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Questions de droit en Suisse · Recours administratif · Suisse

Effet suspensif du recours administratif : bloquer une décision suisse en attendant le jugement

La Suisse ne connaît pas le référé-suspension : le recours contre une décision administrative la suspend en principe à lui seul (art. 55 PA, 66 LPA-GE, 80 LPA-VD). Si l’autorité a retiré cet effet suspensif, la décision porte souvent la mention « exécutoire nonobstant recours » : demandez alors dans votre recours sa restitution ou des mesures provisionnelles. Le délai de recours est en général de 30 jours dès la notification.

  • Le recours suspend la décision (art. 55 PA)
  • Exécutoire nonobstant recours : restitution
  • Tribunal fédéral : pas d’effet suspensif
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Faut-il un avocat pour recourir contre une décision administrative en Suisse ?

Julie Exemple

Non, un avocat n’est pas obligatoire pour recourir contre une décision administrative en Suisse. La PA permet de se faire représenter sans l’imposer (art. 11 PA) ; à Genève, la représentation est facultative et peut être confiée à un avocat ou à certains proches (art. 9 LPA-GE) ; dans le canton de Vaud non plus, aucun avocat n’est imposé (art. 16 LPA-VD). Même au Tribunal fédéral, l’avocat n’est obligatoire qu’en matière civile et pénale (art. 40 LTF).

Voir les références

Une autorité suisse a pris une décision qui vous touche tout de suite : je vous aide à voir si votre recours la suspend, quoi demander et dans quel délai.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Votre recours suspend-il à lui seul la décision administrative ?

Oui, en principe : en droit suisse, le dépôt du recours suspend à lui seul l’exécution de la décision administrative, sans requête séparée ni juge de l’urgence. La règle figure à l’article 55 alinéa 1 PA pour les décisions des autorités fédérales, à l’article 66 LPA-GE à Genève et à l’article 80 LPA-VD dans le canton de Vaud. Tant que le recours est pendant, la fermeture, le retrait d’autorisation ou l’ordre de remise en état attendent le jugement.

Trois situations écartent cette protection. L’autorité a pu retirer l’effet suspensif dans la décision elle-même, sauf si elle porte sur une somme d’argent (art. 55 al. 2 PA). Une loi spéciale peut l’exclure (art. 55 al. 5 PA ; « sauf disposition légale contraire » à l’art. 66 LPA-GE). Enfin, un recours tardif ne suspend rien : selon l’article 50 PA, le délai est de 30 jours dès la notification.

Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 55Loi sur la procédure administrative du canton de Genève (LPA-GE), rsGE E 5 10 : articles 9, 21, 57, 62, 63, 65, 66 et 86Loi sur la procédure administrative du canton de Vaud (LPA-VD), BLV 173.36 : articles 16, 80, 86, 87, 95 et 96Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 50

Réponse

La décision est « exécutoire nonobstant recours » : comment demander la restitution de l’effet suspensif ?

Demandez-la dans le recours lui-même, sous un titre distinct et avec une conclusion expresse : « restituer l’effet suspensif au recours ». La mention « exécutoire nonobstant recours » signifie que l’autorité a retiré l’effet suspensif. L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut le restituer, et la demande est traitée sans délai (art. 55 al. 3 PA). À Genève, la juridiction peut le restituer lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés (art. 66 LPA-GE). Dans le canton de Vaud, l’effet suspensif ne peut être levé que si un intérêt public prépondérant l’exige (art. 80 LPA-VD).

Le juge met les intérêts en balance. Montrez donc le dommage concret et immédiat de l’exécution, pourquoi l’intérêt public peut attendre le jugement et en quoi la décision est contestable. Joignez la décision attaquée et vos pièces (art. 52 PA).

