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Questions de droit en Suisse · Défense d’office · Suisse

Avocat d’office en Suisse : qui paie le défenseur d’office, et quand faut-il rembourser ?

En Suisse, l’avocat d’office, souvent appelé avocat commis d’office, n’est pas gratuit au sens strict : l’État le paie d’abord, au tarif du canton, mais le prévenu condamné à supporter les frais doit rembourser dès que sa situation financière le permet (art. 135 du Code de procédure pénale). L’État peut réclamer ce remboursement pendant 10 ans. Les victimes, elles, ne remboursent jamais l’assistance judiciaire.

10 anspour réclamer le remboursement
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Acquitté, devez-vous quand même payer l’avocat d’office ?

Julie Exemple

Non, un prévenu acquitté ne rembourse en principe pas l’avocat d’office en Suisse : l’obligation de rembourser vise le prévenu condamné à supporter les frais (art. 135 al. 4 CPP), et les frais de procédure restent à l’État en cas d’acquittement ou de classement. Exception : l’autorité peut mettre des frais à sa charge s’il a provoqué la procédure de manière illicite et fautive ou entravé sa conduite (art. 426 al. 2 CPP).

Voir les références

Un défenseur d’office vous a été désigné en Suisse, ou vous envisagez l’assistance judiciaire : je vous aide à voir qui paie, si vous devrez rembourser et dans quel délai.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Un avocat d’office est-il gratuit en Suisse ?

Non, pas au sens strict : en Suisse, l’État paie d’abord l’avocat d’office, mais le prévenu condamné à supporter les frais de procédure doit lui rembourser cette indemnité dès que sa situation financière le permet (art. 135 al. 4 CPP). Le défenseur d’office est indemnisé selon le tarif des avocats de la Confédération ou du canton où se tient le procès, et c’est le ministère public ou le tribunal qui fixe le montant à la fin de la procédure (art. 135 al. 1 et 2 CPP).

La créance de l’État se prescrit par dix ans à compter de l’entrée en force de la décision (art. 135 al. 5 CPP). Si vous êtes acquitté ou si la procédure est classée, vous ne remboursez en principe rien : les frais de procédure restent à l’État, sauf si vous avez provoqué l’ouverture de la procédure de manière illicite et fautive ou rendu sa conduite plus difficile (art. 426 al. 2 CPP).

Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 135Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 426

Outil

Qui paiera votre avocat d’office, et devrez-vous rembourser ?

Ce questionnaire applique le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile à votre situation : droit à un défenseur d’office, défense obligatoire, qui paie d’abord, remboursement et délai de prescription. Il ne dit pas ce que décidera l’autorité ni le montant exact de l’indemnité.

julie://outil/baremeAucune donnée envoyée

Les champs restent dans cette page : rien n’est envoyé tant que vous ne posez pas la question à Julie.

Exemple fictif · Qui paie votre avocat, et devrez-vous rembourser ?

Sans ressources suffisantes et dans une affaire qui n’est pas de peu de gravité, demandez un défenseur d’office à la direction de la procédure (art. 132 al. 1 let. b CPP). L’État le paie au tarif du canton ; si vous êtes condamné à supporter les frais, vous lui remboursez cette indemnité dès que votre situation financière le permet, et la créance se prescrit par dix ans dès l’entrée en force (art. 135 al. 4 et 5 CPP).

Fin du délai de 10 ans pour réclamer le remboursement
2036-06-15
Genève, chef d’étude (200 CHF/h, TVA en sus)
2 400.00 CHF
Genève, collaborateur (150 CHF/h, TVA en sus)
1 800.00 CHF
Genève, avocat stagiaire (110 CHF/h, TVA en sus)
1 320.00 CHF
  1. Dès la première audition, dites que vous voulez un avocat ou un défenseur d’office (art. 158 CPP).
  2. Rassemblez vos justificatifs de revenus, de fortune et de charges : ils fondent la demande et, plus tard, votre réponse à une demande de remboursement.
  3. Lisez le dispositif de la décision finale : qui supporte les frais, et quel montant l’indemnité du défenseur d’office atteint.
  4. Après le 2036-06-15, une demande de remboursement fondée sur cette décision est prescrite : invoquez la prescription si elle arrive plus tard.

