Questions de droit en Suisse · Plainte pénale · Suisse
Porter plainte pour menaces en Suisse : le délai de 3 mois, le retrait et la dénonciation calomnieuse
En Suisse, la menace grave qui alarme ou effraie est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 180 CP). Elle n’est poursuivie que sur plainte, à porter dans les 3 mois dès que vous connaissez l’auteur, auprès de la police ou du ministère public. Entre conjoints, partenaires enregistrés ou concubins, et jusqu’à un an après la séparation, elle est poursuivie d’office.
- Menace grave : jusqu’à 3 ans (art. 180 CP)
- Couple : poursuite d’office
- Retrait définitif, sans renouvellement
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Vous recevez des menaces en Suisse : décrivez-moi ce qui a été dit ou écrit et par qui, je vous aide à voir l’infraction, votre délai de plainte et où la déposer.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quand une menace est-elle punissable en Suisse, par message ou de vive voix ?
Une menace est punissable en Suisse dès qu’elle est grave et qu’elle vous a réellement alarmé ou effrayé, quel que soit le moyen utilisé : de vive voix, par téléphone, par SMS, par message vocal ou sur un réseau social. L’article 180 du Code pénal (CP) ne distingue pas selon le support ; il punit « quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne » d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Si l’auteur ne se contente pas de menacer mais exige quelque chose (retirer une plainte, payer, quitter un logement), il s’agit en principe de contrainte (art. 181 CP), punie de la même peine maximale. Selon l’Office fédéral de la statistique (statistique policière de la criminalité, mise à jour du 15 avril 2026), la police a enregistré 11 137 menaces en 2025, contre 10 839 en 2024, et 3 230 contraintes. Un message envoyé depuis la France et reçu en Suisse peut relever du droit suisse : l’infraction est réputée commise aussi au lieu où le résultat s’est produit (art. 8 CP).
Code pénal suisse (CP) : article 180Statistique policière de la criminalité : infractions au Code pénal, Suisse et cantons (mise à jour du 15 avril 2026)Code pénal suisse (CP) : article 181Code pénal suisse (CP) : article 8
Menaces ou contrainte : quelle infraction correspond à votre situation ?
Ce questionnaire classe votre situation en menaces (art. 180 CP) ou en contrainte (art. 181 CP), dit si une plainte est nécessaire et calcule le dernier jour pour la déposer. Il ne dit pas si l’auteur sera condamné.
Exemple fictif · Infraction, poursuite et délai de plainte
Menace grave hors du couple : infraction poursuivie sur plainte seulement (art. 180 al. 1 CP), punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Déposez plainte auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP), avant la date limite indiquée, comptée dès le jour où vous avez connu l’auteur (art. 31 CP).
- Dernier jour indicatif si une plainte est nécessaire (art. 31 CP)
- 2026-12-20
- Peine maximale (art. 180 et 181 CP)
- 3 ans de peine privative de liberté ou peine pécuniaire
- Où déposer
- police ou ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)
- Sauvegardez chaque message, appel ou vocal avec sa date et le numéro ou le compte de l’expéditeur.
- Rédigez une chronologie courte : date, mots exacts, témoins, effet de la menace sur vous.
- Déposez plainte au poste de police ou par lettre au ministère public au plus tard le 2026-12-20, et bien plus tôt si possible.
- Demandez une copie du procès-verbal ou gardez une copie de votre lettre et la preuve de son envoi.
Résultat indicatif fondé sur les articles 31, 33, 55a, 180 et 181 CP et 304 CPP. Il ne dit pas si la menace sera jugée grave ni si l’auteur sera condamné.

Quelle peine et quel mode de poursuite pour chaque infraction en Suisse ?
| Situation | Texte | Peine maximale | Poursuite |
|---|---|---|---|
| Menace grave d’un inconnu, d’un voisin ou d’un collègue | Art. 180 al. 1 CP | 3 ans de peine privative de liberté ou peine pécuniaire | Sur plainte, dans les 3 mois dès que vous connaissez l’auteur (art. 31 CP) |
| Menace grave du conjoint, du partenaire enregistré ou du concubin, ou dans l’année qui suit la rupture | Art. 180 al. 2 CP | 3 ans de peine privative de liberté ou peine pécuniaire | D’office ; suspension possible à la demande de la victime (art. 55a CP) |
| Menace pour obliger à faire, ne pas faire ou laisser faire un acte | Art. 181 CP (contrainte) | 3 ans de peine privative de liberté ou peine pécuniaire | D’office |
| Dénoncer une personne que l’on sait innocente | Art. 303 CP (dénonciation calomnieuse) | 5 ans de peine privative de liberté ou peine pécuniaire (1 an pour une contravention) | D’office |
| Dénoncer une infraction que l’on sait inexistante | Art. 304 CP (induire la justice en erreur) | 3 ans de peine privative de liberté ou peine pécuniaire | D’office |
| Accuser quelqu’un d’un fait déshonorant devant des tiers | Art. 173 CP (diffamation) | Peine pécuniaire | Sur plainte ; preuve de la vérité ou de la bonne foi possible |
| Même accusation en la sachant fausse | Art. 174 CP (calomnie) | 3 ans de peine privative de liberté ou peine pécuniaire | Sur plainte |
Les peines indiquées sont les maximums prévus par le Code pénal ; le juge fixe la peine selon les circonstances.
