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Questions de droit en Suisse · Prévoyance · logement

Acheter un bien immobilier en France depuis la Suisse : 2e pilier, 3e pilier A et impôts

Depuis la Suisse, vous pouvez financer un logement en France avec votre 2e pilier, mais seulement s’il devient votre résidence principale : l’OFAS exclut les résidences secondaires. Le versement anticipé est de CHF 20 000 au moins, une fois tous les cinq ans, avec l’accord écrit du conjoint, jusqu’à trois ans avant la retraite (art. 30c LPP), et imposé comme prestation en capital. Le bien est imposé en France ; la Suisse l’exonère en tenant compte du taux.

CHF 20 000au moins par versement anticipé
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Puis-je utiliser mon 2e pilier pour une résidence secondaire en Haute-Savoie ?

Julie Exemple

Non, le 2e pilier ne peut pas financer une résidence secondaire en Haute-Savoie. L’OFAS exclut expressément le financement d’une résidence secondaire, et l’OEPL limite le versement anticipé au logement utilisé à votre lieu de domicile ou de séjour habituel (art. 4 OEPL). La même règle s’applique au 3e pilier A (art. 3 OPP 3).

Voir les références

Vous vivez en Suisse et achetez un logement en France : je peux vérifier avec vous si votre 2e pilier ou votre 3e pilier A peut le financer et ce que vous paierez comme impôts.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Chiffres clés

Quels chiffres retenir pour un versement anticipé LPP ?

Ces chiffres viennent de la LPP, de l’OEPL et de la page de l’OFAS sur l’encouragement à la propriété du logement.

Montant minimal d’un versement anticipé du 2e pilier pour le logement
CHF 20 000
Version en vigueur au 1er octobre 2017 · OEPL, art. 5
Fréquence maximale d’un versement anticipé, 2e pilier ou 3e pilier A
1 fois / 5 ans
Page publiée le 2 décembre 2025 · OFAS, accession à la propriété du logement
Dernier moment pour demander l’EPL, avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse
3 ans
Version en vigueur au 1er janvier 2025 · LPP, art. 30c
Délai pour réinvestir le produit de la vente dans un nouveau logement sans rembourser la caisse
2 ans
Version en vigueur au 1er janvier 2025 · LPP, art. 30d
Blocage du versement en capital des prestations issues d’un rachat
3 ans
Version en vigueur au 1er janvier 2025 · LPP, art. 79b
Comparatif

2e pilier, 3e pilier A, impôts : quelle règle pour un achat en France ?

2e pilier, 3e pilier A et impôts pour un logement en France
QuestionRègleTexte
Résidence principale en FranceVersement anticipé possible pour un logement que vous habitez, en Suisse ou à l’étrangerart. 30c LPP ; art. 4 OEPL ; OFAS
Résidence secondaire ou de vacancesExclue, pour le 2e pilier comme pour le 3e pilier Aart. 4 OEPL ; art. 3 OPP 3
Montant et fréquence20 000 francs au moins pour le 2e pilier ; un versement tous les cinq ansart. 5 OEPL ; art. 3 OPP 3
Assuré de plus de 50 ansAu plus l’avoir de libre passage à 50 ans, ou la moitié de l’avoir actuelart. 30c LPP ; art. 5 OEPL
Rachat récentPrestations issues du rachat non versables en capital pendant trois ansart. 79b LPP
Impôt sur le retraitImposé séparément comme prestation en capital ; à la source si vous vivez déjà en Franceart. 83a LPP ; art. 38 et 96 LIFD
Revente du bienRemboursement à la caisse, sauf réinvestissement dans un logement dans les deux ansart. 30d LPP
Bien en France d’un résident suisseImposé en France ; exempté en Suisse sous réserve de progressionConvention franco-suisse, art. 6, 15, 24 et 25

Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 30cOrdonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL) : article 4OFAS : accession à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelleOrdonnance sur la prévoyance individuelle liée (OPP 3) : article 3Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL) : article 5Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 79bLoi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 83aLoi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) : article 38Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) : article 96Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 30dConvention franco-suisse de double imposition (RS 0.672.934.91) : articles 6, 15 et 24Convention franco-suisse de double imposition (RS 0.672.934.91) : article 25

Fiche récapitulative : versement anticipé du 2e pilier pour un logement en France, résidence principale seulement
Le 2e pilier finance un logement en France seulement s’il devient votre résidence principale (art. 30c LPP, art. 4 OEPL).
Réponse

Le 2e pilier peut-il financer un logement en France ?