Résultat indicatif fondé sur les articles 130 à 138, 158, 426 et 429 CPP et 117 à 123 CPC. Le montant des heures est une estimation ; seules les heures jugées nécessaires sont indemnisées (art. 16 al. 2 RAJ GE).

Carte résumé : en Suisse, l’État paie d’abord l’avocat d’office, le condamné rembourse quand il le peut, pendant 10 ans.
L’avocat d’office n’est pas gratuit : le condamné aux frais rembourse dès que ses moyens le permettent.
Réponse

Quand avez-vous droit à un défenseur d’office ?

Vous avez droit à un défenseur d’office dans deux cas : quand votre défense est obligatoire et que vous ne choisissez pas d’avocat, ou quand vous n’avez pas les moyens de payer un avocat et que son assistance est justifiée pour sauvegarder vos intérêts (art. 132 al. 1 CPP). C’est la direction de la procédure, donc le ministère public pendant l’enquête puis le tribunal, qui l’ordonne.

Dans le second cas, l’assistance est justifiée notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, en fait ou en droit, des difficultés que vous ne pourriez pas surmonter seul (art. 132 al. 2 CPP). Selon l’article 132 alinéa 3 CPP, une affaire n’est jamais de peu de gravité lorsque vous encourez plus de 4 mois de peine privative de liberté ou plus de 120 jours-amende. En dessous, la défense d’office reste possible, mais elle n’est pas acquise : expliquez par écrit pourquoi le dossier est difficile.

  • justificatifs de revenus et de charges (salaire, loyer, primes de caisse maladie, dettes)
  • infraction reprochée et peine encourue
  • difficultés concrètes : expertise, nombreux témoins, langue, état de santé

Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 132

Réponse

Qu’est-ce que la défense obligatoire, et quand s’applique-t-elle ?

La défense obligatoire signifie que vous devez avoir un avocat, même si vous n’en voulez pas et même si vous pouvez le payer : si vous n’en désignez pas, l’autorité vous nomme un défenseur d’office (art. 130 et 132 al. 1 let. a CPP). L’article 130 CPP l’impose dans cinq cas.

Les frais de cette défense suivent ensuite la règle générale : l’État paie le défenseur d’office, et vous remboursez si vous êtes condamné à supporter les frais de procédure et que vos moyens le permettent (art. 135 al. 4 CPP). Avoir de l’argent ne vous dispense donc ni de la défense obligatoire ni du remboursement.

  • la détention provisoire, arrestation provisoire comprise, a dépassé 10 jours
  • vous encourez plus d’un an de peine privative de liberté, une mesure privative de liberté ou une expulsion
  • votre état physique ou psychique vous empêche de vous défendre suffisamment
  • le ministère public intervient en personne devant le tribunal de première instance ou d’appel
  • une procédure simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre

Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 130Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 132Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 135

Comparatif

Gratuit ou à rembourser : que prévoit la loi suisse selon la situation ?

Défense d’office et assistance judiciaire : qui paie en Suisse
SituationQui paie d’abordQui paie au finalBase légale
Prévenu avec défenseur d’office, condamné aux fraisL’État (Confédération ou canton), au tarif des avocatsLe condamné, dès que sa situation financière le permet, dans les 10 ansArt. 132 et 135 al. 4 et 5 CPP
Prévenu avec défenseur d’office, acquitté ou classementL’ÉtatL’État, sauf procédure provoquée de manière illicite et fautiveArt. 135 al. 4 et 426 al. 1 et 2 CPP
Défense obligatoire sans avocat choisiL’État, qui nomme un défenseur d’officeLe condamné aux frais, s’il en a les moyens ; sinon l’ÉtatArt. 130, 132 al. 1 let. a et 135 CPP
Prévenu avec un avocat de son choixLe prévenuLe prévenu ; s’il est acquitté, indemnité possible pour ses frais de défenseArt. 429 CPP
Victime avec assistance judiciaire gratuiteL’ÉtatL’État : la victime et ses proches ne remboursent pasArt. 136 et 138 al. 1bis CPP
Procès civil avec assistance judiciaire, perduLe canton (avocat commis d’office, frais judiciaires)La partie assistée rembourse dès qu’elle le peut, et paie les dépens adversesArt. 118, 122 al. 1 et 123 CPC
Procès civil avec assistance judiciaire, gagnéLa partie adverse, par les dépensLe canton si les dépens ne peuvent être obtenus ; il se retourne contre l’adversaireArt. 122 al. 2 CPC

Le remboursement n’est jamais automatique : l’autorité le réclame lorsque la situation financière le permet.

Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 135Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 426Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 130Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 132Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 429Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 136Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 138Code de procédure civile (CPC) : article 118Code de procédure civile (CPC) : article 122Code de procédure civile (CPC) : article 123

Le texte

Que dit l’article 135 du Code de procédure pénale suisse ?

Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.

Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d’office se prolonge sur une longue durée ou s’il n’est pas raisonnable d’attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d’office.

[…]

Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l’indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.

La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

Code de procédure pénale suisse, Art. 135 Indemnisation du défenseur d’office, RS 312.0Version en vigueur, état au 1er avril 2025Lire sur Fedlex

En clair : L’État paie le défenseur d’office selon le tarif fédéral ou cantonal, et l’autorité fixe le montant à la fin de la procédure. Le prévenu condamné à supporter les frais rembourse ce montant quand ses moyens le permettent ; l’État peut le réclamer pendant dix ans.

Victimes et proches ne remboursent jamais l’assistance judiciaire gratuite (art. 138 al. 1bis CPP).

Chiffres clés

Quels tarifs et quels délais de remboursement retenir en Suisse ?

Chiffres fixés par la loi fédérale et par le règlement genevois, à vérifier dans la version en vigueur le jour de votre décision.

Genève : tarif horaire d’un chef d’étude défenseur d’office (150 CHF pour un collaborateur, 110 CHF pour un stagiaire, TVA en sus)
200 CHF
RAJ GE, modifié le 8 septembre 2021 · Règlement genevois sur l’assistance juridique (RAJ), rsGE E 2 05.04, art. 16
Durée de détention provisoire au-delà de laquelle la défense devient obligatoire
10 jours
CPP, version consolidée du 1er avril 2025 · Code de procédure pénale suisse (CPP), art. 130
Peine encourue au-delà de laquelle l’affaire n’est jamais de peu de gravité (ou 120 jours-amende)
4 mois
CPP, version consolidée du 1er avril 2025 · Code de procédure pénale suisse (CPP), art. 132
Prescription de la créance de l’État contre le condamné, dès l’entrée en force
10 ans
CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Code de procédure pénale suisse (CPP), art. 135 al. 5
Prescription du remboursement de l’assistance judiciaire civile, dès la fin du procès
10 ans
CPC, version consolidée du 1er juillet 2026 · Code de procédure civile (CPC), art. 123
Réponse

Pouvez-vous appeler un avocat dès l’audition par la police ?

Oui : dès le début de la première audition, la police ou le ministère public doit vous dire, dans une langue que vous comprenez, que vous pouvez faire appel à un défenseur ou demander un défenseur d’office, et que vous pouvez refuser de déposer (art. 158 al. 1 CPP). Une audition menée sans ces informations n’est pas exploitable (art. 158 al. 2 CPP).

Lors d’une audition par la police, votre avocat peut être présent et poser des questions ; si vous êtes en arrestation provisoire, vous pouvez communiquer librement avec lui (art. 159 al. 1 et 2 CPP). En revanche, exercer ces droits ne vous permet pas d’exiger que l’audition soit reportée (art. 159 al. 3 CPP). L’avocat appelé dès ce stade n’est pas forcément gratuit : demandez expressément un défenseur d’office si vous n’avez pas les moyens.

Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 158Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 159

Réponse

Comment obtenir l’assistance judiciaire dans un procès civil ?

Dans un procès civil (divorce, bail, travail), vous obtenez l’assistance judiciaire à deux conditions : vous ne disposez pas de ressources suffisantes, et votre cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). La requête peut être déposée avant ou pendant le procès ; vous y justifiez vos revenus et votre fortune, exposez l’affaire et les preuves, et pouvez proposer le nom de l’avocat souhaité (art. 119 al. 1 et 2 CPC).

L’assistance judiciaire vous exonère des avances, des sûretés et des frais judiciaires, et le tribunal vous commet un avocat lorsque la défense de vos droits l’exige, en particulier si l’autre partie a un avocat (art. 118 al. 1 CPC). Elle ne couvre pas les dépens dus à la partie adverse si vous perdez (art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let. d CPC). Et elle est remboursable : vous devez rembourser dès que vous êtes en mesure de le faire, et la créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès (art. 123 CPC).

