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Questions de droit en Suisse · Chômage · Suisse

Chômage d’un frontalier en Suisse : PD U1, caisse cantonale et réduction de l’horaire de travail

Un frontalier domicilié en France qui perd totalement son emploi en Suisse ne touche pas d’indemnités de chômage suisses : la LACI exige un domicile en Suisse (art. 8), et le règlement 883/2004, applicable par l’ALCP, confie l’indemnisation à la France. Le PD U1 est délivré par une caisse de chômage du canton de votre dernier employeur. En réduction de l’horaire de travail (RHT), l’assurance chômage suisse verse 80 % de la perte de gain (art. 34 LACI).

  • Chômage complet : la France indemnise
  • RHT : la Suisse paie 80 % de la perte
  • PD U1 : caisse du canton de l’employeur
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Le frontalier récupère-t-il ses cotisations à l’assurance chômage suisse ?

Julie Exemple

Non, le frontalier ne récupère pas ses cotisations à l’assurance chômage suisse : elles sont prélevées sur le salaire (2,2 % jusqu’au plafond, à parts égales avec l’employeur, art. 3 LACI) et financent l’assurance. La contrepartie prévue est le remboursement par la Suisse à la France des 3 ou 5 premiers mois d’indemnités (art. 65 par. 6 et 7 du règlement 883/2004).

Voir les références

Vous travaillez en Suisse et habitez en France : je peux vous dire quelle caisse est compétente, comment obtenir le PD U1 et ce qui change si vous êtes en RHT.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Pourquoi un frontalier licencié ne touche-t-il pas l’indemnité de chômage suisse ?

Un frontalier domicilié en France qui perd totalement son emploi en Suisse ne touche pas l’indemnité de chômage suisse, parce que la LACI réserve ce droit aux assurés domiciliés en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI) et que le règlement (CE) n° 883/2004 confie le chômage complet du frontalier à l’État de résidence (art. 65 par. 2 et 5).

Ce règlement s’applique entre la Suisse et l’Union européenne par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, art. 8 et annexe II), et la LACI le reprend expressément pour ses propres prestations (art. 121 LACI). Concrètement, vous vous inscrivez à France Travail, qui vous indemnise selon le droit français comme si vous aviez travaillé en France, mais en tenant compte du salaire perçu en Suisse (art. 62 par. 3).

Vos cotisations suisses ne sont pas perdues pour autant : elles ouvrent le droit au remboursement que l’assurance chômage suisse verse à la France pour les premiers mois d’indemnisation (art. 65 par. 6 et 7).

Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 8Règlement (CE) n° 883/2004, art. 65 (RS 0.831.109.268.1)Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), art. 8 et annexe IILoi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 121Règlement (CE) n° 883/2004, art. 62 (RS 0.831.109.268.1)

Réponse

Quelle caisse de chômage délivre le PD U1 au frontalier ?

Le PD U1 est délivré par une caisse de chômage suisse, pas par l’employeur : si vous n’avez jamais habité en Suisse, vous l’adressez à la caisse de votre choix dans le canton où siégeait votre dernier employeur, selon le SECO.

La caisse publique de ce canton vous est toujours ouverte, car la loi l’ouvre aux frontaliers assurés qui travaillent dans le canton (art. 77 al. 1 LACI). Si vous avez déjà été inscrit auprès d’une caisse, c’est elle qui établit le formulaire.

La caisse ne remet le PD U1 qu’avec un dossier complet. À Genève, l’État demande l’attestation internationale de l’employeur, les six dernières fiches de salaire, le contrat, la lettre de licenciement ou de démission, une pièce d’identité et la carte AVS. Dans le canton de Vaud, vous pouvez aussi remettre l’attestation à l’institution de chômage de votre pays de résidence, qui fait valider vos périodes par voie électronique.

  • Attestation de l’employeur international, datée, signée et timbrée
  • Contrat de travail et lettre de licenciement ou de démission
  • Numéro AVS et pièce d’identité

Retour en Suisse, dans l’UE/AELE ou dans un État tiers (PD U1)Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 77Frontaliers : obtenir le formulaire PDU1Valider les périodes de travail effectuées en Suisse

Fiche résumé : la France indemnise le chômage complet du frontalier, la Suisse paie la RHT et rembourse 3 ou 5 mois.
Chômage du frontalier : qui paie, et ce que la Suisse rembourse à la France.
Outil

Quelle caisse vous indemnise selon votre situation ?

