Patients, soins et autonomie · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Secret médical au travail : destinataires et pièces
En Suisse, le traitement d'informations de santé au travail doit être rapproché du cadre de l'emploi et du secret professionnel concerné. Certificat utile à l'employeur et contenu d'un dossier médical ne sont pas équivalents. Le registre décrit la demande et le destinataire sans recueillir de diagnostic public, puis prépare les questions sur la nécessité et la portée des informations réclamées.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Secret médical au travail : destinataires et pièces ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle information l'employeur suisse demande-t-il ?
Conservez formulation, motif et destinataire. Séparez certificat de capacité, restrictions fonctionnelles et diagnostic détaillé.
220 : Art. 328 b311.0 : Art. 321Code des obligations, article 328bCode pénal / StGB / Codice penale, article 321
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Transmission et secret. Rapprochez demande et finalité, puis identifiez le professionnel habilité. La fiche ne requiert aucune donnée médicale à publier.
- Demande professionnelle suisse
- Pièce disponible
- Certificat ou dossier clinique
- Pièce disponible
- Destinataire et nécessité
- Pièce disponible
- Transmission et secret
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Comment préparer une réponse proportionnée ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Le certificat ouvre-t-il tout le dossier médical ?
Non. Les documents n'ont pas le même objet. La nécessité professionnelle d'une information ne prouve pas celle de toutes les données cliniques.
Quel critère pose l'article 328b CO ?
Il limite le traitement aux données sur l'aptitude à remplir l'emploi ou nécessaires à l'exécution du contrat, avec application de la protection des données.
Comment préparer une réponse proportionnée ?
Rapprochez demande et finalité, puis identifiez le professionnel habilité. La fiche ne requiert aucune donnée médicale à publier.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Demande professionnelle suisse | Conservez formulation, motif et destinataire. Séparez certificat de capacité, restrictions fonctionnelles et diagnostic détaillé. |
| Certificat ou dossier clinique | Non. Les documents n'ont pas le même objet. La nécessité professionnelle d'une information ne prouve pas celle de toutes les données cliniques. |
| Destinataire et nécessité | Il limite le traitement aux données sur l'aptitude à remplir l'emploi ou nécessaires à l'exécution du contrat, avec application de la protection des données. |
| Transmission et secret | Rapprochez demande et finalité, puis identifiez le professionnel habilité. La fiche ne requiert aucune donnée médicale à publier. |
220 : Art. 328 b311.0 : Art. 321Code des obligations, article 328bCode pénal / StGB / Codice penale, article 321
Qui est concerné par l'article 321 CP ?
Le secret vise les professions et auxiliaires prévus, avec branches de consentement, levée autorisée et devoirs légaux réservés. Il n'interdit pas indistinctement toute communication.
220 : Art. 328 b311.0 : Art. 321Code des obligations, article 328bCode pénal / StGB / Codice penale, article 321
Une incapacité de travail peut-elle être justifiée ?
La preuve de capacité ou d'incapacité et le détail du diagnostic restent distincts. Le document et le destinataire doivent être examinés concrètement.
220 : Art. 328 b311.0 : Art. 321Code des obligations, article 328bCode pénal / StGB / Codice penale, article 321
Que noter d'une transmission déjà faite ?
Inventoriez nature du document, date, destinataire et base invoquée. Ne reproduisez pas le contenu sensible dans la préparation publique.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
L’employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail. En outre, les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données sont applicables.
En clair : Le secret vise les professions et auxiliaires prévus, avec branches de consentement, levée autorisée et devoirs légaux réservés. Il n'interdit pas indistinctement toute communication.
Que révèle la grille de confidentialité suisse ?
Elle compare demande, nécessité, destinataire et secret. Elle ne décide ni aptitude ni droit automatique de recevoir un diagnostic.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Le certificat ouvre-t-il tout le dossier médical ?
Non. Les documents n'ont pas le même objet. La nécessité professionnelle d'une information ne prouve pas celle de toutes les données cliniques.
220 : Art. 328 b311.0 : Art. 321Code des obligations, article 328bCode pénal / StGB / Codice penale, article 321
Comment préparer une réponse proportionnée ?
Rapprochez demande et finalité, puis identifiez le professionnel habilité. La fiche ne requiert aucune donnée médicale à publier.
220 : Art. 328 b311.0 : Art. 321Code des obligations, article 328bCode pénal / StGB / Codice penale, article 321
Qui est concerné par l'article 321 CP ?
Le secret vise les professions et auxiliaires prévus, avec branches de consentement, levée autorisée et devoirs légaux réservés. Il n'interdit pas indistinctement toute communication.
220 : Art. 328 b311.0 : Art. 321Code des obligations, article 328bCode pénal / StGB / Codice penale, article 321
Que noter d'une transmission déjà faite ?
Inventoriez nature du document, date, destinataire et base invoquée. Ne reproduisez pas le contenu sensible dans la préparation publique.
220 : Art. 328 b311.0 : Art. 321Code des obligations, article 328bCode pénal / StGB / Codice penale, article 321
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 220 : Art. 328 bFedlex
- 311.0 : Art. 321Fedlex
- Code des obligations, article 328bSource officielle
- Code pénal / StGB / Codice penale, article 321Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026