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Création et propriété intellectuelle · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Protéger un design avant sa commercialisation

En Suisse, un dépôt de design porte sur l'apparence du produit. La nouveauté, l'originalité et l'historique des divulgations comptent avant la demande. L'IPI distingue le délai de grâce lié à certaines divulgations et la priorité fondée sur un dépôt antérieur à l'étranger. Les vues, l'identité du créateur et les dates doivent donc être préparées séparément.

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Comment retracer les divulgations ?

Julie Exemple

Rassemblez publications, salons, ventes et échanges datés. Les conditions d'une divulgation sans effet destructeur doivent être vérifiées précisément.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Protéger un design avant sa commercialisation ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel design voulez-vous enregistrer ?

Décrivez l'apparence du produit et ses caractéristiques. Une solution technique et un signe distinctif relèvent d'autres questions.

232.12 : Art. 2 Conditions232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesIPI : Nouveauté et priorité

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Un design peut être protégé à condition d’être nouveau et original.

232.12 : Art. 2 ConditionsVersion en vigueur, état au 1er juillet 2025Lire sur Fedlex

En clair : Les conditions de protection et les faits de divulgation doivent être rapprochés. La fiche ne certifie ni nouveauté ni validité.

Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique. Protéger un design avant sa commercialisation
Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique.
Réponse

Comment retracer les divulgations ?

Rassemblez publications, salons, ventes et échanges datés. Les conditions d'une divulgation sans effet destructeur doivent être vérifiées précisément.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/aiguillageAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Pays de protection. Séparez taxes, représentations, territoires et accompagnement. Utilisez le tarif officiel applicable au projet, sans montant forfaitaire inventé.

Représentations du design
Pièce disponible
Divulgations et dates
Pièce disponible
Créateur et ayants droit
Pièce disponible
Pays de protection
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quels postes composent le budget ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Qui détient le droit au design ?

Identifiez créateur et personne souhaitant déposer, avec les accords ou transferts disponibles. Le financement du projet ne suffit pas toujours.

Réponse

Quelles représentations conserver ?

Préparez des vues cohérentes du design et identifiez leur version. Les différences entre images peuvent affecter la compréhension du dépôt.

Réponse

Que vérifier sous la LDes ?

Les conditions de protection et les faits de divulgation doivent être rapprochés. La fiche ne certifie ni nouveauté ni validité.

232.12 : Art. 2 Conditions232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesIPI : Nouveauté et priorité

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Représentations du designPréparez des vues cohérentes du design et identifiez leur version. Les différences entre images peuvent affecter la compréhension du dépôt.
Divulgations et datesRassemblez publications, salons, ventes et échanges datés. Les conditions d'une divulgation sans effet destructeur doivent être vérifiées précisément.
Créateur et ayants droitIdentifiez créateur et personne souhaitant déposer, avec les accords ou transferts disponibles. Le financement du projet ne suffit pas toujours.
Pays de protectionSéparez taxes, représentations, territoires et accompagnement. Utilisez le tarif officiel applicable au projet, sans montant forfaitaire inventé.

232.12 : Art. 2 Conditions232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesIPI : Nouveauté et priorité

Réponse

Quand examiner la priorité étrangère ?

Un dépôt antérieur et une commercialisation sont deux événements différents. Vérifiez la priorité revendiquée et les pièces requises.

232.12 : Art. 2 Conditions232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesIPI : Nouveauté et priorité

Réponse

Quels postes composent le budget ?

Séparez taxes, représentations, territoires et accompagnement. Utilisez le tarif officiel applicable au projet, sans montant forfaitaire inventé.

Réponse

Que préparer avant de rendre le produit public ?

Réunissez vues, dates, droits et stratégie territoriale. Le préparateur n'effectue aucun dépôt et ne garantit pas l'enregistrement.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Comment retracer les divulgations ?

Rassemblez publications, salons, ventes et échanges datés. Les conditions d'une divulgation sans effet destructeur doivent être vérifiées précisément.

232.12 : Art. 2 Conditions232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesIPI : Nouveauté et priorité

Quelles représentations conserver ?

Préparez des vues cohérentes du design et identifiez leur version. Les différences entre images peuvent affecter la compréhension du dépôt.

232.12 : Art. 2 Conditions232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesIPI : Nouveauté et priorité

Que vérifier sous la LDes ?

Les conditions de protection et les faits de divulgation doivent être rapprochés. La fiche ne certifie ni nouveauté ni validité.

232.12 : Art. 2 Conditions232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesIPI : Nouveauté et priorité

Quels postes composent le budget ?

Séparez taxes, représentations, territoires et accompagnement. Utilisez le tarif officiel applicable au projet, sans montant forfaitaire inventé.

232.12 : Art. 2 Conditions232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesIPI : Nouveauté et priorité

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 232.12 : Art. 2 ConditionsFedlex
  2. 232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesFedlex
  3. IPI : Nouveauté et prioritéSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026