Code de procédure civile (CPC) : article 117Code de procédure civile (CPC) : article 119Code de procédure civile (CPC) : article 118Code de procédure civile (CPC) : article 122Code de procédure civile (CPC) : article 123

Questions fréquentes

Quels cas particuliers changent la réponse sur le coût de l’avocat d’office ?

Acquitté, devez-vous quand même payer l’avocat d’office ?

Non, un prévenu acquitté ne rembourse en principe pas l’avocat d’office en Suisse : l’obligation de rembourser vise le prévenu condamné à supporter les frais (art. 135 al. 4 CPP), et les frais de procédure restent à l’État en cas d’acquittement ou de classement. Exception : l’autorité peut mettre des frais à sa charge s’il a provoqué la procédure de manière illicite et fautive ou entravé sa conduite (art. 426 al. 2 CPP).

Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 135Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 426

La victime d’une infraction a-t-elle droit à un conseil juridique gratuit en Suisse ?

Oui, la victime d’une infraction qui n’a pas de ressources suffisantes peut obtenir l’assistance judiciaire gratuite, avec un conseil juridique gratuit lorsque la défense de ses intérêts l’exige, si son action ne paraît pas vouée à l’échec (art. 136 CPP). Depuis le 1er janvier 2024, la victime et ses proches ne sont jamais tenus de rembourser ces frais (art. 138 al. 1bis CPP). La demande est à renouveler en cas de recours.

Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 136Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 138

L’assistance judiciaire civile paie-t-elle les dépens de la partie adverse si vous perdez ?

Non, l’assistance judiciaire civile ne paie pas les dépens de la partie adverse : l’article 118 alinéa 3 CPC dit qu’elle ne dispense pas de leur versement. Si vous perdez, le canton rémunère votre avocat commis d’office et prend les frais judiciaires, mais vous versez vous-même les dépens à l’adversaire (art. 122 al. 1 let. d CPC). Évaluez ce risque avant d’engager le procès.

Code de procédure civile (CPC) : article 118Code de procédure civile (CPC) : article 122

Un résident français poursuivi en Suisse peut-il obtenir un défenseur d’office ?

Oui, un résident français poursuivi en Suisse peut obtenir un défenseur d’office : l’article 132 CPP ne pose aucune condition de nationalité ni de domicile, seulement les cas de défense obligatoire ou le manque de moyens dans une affaire qui n’est pas de peu de gravité. La police doit l’informer de ce droit dans une langue qu’il comprend (art. 158 CPP). Les règles de remboursement de l’article 135 CPP s’appliquent à lui comme à un résident suisse.

Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 132Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 158Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 135

Combien gagne de l’heure un avocat d’office à Genève ?

À Genève, l’avocat d’office en matière pénale est indemnisé 200 francs de l’heure s’il est chef d’étude, 150 francs s’il est collaborateur et 110 francs s’il est avocat stagiaire, débours de l’étude inclus et TVA en sus (art. 16 al. 1 RAJ GE). Seules les heures nécessaires sont retenues. Une avance n’est possible qu’au-delà de 5 000 francs d’activité, et au plus 60 % de l’indemnité réclamée (art. 16 al. 5 RAJ GE).

Règlement sur l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office (RAJ), rsGE E 2 05.04 : article 16

Sources

Sur quels textes suisses reposent ces règles de défense d’office ?

  1. Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 135Confédération suisse : Fedlex
  2. Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 426Confédération suisse : Fedlex
  3. Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 132Confédération suisse : Fedlex
  4. Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 130Confédération suisse : Fedlex
  5. Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 158Confédération suisse : Fedlex
  6. Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 159Confédération suisse : Fedlex
  7. Code de procédure civile (CPC) : article 117Confédération suisse : Fedlex
  8. Code de procédure civile (CPC) : article 118Confédération suisse : Fedlex
  9. Code de procédure civile (CPC) : article 122Confédération suisse : Fedlex
  10. Code de procédure civile (CPC) : article 123Confédération suisse : Fedlex
  11. Code de procédure civile (CPC) : article 119Confédération suisse : Fedlex
  12. Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 136Confédération suisse : Fedlex
  13. Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 138Confédération suisse : Fedlex
  14. Règlement sur l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office (RAJ), rsGE E 2 05.04 : article 16République et canton de Genève : recueil systématique (SILGeneve)
  15. Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 429Confédération suisse : Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026