Transaction après un licenciement : quand la signer et ce que devient l’indemnité en 2026

Une transaction ne peut être signée qu’après la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. L’article L1232-6 du Code du travail impose cette lettre, qui énonce les motifs et ne peut partir moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable. La Cour de cassation juge depuis 2003 que la transaction réglant les suites du licenciement n’est valable qu’une fois cette notification faite (Cass. soc., 18 février 2003, n° 00-42.948).

Une lettre remise en main propre ne suffit pas. Le 10 octobre 2018 (n° 17-10.066), la Cour a annulé une transaction signée après une remise en main propre, sans envoi recommandé préalable, en s’appuyant sur l’article L1231-4 : personne ne peut renoncer par avance aux règles du licenciement. Gardez l’avis de réception et comparez sa date à celle du protocole. Un protocole daté du jour de l’entretien, ou proposé avec la convocation, ne remplit pas cette condition.

Oui, en partie : l’indemnité transactionnelle s’ajoute à l’indemnité de licenciement, et le total n’échappe à l’impôt sur le revenu que dans les limites de l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Le montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement est exonéré en totalité. Au-delà, l’exonération est limitée au plus élevé de deux montants : deux fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture, ou la moitié de l’indemnité perçue.

Ce second calcul est plafonné à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date du versement. Selon Service-public.fr (fiche vérifiée le 15 avril 2026), ce plafond atteint 288 360 € pour les indemnités versées en 2026, contre 282 600 € pour celles perçues en 2025.

Oui, mais seulement pour des motifs précis : une fois valable, la transaction empêche d’agir en justice sur le même objet (article 2052 du Code civil). Le premier motif est la date. Une transaction signée avant la notification du licenciement par lettre recommandée, ou après une simple remise en main propre, est nulle (Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.066).

Le second motif tient au contenu. Un accord sans concession réelle de l’une des parties ne répond pas à la définition de l’article 2044. La nullité se demande devant le conseil de prud’hommes. Rassemblez la lettre de licenciement et son avis de réception, le protocole daté et les échanges qui ont précédé la signature.