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Recouvrer une contribution d’entretien quand le parent débiteur vit en France : office cantonal, avances, Lugano
Si le parent débiteur vit en France, la contribution d’entretien fixée en Suisse peut y être exécutée : le jugement suisse y est déclaré exécutoire selon la Convention de Lugano. L’office spécialisé de votre canton vous aide gratuitement au recouvrement (art. 290 CC); à Genève, le SCARPA peut aussi verser des avances, sous conditions. Pour un recouvrement à l’étranger, l’Office fédéral de la justice transmet la demande vers la France (Convention de New York de 1956).
Texte en vigueur1er juillet 2026Sources vérifiées30 octobre 2026
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- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Le parent débiteur vit en France et ne verse pas la contribution d’entretien : dites-moi dans quel canton vous habitez et ce qui fixe la contribution, je vous indique l’office compétent, les avances possibles et la voie vers la France.
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Un jugement suisse de contribution d’entretien est-il exécutable en France ?
Oui : un jugement suisse qui fixe une contribution d’entretien est reconnu en France sans procédure particulière, et il y est exécuté après une déclaration de force exécutoire (Convention de Lugano, art. 33 et 38). La requête est présentée en France au directeur de greffe du tribunal judiciaire (art. 509-2 du code de procédure civile français).
Demandez d’abord au tribunal suisse qui a statué le certificat prévu par l’article 54 de la Convention de Lugano. Joignez-le à une copie du jugement. Une fois la force exécutoire constatée, le débiteur dispose d’un recours d’un mois, ou de deux mois s’il est domicilié dans un autre État que celui où la déclaration a été délivrée (art. 43). Le recouvrement suit ensuite les voies d’exécution françaises : saisie sur salaire ou sur compte, par un commissaire de justice.
Convention de Lugano (RS 0.275.12), art. 38Code de procédure civile (France) : article 509-2Convention de Lugano (RS 0.275.12), art. 54
Quelle aide l’office cantonal de recouvrement apporte-t-il gratuitement ?
L’office spécialisé de votre canton aide gratuitement l’enfant ou le parent qui le demande à obtenir le paiement de la contribution d’entretien (art. 290 CC). Pour la contribution due à un ex-conjoint, l’aide est en règle générale gratuite (art. 131 CC).
L’ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR) fixe le minimum que l’office doit offrir (art. 12) :
- calcul des contributions impayées, indexation comprise
- traduction du titre d’entretien si l’exécution l’exige
- recherche du débiteur, prise de contact et sommation
- poursuite, séquestre, avis aux débiteurs ou demande de sûretés
- plainte pénale pour violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP)
Code civil suisse (CC), art. 290Code civil suisse (CC), art. 131Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR), art. 12

Quels plafonds et quels délais prévoir ?
Les plafonds genevois et le seuil fédéral qui comptent pour un débiteur installé en France.
- Avance maximale du SCARPA par enfant et par mois
- 673 CHF
- RARPA, état 2025 · République et canton de Genève, RARPA, art. 2
- Avance maximale pour un conjoint ou ex-conjoint, par mois
- 833 CHF
- RARPA, état 2025 · République et canton de Genève, RARPA, art. 2
- Revenu annuel déterminant maximal pour l’avance due à l’enfant
- 125 000 CHF
- RARPA, état 2025 · République et canton de Genève, RARPA, art. 3
- Durée maximale des avances à Genève (48 mois avec un enfant d’âge préscolaire)
- 36 mois
- LARPA, état 2022 · République et canton de Genève, LARPA, art. 5
- Retard qui permet d’annoncer le débiteur à sa caisse de pension
- 4 mensualités
- OAiR, en vigueur depuis 2022 · Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR), art. 13
Office cantonal, Lugano, Convention de New York : quelle voie selon votre situation ?
