Questions de droit en Suisse · Fin du contrat · Suisse
Convention de résiliation du contrat de travail en Suisse : validité, indemnité de départ, AVS, impôt et chômage
La rupture conventionnelle française n’existe pas en droit suisse : employeur et travailleur signent une convention de résiliation du contrat de travail. Elle suppose des concessions réciproques, car l’article 341 CO interdit de renoncer aux créances impératives pendant le contrat et le mois qui suit sa fin. L’indemnité de départ est en principe du salaire, soumis à l’AVS et à l’impôt, et elle peut retarder ou suspendre le chômage.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre employeur en Suisse vous propose une convention de départ : je peux vérifier avec vous ce à quoi vous renoncez et ce que l’indemnité devient pour l’AVS, l’impôt et le chômage.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Une convention de résiliation est-elle valable en droit suisse ?
Oui : employeur et travailleur peuvent mettre fin au contrat de travail d’un commun accord à tout moment, et l’article 341 CO ne l’interdit pas. Le Tribunal fédéral le rappelle dans l’arrêt 4A_13/2018 du 23 octobre 2018 : la convention de résiliation met fin au contrat et empêche la naissance de nouvelles prétentions. Le droit suisse ne connaît pas de rupture conventionnelle au sens français, ni d’homologation par une autorité.
La limite tient aux droits déjà acquis. Si la convention vous fait renoncer à des créances impératives existantes, elle n’est valable que comme une véritable transaction, avec des concessions d’importance comparable de chaque côté. Signer a aussi un coût : selon le même arrêt, la convention de résiliation vous fait perdre la protection contre les congés abusifs et en temps inopportun (art. 336 ss CO, en particulier 336c).
Code des obligations (CO) : article 341Tribunal fédéral, arrêt 4A_13/2018 du 23 octobre 2018, consid. 4.1
Votre indemnité retarde-t-elle le chômage ou échappe-t-elle à l’AVS ?
Entrez votre âge, votre ancienneté, votre salaire et l’indemnité proposée : la fiche signale l’indemnité légale, la part qui retarde le chômage, les cotisations AVS et la piste d’une imposition comme prévoyance. Elle ne calcule pas votre impôt et ne tranche aucun litige.
Exemple fictif · Ce que la convention déclenche
Vous remplissez les conditions de l’article 339b CO : l’employeur doit une indemnité pour longs rapports de travail, d’au moins 2 mois de salaire si elle est fixée par écrit (art. 339c CO). Vérifiez que la convention ne la remplace pas par un montant inférieur et si des prestations de caisse de pension financées par l’employeur s’imputent (art. 339d CO).
- Part volontaire au-delà de 148 200 CHF (art. 11a LACI)
- 11 800.00 CHF
- Cotisation AVS/AI/APG à votre charge si l’indemnité est du salaire (5,3 %)
- 8 480.00 CHF
- Cotisations AVS/AI/APG totales, part employeur comprise (10,6 %)
- 16 960.00 CHF
- Indemnité légale minimale (2 mois, art. 339c CO)
- 19 000.00 CHF
- Maximum si le juge fixe le montant (8 mois)
- 76 000.00 CHF
- Exonération AVS, impératifs d’exploitation
- Jusqu’à 4,5 rentes de vieillesse annuelles maximales (art. 8ter RAVS)
- Listez les créances encore dues (salaire, vacances, bonus) et comparez-les à ce que la convention vous donne (art. 341 CO).
- Demandez que la convention précise ce que couvre chaque montant : délai de congé, indemnité légale, indemnité volontaire.
- Annoncez-vous à l’office régional de placement (ORP) et signalez la part de 11 800.00 CHF au-delà du seuil de 148 200 CHF.
- Demandez à l’employeur si sa caisse de compensation AVS admet une exonération (art. 8bis ou 8ter RAVS) avant le versement.
Cette fiche applique des seuils légaux à vos réponses. Elle ne calcule pas votre impôt et ne dit pas comment une caisse de chômage ou un juge décidera.

Quels montants et quels délais encadrent une convention de départ ?
Six chiffres fixés par le droit fédéral encadrent une convention de départ en 2026.
