Questions de droit en Suisse · Jugement · Suisse
Comprendre un jugement civil suisse : demander la motivation, faire appel à temps, le faire exécuter
En Suisse, le tribunal civil notifie souvent d’abord le seul dispositif. Si vous voulez faire appel, vous devez demander la motivation écrite dans les 10 jours (art. 239 CPC), sinon vous y renoncez. L’appel se dépose ensuite dans les 30 jours de la décision motivée, ou 10 jours en procédure sommaire, sauf certaines affaires familiales (30 jours). Un jugement français vous visant est reconnu en Suisse et exécuté selon la Convention de Lugano.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Vous avez reçu une décision d’un tribunal suisse, ou un jugement français en Suisse : je vous aide à lire le dispositif, à repérer votre délai et ce qui s’applique déjà.
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Comment lire une décision suisse : faits, droit, dispositif, voies de droit ?
Une décision civile suisse se lit en partant du dispositif, puis des voies de droit : le dispositif dit ce que le tribunal ordonne, la mention des voies de droit dit quel recours est ouvert, devant quelle autorité et dans quel délai. L’article 238 CPC fixe le contenu : le tribunal et sa composition, le lieu et la date, les parties et leurs représentants, le dispositif, les destinataires, l’indication des voies de droit, le cas échéant les faits et les considérants en droit essentiels, et la signature.
Si vous n’avez reçu que le dispositif, sans « En fait » ni « En droit », c’est normal : le tribunal communique généralement sa décision sans motivation écrite (art. 239 CPC). Notez tout de suite la date à laquelle vous avez reçu l’envoi : les délais courent dès le lendemain (art. 142 CPC).
Code de procédure civile (CPC), art. 238Code de procédure civile (CPC), art. 239Code de procédure civile (CPC), art. 142
Que contient une décision civile suisse, partie par partie ?
| Partie | Où la trouver | Ce qu’elle vous dit | À vérifier |
|---|---|---|---|
| En-tête | Haut de la première page | Le tribunal, sa composition, le lieu et la date de la décision | Le numéro de cause, à reprendre dans chaque courrier |
| Parties | Sous l’en-tête | Qui demande, qui se défend, et qui les représente | Votre nom et votre adresse exacts |
| En fait | Partie motivée, si vous l’avez demandée | Les faits que le tribunal retient | Un fait inexact ou oublié, à contester en appel |
| En droit | Considérants numérotés, après les faits | Les règles appliquées et le raisonnement | Le motif qui fonde chaque chiffre du dispositif |
| Dispositif | Chiffres numérotés à la fin | Ce qui est ordonné : montants, obligations, frais, dépens | Les montants, les dates d’effet, qui paie les frais |
| Voies de droit | Juste après le dispositif | Appel ou recours, délai, autorité à saisir | Le délai (30 ou 10 jours) et s’il faut d’abord demander la motivation |
| Communication | Dernière page | Les destinataires et la signature du tribunal | La date de réception, qui fait courir le délai |
Le dispositif seul suffit pour savoir ce qui est ordonné ; il faut les motifs pour construire un appel.
Code de procédure civile (CPC), art. 238Code de procédure civile (CPC), art. 239

Quel est votre délai, et la décision s’applique-t-elle déjà ?
Indiquez d’où vient la décision, ce que vous avez reçu et la date de notification : la fiche calcule le dernier jour indicatif et dit si la décision s’applique déjà. Elle ne dit pas si un appel a des chances d’aboutir.
Exemple fictif · Votre délai indicatif
Vous n’avez que le dispositif : demandez la motivation écrite dans les 10 jours, sinon vous renoncez à l’appel et au recours (art. 239 al. 2 CPC). Le délai d’appel ou de recours ne partira qu’à la notification de la motivation.
- Demande de motivation au plus tard
- 2026-09-24
- Vérifiez la date de réception sur l’enveloppe ou l’avis de retrait : le délai court dès le lendemain (art. 142 CPC).
- Écrivez au tribunal pour demander la motivation avant le 2026-09-24, en recommandé, avec le numéro de cause.
- Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai passe au jour ouvrable suivant (art. 142 al. 3 CPC).
- Si le délai touche les féries (Pâques, 15 juillet au 15 août, 18 décembre au 2 janvier), ajoutez les jours suspendus, sauf en procédure sommaire (art. 145 CPC).
Calcul indicatif fondé sur les articles cités. Il ne tient pas compte des féries ni des jours fériés cantonaux : vérifiez la mention des voies de droit sur votre décision.
Faut-il demander la motivation écrite, et dans quel délai ?
Oui, si vous envisagez un appel ou un recours : la motivation écrite doit être demandée dans les 10 jours qui suivent la communication du dispositif, faute de quoi les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel et au recours (art. 239 al. 2 CPC). Une lettre au tribunal suffit, avec le numéro de la cause. Envoyez-la en recommandé et gardez la preuve de l’envoi.
