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Questions de droit en Suisse · Prud’hommes · Suisse

Prud’hommes à Genève et en Suisse romande : évaluer ses chances, prétention par prétention

En Suisse, aucune statistique officielle ne donne de taux de réussite aux prud’hommes : vos chances se jugent prétention par prétention. Chaque partie prouve les faits qu’elle allègue (art. 8 CC), mais une discrimination liée au sexe est présumée si vous la rendez vraisemblable (art. 6 LEg). Jusqu’à 30 000 CHF, la procédure est gratuite et le juge établit les faits d’office. À Genève, 34 % des conciliations ont abouti en 2025.

34 %de conciliations abouties en 2025
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

L’autorité de conciliation peut-elle trancher elle-même un petit litige ?

Julie Exemple

Oui, l’autorité de conciliation peut trancher un petit litige de travail. Jusqu’à 2 000 CHF, elle statue au fond si le demandeur le requiert (art. 212 CPC). Jusqu’à 10 000 CHF, et sans limite pour un litige LEg, elle peut soumettre une proposition de décision, qui devient définitive si aucune partie ne s’y oppose dans les 20 jours (art. 210 et 211 CPC). À Genève, ces propositions ont presque sextuplé en 2025.

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Vous préparez une demande aux prud’hommes à Genève ou ailleurs en Suisse : je peux reprendre chaque prétention avec vous, voir ce que le droit suisse exige et ce que vos pièces prouvent déjà.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Outil

Que pèse chaque pièce de votre dossier en droit suisse ?

Choisissez la prétention, cochez les pièces que vous avez : la fiche applique la règle suisse de preuve et les délais légaux. Elle classe votre dossier, elle ne prédit pas la décision du tribunal.

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Exemple fictif · Votre dossier, prétention par prétention

Élément habituellement attendu : la preuve que ces heures étaient exigées par les circonstances ou demandées (art. 321c al. 1 CO). Cherchez les consignes, mails de la hiérarchie, plannings ou délais imposés.

Pièces cochées comme présentes
2
Procédure
Simplifiée, sans frais judiciaires, faits établis d’office (art. 113, 114 et 247 CPC)
  1. Classer les pièces par prétention : contrat, avenants, fiches de salaire, lettre de congé, mails datés.
  2. Demander par écrit à l’employeur ses registres d’heures (art. 73 OLT 1) et garder la preuve de la demande.
  3. Déposer la requête de conciliation au siège de l’employeur ou au lieu de travail habituel (art. 34 CPC).
  4. Si la conciliation échoue, saisir le tribunal dans les trois mois suivant l’autorisation de procéder (art. 209 CPC).

La fiche applique les règles de preuve et les délais du droit suisse à vos réponses. Elle ne dit pas si le tribunal vous donnera raison : aucune statistique officielle suisse de taux de réussite n’existe.

Réponse

Qui doit prouver quoi devant les prud’hommes en Suisse ?

Devant les prud’hommes en Suisse, chaque partie prouve les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC) : vous prouvez les faits de votre prétention, l’employeur prouve ceux qu’il vous oppose, par exemple un paiement ou de justes motifs de licenciement immédiat.

La loi prévoit une exception importante. Une discrimination liée au sexe est présumée dès que vous la rendez vraisemblable, pour l’attribution des tâches, les conditions de travail, la rémunération, la formation, la promotion et la résiliation (art. 6 LEg). L’employeur doit alors démontrer qu’il n’y a pas eu discrimination. La liste ne mentionne ni l’embauche ni le harcèlement sexuel : là, la règle générale de l’art. 8 CC s’applique.

Jusqu’à 30 000 CHF, le tribunal établit les faits d’office et vous aide, par ses questions, à compléter vos allégations et à désigner vos preuves (art. 247 CPC). Le fardeau de la preuve ne change pas pour autant. Selon le Pouvoir judiciaire genevois (2025), 250 des 463 affaires sorties du Tribunal des prud’hommes ont abouti à un jugement au fond.