- Durée après la fin du contrat pendant laquelle vous ne pouvez pas renoncer aux créances impératives
- 1 mois
- CO en vigueur au 1er octobre 2026 · Code des obligations, art. 341 (fedlex)
- Prestations volontaires annuelles au-delà desquelles l’indemnité de chômage est retardée
- 148 200 CHF
- 2026 · OLAA, art. 22, avec LACI, art. 11a (fedlex)
- Cotisations AVS/AI/APG sur une indemnité de départ salariale, dont 5,3 % à votre charge
- 10,6 %
- état au 1er janvier 2026 · Centre d’information AVS/AI, mémento 2.01
- Suspension du droit au chômage en cas de faute grave
- 31 à 60 jours
- OACI en vigueur au 1er août 2026 · Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI), art. 45 (fedlex)
- Indemnité légale pour longs rapports de travail, dès 50 ans et 20 ans de service
- 2 à 8 mois
- CO en vigueur au 1er octobre 2026 · Code des obligations, art. 339b et 339c (fedlex)
- Âge minimal pour qu’une indemnité de départ soit imposée comme prestation de prévoyance
- 55 ans révolus
- circulaire du 3 octobre 2002 · Administration fédérale des contributions, circulaire n° 1
À quoi ne pouvez-vous pas renoncer en signant une convention de départ ?
Vous ne pouvez pas renoncer, sans contrepartie d’importance comparable, aux créances qui découlent de dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective, tant que dure le contrat et pendant le mois qui suit sa fin (art. 341 al. 1 CO). L’article 362 CO énumère les règles auxquelles un accord ne peut pas déroger à votre détriment, par exemple :
- le salaire afférent aux vacances (art. 329d al. 1 CO) ;
- le salaire en cas de demeure de l’employeur (art. 324 CO) ;
- ce que vous auriez gagné jusqu’à la fin du délai de congé après un renvoi immédiat injustifié (art. 337c al. 1 CO) ;
- les conditions de l’indemnité pour longs rapports de travail (art. 339b CO).
Code des obligations (CO) : article 341Code des obligations (CO) : article 362Tribunal fédéral, arrêt 4A_13/2018 du 23 octobre 2018, consid. 4.1
Avez-vous droit à une indemnité de départ prévue par la loi ?
Seulement si vous avez au moins 50 ans et au moins 20 ans de service quand le contrat prend fin : l’article 339b CO oblige alors l’employeur à verser une indemnité pour longs rapports de travail. Hors de ce cas, aucune indemnité de départ n’est prévue par la loi ; elle dépend du contrat, d’une convention collective, d’un plan social ou de la négociation.
Le montant peut être fixé par accord écrit, contrat-type ou convention collective, mais pas en dessous de 2 mois de salaire ; à défaut d’accord, le juge le fixe, au maximum 8 mois de salaire (art. 339c CO). Il peut être réduit ou supprimé si vous avez résilié sans justes motifs, si l’employeur vous a renvoyé avec effet immédiat pour de justes motifs, ou si le paiement l’exposerait à la gêne. Les prestations de la caisse de pension financées par l’employeur peuvent en être déduites (art. 339d CO).
Code des obligations (CO) : articles 339b et 339cCode des obligations (CO) : article 339d
Que peut régler une convention de résiliation, et que ne peut-elle pas régler ?
| Point | Règle suisse | Texte |
|---|---|---|
| Fin du contrat d’un commun accord | Possible à tout moment ; la convention empêche la naissance de nouvelles prétentions | Art. 341 CO ; TF 4A_13/2018 |
| Renonciation à des créances impératives | Valable seulement dans une véritable transaction, avec des concessions d’importance comparable | Art. 341 al. 1 CO ; TF 4A_13/2018 |
| Protection contre les congés | Perdue avec une convention de résiliation, y compris pendant une maladie ou une grossesse | Art. 336 ss et 336c CO ; TF 4A_13/2018 |
| Clause de renonciation à saisir le juge | Nulle si elle empêche de faire vérifier le respect de l’article 341 CO | TF 4A_13/2018 |
| Indemnité pour longs rapports de travail | Due dès 50 ans et 20 ans de service ; au moins 2 mois de salaire, au plus 8 mois si le juge la fixe | Art. 339b et 339c CO |
| Cotisations AVS sur l’indemnité | Dues en principe (10,6 %), sauf exonérations pour lacune de 2e pilier ou impératifs d’exploitation | Art. 8bis et 8ter RAVS ; mémento AVS 2.01 |
| Prescription des créances | Les règles générales de prescription s’appliquent | Art. 341 al. 2 CO |
La convention de résiliation met fin au contrat ; une transaction sur les seules modalités de la fin laisse intacte la protection contre les congés (TF 4A_13/2018).
