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Questions de droit en Suisse · Poursuites · Suisse

Commandement de payer en Suisse : faire opposition dans les 10 jours, et après ?

En Suisse, le commandement de payer est notifié par l’office des poursuites à la demande du créancier, sans contrôle de la dette. Vous avez dix jours dès la notification pour faire opposition, oralement ou par écrit, sans avoir à la motiver (art. 74 et 75 LP). L’opposition suspend la poursuite : le créancier doit alors obtenir la mainlevée ou agir en justice. Le commandement de payer français est un autre acte, avec d’autres délais.

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

La dette est déjà payée : comment faire annuler la poursuite ?

Julie Exemple

Si la dette d’une poursuite est déjà payée, demandez d’abord au créancier de retirer la poursuite : une poursuite retirée n’est plus communiquée aux tiers (art. 8a al. 3 let. c LP). S’il refuse, vous pouvez demander en tout temps au tribunal du for de la poursuite de l’annuler, en prouvant par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais (art. 85 LP).

Voir les références

Vous avez reçu un commandement de payer de l’office des poursuites : donnez-moi la date de notification et la créance, je vous dis jusqu’à quand faire opposition et ce qui suit.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Outil

Combien de jours vous reste-t-il pour faire opposition ?

Indiquez qui vous a remis l’acte, la date de notification et où vous en êtes : la fiche calcule les dates qui comptent et la règle qui s’applique. Elle ne dit pas si la dette est due ni si le juge vous donnera raison.

julie://outil/echeancierAucune donnée envoyée

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Exemple fictif · Vos délais indicatifs

Vous pouvez encore faire opposition, sans la motiver, jusqu’au dernier jour du délai de dix jours (art. 74 et 75 LP). Sans opposition, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite après 20 jours (art. 88 LP).

Dernier jour pour faire opposition
2026-10-22
Fin du délai de paiement de 20 jours
2026-11-01
Continuation possible au plus tard le
2027-10-12
  1. Écrivez à l’office avant le 2026-10-22, en recommandé, avec le numéro de poursuite et la mention « Je forme opposition ». Gardez la preuve d’envoi.
  2. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai passe au jour ouvrable suivant (art. 142 al. 3 CPC). S’il tombe pendant les féries de poursuite, il est prolongé jusqu’au troisième jour utile (art. 63 LP).
  3. Demandez au créancier, par l’office, de produire ses moyens de preuve (art. 73 LP) : les délais continuent toutefois de courir.
  4. Rassemblez quittances, contrats et échanges écrits avec le créancier : ils serviront contre une requête de mainlevée.

Calcul indicatif à partir de la date saisie. Il ne déplace pas les échéances qui tombent un week-end, un jour férié ou pendant les féries : vérifiez la date sur l’acte et auprès de l’office.

Chiffres clés

Combien de commandements de payer sont notifiés en Suisse ?

Les chiffres de l’Office fédéral de la statistique portent sur 2025 ; les émoluments sont ceux de l’ordonnance fédérale en vigueur en 2026.

Commandements de payer notifiés en Suisse (3 306 997 en 2024, record de la série)
3 031 541
2025 · OFS, tableau T 06.02.03.14, actualisé le 21.05.2026
Commandements de payer dans le canton de Vaud
412 116
2025 · OFS, tableau T 06.02.03.14, actualisé le 21.05.2026
Commandements de payer dans le canton de Genève
262 385
2025 · OFS, tableau T 06.02.03.14, actualisé le 21.05.2026
Saisies de salaire ou de revenus exécutées en Suisse
828 751
2025 · OFS, tableau T 06.02.03.13, actualisé le 21.05.2026
Émolument d’un commandement de payer pour une créance de plus de 1 000 à 10 000 CHF
60 CHF
OELP, état au 1er janvier 2026 · Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP, art. 16
Extrait du registre des poursuites retiré au guichet (18 CHF envoyé, 22 CHF en recommandé)
17 CHF
OELP, état au 1er janvier 2026 · Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP, art. 12a
Fiche récapitulative : dix jours pour faire opposition à un commandement de payer suisse, vingt jours pour payer, masquage possible après trois mois.
Les délais du commandement de payer suisse, selon les articles 8a, 69 et 74 LP.
Réponse

Comment faire opposition, et jusqu’à quand ?