Code civil suisse (CC), art. 8Loi sur l’égalité (LEg), art. 6Code de procédure civile (CPC), art. 243 et 247Compte rendu de l’activité du Pouvoir judiciaire 2025, Tribunal des prud’hommes

Carte de synthèse : 34 % des requêtes conciliées aux prud’hommes de Genève en 2025, règles de preuve suisses
Prud’hommes en Suisse : qui prouve quoi, et ce que montrent les chiffres genevois 2025.
Réponse

Comment prouver des heures supplémentaires sans décompte de l’employeur ?

Sans décompte de l’employeur, vous prouvez vous-même les heures effectuées au-delà de l’horaire prévu et le fait qu’elles étaient exigées par les circonstances (art. 321c al. 1 CO), avec des notes tenues au jour le jour, des mails envoyés tard, un agenda, des relevés de badge ou des témoins.

L’employeur soumis à la loi sur le travail doit pourtant tenir des registres indiquant la durée du travail effectivement fourni, travail supplémentaire inclus, et les conserver au moins cinq ans (art. 73 OLT 1). Une convention collective peut y renoncer pour certains cadres autonomes bien payés (art. 73a OLT 1). En procédure, vous pouvez demander la production de ces registres : les parties doivent produire les titres requis (art. 160 CPC), et un refus injustifié est pris en compte dans l’appréciation des preuves (art. 164 CPC).

Les heures non compensées par un congé se paient au salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf accord écrit, contrat-type ou convention collective contraire (art. 321c al. 3 CO). Relisez votre contrat avant de chiffrer la demande.

Code des obligations (CO), art. 321cOrdonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), art. 73 et 73aCode de procédure civile (CPC), art. 160 et 164

Comparatif

Quel fardeau de la preuve pour chaque prétention en Suisse ?

Qui doit prouver quoi, prétention par prétention
PrétentionCe que vous apportezCe que l’employeur doit prouverTexte
Heures supplémentairesLes heures effectuées au-delà du contrat et le fait que le travail les exigeaitLa compensation par un congé ou l’accord écrit qui écarte la majorationart. 8 CC, art. 321c CO
Congé abusifLe motif abusif du congé et l’opposition écrite faite à tempsRien d’imposé par la loi : il expose le motif qu’il invoqueart. 336, 336a et 336b CO
Licenciement immédiatLe congé immédiat et le salaire convenuLes justes motifs du licenciement immédiatart. 8 CC, art. 337 et 337c CO
Discrimination liée au sexe (salaire, promotion, congé)Des éléments qui rendent la discrimination vraisemblableL’absence de discriminationart. 6 LEg
Harcèlement sexuel ou refus d’embaucheLes faits, sans présomptionLes faits qu’il opposeart. 8 CC, art. 6 LEg
Salaire ou vacances impayésLe contrat, le montant convenu et le travail fourniLe paiement qu’il invoqueart. 8 CC, art. 128 ch. 3 CO

Jusqu’à 30 000 CHF, le juge établit les faits d’office, mais chaque partie garde son fardeau de la preuve.

Code civil suisse (CC), art. 8Loi sur l’égalité (LEg), art. 6Code des obligations (CO), art. 321cCode des obligations (CO), art. 336Code des obligations (CO), art. 337Code des obligations (CO), art. 337cCode des obligations (CO), art. 128Code des obligations (CO), art. 336aCode des obligations (CO), art. 336b

Chiffres clés

Que disent les chiffres des prud’hommes de Genève ?

Aucune statistique officielle suisse ne mesure la part des demandes gagnées. Genève publie en revanche l’issue de ses procédures.

Requêtes conciliées devant l’autorité de conciliation des prud’hommes de Genève (39 % en 2023, 38 % en 2024)
34 %
2025 · Pouvoir judiciaire de Genève, compte rendu de l’activité 2025
Jugements au fond parmi les 463 affaires sorties du Tribunal des prud’hommes de Genève (28 % rayées ou retirées, 10 % d’accords)
250
2025 · Pouvoir judiciaire de Genève, compte rendu de l’activité 2025
Durée médiane des procédures sorties du Tribunal des prud’hommes de Genève
9,7 mois
2025 · Pouvoir judiciaire de Genève, compte rendu de l’activité 2025
Autorisations de procéder non utilisées à Genève (23 % en 2023)
29 %
2025 · Pouvoir judiciaire de Genève, compte rendu de l’activité 2025
Valeur litigieuse jusqu’à laquelle un litige de travail ne coûte aucun frais judiciaire
30 000 CHF
2026 · Code de procédure civile, art. 113 et 114
Réponse

Comment prouver un congé abusif, et dans quels délais agir ?