| Situation | Voie | Autorité | Texte |
|---|---|---|---|
| Contribution impayée, quel que soit le pays du débiteur | Aide gratuite au recouvrement | Office cantonal (SCARPA, BRAPA, ORACE, BRACE...) | Art. 290 et 131 CC ; art. 12 OAiR |
| Créancier domicilié à Genève depuis un an | Avances jusqu’à 673 francs par mois et par enfant | SCARPA | LARPA, art. 5 et 8 ; RARPA, art. 2 |
| Jugement suisse, débiteur et biens en France | Déclaration de force exécutoire en France | Directeur de greffe du tribunal judiciaire (France) | Convention de Lugano, art. 38 et 54 ; art. 509-2 CPC français |
| Demande administrative vers la France | Convention de New York de 1956 | Office cantonal, puis OFJ, puis autorité centrale française | Convention de New York, art. 3, 6 et 9 |
| Débiteur frontalier payé en Suisse | Avis aux débiteurs adressé à l’employeur | Juge, sur demande de l’office | Art. 291 CC ; art. 12 OAiR |
| Débiteur avec avoirs de prévoyance en Suisse | Annonce à l’institution de prévoyance | Office cantonal | Art. 13 OAiR |
| Aucun titre d’entretien | Action en entretien en Suisse | Tribunal du domicile de l’enfant | Convention de Lugano, art. 5 ch. 2 ; LDIP, art. 79 |
Les avances dépendent du droit cantonal (art. 293 al. 2 CC) : les montants indiqués sont ceux de Genève.
Code civil suisse (CC), art. 290Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR), art. 12Loi genevoise sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA, E 1 25)Règlement d’application de la LARPA (RARPA, E 1 25.01), art. 2 et 3Convention de Lugano (RS 0.275.12), art. 38Code de procédure civile (France) : article 509-2Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (RS 0.274.15), art. 6Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR), art. 13Convention de Lugano (RS 0.275.12), art. 5
Le SCARPA verse-t-il des avances à Genève, et à quelles conditions ?
Oui : à Genève, le SCARPA peut verser des avances sur la contribution d’entretien, en plus de son aide gratuite au recouvrement (LARPA, art. 2). Selon le règlement genevois (RARPA, art. 2), l’avance pour un enfant correspond à la pension fixée par le titre, mais au maximum à 673 francs par mois et par enfant.
Les conditions principales : être domicilié dans le canton depuis un an au moins (LARPA, art. 8), avoir un titre d’entretien exécutoire, et, pour l’enfant, un revenu annuel déterminant de 125 000 francs au plus (RARPA, art. 3). Les avances prennent fin au plus tard après 36 mois, ou 48 mois si l’un des enfants n’a pas l’âge de la scolarité enfantine (LARPA, art. 5). L’État est ensuite subrogé dans les droits de l’enfant à concurrence des montants avancés (LARPA, art. 10). Les textes lus ne posent aucune condition sur le domicile du débiteur : faites confirmer par le SCARPA que votre dossier, débiteur en France, est recevable.
Loi genevoise sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA, E 1 25)Règlement d’application de la LARPA (RARPA, E 1 25.01), art. 2 et 3
Qui est l’autorité centrale suisse pour le recouvrement à l’étranger ?
L’autorité centrale suisse pour le recouvrement international d’aliments est l’Office fédéral de la justice (OFJ), à Berne. Vous ne vous adressez toutefois pas à lui directement : selon l’OFJ, la personne domiciliée en Suisse dépose sa demande auprès de l’autorité cantonale compétente (selon le canton, la commune ou l’office cantonal), qui la transmet à l’OFJ ; celui-ci la contrôle et l’adresse à l’autorité centrale française.
Cette voie repose sur la Convention de New York du 20 juin 1956, à laquelle la France et la Suisse sont parties. L’institution de l’État du débiteur agit au nom du créancier : elle peut transiger, intenter une action alimentaire et faire exécuter un jugement (art. 6). Les autorités ne perçoivent aucune rémunération pour ces services (art. 9). À Genève, l’autorité désignée est le SCARPA ; dans le canton de Vaud, le BRAPA ; à Neuchâtel, l’ORACE.
