : article 167Ordonnance sur la surveillance (OS) : article 161
Que dit l’article 117 du Code de procédure civile suisse ?
Une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions suivantes:
a. elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
b. sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
En clair : Vous avez droit à l’assistance judiciaire si deux conditions sont réunies : vos ressources ne suffisent pas à payer le procès, et votre cause n’est pas sans aucune chance de succès. Le tribunal vérifie les deux sur la base de vos justificatifs.
Ce qu’elle couvre figure à l’art. 118 CPC ; son remboursement, à l’art. 123 CPC.
Quelles questions reviennent sur l’aide juridique gratuite en Suisse ?
Le point-justice et le 30 39 français peuvent-ils m’aider pour un litige en Suisse ?
Non, le point-justice et le 30 39 relèvent du système français d’accès au droit : ils orientent sur le droit français et ne suivent pas une procédure devant un tribunal suisse. Pour un litige en Suisse, adressez-vous aux voies suisses : autorité de conciliation, permanences, assistance judiciaire du canton où siège le tribunal.
Point-justice : annuaire et numéro 30 39 (France)Code de procédure civile (CPC) : article 117
Je vis en France : puis-je obtenir l’assistance judiciaire devant un tribunal suisse ?
Oui, un résident de France peut obtenir l’assistance judiciaire devant un tribunal civil suisse aux mêmes conditions qu’un résident suisse, selon l’article 1 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Les conditions restent celles de l’art. 117 CPC : ressources insuffisantes et cause non dépourvue de chances.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice : article 1Code de procédure civile (CPC) : article 117
L’office des poursuites peut-il me conseiller sur une poursuite que je conteste ?
Oui, mais seulement sur la procédure de poursuite. À Genève, l’Office cantonal des poursuites répond de 9 h à 12 h au 022 388 90 90 ; il ne se prononce ni sur la réalité ni sur le montant de la créance. Pour contester la dette elle-même, il renvoie vers Caritas, le CSP ou la permanence de l’Ordre des avocats.
Permanence juridique de l’Office cantonal des poursuites (notice du 20 novembre 2019)
Une permanence d’avocats en Suisse est-elle toujours gratuite ?
Non, une permanence d’avocats n’est pas toujours gratuite : aucune règle fédérale n’en fixe le prix, et chaque Ordre ou commune fixe ses conditions. Demandez le tarif et la durée au moment du rendez-vous. Seule l’assistance judiciaire garantit un avocat payé par l’État, et uniquement pour un procès (art. 118 CPC).
Permanence juridique de l’Office cantonal des poursuites (notice du 20 novembre 2019)Code de procédure civile (CPC) : article 118
Si je perds, l’assistance judiciaire paie-t-elle les dépens de la partie adverse ?
Non, l’assistance judiciaire ne dispense pas de payer les dépens à la partie adverse si vous perdez le procès (art. 118 al. 3 CPC). Elle couvre vos propres frais judiciaires, avances et avocat commis d’office. En conciliation, en revanche, aucun dépens n’est alloué (art. 113 al. 1 CPC).
Code de procédure civile (CPC) : article 118Code de procédure civile (CPC) : article 113
Sur quels textes suisses s’appuie ce guide de l’aide juridique ?
- Code de procédure civile (CPC) : article 201Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC) : article 200Confédération suisse : Fedlex
- Permanence juridique de l’Office cantonal des poursuites (notice du 20 novembre 2019)République et canton de Genève
- Code de procédure civile (CPC) : article 113Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC) : article 114Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC) : article 117Confédération suisse : Fedlex
- Ordonnance sur la surveillance (OS) : article 167Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC) : article 118Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC) : article 119Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC) : article 123Confédération suisse : Fedlex
- Ordonnance sur la surveillance (OS) : article 161Confédération suisse : Fedlex
- Point-justice : annuaire et numéro 30 39 (France)République française : ministère de la Justice
- Convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice : article 1Confédération suisse : Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026