Droit suisse
Création et propriété intellectuelle
Marques, domaines, œuvres et brevets : préparez les droits et preuves utiles au dossier suisse, sans confondre leurs procédures.
Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.
Sources vérifiées le
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Marques, domaines, œuvres et brevets : préparez les droits et preuves utiles au dossier suisse, sans confondre leurs procédures.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel dossier suisse correspond à votre situation ?
Titres d’innovation et contestations
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Comment indexer les pièces de la réponse ?
Associez chaque document à un point contesté. Identifiez clairement sa date, son origine et ce qu'il permet réellement d'établir.
232.11 : Art. 31 Opposition232.11 : Art. 32 Vraisemblance de l’usageIPI : Former opposition
Quel rôle joue l'article 10 LDA ?
Il décrit les droits de l'auteur sur l'utilisation de l'œuvre. Les restrictions et exceptions demandent un examen distinct.
231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits
Que change une licence non inscrite ?
La LBI traite ses effets envers certains acquéreurs de bonne foi. Ne confondez pas inscription, transfert de brevet et validité de licence.
232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets
Quelle voie de radiation examiner ?
Les articles 35a et35b LPM encadrent la demande et l'examen. Une absence d'usage alléguée ne radie pas automatiquement le titre.
232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 232.11 : Art. 31 OppositionFedlex
- 232.11 : Art. 32 Vraisemblance de l’usageFedlex
- IPI : Former oppositionSource officielle
- 232.11 : Art. 13 Droit absoluFedlex
- 232.11 : Art. 55 Action en exécution d’une prestationFedlex
- 231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteurFedlex
- 231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreFedlex
- IPI : Prouver la paternitéSource officielle
- IPI : Défendre ses droitsSource officielle
- 232.12 : Art. 2 ConditionsFedlex
- 232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesFedlex
- IPI : Nouveauté et prioritéSource officielle
- 220 : Art. 332Fedlex
- 220 : Art. 321 aFedlex
- IPI : À qui appartient l’invention ?Source officielle
- 232.14 : Art. 33Fedlex
- 232.14 : Art. 34Fedlex
- IPI : Valoriser son brevetSource officielle
- IPI : FAQ brevetsSource officielle
- 231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreFedlex
- 231.1 : Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesFedlex
- SUISA : Musique de fondSource officielle
- 231.1 : Art. 2 DéfinitionFedlex
- 231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreFedlex
- 231.1 : Art. 16 Transfert des droitsFedlex
- IPI : Notions fondamentales du droit d’auteurSource officielle
- 232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usageFedlex
- 232.11 : Art. 35 a Demande de radiationFedlex
- 232.11 : Art. 35 b DécisionFedlex
- IPI : Utiliser votre marqueSource officielle
- 241 : Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affairesFedlex
- 311.0 : Art. 162Fedlex
- IPI : Alternatives au brevetSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026