OFJ : Autorité centrale en matière de recouvrement international d’alimentsOFJ : Processus d’acheminement des requêtes et autorités cantonales compétentesConvention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (RS 0.274.15), art. 6
Quel tribunal est compétent si l’enfant vit en Suisse et le débiteur en France ?
Si l’enfant vit en Suisse, il peut agir en paiement de la contribution d’entretien devant le tribunal de son domicile ou de sa résidence habituelle en Suisse, même si le parent débiteur est domicilié en France (Convention de Lugano, art. 5 ch. 2 ; LDIP, art. 79).
La demande peut aussi être jointe à une procédure de divorce ou relative à l’autorité parentale, sauf si cette compétence repose seulement sur la nationalité d’une partie (Lugano, art. 5 ch. 2). Le jugement suisse obtenu s’exécute ensuite en France selon la même convention. Si la situation change notablement, le juge suisse peut modifier ou supprimer la contribution à la demande d’un parent ou de l’enfant (art. 286 al. 2 CC).
Convention de Lugano (RS 0.275.12), art. 5Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), art. 79Code civil suisse (CC), art. 286
Quelle voie de recouvrement depuis votre canton ?
Indiquez votre canton, ce qui fixe la contribution et où travaille le parent débiteur : la fiche applique les art. 290 et 291 CC, l’OAiR, les règles genevoises sur les avances, la Convention de Lugano et la Convention de New York. Elle oriente vers une voie ; elle ne décide pas à la place de l’office ou du juge.
Exemple fictif · Voie de recouvrement indicative
À Genève, le SCARPA aide gratuitement au recouvrement et peut avancer la contribution, jusqu’à 673 francs par mois et par enfant, pendant 36 mois au plus (LARPA, art. 5 ; RARPA, art. 2), si le revenu déterminant ne dépasse pas 125 000 francs. Il agit ensuite contre le débiteur en France. Prochaine étape : déposer la demande au SCARPA avec l’attestation du caractère exécutoire du titre.
- Arriéré indicatif
- 4 000.00 CHF
- Avance maximale à Genève pour cet enfant
- 673.00 CHF par mois
- Réunir le jugement ou la convention approuvée, avec l’attestation de son caractère exécutoire.
- Établir le décompte des mois impayés : 4 000.00 CHF dans l’exemple saisi.
- Déposer la demande au SCARPA (Genève).
- Demander au tribunal suisse le certificat de l’article 54 de la Convention de Lugano pour l’exécution en France.
- Dès quatre mensualités de retard, demander à l’office d’annoncer le débiteur à sa caisse de pension suisse, s’il en a une (art. 13 OAiR).
Cette fiche applique les textes cités à vos réponses. Elle ne remplace pas la décision de l’office cantonal, du SCARPA ou du juge.
Que dit l’article 290 du Code civil ?
Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d’entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l’enfant ou l’autre parent qui le demande à obtenir l’exécution des prestations d’entretien.
Le Conseil fédéral définit les prestations d’aide au recouvrement.
En clair : Quand un parent ne paie pas la contribution d’entretien, l’office désigné par votre canton doit vous aider, gratuitement, à la faire exécuter, y compris contre un débiteur qui vit en France. Le Conseil fédéral a précisé dans l’OAiR les prestations minimales de cette aide.
Les avances, elles, relèvent du droit cantonal (art. 293 al. 2 CC) : à Genève, la LARPA et le RARPA.
Quelles questions reviennent quand le débiteur d’entretien vit en France ?
Que fait le BRAPA dans le canton de Vaud ?
Le BRAPA (Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires) est l’office vaudois chargé de l’aide au recouvrement et des avances sur contributions d’entretien, à Lausanne. Selon l’État de Vaud, une demande d’avances suppose une décision judiciaire valable et une pension impayée ; le traitement prend 2 à 3 semaines dès le dossier complet. Le BRAPA est aussi l’autorité vaudoise désignée pour les demandes vers l’étranger selon la Convention de New York.
