Droit suisse
École, études et formation
École, université et aides d'études : choisissez la décision concernée et vérifiez le canton ou l'établissement suisse compétent.
Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.
Sources vérifiées le
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
École, université et aides d'études : choisissez la décision concernée et vérifiez le canton ou l'établissement suisse compétent.
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Quel dossier suisse correspond à votre situation ?
Demandes initiales, parcours et établissements
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Que règle l'article 49 REST ?
Il distingue les compétences d'exclusion, notamment du conseil de discipline. La procédure ne se déduit pas du seul mot exclusion.
REST art.49 Sanctions disciplinairesREST art.52 Voies de droit
Quand l'article 404 CO est-il pertinent ?
Si la composante concernée relève du mandat, il encadre sa fin et la réparation possible d'une résiliation en temps inopportun. Cette qualification reste à établir.
Quels textes universitaires encadrent la discipline ?
La LU genevoise6 traite des règles éthiques et44 des sanctions du conseil. Les conséquences académiques dépendent aussi des règles de la faculté.
LU art.6 Ethique et déontologieLU art.44 Conseil de disciplineDirective0008 Plagiats des étudiant-es : section4 Procédure
Que dit l'exemple scolaire genevois ?
Le REST 58 distingue apprentissage et autres élèves du secondaireII ou tertiaireB avec renvoi à un autre règlement. Ce n'est pas une police uniforme pour tous les élèves suisses.
832.10 : Art. 8 Principe220 : Art. 41REST art.58 Assurance-accidents
Quelles sources suisses consulter directement ?
- REST art.49 Sanctions disciplinairesSource officielle
- REST art.52 Voies de droitSource officielle
- REST art.39 Recours hiérarchiqueSource officielle
- REST art.40 Recours à la chambre administrative de la Cour de justiceSource officielle
- 220 : Art. 1Fedlex
- 220 : Art. 404Fedlex
- LBPE art.1 PrincipeSource officielle
- LBPE art.28 Voies de droitSource officielle
- Genève : Questions fréquentes, bourses et prêts d’études ou d’apprentissageSource officielle
- 0.142.112.681 : Art. 9 Diplômes, certificats et autres titresFedlex
- 0.142.112.681 : Annex III, introductory points1-3Fedlex
- SEFRI : FAQ reconnaissanceSource officielle
- LU art.6 Ethique et déontologieSource officielle
- LU art.44 Conseil de disciplineSource officielle
- Directive0008 Plagiats des étudiant-es : section4 ProcédureSource officielle
- 151.3 : Art. 20Fedlex
- 151.3 : Art. 8 Droits subjectifs en matière de prestationsFedlex
- Genève CEC Emilie-Gourd : Élèves à besoins éducatifs particuliersSource officielle
- LU art.16 : conditions d'inscription (al7)Source officielle
- LU art.43 Voies de droitSource officielle
- SEFRI : university-admission boundarySource officielle
- 832.10 : Art. 8 PrincipeFedlex
- 220 : Art. 41Fedlex
- REST art.58 Assurance-accidentsSource officielle
- Zürich VSG412.100 §69Source officielle
- Zürich VSG412.100 §70Source officielle
- Genève : Demande d’autorisation d’enseignement à domicileSource officielle
- Genève : Évaluations et enseignement à domicileSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026