Questions de droit en Suisse · Salaire · Suisse
Rappel de salaire en Suisse : réclamer le salaire de la CCT ou de la fonction exercée, sur cinq ans
En Suisse, il n’existe pas de grille nationale de classification : l’employeur doit le salaire convenu, usuel ou fixé par la convention collective de travail (CCT) ou un contrat-type (art. 322 CO). Si votre CCT classe votre fonction plus haut, ou si vous êtes payé sous un salaire minimum cantonal, vous pouvez réclamer la différence. Les créances de salaire se prescrivent par cinq ans (art. 128 CO), chaque mois séparément, même après votre départ.
Texte en vigueur1er octobre 2026Sources vérifiées30 octobre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Vous faites en Suisse un travail mieux classé par votre CCT, ou vous êtes payé sous le minimum : je peux vérifier avec vous le salaire dû et le rappel sur cinq ans.
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Quel salaire votre employeur doit-il : convenu, usuel ou fixé par la CCT ?
L’employeur doit le salaire convenu, le salaire usuel ou celui fixé par un contrat-type de travail ou une convention collective de travail (CCT), selon l’article 322 du Code des obligations (CO). Le droit suisse ne connaît pas de grille nationale de classification comme les conventions françaises : le point de départ est votre contrat.
Si votre employeur est lié par une CCT, ses clauses sur le salaire ont un effet direct et impératif (article 357 CO). Un salaire contractuel inférieur au minimum de votre classe est nul sur ce point et remplacé par celui de la CCT ; seule une dérogation en votre faveur reste valable. Sans CCT ni contrat-type, et sans montant clair dans le contrat, c’est le salaire usuel qui sert de référence.
Vérifiez d’abord que la CCT vous lie : l’article 357 CO ne vise que les employeurs et travailleurs liés par la convention. Le texte de la CCT décrit son champ d’application.
Code des obligations (CO) : article 322Code des obligations (CO) : article 357
Faire le travail d’une classe supérieure de la CCT donne-t-il droit à son salaire ?
Oui, si votre CCT ou votre contrat rattache le salaire à la fonction et que vous exercez réellement les tâches de la classe supérieure : la clause de la CCT s’applique directement et remplace un accord moins favorable (article 357 CO). Le CO ne contient pas de règle générale sur le « faisant fonction » : le droit naît de la CCT, du contrat ou du salaire usuel (article 322 CO).
La preuve vous incombe (article 8 du Code civil, CC). Comparez la description de la classe dans la CCT avec ce que vous faites chaque jour : responsabilités, encadrement, signature, budget.
- Cahier des charges et organigramme
- Courriels qui vous confient le poste ou un remplacement
- Fiches de salaire de chaque mois réclamé
Code des obligations (CO) : article 357Code des obligations (CO) : article 322Code civil suisse (CC) : article 8

Salaire convenu, CCT, minimum cantonal, égalité : quelle règle s’applique ?
| Situation | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Aucune CCT ni contrat-type | Salaire convenu ; à défaut, salaire usuel | Art. 322 CO |
| Employeur lié par une CCT à classes salariales | Salaire de la classe qui correspond à la fonction ; un accord moins favorable est nul et remplacé | Art. 357 CO |
| Travail à Genève payé sous le minimum | 24.59 CHF brut de l’heure en 2026, même si la CCT prévoit moins ; vacances et fériés en plus pour l’horaire | Salaire minimum genevois (OCIRT) |
| Collègue de l’autre sexe mieux payé pour le même travail | Discrimination présumée si elle est rendue vraisemblable ; paiement du salaire dû | Art. 3, 5 et 6 LEg |
| Contrat terminé | Toutes les créances deviennent exigibles ; cinq ans par mois de salaire | Art. 339, 128 et 130 CO |
| Avenant ou quittance signé | Renonciation sans effet pendant le contrat et le mois suivant | Art. 341 CO |
Code des obligations (CO) : article 322Code des obligations (CO) : article 357État de Genève (OCIRT) : montant et calcul du salaire minimumLoi sur l’égalité (LEg) : articles 3, 5 et 6Code des obligations (CO) : article 339Code des obligations (CO) : article 128Code des obligations (CO) : article 341
Combien représente votre rappel sur cinq ans ?
Saisissez le salaire dû selon votre CCT, le minimum cantonal ou le contrat, et le salaire versé : le décompte additionne l’écart sur les mois réclamés, 60 au plus, et date la prescription du mois le plus ancien. Il ne décide pas si votre fonction relève de la classe réclamée.
