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Droit suisse

École, études et formation

École, université et aides d'études : choisissez la décision concernée et vérifiez le canton ou l'établissement suisse compétent.

Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Que règle l'article 49 REST ?

Julie Exemple

Il distingue les compétences d'exclusion, notamment du conseil de discipline. La procédure ne se déduit pas du seul mot exclusion.

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Droit suisse

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Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Que règle l'article 49 REST ?

Il distingue les compétences d'exclusion, notamment du conseil de discipline. La procédure ne se déduit pas du seul mot exclusion.

REST art.49 Sanctions disciplinairesREST art.52 Voies de droit

Quand l'article 404 CO est-il pertinent ?

Si la composante concernée relève du mandat, il encadre sa fin et la réparation possible d'une résiliation en temps inopportun. Cette qualification reste à établir.

220 : Art. 1220 : Art. 404

Quels textes universitaires encadrent la discipline ?

La LU genevoise6 traite des règles éthiques et44 des sanctions du conseil. Les conséquences académiques dépendent aussi des règles de la faculté.

LU art.6 Ethique et déontologieLU art.44 Conseil de disciplineDirective0008 Plagiats des étudiant-es : section4 Procédure

Que dit l'exemple scolaire genevois ?

Le REST 58 distingue apprentissage et autres élèves du secondaireII ou tertiaireB avec renvoi à un autre règlement. Ce n'est pas une police uniforme pour tous les élèves suisses.

832.10 : Art. 8 Principe220 : Art. 41REST art.58 Assurance-accidents

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. REST art.49 Sanctions disciplinairesSource officielle
  2. REST art.52 Voies de droitSource officielle
  3. REST art.39 Recours hiérarchiqueSource officielle
  4. REST art.40 Recours à la chambre administrative de la Cour de justiceSource officielle
  5. 220 : Art. 1Fedlex
  6. 220 : Art. 404Fedlex
  7. LBPE art.1 PrincipeSource officielle
  8. LBPE art.28 Voies de droitSource officielle
  9. Genève : Questions fréquentes, bourses et prêts d’études ou d’apprentissageSource officielle
  10. 0.142.112.681 : Art. 9 Diplômes, certificats et autres titresFedlex
  11. 0.142.112.681 : Annex III, introductory points1-3Fedlex
  12. SEFRI : FAQ reconnaissanceSource officielle
  13. LU art.6 Ethique et déontologieSource officielle
  14. LU art.44 Conseil de disciplineSource officielle
  15. Directive0008 Plagiats des étudiant-es : section4 ProcédureSource officielle
  16. 151.3 : Art. 20Fedlex
  17. 151.3 : Art. 8 Droits subjectifs en matière de prestationsFedlex
  18. Genève CEC Emilie-Gourd : Élèves à besoins éducatifs particuliersSource officielle
  19. LU art.16 : conditions d'inscription (al7)Source officielle
  20. LU art.43 Voies de droitSource officielle
  21. SEFRI : university-admission boundarySource officielle
  22. 832.10 : Art. 8 PrincipeFedlex
  23. 220 : Art. 41Fedlex
  24. REST art.58 Assurance-accidentsSource officielle
  25. Zürich VSG412.100 §69Source officielle
  26. Zürich VSG412.100 §70Source officielle
  27. Genève : Demande d’autorisation d’enseignement à domicileSource officielle
  28. Genève : Évaluations et enseignement à domicileSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026

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