Vous faites opposition en déclarant à l’office des poursuites, oralement ou par écrit, que vous contestez la poursuite, au plus tard le dixième jour après la notification du commandement de payer (art. 74 LP). Vous pouvez aussi le dire tout de suite à la personne qui vous remet l’acte, postier ou agent de l’office : elle l’inscrit sur le commandement. Le délai court dès le lendemain de la notification ; si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il expire le premier jour ouvrable suivant (art. 31 LP et 142 CPC). S’il finit pendant les féries de poursuite (sept jours avant et après Pâques et Noël, du 15 au 31 juillet), il est prolongé jusqu’au troisième jour utile (art. 56 et 63 LP).

L’opposition n’a pas besoin d’être motivée (art. 75 LP). Par courrier, indiquez le numéro de la poursuite, écrivez « Je forme opposition totale » et signez ; selon l’office vaudois, le timbre postal fait foi. Si vous ne contestez qu’une partie, chiffrez exactement le montant contesté, sinon la dette entière est réputée contestée (art. 74 al. 2 LP). Demandez une attestation : l’office la délivre gratuitement.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 74Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 75 et 78Code de procédure civile (CPC), art. 142 (applicable aux délais de la LP selon l’art. 31 LP)Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 56 et 63Vous êtes poursuivi (débiteur), procédure de poursuite ordinaire

Réponse

Que se passe-t-il si vous laissez passer les dix jours ?

Sans opposition dans les dix jours, la poursuite n’est plus suspendue : passé le délai de paiement de 20 jours, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite, jusqu’à un an après la notification (art. 69 et 88 LP). L’office vous adresse alors un avis de saisie ou, si vous êtes inscrit au registre du commerce dans l’une des qualités de l’art. 39 LP, une commination de faillite.

Il reste des issues. Si vous avez été empêché sans votre faute (hospitalisation, par exemple), vous pouvez demander la restitution du délai dans un délai égal, dès la fin de l’empêchement, et former l’opposition en même temps (art. 33 al. 4 LP). Si la dette est payée ou n’existe pas, vous pouvez agir en tout temps devant le tribunal du for de la poursuite pour faire annuler ou suspendre la poursuite (art. 85 et 85a LP). Les frais de poursuite sont à votre charge : le créancier les avance puis les prélève sur vos premiers versements (art. 68 LP), et l’émolument du seul commandement est de 60 CHF pour une créance de plus de 1 000 à 10 000 CHF (art. 16 OELP). Payer à l’office arrête la poursuite, mais, selon l’État de Vaud, l’inscription reste communiquée cinq ans avec la mention « payée », sauf retrait par le créancier.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 68 et 69Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 88Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 38, 39 et 93Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 33Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 85 et 85aOrdonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP), art. 16Vous êtes poursuivi (débiteur), procédure de poursuite ordinaire

Comparatif

Commandement de payer suisse ou français : quelles différences ?

Commandement de payer suisse ou français : ne pas confondre
ActeÉmis parDélaiVotre réaction
Commandement de payer (LP)L’office des poursuites, à la demande du créancier, sans vérifier la dette10 jours pour l’opposition, 20 jours pour payerOpposition orale ou écrite, sans motif (art. 74 et 75 LP)
Requête de mainlevéeLe créancier, devant le juge du for de la poursuiteRéponse dans le délai fixé par le juge, décision dans les cinq jours (art. 84 LP)Répondre avec vos pièces : paiement, sursis, prescription, signature contestée
Avis de saisieL’office des poursuites, après 20 jours sans opposition ou après la mainlevéeJour et lieu indiqués dans l’avisÊtre présent, déclarer vos biens, faire calculer votre minimum vital (art. 93 LP)
Commandement de payer visant la clause résolutoire (France)Un commissaire de justice, pour le bailleur6 semaines (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989)Payer, saisir le fonds de solidarité pour le logement ou demander des délais au juge
Commandement de payer aux fins de saisie-vente (France)Un commissaire de justice, sur titre exécutoire8 jours avant la saisie (art. R221-10 CPCE)Payer ou contester devant le juge de l’exécution

Les deux actes français ne connaissent pas d’opposition : leur délai court quoi que vous répondiez.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 74Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 75 et 78Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 79 à 84Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 38, 39 et 93Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 24Code des procédures civiles d’exécution : article R221-10Saisie-vente d’un bien meuble corporel

Le texte

Que dit l’article 74 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ?

Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.

Le débiteur poursuivi qui ne conteste qu’une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée.

À la demande du débiteur, il lui est gratuitement donné acte de l’opposition.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 74, RS 281.1Version en vigueur, état au 1er janvier 2026Lire sur Fedlex

En clair : Pour stopper la poursuite, il suffit de déclarer votre opposition, à l’agent qui remet l’acte ou à l’office, dans les dix jours. Si vous ne contestez qu’une partie, chiffrez-la, sinon toute la dette est contestée. L’office vous remet gratuitement une attestation.

L’opposition suspend la poursuite ; le créancier doit ensuite obtenir la mainlevée ou gagner un procès (art. 78 et 79 LP).

Réponse

Mainlevée provisoire ou définitive : que peut faire le créancier ensuite ?

Après votre opposition, le créancier doit soit agir en justice pour faire reconnaître sa créance, soit demander au juge la mainlevée, provisoire s’il a une reconnaissance de dette signée, définitive s’il a un jugement exécutoire (art. 79 à 82 LP). La requête se juge au for de la poursuite : le juge vous donne l’occasion de répondre, oralement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours (art. 84 LP).

Contre une mainlevée définitive, vous ne pouvez opposer que le paiement ou un sursis postérieurs au jugement, prouvés par titre, ou la prescription (art. 81 LP). Contre une mainlevée provisoire, il suffit de rendre immédiatement vraisemblable votre libération, par exemple avec une quittance ou un courriel du créancier (art. 82 al. 2 LP). Si elle est prononcée, vous avez 20 jours pour intenter une action en libération de dette ; sinon, la mainlevée devient définitive (art. 83 LP).

  • Jugement, transaction judiciaire, décision administrative suisse : mainlevée définitive (art. 80 LP).
  • Contrat signé, bail, reconnaissance de dette : mainlevée provisoire (art. 82 LP).
  • Simple facture non signée : le créancier doit ouvrir un procès (art. 79 LP).

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 79 à 84

Réponse

Comment faire masquer une poursuite sur votre extrait du registre ?

Vous pouvez demander à l’office de ne plus communiquer la poursuite aux tiers dès que trois mois se sont écoulés depuis la notification du commandement de payer, si vous y avez fait opposition (art. 8a al. 3 let. d LP). L’office impartit alors 20 jours au créancier pour prouver qu’il a engagé à temps une procédure de mainlevée ou un procès ; sans cette preuve, la poursuite disparaît de l’extrait remis aux tiers.

Cette règle est en vigueur dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2026. Si le créancier apporte la preuve plus tard, ou continue la poursuite, l’inscription redevient visible, sauf si vous prouvez que sa demande a été définitivement rejetée. Les poursuites nulles, annulées par jugement ou retirées par le créancier ne sont jamais communiquées (art. 8a al. 3 let. a à c LP). Le droit de consultation des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a al. 4 LP).

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 8a (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2026)

Réponse

Saisie ou faillite : comment la poursuite continue-t-elle ?

La poursuite continue par voie de saisie si vous êtes un particulier, et par voie de faillite si vous êtes inscrit au registre du commerce comme titulaire d’une raison individuelle ou associé indéfiniment responsable, ou si le débiteur est une société (art. 38 et 39 LP). La faillite passe d’abord par une commination de faillite. Selon l’OFS (2025), 232 445 comminations de faillite ont été notifiées en Suisse.

En cas de saisie, l’office peut prendre vos biens et la part de votre salaire qui dépasse votre minimum vital, pour un an au plus (art. 93 LP). Selon les lignes directrices appliquées dans le canton de Vaud, la base mensuelle est de 1 200 francs pour une personne seule, à laquelle s’ajoutent le loyer et l’assurance maladie, mais pas les impôts. Selon l’OFS (2025), 828 751 saisies de revenus ont été exécutées en Suisse. Une saisie infructueuse aboutit à un acte de défaut de biens.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 38, 39 et 93Vous êtes poursuivi (débiteur), procédure de poursuite ordinaireProcédures de poursuite 2025, tableau T 06.02.03.13 (fichier Excel)

Questions fréquentes

Quelles questions reviennent après un commandement de payer suisse ?

