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Questions de droit en Suisse · Poursuite · Lugano

Exequatur d’un jugement français en Suisse : de la réquisition de poursuite à la mainlevée définitive

Un jugement français exécutoire peut fonder une mainlevée définitive en Suisse (art. 80 LP). Le créancier dépose une réquisition de poursuite à l’office des poursuites; si le débiteur fait opposition dans les 10 jours, il demande la mainlevée en produisant le jugement et le certificat de l’article 54 de la Convention de Lugano. Le juge statue alors sur la force exécutoire à titre préalable, sauf exequatur déjà prononcé (art. 81 al. 3 LP).

  • Puis mainlevée avec le certificat art. 54
  • Recours : 1 mois, ou 2 si domicile en France
  • Séquestre : exequatur par le même juge
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Peut-on obtenir un séquestre sur la base d’un jugement français ?

Julie Exemple

Oui, un jugement français exécutoire permet de requérir un séquestre de biens du débiteur situés en Suisse, car c’est un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP). Le juge du séquestre statue aussi sur la force exécutoire (al. 3). Le créancier rend vraisemblable l’existence de biens (art. 272), puis requiert la poursuite dans les 10 jours (art. 279). Selon l’OELP, la décision d’exequatur coûte 1 000 CHF au plus (art. 48).

Voir les références

Vous voulez faire exécuter en Suisse un jugement français, ou en France un jugement suisse : dites-moi ce qu’il ordonne et où vit le débiteur, je vous indique les pièces, l’autorité et les délais.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Un jugement français vaut-il titre de mainlevée définitive en Suisse ?

Oui, un jugement français exécutoire en France vaut titre de mainlevée définitive en Suisse, si aucun motif de refus de la Convention de Lugano ne s’y oppose. L’article 80 LP vise tout jugement exécutoire, et l’article 81 al. 3 LP règle expressément le cas d’un jugement rendu dans un autre État : le débiteur peut alors invoquer, en plus, les moyens prévus par la convention applicable.

Entre la France et la Suisse, cette convention est celle de Lugano du 30 octobre 2007. Elle reconnaît les décisions sans procédure particulière (art. 33 CL) et couvre jugements, ordonnances et même la fixation des frais par le greffier (art. 32). Elle exclut l’état des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, les faillites, la sécurité sociale et l’arbitrage (art. 1). Une condamnation à payer s’exécute en Suisse selon la LP (art. 335 al. 2 CPC) : poursuite, puis mainlevée si le débiteur fait opposition.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 80Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 81Convention de Lugano (CL), art. 1 et 32 à 36Code de procédure civile (CPC), art. 335

Comparatif

Quelles pièces joindre à la requête de mainlevée ou d’exequatur ?

Les pièces à joindre à la requête de mainlevée ou d’exequatur
PièceQui la délivreÀ quoi elle sertTexte
Expédition authentique du jugementLe greffe de la juridiction française qui a statuéProuver la décision et son contenu exactArt. 53 CL ; art. 80 LP
Certificat de l’article 54 (formulaire de l’annexe V)Le directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décisionAttester que la décision est exécutoire en France contre le débiteurArt. 54 et annexe V CL ; art. 509-1 CPC français
Date de signification de l’acte introductif (jugement par défaut)Le greffe, au point 4.4 du certificat, ou l’acte du commissaire de justiceÉcarter le motif de refus du défendeur non averti à tempsArt. 34 ch. 2 CL
Traduction certifiéeUne personne habilitée dans un État liéSeulement si le juge l’exige ; aucune légalisationArt. 55 et 56 CL
Commandement de payer frappé d’oppositionL’office des poursuites du domicile du débiteurOuvrir la procédure de mainlevée devant le juge du for de la poursuiteArt. 74 et 84 LP
Certificat pour transaction ou acte authentiqueL’autorité qui a approuvé la transaction ou reçu l’acteFaire déclarer exécutoire un accord, et non un jugementArt. 57 et 58 CL

Le juge peut accepter un document équivalent au certificat ou en dispenser s’il s’estime suffisamment éclairé (art. 55 CL).

Convention de Lugano (CL), art. 53 à 58Convention de Lugano (CL), annexe V (certificat des art. 54 et 58)Code de procédure civile (France) : article 509-1Convention de Lugano (CL), art. 1 et 32 à 36Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 74 et 88Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 84

Fiche récapitulative : un jugement français exécutoire fonde la mainlevée définitive en Suisse, avec le certificat de l’article 54 de la Convention de Lugano.
De la réquisition de poursuite à la mainlevée définitive, selon les articles 74, 80 et 81 LP et la Convention de Lugano.
Le texte

Que dit l’article 80 de la LP ?

Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition.

Sont assimilées à des jugements:

1. les transactions ou reconnaissances passées en justice;

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 80, RS 281.1Version en vigueur, état au 1er janvier 2026Lire sur Fedlex

En clair : Un jugement exécutoire permet au créancier de faire lever l’opposition du débiteur par le juge, sans nouveau procès sur le fond. Les transactions passées en justice comptent comme des jugements. Pour un jugement français, l’article 81 al. 3 LP ajoute les motifs de refus de la Convention de Lugano.

Le juge du for de la poursuite statue et notifie sa décision dans les cinq jours (art. 84 LP).

Réponse

Faut-il demander l’exequatur avant la réquisition de poursuite ?

Non, l’exequatur préalable n’est pas obligatoire : vous pouvez déposer directement la réquisition de poursuite et faire constater la force exécutoire dans la procédure de mainlevée. La réquisition se dépose à l’office des poursuites du domicile du débiteur, ou du siège d’une société (art. 46 LP). Elle indique le montant en francs suisses, le titre et sa date (art. 67 LP) : convertissez la condamnation en euros.

Trois voies existent, à choisir selon la situation :

  • poursuite directe : si le débiteur fait opposition, le juge de la mainlevée statue sur la force exécutoire à titre préalable ;
  • exequatur séparé : requête au tribunal cantonal de l’exécution (art. 39 et annexe II CL), qui statue sans entendre le débiteur (art. 41 CL) ; celui-ci ne peut ensuite plus rediscuter ces moyens en mainlevée (art. 81 al. 3 LP) ;
  • séquestre : si des biens sont en Suisse, le juge du séquestre statue aussi sur la force exécutoire (art. 271 al. 3 LP).

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 46 et 67Convention de Lugano (CL), art. 38 à 47Convention de Lugano (CL), annexes II et III (juridictions compétentes)Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 81Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 271, 272, 278 et 279

Réponse

Quelles objections le débiteur peut-il opposer à la mainlevée ?

Le débiteur ne peut opposer que deux séries de moyens : ceux de l’article 81 LP, prouvés par titre, et les motifs de refus de la Convention de Lugano. Selon l’article 81 al. 1 LP, il peut établir que la dette a été payée ou qu’un sursis lui a été accordé après le jugement, ou invoquer la prescription.

Selon l’article 81 al. 3 LP, il peut aussi invoquer les motifs des articles 34 et 35 CL : reconnaissance manifestement contraire à l’ordre public suisse ; acte introductif d’instance non signifié à temps au défendeur défaillant, sauf s’il n’a pas fait recours alors qu’il le pouvait ; décision inconciliable avec une autre ; violation des règles de compétence en matière d’assurance, de consommation ou de compétence exclusive. Le juge ne refait jamais le procès : la décision française ne peut faire l’objet d’une révision au fond (art. 36 CL).

Le juge du for de la poursuite entend le débiteur, puis notifie sa décision dans les cinq jours (art. 84 LP). Selon l’OELP (état au 1er janvier 2026), l’émolument va de 60 à 500 CHF pour une valeur de 10 000 à 100 000 CHF (art. 48).

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 81Convention de Lugano (CL), art. 1 et 32 à 36Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 84Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP), art. 16 et 48

Outil

Quelles étapes suivre dans votre canton, et dans quel ordre ?

Indiquez le sens de l’exécution, le type de décision et la voie choisie : la fiche ordonne les étapes, rappelle les pièces et calcule les délais à partir des dates de notification. Elle ne dit pas si le juge accordera la mainlevée.

julie://outil/echeancierAucune donnée envoyée

Les champs restent dans cette page : rien n’est envoyé ni enregistré tant que vous ne posez pas la question à Julie.

Exemple fictif · Les étapes et les délais

Poursuite directe : déposez la réquisition à l’office des poursuites du domicile du débiteur (art. 46 et 67 LP). S’il fait opposition dans les 10 jours (art. 74 LP), demandez la mainlevée définitive avec le jugement et le certificat de l’article 54 : le juge statue alors sur la force exécutoire à titre préalable (art. 81 al. 3 LP).

