Questions de droit en Suisse · Cannabis · amende d’ordre
Amende d’ordre pour cannabis en Suisse : 100 francs, délais, CBD et conduite
En Suisse, un adulte qui consomme du cannabis reçoit une amende d’ordre de 100 francs (ordonnance sur les amendes d’ordre, annexe 2, no 8001), à payer sur place ou dans les 30 jours. S’il refuse cette procédure ou ne paie pas, la procédure pénale ordinaire s’applique. Détenir jusqu’à 10 grammes pour sa propre consommation n’est pas punissable (art. 19b LStup), et le chanvre à moins de 1 % de THC n’est pas un stupéfiant.
Texte en vigueur1er août 2026Sources vérifiées30 octobre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
La police vous a contrôlé avec du cannabis en Suisse : dites-moi ce qui a été constaté et quand, je vous aide à vérifier l’amende, votre délai et ce qui se passe si vous refusez.
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Quelles règles suisses sur le cannabis s’appliquent aujourd’hui, et depuis quand ?
Version en vigueur de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) : l’amende d’ordre pour la consommation de cannabis reste de 100 francs (annexe 2, no 8001).
Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) : annexe 2, ch. VIII, no 8001
Entrée en vigueur de la base légale des essais pilotes de cannabis (article 8a LStup), valable dix ans, jusqu’au 14 mai 2031.
Loi sur les stupéfiants (LStup) : article 8aOFSP : essais pilotes avec du cannabis
L’amende d’ordre pour cannabis passe dans la loi sur les amendes d’ordre (LAO) et son ordonnance. Les anciens articles 28b à 28l LStup, encore cités par beaucoup de pages, sont abrogés.
Dix grammes de cannabis comptent comme quantité minime : les préparer pour sa propre consommation n’est pas punissable (article 19b al. 2 LStup).
Combien coûte l’amende pour avoir consommé du cannabis en Suisse ?
Un adulte qui consomme du cannabis en Suisse paie une amende d’ordre de 100 francs, selon le no 8001 de l’annexe 2 de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO). Le montant est fixe : la police ne tient compte ni de vos antécédents ni de votre situation personnelle (article 1 LAO).
Vous pouvez payer tout de suite, contre une quittance qui ne porte pas votre nom, ou dans les 30 jours, le délai de réflexion. Dans ce second cas, vous donnez votre identité et recevez un formulaire avec un bulletin de versement (article 6 LAO). Payée dans le délai, l’affaire est close et la copie du formulaire est détruite.
L’amende vise la consommation. Détenir jusqu’à 10 grammes pour sa propre consommation, sans fumer, n’est pas punissable (article 19b LStup).
Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) : annexe 2, ch. VIII, no 8001Loi sur les amendes d’ordre (LAO) : article 1Loi sur les amendes d’ordre (LAO) : article 6Loi sur les stupéfiants (LStup) : article 19b

Faut-il payer l’amende d’ordre ou refuser la procédure ?
Payer l’amende d’ordre clôt l’affaire pour 100 francs ; la refuser, ou laisser passer les 30 jours, ouvre la procédure pénale ordinaire (articles 4 al. 3 let. c et 6 al. 4 LAO). Le refus a un sens surtout si vous contestez les faits : vous n’avez pas consommé, ou le produit était du CBD légal.
Dans la procédure ordinaire, la consommation reste une contravention passible d’une amende (article 19a LStup). Le montant n’est plus fixé par le tarif de 100 francs, des frais de procédure peuvent s’ajouter, et l’autorité peut aussi, dans les cas bénins, renoncer à la peine ou prononcer une réprimande. Refuser par principe, sans élément à faire valoir, expose donc à payer davantage.
Gardez la quittance ou le formulaire : c’est la preuve du paiement et de la date du contrôle.
Loi sur les amendes d’ordre (LAO) : article 4Loi sur les amendes d’ordre (LAO) : article 6Loi sur les stupéfiants (LStup) : article 19a
Amende d’ordre ou procédure ordinaire : combien payer, et jusqu’à quand ?