Exemple fictif · Décompte indicatif sur cinq ans
Si votre employeur est lié par la CCT, la classe qu’elle fixe pour votre fonction s’impose et un accord moins favorable est remplacé (article 357 CO). Prouvez les tâches réellement exercées (article 8 CC) et réclamez par écrit la différence calculée ici.
- Écart mensuel
- 500.00 CHF
- Mois retenus (60 au plus)
- 18
- Prescription du mois le plus ancien
- 2030-05-31
- Rappel brut estimé
- 9 000.00 CHF
- Retrouver la CCT applicable et la classe qui décrit les tâches que vous exercez réellement.
- Réunir contrat, cahier des charges, organigramme, courriels et fiches de salaire de chaque mois réclamé.
- Réclamer par écrit 9 000.00 CHF brut à l’employeur, avec le décompte mois par mois.
- Sans paiement, déposer une requête de conciliation avant le 2030-05-31 pour interrompre la prescription.
Le décompte additionne les écarts que vous saisissez, sans appliquer de grille ni de taux. Il ne dit pas si votre fonction relève de la classe réclamée ni ce qu’un tribunal accordera.
Sur combien d’années peut-on réclamer un rappel de salaire en Suisse ?
Cinq ans : selon l’article 128 ch. 3 CO, les actions des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq ans, et non par trois ans comme en France. Le délai court dès que la créance est exigible (article 130 CO). Le salaire étant en principe payé à la fin de chaque mois (article 323 CO), chaque mois a son propre délai : le salaire de mai 2021 se prescrit fin mai 2026, celui de juin 2021 fin juin 2026.
Le départ ne fait pas perdre le droit. À la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles (article 339 CO), mais les mois déjà échus gardent leur délai. Plus vous attendez, plus les mois anciens tombent : un rappel sur cinq ans pleins suppose d’agir vite.
Code des obligations (CO) : article 128Code des obligations (CO) : article 130Code des obligations (CO) : article 323Code des obligations (CO) : article 339
Avez-vous renoncé à votre rappel en signant un avenant ou une quittance ?
Pas pendant le contrat : selon l’article 341 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et le mois qui suit sa fin, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une CCT. Un avenant qui baisse votre salaire sous le minimum de votre classe CCT, ou une quittance « pour solde de tout compte » signée à ce moment, ne vous prive donc pas de ces créances.
La protection a deux limites. Elle couvre les créances impératives, comme le salaire d’une classe CCT, et pas forcément un salaire contractuel plus élevé que vous auriez accepté de réduire. Et une renonciation signée plus d’un mois après la fin du contrat peut vous être opposée. Datez chaque document signé et gardez-en une copie.
Code des obligations (CO) : article 341Code des obligations (CO) : article 357
Que dit l’article 128 du Code des obligations ?
Se prescrivent par cinq ans:
[…]
3. les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l’art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services.
En clair : Les créances des travailleurs pour leur travail se prescrivent par cinq ans. Chaque mois de salaire a son propre délai, qui court dès son échéance (article 130 CO) : vous pouvez réclamer les mois échus depuis moins de cinq ans, même après votre départ.
Une requête de conciliation interrompt ce délai (article 135 CO).
Quels chiffres encadrent un rappel de salaire en Suisse ?
- Prescription des créances de salaire, chaque mois séparément
- 5 ans
- CO, version du 1er octobre 2026 · Code des obligations, art. 128 ch. 3 et 130
- Valeur litigieuse jusqu’à laquelle un litige du travail est sans frais judiciaires
- 30 000 CHF
- CPC, version du 1er juillet 2026 · Code de procédure civile, art. 113 et 114
- Salaire minimum genevois, brut de l’heure
- 24.59 CHF
- depuis le 1er janvier 2026 · État de Genève, communiqué du 1er octobre 2025
- Délai après la fin du contrat pendant lequel on ne peut pas renoncer aux créances impératives
- 1 mois
- CO, version du 1er octobre 2026 · Code des obligations, art. 341
Où et comment réclamer : conciliation, prud’hommes, coûts ?
La demande commence par une requête de conciliation devant l’autorité de conciliation, puis, sans accord, par une action devant le tribunal compétent (article 197 du Code de procédure civile, CPC). Plusieurs cantons romands confient ces litiges à un tribunal des prud’hommes. Jusqu’à 30 000 CHF de valeur litigieuse, la procédure est simplifiée (article 243 CPC) et aucuns frais judiciaires ne sont perçus, en conciliation comme au fond (articles 113 et 114 CPC).