Fin du délai d’opposition du débiteur (art. 74 LP)
2026-11-19
Continuation possible dès le, sans opposition (art. 88 LP)
2026-11-29
Droit de continuer la poursuite périmé le (art. 88 LP)
2027-11-09
Recours contre la déclaration de force exécutoire, 1 mois (art. 43 CL)
2026-12-23
  1. Demandez au directeur de greffe du tribunal français qui a statué une expédition authentique et le certificat de l’article 54 (annexe V CL, art. 509-1 du code de procédure civile français).
  2. Convertissez la créance en francs suisses et indiquez le titre et sa date dans la réquisition de poursuite (art. 67 LP).

Délais indicatifs calculés sur les dates saisies, sans les féries ni les jours fériés. Ils ne remplacent pas la lecture des décisions reçues ni l’avis d’un avocat.

Chiffres clés

Quels délais et quels émoluments en CHF prévoir ?

Délais fixés par la LP et la Convention de Lugano, émoluments fédéraux de l’OELP (état au 1er janvier 2026).

Délai pour former opposition au commandement de payer
10 jours
LP, état au 1er janvier 2026 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 74
Délai de recours contre la déclaration de force exécutoire (2 mois si le débiteur vit dans un autre État lié)
1 mois
Convention de Lugano, état au 8 avril 2016 · Convention de Lugano (CL), art. 43 par. 5
Émolument du commandement de payer, créance de 10 000 à 100 000 CHF
90 CHF
OELP, état au 1er janvier 2026 · Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP), art. 16
Émolument d’une décision de mainlevée, valeur de 10 000 à 100 000 CHF
60 à 500 CHF
OELP, état au 1er janvier 2026 · Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP), art. 48 al. 1
Émolument maximal de la décision d’exequatur rendue dans un séquestre
1 000 CHF
OELP, état au 1er janvier 2026 · Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP), art. 48 al. 2
Nouveau délai de prescription d’une créance constatée par jugement, après interruption
10 ans
CO, état au 1er octobre 2026 · Code des obligations (CO), art. 137 al. 2
Réponse

Quel recours contre la décision d’exequatur, et dans quel délai ?

Contre une déclaration constatant la force exécutoire, la voie est le recours au tribunal cantonal supérieur, à former dans un mois dès la signification, ou deux mois si le débiteur est domicilié dans un autre État lié, comme la France (art. 43 par. 5 CL et annexe III). Ce délai ne se prolonge pas en raison de la distance. Les deux parties peuvent recourir : le créancier contre un refus, le débiteur contre l’octroi (art. 43 par. 1).

L’instance de recours examine librement les motifs de refus de la Convention, le recours a un effet suspensif et le séquestre reste possible (art. 327a CPC). Elle ne peut refuser ou révoquer la déclaration que pour un motif des articles 34 et 35 CL (art. 45). Pendant le délai de recours, seules des mesures conservatoires sur les biens du débiteur sont permises (art. 47 par. 3).

Si la force exécutoire a été tranchée à titre préalable dans une décision de mainlevée, c’est cette décision qu’on attaque : l’appel est exclu en matière de mainlevée et le recours se forme dans les dix jours (art. 309 et 321 al. 2 CPC).

Convention de Lugano (CL), art. 38 à 47Convention de Lugano (CL), annexes II et III (juridictions compétentes)Code de procédure civile (CPC), art. 309, 321 et 327a

Réponse

Un jugement suisse peut-il être exécuté en France, et comment ?

Oui, un jugement suisse s’exécute en France selon la même Convention de Lugano, sur requête au directeur de greffe du tribunal judiciaire (art. 509-2 du code de procédure civile français). L’annexe II de la convention désigne encore le « greffier en chef du tribunal de grande instance », ancien nom de ce tribunal.

Le créancier demande d’abord au tribunal suisse qui a statué le certificat de l’annexe V (art. 54 CL), puis produit une expédition authentique du jugement (art. 53). Aucune légalisation n’est exigée (art. 56) ; une traduction certifiée peut être demandée (art. 55). Le débiteur peut recourir devant la cour d’appel dans un mois, deux mois s’il vit dans un autre État lié (art. 43 et annexe III).

Une fois la décision déclarée exécutoire, un commissaire de justice peut saisir en France. L’exécution d’un titre exécutoire français ne peut être poursuivie que pendant dix ans (art. L111-4 du code des procédures civiles d’exécution).

Code de procédure civile (France) : article 509-2Convention de Lugano (CL), annexes II et III (juridictions compétentes)Convention de Lugano (CL), art. 53 à 58Convention de Lugano (CL), annexe V (certificat des art. 54 et 58)Convention de Lugano (CL), art. 38 à 47Code des procédures civiles d’exécution (France) : article L111-4

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent sur l’exécution d’un jugement français en Suisse ?