État de Vaud : Demander des avances sur pensions alimentaires (BRAPA)OFJ : Processus d’acheminement des requêtes et autorités cantonales compétentes
Peut-on signaler le débiteur à sa caisse de pension en cas d’arriérés ?
Oui, si le débiteur a des avoirs dans une caisse de pension ou une institution de libre passage suisse, par exemple un ancien frontalier. Dès quatre mensualités de retard, l’office spécialisé peut l’annoncer à cette institution (art. 13 OAiR). Si l’office ne connaît pas l’institution, il peut la demander à la Centrale du deuxième pilier. Sans avoirs de prévoyance en Suisse, cette mesure ne sert à rien.
Comment indexer une contribution d’entretien payée depuis la France ?
Une contribution d’entretien n’est indexée que si le jugement ou la convention le prévoit : le juge peut ordonner qu’elle varie avec le coût de la vie (art. 286 al. 1 CC). L’office cantonal calcule alors l’arriéré en tenant compte de l’indexation (art. 12 OAiR). Sans clause d’indexation, seule une modification par le juge, en cas de changement notable, change le montant (art. 286 al. 2 CC).
Code civil suisse (CC), art. 286Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR), art. 12
La Suisse va-t-elle adhérer à la Convention de La Haye de 2007 sur les aliments ?
La Suisse n’est pas encore partie à la Convention de La Haye de 2007 sur les aliments. Le Conseil fédéral a ouvert le 29 octobre 2025 une consultation sur l’adhésion, close le 13 février 2026 ; chaque canton devrait alors désigner un seul office pour les cas internationaux. D’ici là, la Convention de Lugano, la Convention de New York de 1956 et les Conventions de La Haye de 1973 s’appliquent entre la Suisse et la France.
OFJ : Le Conseil fédéral veut faciliter le recouvrement international des créances d’entretien (29 octobre 2025)OFJ : Autorité centrale en matière de recouvrement international d’aliments
Quelle loi fixe le montant de la contribution quand l’enfant vit en Suisse ?
Quand l’enfant vit en Suisse, la contribution est en principe fixée selon le droit suisse : la Convention de La Haye de 1973, à laquelle renvoie la LDIP (art. 83), désigne la loi de la résidence habituelle du créancier (art. 4). Si l’enfant déménage, la loi de sa nouvelle résidence s’applique dès le changement.
Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01), art. 4Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), art. 83
Sur quels textes suisses et conventions repose cette page ?
- Code civil suisse (CC), art. 290Confédération suisse : Fedlex
- Convention de Lugano (RS 0.275.12), art. 38Confédération suisse : Fedlex
- Code de procédure civile (France) : article 509-2République française / DILA : Légifrance
- Convention de Lugano (RS 0.275.12), art. 54Confédération suisse : Fedlex
- Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR), art. 12Confédération suisse : Fedlex
- Code civil suisse (CC), art. 131Confédération suisse : Fedlex
- Loi genevoise sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA, E 1 25)République et canton de Genève : recueil systématique
- Règlement d’application de la LARPA (RARPA, E 1 25.01), art. 2 et 3République et canton de Genève : recueil systématique
- OFJ : Autorité centrale en matière de recouvrement international d’alimentsOffice fédéral de la justice (OFJ)
- OFJ : Processus d’acheminement des requêtes et autorités cantonales compétentesOffice fédéral de la justice (OFJ)
- Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (RS 0.274.15), art. 6Confédération suisse : Fedlex
- Convention de Lugano (RS 0.275.12), art. 5Confédération suisse : Fedlex
- Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), art. 79Confédération suisse : Fedlex
- Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR), art. 13Confédération suisse : Fedlex
- Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01), art. 4Confédération suisse : Fedlex
- Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), art. 83Confédération suisse : Fedlex
- État de Vaud : Demander des avances sur pensions alimentaires (BRAPA)État de Vaud
- OFJ : Le Conseil fédéral veut faciliter le recouvrement international des créances d’entretien (29 octobre 2025)Office fédéral de la justice (OFJ)
- Code civil suisse (CC), art. 286Confédération suisse : Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026