Pour un congé abusif, vous devez prouver que le motif du congé est l’un de ceux que l’art. 336 CO déclare abusifs, par exemple un licenciement donné parce que vous faisiez valoir de bonne foi des prétentions découlant du contrat (art. 336 al. 1 let. d CO), et vous devez respecter deux délais stricts.

Premier délai : faire opposition au congé par écrit auprès de l’employeur au plus tard à la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO). Second délai : agir en justice dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b al. 2 CO). Le dépôt de la requête de conciliation suffit à introduire l’action (art. 62 CPC).

La chronologie est souvent la meilleure preuve : date de votre réclamation écrite, date du congé, mails échangés entre les deux. L’indemnité est fixée par le juge selon toutes les circonstances, au plus six mois de salaire, et deux mois en cas de licenciement collectif sans consultation (art. 336a CO). Le congé reste valable : l’indemnité ne vous rend pas le poste.

  • Lettre de congé et enveloppe datée
  • Copie de l’opposition écrite et preuve de son envoi
  • Réclamations écrites antérieures au congé

Code des obligations (CO), art. 336Code des obligations (CO), art. 336aCode des obligations (CO), art. 336bCode de procédure civile (CPC), art. 62, 197 et 209

Réponse

Quel tribunal saisir à Genève ou dans le canton de Vaud, et à quel coût ?

La procédure commence presque toujours par une conciliation (art. 197 CPC), devant l’autorité du domicile ou du siège de l’employeur ou du lieu où vous travaillez habituellement (art. 34 CPC) ; jusqu’à 30 000 CHF, aucun frais judiciaire n’est perçu, ni en conciliation ni au fond (art. 113 et 114 CPC).

À Genève, le Tribunal des prud’hommes réunit l’autorité de conciliation et le tribunal. La conciliation y est gratuite quelle que soit la valeur litigieuse, un formulaire simplifié existe jusqu’à 30 000 CHF et une avance de frais n’est demandée qu’au-delà de 75 000 CHF. Dans le canton de Vaud, le tribunal de prud’hommes est une chambre du tribunal d’arrondissement, compétente jusqu’à 30 000 CHF.

Si la conciliation échoue, vous recevez une autorisation de procéder et disposez de trois mois pour saisir le tribunal (art. 209 CPC). Selon le Pouvoir judiciaire genevois (2025), 29 % des autorisations de procéder délivrées n’ont pas été utilisées.

Code de procédure civile (CPC), art. 62, 197 et 209Code de procédure civile (CPC), art. 34Code de procédure civile (CPC), art. 113 et 114Tribunal des prud’hommes de Genève : saisir la juridictionTribunaux d’arrondissement et tribunal de prud’hommes (Vaud)Compte rendu de l’activité du Pouvoir judiciaire 2025, Tribunal des prud’hommes

Le texte

Que dit l’article 8 du Code civil suisse ?

Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.

Code civil suisse, Art. 8, RS 210Version en vigueur, état au 1er juillet 2026Lire sur Fedlex

En clair : Celui qui réclame quelque chose doit prouver les faits sur lesquels il fonde sa demande, sauf si une loi prévoit autre chose. En droit du travail, l’art. 6 LEg est la principale exception : une discrimination rendue vraisemblable est présumée.

Le juge établit les faits d’office jusqu’à 30 000 CHF (art. 247 CPC), mais l’art. 8 CC continue de dire qui supporte l’absence de preuve.

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent avant d’agir aux prud’hommes en Suisse ?

L’autorité de conciliation peut-elle trancher elle-même un petit litige ?

Oui, l’autorité de conciliation peut trancher un petit litige de travail. Jusqu’à 2 000 CHF, elle statue au fond si le demandeur le requiert (art. 212 CPC). Jusqu’à 10 000 CHF, et sans limite pour un litige LEg, elle peut soumettre une proposition de décision, qui devient définitive si aucune partie ne s’y oppose dans les 20 jours (art. 210 et 211 CPC). À Genève, ces propositions ont presque sextuplé en 2025.