La requête de conciliation interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai (articles 135 et 137 CO) : c’est la démarche qui protège les mois les plus anciens. Aucuns dépens ne sont alloués en conciliation, mais ils restent possibles au fond. Selon l’article 74 LTF, un recours au Tribunal fédéral suppose en principe une valeur litigieuse d’au moins 15 000 CHF en droit du travail.
Code de procédure civile (CPC) : article 197Code de procédure civile (CPC) : article 243Code de procédure civile (CPC) : articles 113 et 114Code des obligations (CO) : articles 135 et 137Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) : article 74
Quelles autres questions se posent sur un rappel de salaire en Suisse ?
Le salaire minimum genevois s’applique-t-il à mon emploi ?
Le salaire minimum genevois s’élève à 24.59 CHF brut de l’heure depuis le 1er janvier 2026, selon l’État de Genève. Il prime sur un salaire plus bas prévu par le contrat ou une CCT. Pour un salarié payé à l’heure, les indemnités de vacances et de jours fériés s’y ajoutent. L’agriculture et la floriculture ont des minima différents, et le montant passe à 24.73 CHF en 2027. Les conditions d’assujettissement figurent sur le site de l’OCIRT.
État de Genève : le salaire minimum genevois 2026 s’établira à 24.59 fr. de l’heureÉtat de Genève (OCIRT) : montant et calcul du salaire minimum
Une collègue de l’autre sexe gagne plus pour le même travail : que permet la LEg ?
La loi sur l’égalité (LEg) interdit toute discrimination salariale à raison du sexe, directe ou indirecte (article 3). La personne discriminée peut demander au tribunal d’ordonner le paiement du salaire dû (article 5). Il suffit de rendre la discrimination vraisemblable pour qu’elle soit présumée (article 6). La procédure simplifiée s’applique quelle que soit la valeur litigieuse (article 243 CPC), sans frais judiciaires (articles 113 et 114 CPC).
Loi sur l’égalité (LEg) : articles 3, 5 et 6Code de procédure civile (CPC) : article 243Code de procédure civile (CPC) : articles 113 et 114
Comment interrompre la prescription d’un salaire impayé en Suisse ?
La prescription d’un salaire impayé en Suisse est interrompue par une reconnaissance de dette de l’employeur, par exemple un acompte, par une poursuite, par une requête de conciliation ou par une action en justice (article 135 CO). Un simple courrier de réclamation ne figure pas dans cette liste. Dès l’interruption, un nouveau délai commence à courir (article 137 CO). Pour les mois proches de cinq ans, la requête de conciliation est la voie la plus directe.
Frontalier : le délai français de trois ans s’applique-t-il à mon rappel ?
En principe non. Pour un frontalier qui travaille habituellement en Suisse, le contrat est régi par le droit suisse (article 121 LDIP), sauf si le contrat a choisi le droit français, ce que l’alinéa 3 permet. Avec le droit suisse, le délai est de cinq ans (article 128 CO), pas de trois ans comme à l’article L3245-1 du Code du travail français. La Convention de Lugano permet d’agir devant le tribunal du lieu habituel de travail (article 19).
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 121Code des obligations (CO) : article 128Code du travail (France) : article L3245-1Convention de Lugano (CL) : article 19
Sur quels textes suisses repose ce décompte de rappel de salaire ?
- Code des obligations (CO) : article 322Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO) : article 357Confédération suisse : Fedlex
- Code civil suisse (CC) : article 8Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO) : article 128Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO) : article 130Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO) : article 323Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO) : article 339Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO) : article 341Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC) : article 197Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC) : articles 113 et 114Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (CPC) : article 243Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO) : articles 135 et 137Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) : article 74Confédération suisse : Fedlex
- État de Genève (OCIRT) : montant et calcul du salaire minimumRépublique et canton de Genève
- État de Genève : le salaire minimum genevois 2026 s’établira à 24.59 fr. de l’heureRépublique et canton de Genève
- Loi sur l’égalité (LEg) : articles 3, 5 et 6Confédération suisse : Fedlex
- Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 121Confédération suisse : Fedlex
- Convention de Lugano (CL) : article 19Confédération suisse : Fedlex
- Code du travail (France) : article L3245-1République française / DILA : Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026