La dette est déjà payée : comment faire annuler la poursuite ?

Si la dette d’une poursuite est déjà payée, demandez d’abord au créancier de retirer la poursuite : une poursuite retirée n’est plus communiquée aux tiers (art. 8a al. 3 let. c LP). S’il refuse, vous pouvez demander en tout temps au tribunal du for de la poursuite de l’annuler, en prouvant par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais (art. 85 LP).

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 8a (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2026)Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 85 et 85a

Puis-je exiger que le créancier produise ses preuves ?

Oui, le débiteur poursuivi peut demander en tout temps que l’office somme le créancier de présenter ses moyens de preuve et un décompte de ses prétentions (art. 73 LP). Les délais, notamment celui de dix jours pour l’opposition, continuent toutefois de courir. Si le créancier n’obéit pas, le juge en tient compte pour les frais d’un procès ultérieur.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 73

Opposition partielle : comment indiquer le montant contesté ?

Pour une opposition partielle à un commandement de payer, indiquez exactement le montant que vous contestez, par exemple « J’oppose pour 1 250 CHF ». Sans montant précis, toute la dette est réputée contestée (art. 74 al. 2 LP). La poursuite peut alors continuer pour la somme reconnue (art. 78 al. 2 LP), qu’il vaut mieux payer dans les 20 jours.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 74Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 75 et 78

Combien coûte un extrait du registre des poursuites ?

Un extrait du registre des poursuites coûte 17 CHF au guichet, 18 CHF s’il est envoyé par poste ou par courriel, 22 CHF en recommandé, quel que soit le nombre de pages (art. 12a OELP). Il se demande à l’office des poursuites de votre domicile. Un tiers doit, lui, rendre vraisemblable un intérêt, par exemple la conclusion d’un bail (art. 8a LP).

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP), art. 12aLoi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 8a (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2026)

J’habite en France et je reçois un commandement de payer suisse : que faire ?

Un commandement de payer suisse adressé à une personne qui vit en France est notifié par les autorités françaises, ou par la poste si un traité le permet (art. 66 al. 3 LP). Faites opposition par écrit à l’office suisse dans les dix jours dès la remise. L’office peut accorder un délai plus long à une partie à l’étranger (art. 33 al. 2 LP), mais ne comptez pas dessus. Un commandement de payer français est un autre acte, sans opposition.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 66Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 33Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 74

Sources

Sur quels textes fédéraux et cantonaux repose ce guide des poursuites ?

  1. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 74Confédération suisse : Fedlex
  2. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 68 et 69Confédération suisse : Fedlex
  3. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 75 et 78Confédération suisse : Fedlex
  4. Code de procédure civile (CPC), art. 142 (applicable aux délais de la LP selon l’art. 31 LP)Confédération suisse : Fedlex
  5. Vous êtes poursuivi (débiteur), procédure de poursuite ordinaireÉtat de Vaud : offices des poursuites
  6. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 88Confédération suisse : Fedlex
  7. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 33Confédération suisse : Fedlex
  8. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 85 et 85aConfédération suisse : Fedlex
  9. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 79 à 84Confédération suisse : Fedlex
  10. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 8a (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2026)Confédération suisse : Fedlex
  11. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 38, 39 et 93Confédération suisse : Fedlex
  12. Procédures de poursuite 2025, tableau T 06.02.03.13 (fichier Excel)Office fédéral de la statistique (OFS)
  13. Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP), art. 16Confédération suisse : Fedlex
  14. Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP), art. 12aConfédération suisse : Fedlex
  15. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 73Confédération suisse : Fedlex
  16. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 66Confédération suisse : Fedlex
  17. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 24République française / DILA : Légifrance
  18. Code des procédures civiles d’exécution : article R221-10République française / DILA : Légifrance
  19. Saisie-vente d’un bien meuble corporelRépublique française : Service-Public.fr
  20. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 56 et 63Confédération suisse : Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026