Code de procédure civile (CPC), art. 210 à 212Compte rendu de l’activité du Pouvoir judiciaire 2025, Tribunal des prud’hommes

Une inégalité de salaire entre femmes et hommes est-elle plus facile à prouver ?

Oui, une inégalité de salaire entre femmes et hommes bénéficie d’un allègement de la preuve. Il suffit de rendre la discrimination vraisemblable pour qu’elle soit présumée (art. 6 LEg). La procédure ne coûte aucun frais judiciaire, quelle que soit la valeur litigieuse (art. 113 et 114 CPC), elle suit la procédure simplifiée et le juge établit les faits d’office (art. 243 et 247 CPC).

Loi sur l’égalité (LEg), art. 6Code de procédure civile (CPC), art. 113 et 114Code de procédure civile (CPC), art. 243 et 247

Combien peut rapporter un licenciement immédiat injustifié en Suisse ?

Un licenciement immédiat injustifié donne droit au salaire que vous auriez gagné jusqu’à la fin du délai de congé ordinaire, moins ce que vous avez épargné ou gagné ailleurs. Le juge peut y ajouter une indemnité librement fixée, au plus six mois de salaire (art. 337c CO). Avec 6 500 CHF par mois, ce plafond représente 39 000 CHF.

Code des obligations (CO), art. 337c

Pendant combien d’années peut-on réclamer un salaire impayé en Suisse ?

En Suisse, les créances de salaire d’un travailleur se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). Ce délai vaut pour les salaires et heures supplémentaires impayés. L’indemnité pour congé abusif obéit à une règle plus stricte : opposition écrite avant la fin du délai de congé, puis action dans les 180 jours après la fin du contrat (art. 336b CO).

Code des obligations (CO), art. 128Code des obligations (CO), art. 336b

Frontalier : puis-je agir aux prud’hommes en Suisse plutôt qu’en France ?

Oui, un frontalier qui travaille habituellement en Suisse peut en principe agir en Suisse. Selon la Convention de Lugano, un employeur domicilié dans un État lié peut être attrait devant les tribunaux de cet État ou devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail (art. 19 CL). En Suisse, c’est l’art. 34 CPC qui désigne le tribunal local.

Convention de Lugano (CL), art. 19Code de procédure civile (CPC), art. 34

Sources

Sur quels textes suisses et chiffres genevois repose cette page ?

  1. Code civil suisse (CC), art. 8Confédération suisse : Fedlex
  2. Loi sur l’égalité (LEg), art. 6Confédération suisse : Fedlex
  3. Code de procédure civile (CPC), art. 243 et 247Confédération suisse : Fedlex
  4. Code des obligations (CO), art. 321cConfédération suisse : Fedlex
  5. Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), art. 73 et 73aConfédération suisse : Fedlex
  6. Code de procédure civile (CPC), art. 160 et 164Confédération suisse : Fedlex
  7. Code des obligations (CO), art. 336Confédération suisse : Fedlex
  8. Code des obligations (CO), art. 337Confédération suisse : Fedlex
  9. Code des obligations (CO), art. 337cConfédération suisse : Fedlex
  10. Code des obligations (CO), art. 128Confédération suisse : Fedlex
  11. Compte rendu de l’activité du Pouvoir judiciaire 2025, Tribunal des prud’hommesRépublique et canton de Genève : Pouvoir judiciaire
  12. Code des obligations (CO), art. 336aConfédération suisse : Fedlex
  13. Code des obligations (CO), art. 336bConfédération suisse : Fedlex
  14. Code de procédure civile (CPC), art. 62, 197 et 209Confédération suisse : Fedlex
  15. Code de procédure civile (CPC), art. 34Confédération suisse : Fedlex
  16. Code de procédure civile (CPC), art. 113 et 114Confédération suisse : Fedlex
  17. Tribunal des prud’hommes de Genève : saisir la juridictionRépublique et canton de Genève : Pouvoir judiciaire
  18. Tribunaux d’arrondissement et tribunal de prud’hommes (Vaud)Canton de Vaud : Ordre judiciaire vaudois
  19. Code de procédure civile (CPC), art. 210 à 212Confédération suisse : Fedlex
  20. Convention de Lugano (CL), art. 19Confédération suisse : Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026