Indiquez la date du contrôle, votre âge et ce que la police a constaté : la fiche dit si l’amende d’ordre de 100 francs s’applique, calcule le dernier jour pour la payer et signale ce qui fait basculer vers la procédure ordinaire. Elle ne décide pas de l’issue d’une procédure.
Exemple fictif · Amende d’ordre ou procédure ordinaire
La consommation de cannabis par un adulte est punie d’une amende d’ordre de 100 francs (OAO, no 8001). Payez sur place ou au plus tard le {deadline} ; sans paiement dans ce délai, la procédure pénale ordinaire est engagée (article 6 LAO).
- Amende d’ordre (OAO, no 8001)
- 100 francs
- Plafond d’une amende globale (article 5 LAO)
- 600 francs
- Dernier jour du délai de réflexion de 30 jours
- 2026-10-12
- Relire la quittance ou le formulaire : infraction notée, montant et date du contrôle.
- Payer 100 francs au plus tard le 2026-10-12 avec le bulletin de versement reçu.
- Ne pas reprendre le volant avant que le THC ait disparu du sang (tolérance zéro, article 2 OCR).
La fiche applique les règles de la LAO, de l’OAO et de la LStup aux faits que vous indiquez. Elle ne dit pas ce que décidera l’autorité pénale ni le montant d’une amende en procédure ordinaire.
Payer, refuser ou ne rien faire : quelles suites en Suisse ?
| Choix | Délai | Montant | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|---|---|
| Payer sur place | Immédiatement | 100 francs | Quittance sans votre nom ; l’affaire est close (article 6 al. 2 LAO) |
| Payer dans le délai de réflexion | 30 jours dès le contrôle | 100 francs | Paiement par bulletin ; la copie du formulaire est détruite (article 6 al. 3 LAO) |
| Refuser la procédure de l’amende d’ordre | Lors du contrôle | Amende fixée par l’autorité, frais possibles | Procédure pénale ordinaire (article 4 al. 3 let. c LAO) |
| Ne pas payer dans les 30 jours | Fin du délai de réflexion | Amende fixée par l’autorité, frais possibles | Procédure pénale ordinaire (article 6 al. 4 LAO) |
| Plusieurs infractions au même moment | Selon la procédure | Amende globale ; ordinaire au-delà de 600 francs | Toutes les infractions jugées ensemble (article 5 LAO) |
Avant 18 ans, aucune amende d’ordre pour une infraction à la LStup (article 4 al. 2 LAO).
Loi sur les amendes d’ordre (LAO) : article 6Loi sur les amendes d’ordre (LAO) : article 4Loi sur les amendes d’ordre (LAO) : article 5
Avoir moins de 10 grammes de cannabis sur soi est-il punissable en Suisse ?
Non : selon l’article 19b LStup, celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes pour sa propre consommation n’est pas punissable, et dix grammes de cannabis sont une quantité minime. Avoir 6 grammes d’herbe sur soi, sans consommer, ne donne donc pas lieu à l’amende d’ordre.
La règle a deux limites. Elle couvre la détention, pas la consommation : fumer, même un seul joint, reste puni de 100 francs (OAO, no 8001). Et au-delà de 10 grammes, la détention pour sa propre consommation tombe sous l’article 19a LStup, qui prévoit une amende hors du tarif des amendes d’ordre, puisque le no 8001 ne vise que la consommation.
Partager gratuitement une petite quantité avec un adulte de plus de 18 ans, pour consommer ensemble au même moment, n’est pas punissable non plus (article 19b al. 1 LStup). La vente l’est toujours.
Loi sur les stupéfiants (LStup) : article 19bOrdonnance sur les amendes d’ordre (OAO) : annexe 2, ch. VIII, no 8001Loi sur les stupéfiants (LStup) : article 19a
Le CBD est-il légal en Suisse, et à quel taux de THC ?