  • dommage chiffré : chiffre d’affaires perdu, salaires, loyer
  • conséquence difficile à réparer : fermeture définitive, perte du logement, départ de Suisse
  • motifs du recours en quelques lignes

Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 55Loi sur la procédure administrative du canton de Genève (LPA-GE), rsGE E 5 10 : articles 9, 21, 57, 62, 63, 65, 66 et 86Loi sur la procédure administrative du canton de Vaud (LPA-VD), BLV 173.36 : articles 16, 80, 86, 87, 95 et 96Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 52

Carte résumé : en Suisse, le recours contre une décision administrative la suspend en principe, délai de 30 jours.
Le recours suspend la décision, sauf retrait de l’effet suspensif : il faut alors demander sa restitution.
Outil

Votre recours bloque-t-il déjà la décision, et que devez-vous demander ?

Ce questionnaire vous dit si votre recours suspend déjà la décision, ce qu’il faut y demander et jusqu’à quel jour recourir. Il ne dit pas si le tribunal restituera l’effet suspensif.

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Exemple fictif · Ce que votre recours doit demander

L’effet suspensif a été retiré : la décision s’exécute malgré votre recours. Demandez sa restitution dans le recours lui-même (art. 55 al. 3 PA, art. 66 LPA-GE, art. 80 LPA-VD), avec une conclusion expresse et la preuve du dommage immédiat. La demande est traitée sans délai : déposez le recours dès que possible, sans attendre la fin du délai.

Dernier jour indicatif (délai de 30 jours)
2026-12-02
Demande d’effet suspensif ou de mesures provisionnelles
dans le recours, dès que possible
  1. Relevez la date de notification et les voies de droit imprimées sur la décision : elles priment sur ce calcul.
  2. Rédigez le recours (conclusions, motifs, preuves, signature) et joignez la décision attaquée (art. 52 PA, art. 65 LPA-GE).
  3. Ajoutez une conclusion distincte : restitution de l’effet suspensif ou mesures provisionnelles, avec le dommage chiffré.
  4. Déposez le recours au plus tard le 2026-12-02, et bien plus tôt si la décision s’exécute déjà.

Résultat indicatif fondé sur la PA, la LPA-GE, la LPA-VD et la LTF. Il ne tient compte ni des féries ni des lois spéciales, et ne prédit pas la décision du tribunal.

Réponse

Effet suspensif ou mesures provisionnelles : laquelle demander ?

Demandez l’effet suspensif quand la décision vous impose quelque chose (fermer, cesser, quitter les lieux), et des mesures provisionnelles quand il vous faut une situation provisoire que la simple suspension ne crée pas. L’effet suspensif empêche d’exécuter la décision attaquée ; il ne vous accorde pas ce que l’autorité vous a refusé. Si elle refuse de renouveler votre autorisation, suspendre ce refus ne vous autorise pas à continuer : il faut demander, par mesure provisionnelle, la poursuite de l’activité jusqu’au jugement.

Après le dépôt du recours, l’autorité de recours peut ordonner ces mesures d’office ou sur requête, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés (art. 56 PA). Genève prévoit la même possibilité, avec des sûretés si nécessaire (art. 21 LPA-GE), et Vaud la règle aux articles 86 et 87 LPA-VD. Rien n’empêche de présenter les deux demandes dans le même recours, l’une à titre subsidiaire.

Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 56Loi sur la procédure administrative du canton de Genève (LPA-GE), rsGE E 5 10 : articles 9, 21, 57, 62, 63, 65, 66 et 86Loi sur la procédure administrative du canton de Vaud (LPA-VD), BLV 173.36 : articles 16, 80, 86, 87, 95 et 96

Comparatif

Effet suspensif, restitution ou mesures provisionnelles : quelle démarche choisir ?