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Faut-il porter plainte, ou la police agit-elle d’office ?
En règle générale, il faut porter plainte : la menace de l’article 180 alinéa 1 CP n’est poursuivie que sur plainte de la personne lésée, dans les 3 mois dès le jour où elle connaît l’auteur (art. 30 et 31 CP). Sans plainte, le ministère public n’ouvre pas d’instruction ; il peut seulement prendre les mesures conservatoires urgentes (art. 303 CPP).
Deux cas échappent à cette règle. Entre conjoints, partenaires enregistrés ou concubins faisant ménage commun, la menace est poursuivie d’office, pendant la vie commune et jusqu’à un an après le divorce, la dissolution du partenariat ou la séparation (art. 180 al. 2 CP). La contrainte (art. 181 CP) est toujours poursuivie d’office. Dans ces cas, un simple signalement à la police suffit à déclencher la procédure, et vous pouvez quand même vous constituer partie plaignante.
Code pénal suisse (CP) : article 180Code pénal suisse (CP) : articles 30 et 31Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 303Code pénal suisse (CP) : article 181
Où et comment déposer plainte pour menaces en Suisse ?
Déposez plainte auprès de la police ou du ministère public du canton, par écrit ou oralement : une plainte orale est consignée au procès-verbal (art. 304 al. 1 CPP). Une lettre signée adressée au ministère public, qui décrit les faits, la date, l’auteur s’il est connu et joint les preuves, suffit. Au poste de police, demandez une copie du procès-verbal.
La plainte vaut déclaration de partie plaignante (art. 118 al. 2 CPP) : vous pouvez demander des copies, proposer des preuves et réclamer des dommages-intérêts dans la procédure pénale. Le portail intercantonal Suisse ePolice permet certaines annonces en ligne ; pour des menaces, un dépôt au poste ou une lettre au ministère public reste la voie sûre. Porter plainte ne coûte rien en soi, mais les frais peuvent être mis à la charge d’un plaignant qui a agi de manière téméraire ou par négligence grave, si la procédure est classée (art. 427 al. 2 CPP).
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Quelles preuves garder avant de déposer plainte ?
- Pièce 1
Captures d’écran des messages
Avec la date, l’heure et le numéro ou le nom du compte visibles ; gardez aussi le téléphone ou l’export original.
- Pièce 2
Messages vocaux et journal d’appels
Ne les supprimez pas : enregistrez-les et notez la date de chaque appel.
- Pièce 3
Noms et coordonnées des témoins
Pour une menace dite de vive voix, le témoin est souvent la seule preuve directe.
- Pièce 4
Chronologie écrite
Date, lieu, mots exacts, et le jour où vous avez su qui est l’auteur : il fixe le départ du délai de 3 mois.
- Pièce 5
Certificat médical ou attestation de suivi
Utile pour montrer que la menace vous a alarmé ou effrayé, condition de l’article 180 CP.
- Pièce 6
Pièce d’identité et lien avec l’auteur
Acte de mariage, de partenariat ou bail commun : il montre si la poursuite est d’office (art. 180 al. 2 CP).
Peut-on retirer sa plainte, et jusqu’à quand ?
Oui, vous pouvez retirer une plainte pour menaces tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé, mais ce retrait est définitif : vous ne pourrez plus jamais la renouveler (art. 33 al. 1 et 2 CP). Le retrait se fait dans la même forme que la plainte, par écrit ou oralement au procès-verbal (art. 304 al. 2 CPP). Il profite à tous les prévenus, sauf à celui qui s’y oppose (art. 33 al. 3 et 4 CP).
Si vous retirez votre plainte lors d’une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais (art. 427 al. 3 CPP). Dans le couple, la menace étant poursuivie d’office, un retrait n’arrête pas la procédure ; vous pouvez en revanche demander sa suspension (art. 55a CP). Si vous subissez une pression pour retirer votre plainte, signalez-la : exiger un retrait par la menace peut constituer une contrainte (art. 181 CP).
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Votre plainte est classée : risquez-vous une poursuite pour dénonciation calomnieuse ?
Non, un classement ne fait pas de vous l’auteur d’une dénonciation calomnieuse : l’article 303 CP ne punit que celui qui dénonce une personne qu’il sait innocente, en vue de faire ouvrir une poursuite pénale contre elle. Une plainte déposée de bonne foi, même si les preuves manquent ensuite, ne remplit pas cette condition. La peine va jusqu’à cinq ans de peine privative de liberté, ou un an si la dénonciation porte sur une contravention.
L’article 304 CP vise de son côté celui qui dénonce une infraction qu’il sait n’avoir pas été commise. Selon l’OFS (statistique policière de la criminalité, 15 avril 2026), 649 dénonciations calomnieuses ont été enregistrées en Suisse en 2025. Le risque réel, pour un plaignant de bonne foi, est financier et limité : supporter les frais s’il a agi de manière téméraire ou par négligence grave (art. 427 al. 2 CPP). Décrivez donc les faits tels qu’ils se sont passés, sans les exagérer, et joignez vos preuves.