Pendant ces 10 jours, le délai d’appel ne court pas encore : il part de la notification de la motivation (art. 311 CPC). Si personne ne demande les motifs, la décision entre en force et devient exécutoire aux conditions ordinaires, même communiquée sans motivation (art. 336 al. 3 CPC). Si vous acceptez la décision, vous n’avez rien à faire.
Code de procédure civile (CPC), art. 239Code de procédure civile (CPC), art. 311Code de procédure civile (CPC), art. 336
Quel est le délai d’appel ou de recours, et à partir de quand court-il ?
Le délai est de 30 jours, pour l’appel comme pour le recours, à compter de la notification de la décision motivée ou de la motivation envoyée après coup (art. 311 et 321 CPC). Selon l’article 314 CPC, il est de 10 jours pour une décision rendue en procédure sommaire, sauf dans les litiges de droit de la famille visés aux art. 271, 276, 302 et 305 CPC, par exemple les mesures protectrices de l’union conjugale ou les mesures provisionnelles pendant le divorce : là, l’appel se forme dans les 30 jours depuis le 1er janvier 2025.
Le délai court dès le lendemain de la notification. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il passe au premier jour ouvrable (art. 142 CPC). Les féries (sept jours avant et après Pâques, du 15 juillet au 15 août, du 18 décembre au 2 janvier) suspendent les délais, sauf en procédure sommaire (art. 145 CPC).
En matière patrimoniale, l’appel suppose une valeur litigieuse d’au moins 10 000 CHF (art. 308 CPC). En dessous, la voie est le recours, limité à la violation du droit et aux faits constatés de manière manifestement inexacte (art. 319 et 320 CPC).
Code de procédure civile (CPC), art. 311Code de procédure civile (CPC), art. 321Code de procédure civile (CPC), art. 314Code de procédure civile (CPC), art. 142Code de procédure civile (CPC), art. 145Code de procédure civile (CPC), art. 308Code de procédure civile (CPC), art. 319 et 320
Quels délais et quels seuils retenir en Suisse ?
Les chiffres clés sont des délais et des seuils fixés par la loi fédérale, identiques dans tous les cantons.
- Délai pour demander la motivation écrite
- 10 jours
- CPC, version en vigueur au 1er juillet 2026 · Code de procédure civile, art. 239 al. 2
- Délai d’appel en procédure ordinaire ou simplifiée
- 30 jours
- CPC, version en vigueur au 1er juillet 2026 · Code de procédure civile, art. 311
- Délai d’appel en procédure sommaire
- 10 jours
- CPC, version en vigueur au 1er juillet 2026 · Code de procédure civile, art. 314 al. 1
- Délai d’appel en procédure sommaire de droit de la famille
- 30 jours
- Depuis le 1er janvier 2025 · Code de procédure civile, art. 314 al. 2
- Valeur litigieuse minimale pour l’appel en matière patrimoniale
- 10 000 CHF
- CPC, version en vigueur au 1er juillet 2026 · Code de procédure civile, art. 308 al. 2
- Valeur litigieuse minimale pour le Tribunal fédéral (travail et bail / autres cas)
- 15 000 / 30 000 CHF
- LTF, version en vigueur au 1er avril 2026 · Loi sur le Tribunal fédéral, art. 74
L’appel suspend-il l’exécution du jugement en Suisse ?
En règle générale oui : l’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision, dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC). Il n’a pas cet effet pour les décisions sur des mesures provisionnelles, le droit de réponse, l’avis aux débiteurs et les sûretés garantissant une contribution d’entretien (art. 315 al. 2). Une contribution fixée à titre provisionnel pendant le divorce se paie donc pendant l’appel, sauf si l’instance d’appel suspend exceptionnellement l’exécution (art. 315 al. 4).
Le recours, lui, ne suspend ni la force de chose jugée ni le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 CPC). L’instance de recours peut, sur demande, suspendre l’exécution si vous risquez un préjudice difficilement réparable (art. 325 al. 2). Une fois le délai expiré sans appel, le tribunal qui a statué atteste sur demande le caractère exécutoire de sa décision (art. 336 al. 2 CPC).
Code de procédure civile (CPC), art. 315Code de procédure civile (CPC), art. 325Code de procédure civile (CPC), art. 336
Vous vivez en Suisse et recevez un jugement français : que faire ?
Un jugement français qui vous est signifié en Suisse se conteste en France, dans le délai français : un mois pour l’appel d’un jugement contentieux (art. 538 du code de procédure civile français), quinze jours contre une ordonnance de référé (art. 490), augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger lorsque le tribunal siège en France métropolitaine (art. 643). Pour un jugement contentieux, comptez donc trois mois dès la signification.