Oui, le chanvre et les produits dont la teneur totale en THC est inférieure à 1,0 % ne sont pas des stupéfiants en Suisse, selon l’annexe 1 de l’ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI). À partir de 1,0 % de THC total, le produit est du cannabis au sens de la LStup, et le consommer expose à l’amende d’ordre de 100 francs.
Le CBD vendu en Suisse ressemble souvent à de l’herbe ordinaire. En cas de contrôle, la police peut saisir le produit pour en mesurer le taux. Gardez l’emballage et le ticket d’achat, qui indiquent en principe la teneur en THC.
Attention à la frontière : la France n’autorise que les variétés de chanvre dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,30 % (arrêté du 30 décembre 2021, article 1). Un CBD suisse légal à 0,8 % peut être traité en France comme un stupéfiant, dont l’usage est puni d’une amende forfaitaire de 500 € (article L3421-1 du Code de la santé publique).
Ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI) : annexe 1Arrêté du 30 décembre 2021 (chanvre, France) : article 1Code de la santé publique (France) : article L3421-1
Quels chiffres retenir en Suisse : amende, quantité, THC et conduite ?
Les chiffres qui comptent en Suisse sont fixés par les textes eux-mêmes.
- Amende d’ordre pour la consommation de cannabis par un adulte
- 100 francs
- OAO, version du 1er août 2026 · Ordonnance sur les amendes d’ordre, annexe 2, no 8001
- Délai pour payer avant la procédure ordinaire
- 30 jours
- LAO, version du 1er janvier 2025 · Loi sur les amendes d’ordre, article 6
- Quantité minime de cannabis, non punissable pour sa propre consommation
- 10 grammes
- depuis le 1er octobre 2013 · Loi sur les stupéfiants, article 19b al. 2
- Teneur totale en THC à partir de laquelle le chanvre est un stupéfiant
- 1,0 %
- OTStup-DFI, version du 13 mars 2026 · Ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, annexe 1
- THC dans le sang qui établit l’incapacité de conduire
- 1,5 µg/L
- OOCCR-OFROU, version du 1er janvier 2022 · Ordonnance de l’OFROU, article 34
Que prévoit l’ordonnance sur les amendes d’ordre pour la consommation de cannabis ?
8001. Consommer illicitement et intentionnellement des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (art. 19a, ch. 1, LStup)
En clair : Le no 8001 fixe à 100 francs l’amende d’ordre pour la consommation intentionnelle de cannabis. Il vise la consommation seule : ni la détention, ni la vente, ni la conduite sous influence.
La procédure elle-même (délai de 30 jours, refus, mineurs) est réglée par la LAO, articles 4 à 6.
Que risquez-vous en conduisant après avoir fumé du cannabis en Suisse ?
Conduire après avoir fumé du cannabis expose à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou à une peine pécuniaire (article 91 al. 2 let. b LCR), et à un retrait du permis d’au moins trois mois (article 16c LCR). La Suisse applique la tolérance zéro : un conducteur est réputé incapable de conduire dès que du THC est prouvé dans son sang (article 2 al. 2 OCR).
La présence de THC est prouvée à partir de 1,5 µg/L de sang (article 34 OOCCR-OFROU). Ce seuil peut encore être atteint plusieurs heures après la consommation, sans que vous ressentiez d’effet. Ce cas ne relève pas de l’amende d’ordre de 100 francs : il suit la procédure pénale ordinaire et une procédure administrative de retrait du permis.
Seule exception : une personne qui prouve qu’elle consomme le produit sur prescription médicale (article 2 al. 2ter OCR).
Loi sur la circulation routière (LCR) : article 91Loi sur la circulation routière (LCR) : article 16cOrdonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) : article 2Ordonnance de l’OFROU concernant l’OOCCR (OOCCR-OFROU) : article 34
Quelles autres questions se posent sur le cannabis et le CBD en Suisse ?
Un mineur peut-il recevoir l’amende d’ordre pour cannabis en Suisse ?