Code pénal suisse (CP) : article 303Code pénal suisse (CP) : article 304Statistique policière de la criminalité : infractions au Code pénal, Suisse et cantons (mise à jour du 15 avril 2026)Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 427
Que dit l’article 180 du Code pénal suisse ?
Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La poursuite a lieu d’office:
a. si l’auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce;
a bis . si l’auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
b. si l’auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation.
En clair : La menace grave qui vous alarme ou vous effraie est punie de trois ans de peine privative de liberté au plus ou d’une peine pécuniaire, sur plainte. Dans le couple marié, partenaire ou concubin, et pendant l’année qui suit la rupture, la poursuite a lieu d’office.
Le délai de plainte de 3 mois court dès que vous connaissez l’auteur (art. 31 CP).
Quelles questions pratiques se posent avant une plainte pour menaces en Suisse ?
Le délai de 3 mois court-il dès la menace ou dès que je connais l’auteur ?
Le délai de 3 mois pour porter plainte pour menaces court dès le jour où vous avez connu l’auteur de l’infraction, pas dès la menace elle-même (art. 31 CP). Si l’auteur est inconnu, par exemple derrière un compte anonyme, le délai ne court pas encore ; vous pouvez néanmoins déposer plainte tout de suite contre inconnu. Chaque nouvelle menace fait courir son propre délai.
Quelle différence entre diffamation et calomnie en droit suisse ?
En droit suisse, la diffamation consiste à accuser quelqu’un devant des tiers d’un fait contraire à l’honneur ; elle est punie d’une peine pécuniaire, et l’auteur échappe à la peine s’il prouve la vérité ou sa bonne foi (art. 173 CP). La calomnie suppose que l’auteur connaît la fausseté de ses allégations ; elle est punie de trois ans au plus (art. 174 CP). Les deux sont poursuivies sur plainte.
Code pénal suisse (CP) : article 173Code pénal suisse (CP) : article 174
Mon conjoint me menace : puis-je demander la suspension de la procédure ?
Oui, en cas de menaces dans le couple, vous pouvez demander au ministère public ou au tribunal de suspendre la procédure, si cela semble pouvoir stabiliser ou améliorer votre situation (art. 55a CP). La suspension dure six mois au plus ; la procédure reprend si vous le demandez. À la fin, si votre situation s’est stabilisée ou améliorée, l’autorité classe la procédure.
Porter plainte fait-il de moi une partie plaignante ?
Oui, en Suisse, une plainte pénale vaut déclaration de partie plaignante (art. 118 al. 2 CPP) : vous participez à la procédure et pouvez y faire valoir des conclusions civiles, par exemple un tort moral. Vous pouvez renoncer à ces droits par écrit ou oralement, mais la renonciation est définitive (art. 120 CPP). Des conclusions civiles rejetées peuvent entraîner des frais (art. 427 al. 1 CPP).
Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 118Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 120Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 427
J’ai été menacé depuis la France par quelqu’un qui vit en Suisse : où porter plainte ?
Le droit pénal suisse s’applique à une menace commise en Suisse (art. 3 CP), et l’infraction est réputée commise aussi bien là où l’auteur a agi que là où le résultat s’est produit (art. 8 CP). Si l’auteur a écrit depuis la Suisse, ou si vous avez reçu la menace en Suisse, portez plainte en Suisse dans les 3 mois. Si tout s’est passé en France, la plainte se dépose en France, où l’action publique des délits se prescrit par six ans (art. 8 du code de procédure pénale français).
Code pénal suisse (CP) : article 3Code pénal suisse (CP) : article 8Code de procédure pénale (France) : article 8
Sur quels textes officiels repose cette page sur les menaces ?
- Code pénal suisse (CP) : article 180Confédération suisse : Fedlex
- Statistique policière de la criminalité : infractions au Code pénal, Suisse et cantons (mise à jour du 15 avril 2026)Office fédéral de la statistique (OFS)
- Code pénal suisse (CP) : article 181Confédération suisse : Fedlex
- Code pénal suisse (CP) : article 8Confédération suisse : Fedlex
- Code pénal suisse (CP) : articles 30 et 31Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 303Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 304Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 118Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 427Confédération suisse : Fedlex
- Suisse ePolice : portail intercantonal des annonces en lignePolices cantonales suisses
- Code pénal suisse (CP) : article 33Confédération suisse : Fedlex
- Code pénal suisse (CP) : article 55aConfédération suisse : Fedlex
- Code pénal suisse (CP) : article 303Confédération suisse : Fedlex
- Code pénal suisse (CP) : article 304Confédération suisse : Fedlex
- Code pénal suisse (CP) : article 173Confédération suisse : Fedlex
- Code pénal suisse (CP) : article 174Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure pénale suisse (CPP) : article 120Confédération suisse : Fedlex
- Code pénal suisse (CP) : article 3Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure pénale (France) : article 8République française / DILA : Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026