Indiquez votre situation, votre domicile et, en RHT, votre salaire : la fiche applique l’article 65 du règlement 883/2004 et la LACI pour dire qui vous indemnise et quel formulaire demander. Elle ne remplace pas la décision de la caisse.

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Exemple fictif · Qui vous indemnise et avec quel formulaire

Chômage complet avec domicile en France : France Travail vous indemnise selon le droit français, sur votre salaire suisse (art. 65 par. 5 et art. 62 par. 3 du règlement 883/2004). Avec 12 mois d’emploi en Suisse sur 24, la Suisse rembourse à la France 5 mois d’indemnités (art. 65 par. 7). Demandez le PD U1 sans attendre.

Qui vous indemnise
France Travail (État de résidence)
Mois remboursés par la Suisse à la France
5 mois
  1. Demander l’attestation de l’employeur international à votre employeur suisse avant votre dernier jour.
  2. Envoyer la demande de PD U1 à une caisse de chômage du canton de votre dernier employeur, dossier complet.
  3. Vous inscrire à France Travail dès la fin du contrat, sans attendre le PD U1, et le transmettre dès réception.
  4. Garder contrats, fiches de salaire et décomptes de la caisse : ils prouvent vos périodes et votre salaire suisse.

La fiche applique l’article 65 du règlement 883/2004 et la LACI à vos réponses. Le montant RHT est un ordre de grandeur : la caisse calcule sur vos décomptes, après le délai d’attente.

Le texte

Que dit l’article 65 du règlement 883/2004 applicable à la Suisse ?

1. La personne en chômage partiel ou intermittent qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent se met à la disposition de son employeur ou des services de l’emploi de l’Etat membre compétent. Elle bénéficie des prestations selon la législation de l’Etat membre compétent, comme si elle résidait dans cet Etat membre. Ces prestations sont servies par l’institution de l’Etat membre compétent.

2. La personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent et qui continue à résider dans le même Etat membre ou qui retourne dans cet Etat membre se met à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre de résidence. Sans préjudice de l’art. 64, une personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre où elle a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée.

[…]

7. Toutefois, la période de remboursement visée au par. 6 est étendue à cinq mois lorsque l’intéressé a accompli, au cours des vingt-quatre derniers mois, des périodes d’emploi ou d’activité non salariée d’au moins douze mois dans l’Etat membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, où ces périodes ouvriraient droit aux prestations de chômage.

Règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, Art. 65 Chômeurs qui résidaient dans un Etat membre autre que l’Etat compétentVersion en vigueur, état au 1er janvier 2015Lire sur Fedlex

En clair : En RHT, vous restez indemnisé par la Suisse comme si vous y résidiez. Au chômage complet, vous vous inscrivez dans votre pays de résidence, qui vous indemnise ; l’inscription en Suisse n’est qu’un complément. La Suisse rembourse ensuite 3 mois, ou 5 mois après 12 mois d’emploi sur 24.

Le calcul sur le salaire suisse découle de l’article 62 par. 3 du même règlement.

Réponse

Le frontalier peut-il s’inscrire à l’ORP en plus de France Travail ?

Oui : un frontalier au chômage complet peut s’inscrire aussi à l’office régional de placement (ORP) du canton où il travaillait, à titre complémentaire, mais l’inscription à France Travail reste obligatoire et seule la France l’indemnise (art. 65 par. 2 et 3 du règlement 883/2004).

L’inscription en Suisse donne accès aux offres et aux services de placement suisses. Elle a un prix : vous devez alors respecter aussi les obligations fixées par le droit suisse, en plus du contrôle organisé en France (art. 65 par. 3). Le règlement donne la priorité aux démarches de l’État de résidence.

Cette double inscription ne crée aucun droit à l’indemnité suisse, faute de domicile en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI). Elle se justifie surtout si vous cherchez un nouveau poste en Suisse et que vous pouvez suivre deux calendriers de rendez-vous.

Règlement (CE) n° 883/2004, art. 65 (RS 0.831.109.268.1)Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 8

Chiffres clés

Quels chiffres encadrent le chômage des frontaliers côté suisse ?

Quatre repères fixés par la loi ou par le règlement, côté suisse.

