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Documents suisses · périmètre précisé

Remise d’impôt fédéral direct : préparer la demande

La remise de l’impôt fédéral direct suisse vise des conséquences très dures dues au dénuement et un assainissement durable de la situation du contribuable. La LIFD prévoit aussi motifs de refus, actes de procédure et coopération. Le canton désigne l’autorité compétente. Préparez dette, ressources, charges et historique ; ces règles ne sont pas une procédure uniforme de remise de tous les impôts cantonaux.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel impôt et quelle autorité cantonale identifier ?

Julie Exemple

La présente préparation vise l’IFD. L’article 167b laisse au canton désignation de l’autorité de remise et procédure résiduelle ; le destinataire réel doit être vérifié.

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Quel impôt fédéral direct et quelles pièces suisses documentez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.

Droit suisse

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Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

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Exemple fictif

Registre IFD de dénuement, dette et coopération

Impôt
Suisse ; IFD T1, canton à préciser
Dette
Bordereau A1 ; composantes inconnues
Dénuement
Événement fictif H1 ; conséquences à documenter
Ressources
R1 ; revenus et disponibilités datés non fournis
Charges
C1 ; justificatifs référencés sans données sensibles
Historique
Paiements, réserves et actes LP à inventorier
Autorité
Autorité cantonale de remise à identifier
Demande
D1 non déposée ; résultat inconnu

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quel impôt et quelle autorité cantonale identifier ?

La présente préparation vise l’IFD. L’article 167b laisse au canton désignation de l’autorité de remise et procédure résiduelle ; le destinataire réel doit être vérifié.

Quel lien entre dénuement et paiement décrire ?

L’article 167 vise des conséquences très dures du paiement en raison du dénuement. Documentez situation et pièces ; un solde budgétaire seul ne décide pas de la remise.

À qui l’assainissement doit-il profiter ?

Le but légal est l’assainissement durable du contribuable lui-même, pas le bénéfice de ses créanciers. Conservez dettes, paiements et traitement des créanciers dans l’historique.

Amendes et rappels sont-ils traités comme toute dette ?

Le texte réserve leur remise à des cas exceptionnels particulièrement fondés. Gardez chaque composante identifiée sans présenter toutes les dettes comme équivalentes.

Quel commandement de payer faut-il dater ?

L’article 167 prévoit l’entrée en matière pour les demandes déposées avant sa notification. Conservez acte, notification et dépôt ; aucune date incertaine n’est tranchée ici.

Quels comportements peuvent affecter la demande ?

L’article 167a mentionne notamment manquements, absence de réserves ou paiements malgré des moyens et préférence d’autres créanciers. Présentez les faits complets, pas seulement favorables.

Quel contenu la demande écrite exige-t-elle ?

L’article 167c demande motivation et preuves nécessaires décrivant le dénuement et ses conséquences sur le paiement. Référencez situation économique datée et pièces correspondantes.

Quelle coopération poursuivre après le dépôt ?

L’article 167d exige renseignements économiques exhaustifs et coopération. Un refus persistant malgré rappel et sommation peut conduire à une non-entrée en matière.

Questions fréquentes

Quel impôt et quelle autorité cantonale identifier ?

La présente préparation vise l’IFD. L’article 167b laisse au canton désignation de l’autorité de remise et procédure résiduelle ; le destinataire réel doit être vérifié.

À qui l’assainissement doit-il profiter ?

Le but légal est l’assainissement durable du contribuable lui-même, pas le bénéfice de ses créanciers. Conservez dettes, paiements et traitement des créanciers dans l’historique.

Quels comportements peuvent affecter la demande ?

L’article 167a mentionne notamment manquements, absence de réserves ou paiements malgré des moyens et préférence d’autres créanciers. Présentez les faits complets, pas seulement favorables.

Quelle coopération poursuivre après le dépôt ?

L’article 167d exige renseignements économiques exhaustifs et coopération. Un refus persistant malgré rappel et sommation peut conduire à une non-entrée en matière.

Références et versions

  1. ch-lifd-fr

    2026-09-02