Droit suisse
Patients, soins et autonomie
Soins, factures et consentement : préparez le dossier suisse en distinguant assurance, professionnel et autorités du canton concerné.
Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.
Sources vérifiées le
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Soins, factures et consentement : préparez le dossier suisse en distinguant assurance, professionnel et autorités du canton concerné.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel dossier suisse correspond à votre situation ?
Consentement, besoins et projets institutionnels
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Le professionnel peut-il choisir ses patients sans limite ?
L'article 83 réserve les limites déontologiques; l'article 42 traite du droit aux soins nécessaires. Cela ne promet pas chaque intervention demandée.
Genève K1.03 : art.42 Droit aux soinsGenève K1.03 : art.83 Libre choixGenève : Surveillance et droits des patients
La commission peut-elle annuler une facture ?
Le texte cité exclut notamment annulation d'honoraires, responsabilité civile et dommages-intérêts. Ces demandes ont besoin d'un autre examen.
Genève K3.03 : art.7 CompétencesGenève K3.03 : art.8 Saisine de la commission de surveillanceGenève : Surveillance et droits des patientsOFSP : Conseils en cas de problème
Quel rôle joue le consentement à Genève ?
L'article 46 LS vise le consentement libre et éclairé du patient capable de discernement et son retrait. Les exceptions et le statut restent essentiels.
210 : Art. 19 c210 : Art. 28Genève K1.03 : art.36 Sortie d'une institution de santéGenève K1.03 : art.46 Choix libre et éclairé : Personne capable de discernementOFSP : Consentement libre et éclairéSwiss Civil Code / ZGB / Codice civile
Le retrait efface-t-il automatiquement toutes les données ?
Ce résultat n'est pas établi par les seuls articles cités. Sort des données, matériel et réutilisation demandent leur propre examen.
810.30 : Art. 7 Consentement810.30 : Art. 16 Consentement éclairé
Quelles sources suisses consulter directement ?
- Genève K1.03 : art.42 Droit aux soinsSource officielle
- Genève K1.03 : art.83 Libre choixSource officielle
- Genève : Surveillance et droits des patientsSource officielle
- 210 : Art. 426Fedlex
- 210 : Art. 429Fedlex
- 210 : Art. 439Fedlex
- Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileSource officielle
- Genève K3.03 : art.7 CompétencesSource officielle
- Genève K3.03 : art.8 Saisine de la commission de surveillanceSource officielle
- Genève : Surveillance et droits des patientsSource officielle
- OFSP : Conseils en cas de problèmeSource officielle
- 832.10 : Art. 42 PrincipeFedlex
- 832.10 : Art. 44 Protection tarifaireFedlex
- LAMal / KVG / LAMal, articles 42 and 44Source officielle
- 210 : Art. 16Fedlex
- 210 : Art. 19 cFedlex
- 210 : Art. 304Fedlex
- OFSP : Consentement libre et éclairéSource officielle
- Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileSource officielle
- 210 : Art. 19 cFedlex
- 210 : Art. 28Fedlex
- Genève K1.03 : art.36 Sortie d'une institution de santéSource officielle
- Genève K1.03 : art.46 Choix libre et éclairé : Personne capable de discernementSource officielle
- OFSP : Consentement libre et éclairéSource officielle
- Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileSource officielle
- 210 : Art. 386Fedlex
- 210 : Art. 443Fedlex
- 210 : Art. 385Fedlex
- Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileSource officielle
- OFSP : Conseils en cas de problèmeSource officielle
- 220 : Art. 328 bFedlex
- 311.0 : Art. 321Fedlex
- Code des obligations, article 328bSource officielle
- Code pénal / StGB / Codice penale, article 321Source officielle
- 810.30 : Art. 7 ConsentementFedlex
- 810.30 : Art. 16 Consentement éclairéFedlex
- ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)Fedlex
- 832.102 : Art. 36 Prestations à l’étrangerFedlex
- 0.831.109.268.1 : Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature -Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat membre de résidenceFedlex
- 0.831.109.268.1 : Art. 2 Champ d’application personnelFedlex
- CLEISS : Soins programmés en FranceSource officielle
- OAMal article 36Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026