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Droit suisse

Patients, soins et autonomie

Soins, factures et consentement : préparez le dossier suisse en distinguant assurance, professionnel et autorités du canton concerné.

Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Le professionnel peut-il choisir ses patients sans limite ?

Julie Exemple

L'article 83 réserve les limites déontologiques; l'article 42 traite du droit aux soins nécessaires. Cela ne promet pas chaque intervention demandée.

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Soins, factures et consentement : préparez le dossier suisse en distinguant assurance, professionnel et autorités du canton concerné.

Droit suisse

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Consentement, besoins et projets institutionnels

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Le professionnel peut-il choisir ses patients sans limite ?

L'article 83 réserve les limites déontologiques; l'article 42 traite du droit aux soins nécessaires. Cela ne promet pas chaque intervention demandée.

Genève K1.03 : art.42 Droit aux soinsGenève K1.03 : art.83 Libre choixGenève : Surveillance et droits des patients

La commission peut-elle annuler une facture ?

Le texte cité exclut notamment annulation d'honoraires, responsabilité civile et dommages-intérêts. Ces demandes ont besoin d'un autre examen.

Genève K3.03 : art.7 CompétencesGenève K3.03 : art.8 Saisine de la commission de surveillanceGenève : Surveillance et droits des patientsOFSP : Conseils en cas de problème

Quel rôle joue le consentement à Genève ?

Le retrait efface-t-il automatiquement toutes les données ?

Ce résultat n'est pas établi par les seuls articles cités. Sort des données, matériel et réutilisation demandent leur propre examen.

810.30 : Art. 7 Consentement810.30 : Art. 16 Consentement éclairé

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. Genève K1.03 : art.42 Droit aux soinsSource officielle
  2. Genève K1.03 : art.83 Libre choixSource officielle
  3. Genève : Surveillance et droits des patientsSource officielle
  4. 210 : Art. 426Fedlex
  5. 210 : Art. 429Fedlex
  6. 210 : Art. 439Fedlex
  7. Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileSource officielle
  8. Genève K3.03 : art.7 CompétencesSource officielle
  9. Genève K3.03 : art.8 Saisine de la commission de surveillanceSource officielle
  10. Genève : Surveillance et droits des patientsSource officielle
  11. OFSP : Conseils en cas de problèmeSource officielle
  12. 832.10 : Art. 42 PrincipeFedlex
  13. 832.10 : Art. 44 Protection tarifaireFedlex
  14. LAMal / KVG / LAMal, articles 42 and 44Source officielle
  15. 210 : Art. 16Fedlex
  16. 210 : Art. 19 cFedlex
  17. 210 : Art. 304Fedlex
  18. OFSP : Consentement libre et éclairéSource officielle
  19. Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileSource officielle
  20. 210 : Art. 19 cFedlex
  21. 210 : Art. 28Fedlex
  22. Genève K1.03 : art.36 Sortie d'une institution de santéSource officielle
  23. Genève K1.03 : art.46 Choix libre et éclairé : Personne capable de discernementSource officielle
  24. OFSP : Consentement libre et éclairéSource officielle
  25. Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileSource officielle
  26. 210 : Art. 386Fedlex
  27. 210 : Art. 443Fedlex
  28. 210 : Art. 385Fedlex
  29. Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileSource officielle
  30. OFSP : Conseils en cas de problèmeSource officielle
  31. 220 : Art. 328 bFedlex
  32. 311.0 : Art. 321Fedlex
  33. Code des obligations, article 328bSource officielle
  34. Code pénal / StGB / Codice penale, article 321Source officielle
  35. 810.30 : Art. 7 ConsentementFedlex
  36. 810.30 : Art. 16 Consentement éclairéFedlex
  37. ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)Fedlex
  38. 832.102 : Art. 36 Prestations à l’étrangerFedlex
  39. 0.831.109.268.1 : Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature -Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat membre de résidenceFedlex
  40. 0.831.109.268.1 : Art. 2 Champ d’application personnelFedlex
  41. CLEISS : Soins programmés en FranceSource officielle
  42. OAMal article 36Source officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026

Pour aller plus loin

Quels dossiers voisins faut-il distinguer en Suisse ?