En Suisse, la décision française est reconnue sans procédure particulière (art. 33 de la Convention de Lugano). Pour la faire exécuter, l’autre partie doit la faire déclarer exécutoire par un tribunal suisse (art. 38 CL). Si vous êtes domicilié en Suisse, vous pouvez attaquer cette déclaration dans un délai d’un mois dès sa signification (art. 43 par. 5 CL). Ce sont deux délais distincts : l’un en France contre le jugement, l’autre en Suisse contre son exécution.
Code de procédure civile (France) : article 538Code de procédure civile (France) : article 490Code de procédure civile (France) : article 643Convention de Lugano (CL), art. 33, 38 et 43
Que dit l’article 239 du Code de procédure civile suisse ?
Le tribunal communique généralement la décision aux parties sans motivation écrite:
a. à l’audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d’une motivation orale sommaire;
b. en notifiant rapidement le dispositif écrit.
Une motivation écrite est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours.
En clair : Le tribunal peut vous remettre seulement le dispositif, à l’audience ou par courrier. Pour obtenir les motifs, une partie doit les demander dans les 10 jours. Sans cette demande, l’appel et le recours sont perdus et la décision devient définitive.
Le délai d’appel ou de recours court ensuite dès la notification de la motivation (art. 311 et 321 CPC).
Quelles questions reviennent après un jugement civil suisse ?
Les féries judiciaires prolongent-elles mon délai d’appel ?
Oui, en procédure ordinaire et simplifiée : les délais ne courent pas du septième jour avant au septième jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier (art. 145 CPC). Les féries ne s’appliquent pas en procédure sommaire, y compris pour les mesures protectrices de l’union conjugale. Devant le Tribunal fédéral, les mêmes féries valent, avec des exceptions, notamment pour l’effet suspensif et les mesures provisionnelles (art. 46 LTF).
Code de procédure civile (CPC), art. 145Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), art. 46
Peut-on faire appel pour un litige de moins de 10 000 CHF ?
Non, pas par la voie de l’appel : en matière patrimoniale, l’appel suppose une valeur litigieuse d’au moins 10 000 CHF au dernier état des conclusions (art. 308 CPC). En dessous, la décision peut faire l’objet d’un recours, pour violation du droit ou constatation manifestement inexacte des faits (art. 319 et 320 CPC), dans les 30 jours ou 10 jours en procédure sommaire.
Code de procédure civile (CPC), art. 308Code de procédure civile (CPC), art. 319 et 320Code de procédure civile (CPC), art. 321
Comment obtenir un certificat d’entrée en force ?
Le certificat d’entrée en force ou d’exécution se demande au tribunal qui a rendu la décision : selon l’article 336 al. 2 CPC, ce tribunal atteste sur demande le caractère exécutoire. À Genève, le Pouvoir judiciaire propose un formulaire de demande de délivrance d’une décision ou d’un certificat d’entrée en force. Il faut attendre l’échéance du délai d’appel.
Code de procédure civile (CPC), art. 336Pouvoir judiciaire de Genève : demande de délivrance d’une décision ou d’un certificat d’entrée en force
Le dispositif contient une erreur de calcul : que faire ?
Une erreur de calcul ou d’écriture dans le dispositif se corrige par une demande d’interprétation ou de rectification au tribunal qui a statué (art. 334 CPC). La requête indique les passages contestés ou la correction demandée. Pour une simple erreur de calcul, le tribunal peut statuer sans entendre les parties. Si l’erreur touche le fond, l’appel reste la voie à surveiller, dans son propre délai.
Quel délai pour saisir le Tribunal fédéral ?
Le recours au Tribunal fédéral se dépose dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète de la décision cantonale de dernière instance (art. 100 LTF). En matière pécuniaire, il faut une valeur litigieuse d’au moins 15 000 CHF en droit du travail et du bail, 30 000 CHF dans les autres cas, sauf question juridique de principe (art. 74 LTF).
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), art. 100Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), art. 74
Sur quels textes suisses et français repose ce guide ?
- Code de procédure civile (CPC), art. 238Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC), art. 239Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC), art. 142Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC), art. 311Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC), art. 336Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC), art. 321Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC), art. 314Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC), art. 145Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC), art. 308Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC), art. 319 et 320Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC), art. 315Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC), art. 325Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (France) : article 538République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure civile (France) : article 490République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure civile (France) : article 643République française / DILA : Légifrance
- Convention de Lugano (CL), art. 33, 38 et 43Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), art. 46Confédération suisse : Fedlex
- Pouvoir judiciaire de Genève : demande de délivrance d’une décision ou d’un certificat d’entrée en forceRépublique et canton de Genève, Pouvoir judiciaire
- Code de procédure civile (CPC), art. 334Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), art. 100Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), art. 74Confédération suisse : Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026