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Double imposition : préparer la procédure amiable
La procédure amiable France–Suisse concerne des mesures qui entraînent ou entraîneront une imposition contraire à la convention. Préparez décisions des deux États, périodes, première notification et désaccord conventionnel précis. La démarche reste distincte des recours internes et d’un accord préalable sur des prix futurs. Les autorités cherchent une solution ; la seule saisine ne garantit ni suppression de l’impôt ni arbitrage.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quelles décisions des deux États et quelle première notification souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle mesure fiscale non conforme identifier ?
L’article 27 vise une mesure d’un État ou des deux, produisant ou devant produire une imposition contraire à la convention. Une double charge alléguée doit être reliée à ce fondement.
Quelles décisions et périodes rapprocher ?
Référencez les mesures, revenus et périodes concernés dans chaque État. La demande doit rendre identifiable la même situation conventionnelle, sans additionner des impôts sans rapport.
Préparer les pièces
Exemple fictif
Chronologie conventionnelle des mesures et démarches
- États
- France et Suisse ; exemple fictif
- Mesures
- Décisions F1 et S1 à comparer
- Périodes
- Revenu R1 ; exercice E1
- Première notification
- Acte N1 ; preuve de réception inconnue
- Motif conventionnel
- Article invoqué et désaccord à préciser
- Recours internes
- État des démarches non établi
- Saisine amiable
- Projet A1 ; aucune admission reçue
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelle première notification conserver ?
La convention prévoit trois ans après la première notification de la mesure concernée. Gardez acte et preuve de notification ; le relevé ne choisit pas le point de départ d’un cas incertain.
Quelle autorité la convention permet-elle de saisir ?
Le texte actuel permet de soumettre le cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant. Une présentation générale limitée au seul État de résidence ne remplace pas ce texte.
Les recours internes se confondent-ils avec cette saisine ?
Non. L’article 27 ouvre la démarche indépendamment de ces recours. Gardez actes internes et procédure amiable séparés ; aucune sauvegarde de leurs délais n’est déduite ici.
Les autorités doivent-elles garantir un accord ?
Le texte prévoit qu’elles s’efforcent de régler la question lorsque les conditions sont réunies. Il ne promet pas une solution favorable à toute demande.
Tout désaccord fiscal peut-il passer en arbitrage ?
Non. La clause vise certaines affaires d’entreprise liées à l’article 9, à l’établissement stable ou à la répartition des bénéfices, avec ses autres conditions.
Pourquoi conserver les décisions juridictionnelles antérieures ?
La clause d’arbitrage prévoit des exclusions tenant aux décisions judiciaires et droits encore ouverts sur les mêmes questions. Un relevé chronologique ne décide pas leur effet individuel.
Questions fréquentes
Quelle mesure fiscale non conforme identifier ?
L’article 27 vise une mesure d’un État ou des deux, produisant ou devant produire une imposition contraire à la convention. Une double charge alléguée doit être reliée à ce fondement.
Quelle première notification conserver ?
La convention prévoit trois ans après la première notification de la mesure concernée. Gardez acte et preuve de notification ; le relevé ne choisit pas le point de départ d’un cas incertain.
Les autorités doivent-elles garantir un accord ?
Le texte prévoit qu’elles s’efforcent de régler la question lorsque les conditions sont réunies. Il ne promet pas une solution favorable à toute demande.
Pourquoi conserver les décisions juridictionnelles antérieures ?
La clause d’arbitrage prévoit des exclusions tenant aux décisions judiciaires et droits encore ouverts sur les mêmes questions. Un relevé chronologique ne décide pas leur effet individuel.
Références et versions
- ch-cdi-fr-fr
2025-07-24