Non, un mineur ne reçoit pas l’amende d’ordre de 100 francs pour cannabis : selon l’article 4 al. 2 LAO, les infractions à la LStup commises avant 18 ans ne sont pas sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre. L’affaire passe par la procédure ordinaire, devant l’autorité pénale des mineurs, qui peut aussi prendre des mesures de protection.
Que se passe-t-il si la police constate plusieurs infractions en même temps ?
Si la police constate plusieurs contraventions en même temps, leurs montants sont additionnés en une amende globale (article 5 LAO). Si celle-ci dépasse 600 francs, ou si l’une des infractions ne figure pas dans les listes d’amendes d’ordre, toutes sont jugées en procédure pénale ordinaire (articles 4 al. 3 let. b et 5 al. 2 LAO).
Loi sur les amendes d’ordre (LAO) : article 5Loi sur les amendes d’ordre (LAO) : article 4
Un Français contrôlé en Suisse avec du cannabis paie-t-il la même amende ?
Oui, un Français contrôlé en Suisse paie la même amende d’ordre de 100 francs qu’un résident : la LAO vise quiconque commet l’une des contraventions listées (article 1 LAO). S’il ne paie pas sur place, il doit donner son identité et dispose de 30 jours pour payer, faute de quoi la procédure ordinaire est engagée (article 6 LAO). L’amende française de 500 € ne s’applique pas à des faits commis en Suisse.
Loi sur les amendes d’ordre (LAO) : article 1Loi sur les amendes d’ordre (LAO) : article 6
Peut-on ramener en France du CBD acheté légalement en Suisse ?
Ramener en France du CBD acheté légalement en Suisse est risqué : la Suisse admet jusqu’à 1,0 % de THC total, la France n’autorise que les variétés de chanvre à 0,30 % de THC au plus (arrêté du 30 décembre 2021, article 1). Au-delà, le produit peut être traité comme un stupéfiant, et son usage puni d’une amende forfaitaire de 500 € (article L3421-1 CSP).
Ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI) : annexe 1Arrêté du 30 décembre 2021 (chanvre, France) : article 1Code de la santé publique (France) : article L3421-1
Les essais pilotes permettent-ils d’acheter du cannabis légalement en Suisse ?
Non, les essais pilotes ne permettent pas d’acheter du cannabis librement : l’article 8a LStup autorise l’OFSP à approuver des essais scientifiques limités dans l’espace, le temps et leur objet, pour des adultes inscrits. La base légale est en vigueur du 15 mai 2021 au 14 mai 2031. Hors essai, cultiver, importer ou vendre du cannabis reste interdit, selon l’OFSP.
Loi sur les stupéfiants (LStup) : article 8aOFSP : essais pilotes avec du cannabis
Sur quels textes suisses reposent l’amende cannabis et la règle des 10 grammes ?
- Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) : annexe 2, ch. VIII, no 8001Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur les stupéfiants (LStup) : article 8aConfédération suisse : Fedlex
- Loi sur les amendes d’ordre (LAO) : article 1Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur les stupéfiants (LStup) : article 19bConfédération suisse : Fedlex
- Loi sur les amendes d’ordre (LAO) : article 6Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur les stupéfiants (LStup) : article 19aConfédération suisse : Fedlex
- Loi sur les amendes d’ordre (LAO) : article 4Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur les amendes d’ordre (LAO) : article 5Confédération suisse : Fedlex
- Ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI) : annexe 1Confédération suisse : Fedlex
- Arrêté du 30 décembre 2021 (chanvre, France) : article 1République française / DILA : Légifrance
- Code de la santé publique (France) : article L3421-1République française / DILA : Légifrance
- Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) : article 2Confédération suisse : Fedlex
- Ordonnance de l’OFROU concernant l’OOCCR (OOCCR-OFROU) : article 34Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur la circulation routière (LCR) : article 91Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur la circulation routière (LCR) : article 16cConfédération suisse : Fedlex
- OFSP : essais pilotes avec du cannabisOffice fédéral de la santé publique (OFSP)
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026