Création et propriété intellectuelle · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Protéger un design avant sa commercialisation
En Suisse, un dépôt de design porte sur l'apparence du produit. La nouveauté, l'originalité et l'historique des divulgations comptent avant la demande. L'IPI distingue le délai de grâce lié à certaines divulgations et la priorité fondée sur un dépôt antérieur à l'étranger. Les vues, l'identité du créateur et les dates doivent donc être préparées séparément.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Protéger un design avant sa commercialisation ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel design voulez-vous enregistrer ?
Décrivez l'apparence du produit et ses caractéristiques. Une solution technique et un signe distinctif relèvent d'autres questions.
232.12 : Art. 2 Conditions232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesIPI : Nouveauté et priorité
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Un design peut être protégé à condition d’être nouveau et original.
En clair : Les conditions de protection et les faits de divulgation doivent être rapprochés. La fiche ne certifie ni nouveauté ni validité.

Comment retracer les divulgations ?
Rassemblez publications, salons, ventes et échanges datés. Les conditions d'une divulgation sans effet destructeur doivent être vérifiées précisément.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Pays de protection. Séparez taxes, représentations, territoires et accompagnement. Utilisez le tarif officiel applicable au projet, sans montant forfaitaire inventé.
- Représentations du design
- Pièce disponible
- Divulgations et dates
- Pièce disponible
- Créateur et ayants droit
- Pièce disponible
- Pays de protection
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quels postes composent le budget ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Qui détient le droit au design ?
Identifiez créateur et personne souhaitant déposer, avec les accords ou transferts disponibles. Le financement du projet ne suffit pas toujours.
Quelles représentations conserver ?
Préparez des vues cohérentes du design et identifiez leur version. Les différences entre images peuvent affecter la compréhension du dépôt.
Que vérifier sous la LDes ?
Les conditions de protection et les faits de divulgation doivent être rapprochés. La fiche ne certifie ni nouveauté ni validité.
232.12 : Art. 2 Conditions232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesIPI : Nouveauté et priorité
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Représentations du design | Préparez des vues cohérentes du design et identifiez leur version. Les différences entre images peuvent affecter la compréhension du dépôt. |
| Divulgations et dates | Rassemblez publications, salons, ventes et échanges datés. Les conditions d'une divulgation sans effet destructeur doivent être vérifiées précisément. |
| Créateur et ayants droit | Identifiez créateur et personne souhaitant déposer, avec les accords ou transferts disponibles. Le financement du projet ne suffit pas toujours. |
| Pays de protection | Séparez taxes, représentations, territoires et accompagnement. Utilisez le tarif officiel applicable au projet, sans montant forfaitaire inventé. |
232.12 : Art. 2 Conditions232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesIPI : Nouveauté et priorité
Quand examiner la priorité étrangère ?
Un dépôt antérieur et une commercialisation sont deux événements différents. Vérifiez la priorité revendiquée et les pièces requises.
232.12 : Art. 2 Conditions232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesIPI : Nouveauté et priorité
Quels postes composent le budget ?
Séparez taxes, représentations, territoires et accompagnement. Utilisez le tarif officiel applicable au projet, sans montant forfaitaire inventé.
Que préparer avant de rendre le produit public ?
Réunissez vues, dates, droits et stratégie territoriale. Le préparateur n'effectue aucun dépôt et ne garantit pas l'enregistrement.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Comment retracer les divulgations ?
Rassemblez publications, salons, ventes et échanges datés. Les conditions d'une divulgation sans effet destructeur doivent être vérifiées précisément.
232.12 : Art. 2 Conditions232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesIPI : Nouveauté et priorité
Quelles représentations conserver ?
Préparez des vues cohérentes du design et identifiez leur version. Les différences entre images peuvent affecter la compréhension du dépôt.
232.12 : Art. 2 Conditions232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesIPI : Nouveauté et priorité
Que vérifier sous la LDes ?
Les conditions de protection et les faits de divulgation doivent être rapprochés. La fiche ne certifie ni nouveauté ni validité.
232.12 : Art. 2 Conditions232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesIPI : Nouveauté et priorité
Quels postes composent le budget ?
Séparez taxes, représentations, territoires et accompagnement. Utilisez le tarif officiel applicable au projet, sans montant forfaitaire inventé.
232.12 : Art. 2 Conditions232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesIPI : Nouveauté et priorité
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 232.12 : Art. 2 ConditionsFedlex
- 232.12 : Art. 3 Divulgations non dommageablesFedlex
- IPI : Nouveauté et prioritéSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026