Oui, le 2e pilier peut financer un logement en France, à condition qu’il devienne votre résidence principale : l’OFAS précise que le versement anticipé vaut pour un logement en Suisse ou à l’étranger, par exemple pour un frontalier, et que le financement d’une résidence secondaire est exclu.

La loi parle d’un logement « pour ses propres besoins » (art. 30c LPP). L’ordonnance le définit comme le logement que vous utilisez à votre lieu de domicile ou de séjour habituel (art. 4 OEPL). Le retrait sert à acheter ou construire un appartement ou une maison familiale, ou à rembourser un prêt hypothécaire, pour un seul objet à la fois (art. 1 OEPL).

Le montant minimal est de 20 000 francs et un versement ne peut être demandé que tous les cinq ans (art. 5 OEPL). Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, votre conjoint ou partenaire doit donner son consentement écrit (art. 30c LPP). Côté français, signer le compromis ouvre un délai de rétractation de dix jours (art. L271-1 CCH) : la demande à la caisse se prépare en parallèle.

OFAS : accession à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelleLoi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 30cOrdonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL) : article 4Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL) : article 1Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL) : article 5Code de la construction et de l’habitation : article L271-1

Réponse

Le 3e pilier A peut-il servir à acheter en France ?

Oui, le 3e pilier A peut servir à acheter en France, aux mêmes conditions d’usage que le 2e pilier : l’art. 3 OPP 3 permet de verser la prestation par anticipation pour acquérir ou construire un logement en propriété pour vos propres besoins, ou pour rembourser un prêt hypothécaire.

Les notions de logement et de propres besoins sont reprises des art. 2 à 4 OEPL : un appartement ou une maison familiale, utilisé à votre lieu de domicile ou de séjour habituel. Un studio à Chamonix réservé aux week-ends ne remplit pas cette condition, que l’argent vienne du 2e pilier ou du 3e pilier A.

Le versement du 3e pilier A ne peut être demandé que tous les cinq ans et, si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, il exige le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire (art. 3 OPP 3). Le minimum de 20 000 francs de l’art. 5 OEPL vise le 2e pilier ; l’art. 3 OPP 3 ne fixe pas de montant minimal.

Ordonnance sur la prévoyance individuelle liée (OPP 3) : article 3Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL) : article 4

Le texte

Que dit l’article 30c de la LPP ?

L’assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d’un montant pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins.

Les assurés peuvent obtenir, jusqu’à l’âge de 50 ans, un montant jusqu’à concurrence de leur prestation de libre passage. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.

[…]

Lorsque l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement ainsi que la constitution ultérieure d’un droit de gage immobilier ne sont autorisés que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, l’assuré peut en appeler au tribunal civil.

Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), Art. 30c Versement anticipé, RS 831.40Version en vigueur, état au 1er janvier 2025Lire sur Fedlex

En clair : L’article 30c ouvre le versement anticipé pour un logement que vous habitez vous-même, jusqu’à trois ans avant la retraite. Jusqu’à 50 ans, tout l’avoir de libre passage est disponible, ensuite il est plafonné ; une personne mariée a besoin du consentement écrit de son conjoint.

Le Conseil fédéral précise les « propres besoins » dans l’OEPL : le logement au lieu de domicile ou de séjour habituel (art. 4 OEPL).

Outil

Votre projet en France remplit-il les conditions de l’EPL ?

Indiquez l’usage du logement, le pilier que vous voulez utiliser et votre situation : la fiche applique la LPP, l’OEPL et l’OPP 3, puis liste les étapes de votre demande. Elle ne remplace pas la décision de votre caisse de pension ou de votre fondation 3a.

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Les champs restent dans cette page : rien n’est envoyé ni enregistré tant que vous ne posez pas la question à Julie.

