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Droit suisse

Création et propriété intellectuelle

Marques, domaines, œuvres et brevets : préparez les droits et preuves utiles au dossier suisse, sans confondre leurs procédures.

Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
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Marques, domaines, œuvres et brevets : préparez les droits et preuves utiles au dossier suisse, sans confondre leurs procédures.

Droit suisse

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Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

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232.11 : Art. 31 Opposition232.11 : Art. 32 Vraisemblance de l’usageIPI : Former opposition

Quel rôle joue l'article 10 LDA ?

Il décrit les droits de l'auteur sur l'utilisation de l'œuvre. Les restrictions et exceptions demandent un examen distinct.

231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits

Que change une licence non inscrite ?

La LBI traite ses effets envers certains acquéreurs de bonne foi. Ne confondez pas inscription, transfert de brevet et validité de licence.

232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets

Quelle voie de radiation examiner ?

Les articles 35a et35b LPM encadrent la demande et l'examen. Une absence d'usage alléguée ne radie pas automatiquement le titre.

232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 232.11 : Art. 31 OppositionFedlex
  2. 232.11 : Art. 32 Vraisemblance de l’usageFedlex
  3. IPI : Former oppositionSource officielle
  4. 232.11 : Art. 13 Droit absoluFedlex
  5. 232.11 : Art. 55 Action en exécution d’une prestationFedlex
  6. 231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteurFedlex
  7. 231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreFedlex
  8. IPI : Prouver la paternitéSource officielle
  9. IPI : Défendre ses droitsSource officielle
  10. 232.12 : Art. 2 ConditionsFedlex
  11. 232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesFedlex
  12. IPI : Nouveauté et prioritéSource officielle
  13. 220 : Art. 332Fedlex
  14. 220 : Art. 321 aFedlex
  15. IPI : À qui appartient l’invention ?Source officielle
  16. 232.14 : Art. 33Fedlex
  17. 232.14 : Art. 34Fedlex
  18. IPI : Valoriser son brevetSource officielle
  19. IPI : FAQ brevetsSource officielle
  20. 231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreFedlex
  21. 231.1 : Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesFedlex
  22. SUISA : Musique de fondSource officielle
  23. 231.1 : Art. 2 DéfinitionFedlex
  24. 231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreFedlex
  25. 231.1 : Art. 16 Transfert des droitsFedlex
  26. IPI : Notions fondamentales du droit d’auteurSource officielle
  27. 232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usageFedlex
  28. 232.11 : Art. 35 a Demande de radiationFedlex
  29. 232.11 : Art. 35 b DécisionFedlex
  30. IPI : Utiliser votre marqueSource officielle
  31. 241 : Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affairesFedlex
  32. 311.0 : Art. 162Fedlex
  33. IPI : Alternatives au brevetSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026

Pour aller plus loin

Quels dossiers voisins faut-il distinguer en Suisse ?