Peut-on obtenir un séquestre sur la base d’un jugement français ?

Oui, un jugement français exécutoire permet de requérir un séquestre de biens du débiteur situés en Suisse, car c’est un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP). Le juge du séquestre statue aussi sur la force exécutoire (al. 3). Le créancier rend vraisemblable l’existence de biens (art. 272), puis requiert la poursuite dans les 10 jours (art. 279). Selon l’OELP, la décision d’exequatur coûte 1 000 CHF au plus (art. 48).

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 271, 272, 278 et 279Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP), art. 16 et 48

La Convention de Lugano couvre-t-elle les contributions d’entretien fixées en France ?

Oui, la Convention de Lugano couvre les contributions d’entretien fixées en France : elle exclut l’état des personnes, les régimes matrimoniaux et les successions, mais pas les obligations alimentaires (art. 1 CL). La Convention de La Haye du 2 octobre 1973, qui lie la France et la Suisse, offre une seconde base pour les décisions alimentaires rendues entre créancier et débiteur d’aliments (art. 1 et 4).

Convention de Lugano (CL), art. 1 et 32 à 36Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, art. 1 et 4

Quand un jugement étranger hors Lugano est-il reconnu en Suisse ?

Hors Convention de Lugano, une décision étrangère est reconnue en Suisse si l’autorité étrangère était compétente, si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire et s’il n’y a pas de motif de refus (art. 25 et 27 LDIP). La requête va à l’autorité du canton concerné, avec une expédition complète, une attestation du caractère définitif et, en cas de défaut, la preuve de la citation régulière (art. 29 LDIP).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), art. 25 à 29

Un jugement français non définitif peut-il être exécuté en Suisse ?

Oui, un jugement français non définitif peut être exécuté en Suisse s’il est exécutoire en France, par exemple avec exécution provisoire : la Convention de Lugano exige la force exécutoire dans l’État d’origine, pas la force de chose jugée (art. 38 CL). Si un recours est pendant en France, la juridiction suisse de recours peut surseoir à statuer ou exiger une garantie (art. 46 CL).

Convention de Lugano (CL), art. 38 à 47

Quelle est la prescription d’une créance constatée par un jugement en Suisse ?

En droit suisse, une créance constatée par un jugement se prescrit par dix ans après chaque interruption (art. 137 al. 2 CO), et une poursuite interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO). Le débiteur peut invoquer la prescription contre la mainlevée (art. 81 al. 1 LP). En France, un jugement ne peut être exécuté que pendant dix ans (art. L111-4 CPCE).

Code des obligations (CO), art. 135 et 137Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 81Code des procédures civiles d’exécution (France) : article L111-4

Sources

Sur quels textes suisses et français repose cette page ?

  1. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 80Confédération suisse : Fedlex
  2. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 81Confédération suisse : Fedlex
  3. Convention de Lugano (CL), art. 1 et 32 à 36Confédération suisse : Fedlex
  4. Code de procédure civile (CPC), art. 335Confédération suisse : Fedlex
  5. Convention de Lugano (CL), art. 53 à 58Confédération suisse : Fedlex
  6. Convention de Lugano (CL), annexe V (certificat des art. 54 et 58)Confédération suisse : Fedlex
  7. Code de procédure civile (France) : article 509-1République française / DILA : Légifrance
  8. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 74 et 88Confédération suisse : Fedlex
  9. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 84Confédération suisse : Fedlex
  10. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 46 et 67Confédération suisse : Fedlex
  11. Convention de Lugano (CL), art. 38 à 47Confédération suisse : Fedlex
  12. Convention de Lugano (CL), annexes II et III (juridictions compétentes)Confédération suisse : Fedlex
  13. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 271, 272, 278 et 279Confédération suisse : Fedlex
  14. Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP), art. 16 et 48Confédération suisse : Fedlex
  15. Code de procédure civile (CPC), art. 309, 321 et 327aConfédération suisse : Fedlex
  16. Code de procédure civile (France) : article 509-2République française / DILA : Légifrance
  17. Code des procédures civiles d’exécution (France) : article L111-4République française / DILA : Légifrance
  18. Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, art. 1 et 4Confédération suisse : Fedlex
  19. Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), art. 25 à 29Confédération suisse : Fedlex
  20. Code des obligations (CO), art. 135 et 137Confédération suisse : Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026