Bloquer une décision administrative en Suisse : les démarches
DémarcheQuand l’utiliserConditionsDélaiBase légale
Recours ordinaire (effet suspensif automatique)La décision ne dit rien de l’effet suspensifRecours déposé dans le délai ; aucune loi spéciale contraire30 jours dès la notification (10 jours à Genève pour une décision incidente)Art. 50 et 55 al. 1 PA ; art. 62 et 66 LPA-GE ; art. 80 et 95 LPA-VD
Demande de restitution de l’effet suspensifLa décision est « exécutoire nonobstant recours »Aucun intérêt prépondérant ne s’oppose à la suspension ; vos intérêts sont gravement menacésAvec le recours ; traitée sans délai, féries exclues (PA et Vaud)Art. 22a al. 2 et 55 al. 3 PA ; art. 66 LPA-GE ; art. 80 et 96 LPA-VD
Mesures provisionnellesRefus d’autorisation ou situation que la suspension ne règle pasMaintenir un état de fait ou sauvegarder des intérêts menacés ; sûretés possibles à GenèveAvec le recours ou après son dépôtArt. 56 PA ; art. 21 LPA-GE ; art. 86 et 87 LPA-VD
Recours contre le refus d’effet suspensifLe tribunal refuse la restitution ou les mesuresPréjudice irréparable ; au Tribunal fédéral, seule la violation de droits constitutionnels10 jours à Genève ; 30 jours au Tribunal fédéralArt. 46 PA ; art. 57 et 62 LPA-GE ; art. 93, 98 et 100 LTF
Recours au Tribunal fédéralContre l’arrêt cantonal ou du Tribunal administratif fédéralPas d’effet suspensif, sauf décision du juge instructeur30 jours dès la notification de l’expédition complèteArt. 100 et 103 LTF

Les voies de droit indiquées sur la décision priment, et une loi spéciale peut exclure l’effet suspensif (art. 55 al. 5 PA).

Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 55Loi sur la procédure administrative du canton de Genève (LPA-GE), rsGE E 5 10 : articles 9, 21, 57, 62, 63, 65, 66 et 86Loi sur la procédure administrative du canton de Vaud (LPA-VD), BLV 173.36 : articles 16, 80, 86, 87, 95 et 96Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 56Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 22aLoi sur le Tribunal fédéral (LTF) : article 100Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) : article 103

Chiffres clés

Quels délais de recours retenir en Suisse ?

Délais fixés par la loi, comptés dès la notification de la décision.

Recours contre une décision d’une autorité fédérale
30 jours
PA, version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Loi fédérale sur la procédure administrative (PA), art. 50 al. 1
Genève : recours contre une décision finale
30 jours
LPA-GE, état au 1er juin 2025 · Loi sur la procédure administrative (LPA-GE), art. 62
Genève : recours contre une décision incidente
10 jours
LPA-GE, état au 1er juin 2025 · Loi sur la procédure administrative (LPA-GE), art. 62
Vaud : recours au Tribunal cantonal
30 jours
LPA-VD, version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Loi sur la procédure administrative (LPA-VD), art. 95
Recours au Tribunal fédéral, sans effet suspensif en règle générale
30 jours
LTF, version en vigueur depuis le 1er avril 2026 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), art. 100 al. 1 et 103
Réponse

Dans quel délai et devant quel tribunal recourir à Genève, dans le canton de Vaud ou contre une autorité fédérale ?

Le délai est en général de 30 jours dès la notification ; le tribunal dépend de l’autorité qui a décidé. Contre une autorité fédérale, le recours va au Tribunal administratif fédéral (art. 31 LTAF), dans les 30 jours (art. 50 PA). À Genève, il va à la chambre administrative de la Cour de justice ou, dans certaines matières comme les constructions, les étrangers ou la fiscalité, d’abord au Tribunal administratif de première instance. Selon l’article 62 LPA-GE, le délai est de 30 jours contre une décision finale et de 10 jours contre une décision incidente, dès le lendemain de la notification. Dans le canton de Vaud, le recours au Tribunal cantonal (Cour de droit administratif et public) se dépose dans les 30 jours (art. 95 LPA-VD).

En pratique, suivez les voies de droit imprimées au bas de la décision : elles indiquent l’autorité de recours et le délai applicables. À Genève, le recours se dépose par écrit, en deux exemplaires, signé, avec la décision contestée.

Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) : article 31Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 50Loi sur la procédure administrative du canton de Genève (LPA-GE), rsGE E 5 10 : articles 9, 21, 57, 62, 63, 65, 66 et 86Loi sur la procédure administrative du canton de Vaud (LPA-VD), BLV 173.36 : articles 16, 80, 86, 87, 95 et 96Chambre administrative de la Cour de justice : dépôt du recours, frais, assistance juridique

Réponse

Que faire si l’effet suspensif vous est refusé ?

Un refus d’effet suspensif est une décision incidente : vous pouvez l’attaquer séparément seulement s’il peut vous causer un préjudice irréparable (art. 46 PA, art. 57 let. c LPA-GE, art. 93 LTF). À Genève, le délai contre une décision incidente n’est que de 10 jours (art. 62 LPA-GE). Devant le Tribunal fédéral, le recours contre une décision sur mesures provisionnelles ne peut invoquer que la violation de droits constitutionnels, par exemple l’arbitraire (art. 98 LTF), dans les 30 jours (art. 100 LTF).

Le recours au fond continue de toute façon, et le refus pourra encore être critiqué avec la décision finale s’il en influence le contenu (art. 46 al. 2 PA). Si l’effet suspensif a été retiré ou refusé arbitrairement, ou accordé trop tard, la collectivité au nom de laquelle l’autorité a statué répond du dommage (art. 55 al. 4 PA).

Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 46Loi sur la procédure administrative du canton de Genève (LPA-GE), rsGE E 5 10 : articles 9, 21, 57, 62, 63, 65, 66 et 86Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) : article 93Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) : article 98Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) : article 100Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 55

Le texte

Que dit l’article 55 de la loi fédérale sur la procédure administrative ?

Le recours a effet suspensif.

Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l’autorité inférieure peut y prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif; après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.

L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré; la demande de restitution de l’effet suspensif est traitée sans délai.

[…]

Sont réservées les dispositions d’autres lois fédérales prévoyant qu’un recours n’a pas d’effet suspensif.

Loi fédérale sur la procédure administrative, Art. 55, RS 172.021Version en vigueur, état au 1er juillet 2022Lire sur Fedlex

En clair : En procédure fédérale, le recours suspend la décision. L’autorité peut retirer cet effet dans la décision, sauf si elle porte sur une somme d’argent ; l’autorité de recours peut le restituer et doit statuer sans délai. Une autre loi fédérale peut exclure l’effet suspensif.

Si l’effet suspensif est retiré ou refusé arbitrairement, la collectivité répond du dommage (art. 55 al. 4 PA).

Questions fréquentes

Quelles questions pratiques se posent avant de recourir contre une décision suisse ?

Faut-il un avocat pour recourir contre une décision administrative en Suisse ?

Non, un avocat n’est pas obligatoire pour recourir contre une décision administrative en Suisse. La PA permet de se faire représenter sans l’imposer (art. 11 PA) ; à Genève, la représentation est facultative et peut être confiée à un avocat ou à certains proches (art. 9 LPA-GE) ; dans le canton de Vaud non plus, aucun avocat n’est imposé (art. 16 LPA-VD). Même au Tribunal fédéral, l’avocat n’est obligatoire qu’en matière civile et pénale (art. 40 LTF).

Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 11Loi sur la procédure administrative du canton de Genève (LPA-GE), rsGE E 5 10 : articles 9, 21, 57, 62, 63, 65, 66 et 86Loi sur la procédure administrative du canton de Vaud (LPA-VD), BLV 173.36 : articles 16, 80, 86, 87, 95 et 96Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) : article 40

Les féries judiciaires suspendent-elles le délai d’une demande d’effet suspensif ?

Non, les féries judiciaires ne protègent pas une demande d’effet suspensif au niveau fédéral ni dans le canton de Vaud. Les féries de Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier ne s’appliquent pas aux procédures sur l’effet suspensif et les mesures provisionnelles (art. 22a al. 2 PA, art. 96 al. 2 LPA-VD). À Genève, l’article 63 LPA-GE fixe ses propres exceptions : ne comptez pas sur les féries et agissez sans attendre.

Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 22aLoi sur la procédure administrative du canton de Vaud (LPA-VD), BLV 173.36 : articles 16, 80, 86, 87, 95 et 96Loi sur la procédure administrative du canton de Genève (LPA-GE), rsGE E 5 10 : articles 9, 21, 57, 62, 63, 65, 66 et 86

Combien coûte un recours devant la chambre administrative de la Cour de justice de Genève ?

Un recours devant la chambre administrative de la Cour de justice de Genève exige en général une avance de frais, dont le montant varie selon la contestation ; si elle n’est pas payée à temps, le recours est irrecevable (art. 86 LPA-GE). L’émolument d’arrêté n’excède en règle générale pas 10 000 francs, et 15 000 francs au plus dans les causes pécuniaires ou difficiles (art. 2 RFPA). L’assistance juridique peut dispenser de l’avance, mais elle se rembourse.

Chambre administrative de la Cour de justice : dépôt du recours, frais, assistance juridiqueLoi sur la procédure administrative du canton de Genève (LPA-GE), rsGE E 5 10 : articles 9, 21, 57, 62, 63, 65, 66 et 86Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA), rsGE E 5 10.03 : article 2

Le recours au Tribunal fédéral suspend-il la décision cantonale ?

Non, en règle générale : le recours au Tribunal fédéral contre un arrêt cantonal n’a pas d’effet suspensif (art. 103 al. 1 LTF), et la décision peut donc être exécutée. Le juge instructeur peut l’accorder, d’office ou sur requête (art. 103 al. 3 LTF). Formulez une demande motivée dans le recours, déposé dans les 30 jours dès la notification de l’expédition complète de l’arrêt (art. 100 al. 1 LTF).

Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) : article 103Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) : article 100

Vous vivez en France et une autorité suisse vous retire une autorisation : comment recourir ?

Une décision d’une autorité suisse se conteste uniquement devant l’autorité de recours suisse indiquée dans les voies de droit, même si vous vivez en France ; le référé-suspension français ne s’applique pas. Le délai reste de 30 jours en général (art. 50 PA, art. 62 LPA-GE). En procédure fédérale, un envoi posté en France ne suffit pas : remettez le recours à la Poste suisse ou à une représentation suisse le dernier jour au plus tard (art. 21 PA), et indiquez une adresse de notification en Suisse (art. 11b PA).

Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 50Loi sur la procédure administrative du canton de Genève (LPA-GE), rsGE E 5 10 : articles 9, 21, 57, 62, 63, 65, 66 et 86Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 21Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 11b

Sources

Sur quels textes officiels repose cette page ?

  1. Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 55Confédération suisse : Fedlex
  2. Loi sur la procédure administrative du canton de Genève (LPA-GE), rsGE E 5 10 : articles 9, 21, 57, 62, 63, 65, 66 et 86République et canton de Genève : recueil systématique (SILGeneve)
  3. Loi sur la procédure administrative du canton de Vaud (LPA-VD), BLV 173.36 : articles 16, 80, 86, 87, 95 et 96État de Vaud : Base législative vaudoise (BLV)
  4. Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 50Confédération suisse : Fedlex
  5. Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 52Confédération suisse : Fedlex
  6. Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 56Confédération suisse : Fedlex
  7. Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) : article 31Confédération suisse : Fedlex
  8. Chambre administrative de la Cour de justice : dépôt du recours, frais, assistance juridiquePouvoir judiciaire de la République et canton de Genève
  9. Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 22aConfédération suisse : Fedlex
  10. Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 46Confédération suisse : Fedlex
  11. Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) : article 93Confédération suisse : Fedlex
  12. Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) : article 98Confédération suisse : Fedlex
  13. Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) : article 100Confédération suisse : Fedlex
  14. Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) : article 103Confédération suisse : Fedlex
  15. Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 11Confédération suisse : Fedlex
  16. Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) : article 40Confédération suisse : Fedlex
  17. Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA), rsGE E 5 10.03 : article 2République et canton de Genève : recueil systématique (SILGeneve)
  18. Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 21Confédération suisse : Fedlex
  19. Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) : article 11bConfédération suisse : Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026