Plafond mensuel du gain assuré par l’assurance chômage
12 350 CHF
2024 · CLEISS, régime suisse de sécurité sociale (salariés), édition 2024
Indemnité journalière de chômage, en part du gain assuré (70 % sans enfant de moins de 25 ans au-delà de 140 CHF par jour)
80 %
2026 · LACI, art. 22 (RS 837.0)
Mois d’indemnités remboursés par la Suisse à la France (5 après 12 mois d’emploi sur 24)
3 mois
2026 · Règlement (CE) n° 883/2004, art. 65 par. 6 et 7 (RS 0.831.109.268.1)
Caisse publique ouverte aux frontaliers qui travaillent dans le canton
1 par canton
2026 · LACI, art. 77 (RS 837.0)
Comparatif

Chômage complet ou partiel, caisse, ORP : quelle règle suisse s’applique ?

Quelle caisse pour quelle situation
SituationQui indemniseTexte
Chômage complet, domicile en FranceFrance Travail, selon le droit français, sur le salaire suisseRèglement 883/2004, art. 62 par. 3 et 65 par. 2 et 5
Réduction de l’horaire de travail (RHT)Caisse suisse désignée par l’employeur : 80 % de la perte de gainRèglement 883/2004, art. 65 par. 1 ; LACI, art. 34 et 36
Chômage complet, domicile en Suisse (permis B ou C)Caisse de chômage suisse : 70 ou 80 % du gain assuréLACI, art. 8, 12 et 22
Délivrance du PD U1Caisse de chômage au choix dans le canton du dernier employeur ; la caisse publique est toujours ouverteSECO (arbeit.swiss) ; LACI, art. 77
Remboursement à la FranceAssurance chômage suisse : 3 mois, ou 5 mois après 12 mois d’emploi sur 24Règlement 883/2004, art. 65 par. 6 et 7
Inscription à l’ORP en plus de France TravailAucune indemnité suisse ; obligations suisses à respecterRèglement 883/2004, art. 65 par. 3

La RHT est versée par l’employeur, qui se fait rembourser par sa caisse (art. 37 et 39 LACI).

Règlement (CE) n° 883/2004, art. 65 (RS 0.831.109.268.1)Règlement (CE) n° 883/2004, art. 62 (RS 0.831.109.268.1)Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 34Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 8Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 12Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 22Retour en Suisse, dans l’UE/AELE ou dans un État tiers (PD U1)Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 77

Réponse

Un frontalier en RHT est-il indemnisé par la Suisse, et à quel taux ?

Oui : en réduction de l’horaire de travail (RHT), le frontalier est indemnisé par l’assurance chômage suisse, à 80 % de la perte de gain prise en considération (art. 34 al. 1 LACI), comme s’il résidait en Suisse (art. 65 par. 1 du règlement 883/2004).

Le taux de 70 ou 80 % du gain assuré (art. 22 LACI) concerne l’indemnité journalière de chômage, pas la RHT. Pour la RHT, le salaire déterminant est celui de la dernière période de paie avant la réduction, dans la limite du plafond des cotisations (art. 34 al. 2 et art. 3 LACI). Selon le CLEISS (2024), ce plafond est de 12 350 CHF par mois.

C’est l’employeur qui annonce la réduction au moins dix jours à l’avance, désigne la caisse, avance l’indemnité le jour de paie habituel et supporte le délai d’attente (art. 36 et 37 LACI). La caisse publique du canton est à la disposition des entreprises pour tous leurs travailleurs, quel que soit leur domicile (art. 77 al. 1 LACI). Pas de RHT si votre congé a déjà été donné (art. 31 al. 1 let. c LACI).

Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 34Règlement (CE) n° 883/2004, art. 65 (RS 0.831.109.268.1)Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 22Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 3Régime suisse de sécurité sociale (salariés), assurance chômage, édition 2024Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 36 et 37Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 77Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 31

Réponse

La révision européenne obligera-t-elle la Suisse à indemniser les frontaliers ?

Pas automatiquement : la révision du règlement 883/2004 ne liera la Suisse qu’après une décision du Comité mixte Suisse-UE modifiant l’annexe II de l’ALCP (art. 18 ALCP), et aucun calendrier n’est connu.

Dans l’Union, le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord provisoire le 22 avril 2026 : l’État de dernier emploi paierait le chômage du frontalier qui justifie de 22 semaines d’assurance continue, selon l’Unédic. Le Parlement l’a voté le 7 juillet 2026 par 511 voix contre 87 ; l’adoption par le Conseil et la publication au Journal officiel restent à venir, avec une application deux ans après la publication.