Exemple fictif · Votre versement anticipé pour un logement en France

Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent pas être versées en capital avant trois ans (article 79b LPP). Le reste de votre avoir peut rester disponible. Prochaine étape : demander à votre caisse quel montant est bloqué jusqu’à la date indiquée ci-dessous et quel montant vous pouvez retirer maintenant.

Date prévue de l’acte en France
2026-12-15
Prestations issues du rachat versables en capital dès le
2028-03-20
Prochain versement anticipé possible, si celui-ci est payé à l’acte (5 ans, article 5 OEPL)
2031-12-15
  1. Demander à votre caisse ou à votre fondation 3a le formulaire de versement anticipé et le montant disponible.
  2. Faire signer le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire enregistré.
  3. Vérifier avec votre caisse le montant bloqué par le rachat jusqu’au 2028-03-20.
  4. Joindre l’acte d’achat signé en France et la preuve que vous habiterez le logement avant le 2026-12-15.
  5. Prévoir l’impôt sur la prestation en capital et garder le décompte pour une restitution en cas de remboursement.

Cette fiche applique la LPP, l’OEPL et l’OPP 3 à vos réponses. Elle ne calcule ni l’impôt ni le montant disponible, que seule votre caisse peut chiffrer.

Réponse

Comment le versement anticipé est-il imposé ?

Le versement anticipé est imposé comme une prestation en capital provenant de la prévoyance, séparément de vos autres revenus (art. 83a LPP). Pour l’impôt fédéral direct, le taux correspond au cinquième du barème ordinaire, sans déductions sociales (art. 38 LIFD). La règle de l’art. 83a vaut aussi pour les impôts directs des cantons et des communes, qui appliquent leurs propres barèmes.

Si vous êtes déjà domicilié en France au moment du versement, la Suisse perçoit l’impôt sur les prestations d’une institution de prévoyance de droit privé ou d’un 3e pilier A, calculé selon la même règle du cinquième (art. 96 LIFD).

Si vous remboursez plus tard le versement anticipé à votre caisse, vous pouvez exiger la restitution de l’impôt payé sur ce montant. Ce droit s’éteint trois ans après le remboursement, et le remboursement n’est pas déductible du revenu imposable (art. 83a LPP).

Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 83aLoi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) : article 38Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) : article 96

Réponse

Que devient l’EPL si vous vendez le bien en France ?

Si vous vendez le bien en France, vous devez rembourser le versement anticipé à votre institution de prévoyance, dans la limite du produit de la vente : le prix diminué des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur (art. 30d LPP). La même obligation s’applique si vous concédez sur le bien des droits qui équivalent économiquement à une vente.

Vous évitez ce remboursement si vous réinvestissez le produit dans un nouveau logement pour vos propres besoins dans un délai de deux ans : en attendant, le montant peut être versé à une institution de libre passage (art. 30d LPP).

La loi garantit ce but de prévoyance par une mention au registre foncier et, pour l’assuré domicilié à l’étranger, par une preuve à fournir avant le versement que les fonds servent à son logement (art. 30e LPP). Tant que le versement n’est pas remboursé, vous ne pouvez pas faire de rachat volontaire dans votre caisse (art. 79b LPP). Après le remboursement, l’impôt payé lors du retrait peut être restitué (art. 83a LPP).

Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 30dLoi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 30eLoi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 79bLoi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 83a

Réponse

La Suisse impose-t-elle votre bien situé en France ?

Non, la Suisse n’impose pas directement un bien situé en France : selon la convention franco-suisse de double imposition, ses revenus, le gain de sa vente et la fortune qu’il représente sont imposables en France (art. 6, 15 et 24). Pour un résident de Suisse, la Suisse exempte ces revenus et cette fortune, mais peut appliquer à vos autres revenus et à votre autre fortune le taux qui s’appliquerait sans exemption (art. 25 B, ch. 1). C’est l’exemption avec réserve de progression.

Un résident de Nyon qui loue un appartement à Thonon paie donc l’impôt sur ces loyers en France, et la Suisse peut tenir compte de ces loyers pour fixer le taux de son impôt sur ses revenus suisses.

La France applique ses propres règles. Selon Service-Public.fr (vérifié le 15 avril 2026), la plus-value immobilière d’un non-résident est imposée à 19 %, avant prélèvements sociaux. L’impôt sur la fortune immobilière vise un non-résident dont le patrimoine immobilier net en France dépasse 1 300 000 € (art. 964 CGI).

