Documents suisses · périmètre précisé
Peine pécuniaire : paiements et décisions suisses
Le relevé suisse part du jugement fixant la peine pécuniaire et des actes de l’autorité d’exécution. Nombre de jours-amende, montant unitaire, paiements et échéancier accepté restent des données distinctes. Conservez aussi les actes de poursuite ou de substitution réellement reçus. Un impayé ou une proposition ne vaut pas décision ; ce préparateur ne calcule aucune privation de liberté ni remise de peine.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quels jugement et reçus suisses préparez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quels chiffres reprendre du jugement ?
Le CP 34 distingue nombre de jours-amende et montant unitaire. Gardez le dispositif exact ; le préparateur ne fixe pas une nouvelle peine.
L’ordre de préparation
Ordre de vérification documentaire, du jugement à la décision réelle ; aucune évaluation de peine ou de chances.
Jugement
Séparer nombre et montant unitaire.
Autorité
Retrouver avis et service d’exécution.
Versements
Vérifier références et affectation.
Acomptes
Distinguer proposition et acceptation.
Suite
Classer poursuite et décision reçues.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre suisse jugement, versements et décisions d’exécution
- Jugement
- J1 fictif ; dispositif absent
- Entrée en force
- Preuve non fournie
- Avis
- A1 ; canton/service à identifier
- Montant
- Nombre et valeur des jours-amende inconnus
- Paiements
- P1 : 100 CHF ; affectation à confirmer
- Échéancier
- 50 CHF mensuels proposés ; accord absent
- Changement
- Pièces de situation non jointes
- Décision
- Poursuite/substitution non établies
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Qui fixe le délai de paiement ?
Le CP 35 confie le délai à l’autorité d’exécution. Identifiez avis, canton et destinataire réels plutôt qu’un calendrier générique.
Une proposition d’acomptes est-elle suffisante ?
Le CP 35 permet acomptes et prolongations dans son cadre. Gardez demande et acceptation distinctes : la proposition seule n’établit pas un échéancier opposable.
Comment relier un reçu à la peine ?
Rapprochez référence du jugement, avis et reçu sans présumer l’affectation d’un versement isolé. Cette traçabilité prépare l’exécution prévue au CP 35, sans quittance inventée.
Pourquoi garder toute demande de sûreté ?
Le CP 35 distingue paiement immédiat ou sûretés lorsqu’existent ses circonstances particulières. Une demande reçue doit rester séparée d’un accord d’acomptes.
Quel rôle ont les actes de poursuite ?
Les CP 35/36 distinguent recouvrement par poursuite et conditions de substitution. L’absence d’un paiement ne prouve pas à elle seule toute cette chaîne.
Que conserver si un paiement intervient ensuite ?
Le CP 36 traite les effets d’un paiement ultérieur. Gardez reçu et décision d’exécution ; le tableau ne prononce ni fin de détention ni équivalence automatique.
Quelle décision distinguer pour une peine administrative ?
Le CP 36 prévoit une décision judiciaire de substitution dans cette branche. Référencez l’acte effectif sans transformer l’avis administratif en jugement de substitution.
Questions fréquentes
Quels chiffres reprendre du jugement ?
Le CP 34 distingue nombre de jours-amende et montant unitaire. Gardez le dispositif exact ; le préparateur ne fixe pas une nouvelle peine.
Une proposition d’acomptes est-elle suffisante ?
Le CP 35 permet acomptes et prolongations dans son cadre. Gardez demande et acceptation distinctes : la proposition seule n’établit pas un échéancier opposable.
Quel rôle ont les actes de poursuite ?
Les CP 35/36 distinguent recouvrement par poursuite et conditions de substitution. L’absence d’un paiement ne prouve pas à elle seule toute cette chaîne.
Quelle décision distinguer pour une peine administrative ?
Le CP 36 prévoit une décision judiciaire de substitution dans cette branche. Référencez l’acte effectif sans transformer l’avis administratif en jugement de substitution.
Références et versions
- ch-cp-fr
2026-11-01