Selon le SECO, cité par Frontaliers Grand Est (2026), le surcoût pour l’assurance chômage suisse serait de 600 à 900 millions de francs par an si la règle s’appliquait. D’ici là, l’article 65 actuel continue de s’appliquer : la France indemnise, la Suisse rembourse 3 ou 5 mois.

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), art. 18Synthèse du Bureau de l’Unédic du 27 mai 2026Réforme du chômage des frontaliers (mise à jour du 27 août 2026)

Questions fréquentes

Que demandent les frontaliers à leur caisse de chômage suisse ?

Le frontalier récupère-t-il ses cotisations à l’assurance chômage suisse ?

Non, le frontalier ne récupère pas ses cotisations à l’assurance chômage suisse : elles sont prélevées sur le salaire (2,2 % jusqu’au plafond, à parts égales avec l’employeur, art. 3 LACI) et financent l’assurance. La contrepartie prévue est le remboursement par la Suisse à la France des 3 ou 5 premiers mois d’indemnités (art. 65 par. 6 et 7 du règlement 883/2004).

Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 3Règlement (CE) n° 883/2004, art. 65 (RS 0.831.109.268.1)

Faut-il demander le PD U1 à la caisse du canton où vous travailliez ?

Le frontalier qui n’a jamais habité en Suisse demande le PD U1 à la caisse de chômage de son choix dans le canton où siégeait son dernier employeur, selon le SECO. La caisse publique de ce canton est toujours ouverte aux frontaliers qui y travaillaient (art. 77 LACI). S’il a déjà été inscrit auprès d’une caisse, il s’adresse à celle-ci.

Retour en Suisse, dans l’UE/AELE ou dans un État tiers (PD U1)Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 77

Combien de mois d’indemnités la Suisse rembourse-t-elle à la France ?

La Suisse rembourse à la France la totalité des indemnités versées pendant les 3 premiers mois de chômage du frontalier, et pendant 5 mois s’il a travaillé au moins 12 mois en Suisse au cours des 24 derniers mois (art. 65 par. 6 et 7 du règlement 883/2004). Le montant remboursé ne dépasse pas ce que la Suisse aurait versé.

Règlement (CE) n° 883/2004, art. 65 (RS 0.831.109.268.1)

Un titulaire d’un permis B domicilié en Suisse relève-t-il de la LACI ?

Oui, un étranger titulaire d’un permis B qui habite en Suisse et peut y travailler est réputé domicilié en Suisse (art. 12 LACI). Il relève donc de la LACI : inscription à l’ORP, demande à une caisse de chômage et indemnité de 70 ou 80 % du gain assuré, si les autres conditions de l’art. 8 LACI sont remplies.

Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 12Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 8Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 22

Sources

Sur quels textes suisses et européens repose cette page ?

  1. Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 8Confédération suisse : Fedlex
  2. Règlement (CE) n° 883/2004, art. 65 (RS 0.831.109.268.1)Confédération suisse : Fedlex
  3. Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), art. 8 et annexe IIConfédération suisse : Fedlex
  4. Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 121Confédération suisse : Fedlex
  5. Règlement (CE) n° 883/2004, art. 62 (RS 0.831.109.268.1)Confédération suisse : Fedlex
  6. Retour en Suisse, dans l’UE/AELE ou dans un État tiers (PD U1)SECO : arbeit.swiss
  7. Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 77Confédération suisse : Fedlex
  8. Frontaliers : obtenir le formulaire PDU1République et canton de Genève
  9. Valider les périodes de travail effectuées en SuisseÉtat de Vaud
  10. Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 34Confédération suisse : Fedlex
  11. Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 12Confédération suisse : Fedlex
  12. Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 22Confédération suisse : Fedlex
  13. Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 3Confédération suisse : Fedlex
  14. Régime suisse de sécurité sociale (salariés), assurance chômage, édition 2024CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)
  15. Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 36 et 37Confédération suisse : Fedlex
  16. Loi sur l’assurance-chômage (LACI), art. 31Confédération suisse : Fedlex
  17. Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), art. 18Confédération suisse : Fedlex
  18. Synthèse du Bureau de l’Unédic du 27 mai 2026Unédic
  19. Réforme du chômage des frontaliers (mise à jour du 27 août 2026)Frontaliers Grand Est

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026