Convention franco-suisse de double imposition (RS 0.672.934.91) : articles 6, 15 et 24Convention franco-suisse de double imposition (RS 0.672.934.91) : article 25Service-Public.fr : impôt sur la plus-value immobilière (F10864)Code général des impôts : article 964

Questions fréquentes

Quelles questions posent les acheteurs résidant en Suisse ?

Puis-je utiliser mon 2e pilier pour une résidence secondaire en Haute-Savoie ?

Non, le 2e pilier ne peut pas financer une résidence secondaire en Haute-Savoie. L’OFAS exclut expressément le financement d’une résidence secondaire, et l’OEPL limite le versement anticipé au logement utilisé à votre lieu de domicile ou de séjour habituel (art. 4 OEPL). La même règle s’applique au 3e pilier A (art. 3 OPP 3).

OFAS : accession à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelleOrdonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL) : article 4Ordonnance sur la prévoyance individuelle liée (OPP 3) : article 3

Je vis à Genève et j’emménagerai en France après l’achat : l’EPL est-il possible ?

Oui, l’EPL est possible pour un résident de Genève qui emménagera en France après l’achat, car le logement deviendra son domicile (art. 4 OEPL) et l’OFAS admet un logement à l’étranger. Si vous êtes déjà domicilié en France au moment du versement, vous devez prouver avant le versement que les fonds servent à votre logement (art. 30e LPP).

Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL) : article 4OFAS : accession à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelleLoi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 30e

Un rachat LPP récent bloque-t-il le versement anticipé ?

Un rachat LPP récent bloque en partie le versement anticipé : les prestations résultant d’un rachat ne peuvent pas être versées en capital avant trois ans (art. 79b LPP). Demandez à votre caisse quelle part de votre avoir est concernée. Après un EPL, de nouveaux rachats volontaires ne sont possibles qu’une fois le versement remboursé.

Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 79b

Après 50 ans, combien du 2e pilier peut-on retirer pour un logement ?

Après 50 ans, l’assuré peut retirer pour son logement au plus la prestation de libre passage à laquelle il avait droit à 50 ans, ou la moitié de sa prestation actuelle si ce montant est plus élevé (art. 30c LPP, art. 5 OEPL). Jusqu’à 50 ans, tout l’avoir de libre passage est disponible.

Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 30cOrdonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL) : article 5

Mon conjoint doit-il signer la demande de versement anticipé ?

Oui, si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement anticipé du 2e pilier n’est autorisé qu’avec le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire (art. 30c LPP) ; le 3e pilier A suit la même règle (art. 3 OPP 3). En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal.

Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 30cOrdonnance sur la prévoyance individuelle liée (OPP 3) : article 3

Sources

Sur quels textes suisses et français repose cette page ?

  1. Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL) : article 5Confédération suisse : Fedlex
  2. OFAS : accession à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelleConfédération suisse : Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
  3. Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 30cConfédération suisse : Fedlex
  4. Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 30dConfédération suisse : Fedlex
  5. Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 79bConfédération suisse : Fedlex
  6. Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL) : article 4Confédération suisse : Fedlex
  7. Ordonnance sur la prévoyance individuelle liée (OPP 3) : article 3Confédération suisse : Fedlex
  8. Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 83aConfédération suisse : Fedlex
  9. Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) : article 38Confédération suisse : Fedlex
  10. Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) : article 96Confédération suisse : Fedlex
  11. Convention franco-suisse de double imposition (RS 0.672.934.91) : articles 6, 15 et 24Confédération suisse : Fedlex
  12. Convention franco-suisse de double imposition (RS 0.672.934.91) : article 25Confédération suisse : Fedlex
  13. Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL) : article 1Confédération suisse : Fedlex
  14. Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 30eConfédération suisse : Fedlex
  15. Code de la construction et de l’habitation : article L271-1République française / DILA : Légifrance
  16. Service-Public.fr : impôt sur la plus-value immobilière (F10864)République française / DILA : Service-Public.fr
  17. Code général des impôts : article 964République française / DILA : Légifrance

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026