Code des obligations (CO) : article 341Tribunal fédéral, arrêt 4A_13/2018 du 23 octobre 2018, consid. 4.1Code des obligations (CO) : articles 339b et 339cRèglement sur l’AVS (RAVS) : article 8terRèglement sur l’AVS (RAVS) : article 8bisMémento AVS 2.01 : cotisations salariales à l’AVS, à l’AI et aux APG (état au 1er janvier 2026)
Que dit l’article 341 du Code des obligations ?
Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective.
Les dispositions générales en matière de prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail.
En clair : Pendant le contrat et le mois qui suit sa fin, vous ne pouvez pas abandonner seul ce que la loi ou une convention collective vous garantit de façon impérative. Une convention de départ qui vous fait céder de tels droits doit vous donner une contrepartie comparable. Les délais de prescription ordinaires continuent de courir.
Le Tribunal fédéral juge nulle la clause qui vous interdirait de faire contrôler ce point par un juge (arrêt 4A_13/2018).
L’indemnité de départ est-elle soumise à l’AVS et à l’impôt ?
En principe oui : une indemnité de départ est du salaire déterminant pour l’AVS et un revenu imposable de l’activité dépendante (art. 17 LIFD). Selon le mémento AVS 2.01 (état au 1er janvier 2026), les cotisations AVS/AI/APG atteignent 10,6 %, dont 5,3 % retenus sur votre part. Deux exceptions de l’AVS sont détaillées dans la liste ci-dessous.
Pour l’impôt fédéral direct, une indemnité versée à une personne qui part dès 55 ans révolus peut être imposée séparément comme une prestation de prévoyance, au cinquième du barème (art. 17 al. 2 et 38 LIFD), si l’activité lucrative est définitivement abandonnée et si la caisse de pension atteste une lacune de prévoyance (AFC, circulaire n° 1). Un capital qui remplace des prestations périodiques est imposé au taux d’une prestation annuelle (art. 37 LIFD). Les cantons appliquent en outre leur propre loi fiscale.
- licenciement pour impératifs d’exploitation (fermeture, fusion, restructuration, licenciement collectif avec plan social) : exonération jusqu’à 4,5 fois la rente de vieillesse annuelle maximale, soit 136 080 CHF en 2025 selon le mémento AVS 2.05 (art. 8ter RAVS) ;
- années sans deuxième pilier : exonération de la moitié de la rente de vieillesse mensuelle minimale par année non assurée (art. 8bis RAVS).
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) : article 17Mémento AVS 2.01 : cotisations salariales à l’AVS, à l’AI et aux APG (état au 1er janvier 2026)Règlement sur l’AVS (RAVS) : article 8terMémento AVS 2.05 : rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail (état au 1er janvier 2025)Règlement sur l’AVS (RAVS) : article 8bisLoi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) : articles 37 et 38AFC, circulaire n° 1 du 3 octobre 2002 : indemnités de départ et versements de capitaux de l’employeur
Une convention de résiliation entraîne-t-elle une suspension du chômage ?
Elle peut en entraîner une si la caisse de chômage estime que vous êtes sans travail par votre propre faute ou que vous avez renoncé à du salaire au détriment de l’assurance (art. 30 al. 1 let. a et b LACI). Est notamment fautif l’assuré qui a résilié lui-même sans être assuré d’un autre emploi (art. 44 OACI). La suspension dure de 1 à 15 jours pour une faute légère, de 16 à 30 jours pour une faute moyenne et de 31 à 60 jours pour une faute grave (art. 45 OACI).
Deux règles retardent en outre le début des indemnités. La perte de travail couverte par un salaire ou une indemnité pour résiliation anticipée n’est pas indemnisée (art. 11 al. 3 LACI). Les prestations volontaires de l’employeur comptent pour la part qui dépasse le gain maximal assuré dans l’assurance-accidents, 148 200 CHF par an en 2026 (art. 11a LACI ; art. 22 OLAA).
Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 30Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) : articles 44 et 45Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 11Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 11aOrdonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) : article 22
Que demandent le plus souvent les personnes qui signent une convention de départ en Suisse ?
Puis-je contester une convention de départ signée sous pression ?
Une convention de départ signée sous l’empire d’une crainte fondée que l’employeur vous a inspirée sans droit ne vous oblige pas (art. 29 CO). Vous devez déclarer à l’employeur, dans l’année qui suit la fin de cette crainte, que vous ne la maintenez pas ; sinon elle est tenue pour ratifiée (art. 31 CO). Sans pression, une renonciation à des créances impératives sans concessions comparables reste contestable devant le juge (art. 341 CO).
Code des obligations (CO) : articles 29 et 31Code des obligations (CO) : article 341Tribunal fédéral, arrêt 4A_13/2018 du 23 octobre 2018, consid. 4.1
Accepter de raccourcir mon délai de congé me pénalise-t-il au chômage ?
Raccourcir le délai de congé peut vous pénaliser au chômage. Si vous renoncez au salaire du délai restant au détriment de l’assurance, la caisse peut suspendre votre droit (art. 30 al. 1 let. b LACI). Si l’employeur vous verse une indemnité pour la résiliation anticipée, la période couverte n’est pas indemnisée (art. 11 al. 3 LACI). Une suspension dure de 1 à 60 jours selon la gravité de la faute (art. 45 OACI).
Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 30Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 11Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) : articles 44 et 45
Une indemnité versée faute de deuxième pilier est-elle exonérée d’AVS ?
Une indemnité versée à une personne restée des années sans deuxième pilier est exonérée d’AVS en partie : la moitié de la rente de vieillesse mensuelle minimale par année civile non assurée (art. 8bis RAVS). Le mémento AVS 2.05 donne l’exemple d’une vendeuse à qui il manquait sept années : 7 fois 630 CHF, soit 4 410 CHF exonérés en 2025 sur 10 000 CHF. Le reste est du salaire soumis à cotisations.
Règlement sur l’AVS (RAVS) : article 8bisMémento AVS 2.05 : rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail (état au 1er janvier 2025)
Une transaction en droit suisse est-elle la même chose qu’en France ?
La transaction suisse n’est pas la transaction française. En France, la transaction est un contrat du Code civil par lequel les parties terminent une contestation par des concessions réciproques (art. 2044). En Suisse, le Tribunal fédéral distingue la convention de résiliation, qui met fin au contrat et supprime la protection contre les congés, et la transaction sur les modalités de la fin, qui laisse cette protection intacte (arrêt 4A_13/2018).
Code civil (France) : article 2044Tribunal fédéral, arrêt 4A_13/2018 du 23 octobre 2018, consid. 4.1
Frontalier : quelle caisse paie mon chômage après une convention de départ ?
Une frontalière ou un frontalier qui réside en France et travaillait en Suisse est indemnisé par France Travail, selon la loi française, comme si elle ou il avait été soumis à cette loi pendant son dernier emploi (règlement (CE) n° 883/2004, art. 65, applicable entre la Suisse et l’UE). La caisse de chômage suisse ne verse donc pas les indemnités, même si la convention relève du droit suisse.
Règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) : article 65
Sur quels textes suisses et quels arrêts s’appuie cette page ?
- Code des obligations (CO) : article 341Confédération suisse, Fedlex
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_13/2018 du 23 octobre 2018, consid. 4.1Tribunal fédéral suisse
- Code des obligations (CO) : article 362Confédération suisse, Fedlex
- Code des obligations (CO) : articles 339b et 339cConfédération suisse, Fedlex
- Code des obligations (CO) : article 339dConfédération suisse, Fedlex
- Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) : article 17Confédération suisse, Fedlex
- Mémento AVS 2.01 : cotisations salariales à l’AVS, à l’AI et aux APG (état au 1er janvier 2026)Centre d’information AVS/AI
- Règlement sur l’AVS (RAVS) : article 8terConfédération suisse, Fedlex
- Mémento AVS 2.05 : rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail (état au 1er janvier 2025)Centre d’information AVS/AI
- Règlement sur l’AVS (RAVS) : article 8bisConfédération suisse, Fedlex
- Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) : articles 37 et 38Confédération suisse, Fedlex
- AFC, circulaire n° 1 du 3 octobre 2002 : indemnités de départ et versements de capitaux de l’employeurAdministration fédérale des contributions (AFC)
- Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 30Confédération suisse, Fedlex
- Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) : articles 44 et 45Confédération suisse, Fedlex
- Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 11Confédération suisse, Fedlex
- Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 11aConfédération suisse, Fedlex
- Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) : article 22Confédération suisse, Fedlex
- Code des obligations (CO) : articles 29 et 31Confédération suisse, Fedlex
- Code civil (France) : article 2044République française / DILA : Légifrance
- Règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) : article 65Confédération suisse, Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026